URGENT -Contrainte d’huissiers suite indu

URGENT -Contrainte d’huissiers suite indu

Messagede MarieBC » 24 Jan 2018, 14:39

Bonjour,

Tout d’abord je voulais vous remercier pour votre action ici.

Je suis extrêmement stressée suite à une contrainte d’huissier que j’ai reçue.
L’avis de passage a été déposé jeudi dans ma boîte aux lettres et je suis allée chercher la contrainte aujourd’hui.

Je vous explique la situation brièvement :
- en 2013 j’ai été bénéficiaire de l’ARE pendant qq mois
- le 29 mars 2013 j’ai été embauchée en CDI avec une période d’essai de 3 mois
- ma conseillère m’a conseillée de continuer à faire ma déclaration mensuelle en indiquant les salaire perçus et en indiquant que j’etais Toujoujours à la recherche d’un emploi, chose que j’ai faite
- je n’ai donc reçu aucune indemnité pendant cette période
- à la fin de ma période d’essai, je suis titularisée par mon employeur. J’informe pôle emploi que je ne suis plus à la recherche d’un emploi et ils me radient
- 1 mois ou 2 après je reçois un virement de pôle emploi : je m’etais Dit à l’epoque Que c’etait Un reliquat de la période totale d’indeminsation. Je dois vérifier mais le virement est arrivé en juillet ou août 2013
- le 3 janvier 2017 je me réinscrit à Pôle emploi et fait une demande d’ARE. J’avais déjà trouvé un autre emploi qui commençait le 13 janvier mais je voulais me couvrir pendant la période d’essai (2 mois).
- je n’ai pas reçu d’allocations pendant cette période comme je déclarais les salaires versés
- fin janvier/début février 2017 je reçois une notification de trop perçu qui correspond à ma période d’essai en 2013. J’ai fait des recherches et je n’ai reçu aucun virement pendant ces mois là. En revanche le montant du trop perçu correspond au virement que j’ai reçu après avoir été desinscrite
- j’allais faire une demande d’échéancier mais en faisant des recherches je me suis aperçue qu’il y avait normalement une délai de prescription, 3 ans, en cas d’erreur de pôle emploi
- j’ai envoyé une lettre en RAR au directeur d’agence en demandant un effacement de la dette en invoquant la prescription et en expliquant qu’il s’agissait d’une erreur
- je n’ai pas eu de réponse
- aujourd’hui j’ai pu aller chercher la contrainte déposée dans ma boîte aux lettres le 19 janvier 2018
- la personne qui m’a reçue (très désagréable) m’a dit que j’avais 15 jours pour faire opposition sinon ils pouvaient faire des saisies
- elle m’a dit que dans mon cas il n’y avait pas prescription et qu’il était préférable de payer maintenant plutôt que de rentrer dans une procédure

Je suis perdue... j’ai voulu vérifier mes déclarations de situation/avis de paiement en ligne mais elles ne sont plus sur le site car trop vieilles.
J’ai voulu appeler PE mais c’est une boite vocale qui répond que les documents demandés ne sont pas disponibles.

Pouvez vous m’aider s’il vous plaît ? Suis je dans mon bon droit ? J’aurais évidemment remboursé ma dette si il n’y avait pas eu cette histoire de prescription...
A part mes relevés bancaires, je n’ai rien pour prouver ma bonne foi...
C’est une grosse somme, 3200 euros, que je n’ai absolument pas...

Merci énormément pour votre aide
MarieBC
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Re: URGENT -Contrainte d’huissiers suite indu

Messagede Rosecelavi » 24 Jan 2018, 16:26

Bonjour MarieBC,

Avez-vous reçu une mise en demeure avant la contrainte ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: URGENT -Contrainte d’huissiers suite indu

Messagede MarieBC » 24 Jan 2018, 16:34

Bonjour, merci pour votre réponse.

J’ai reçu des « dernières relances avant mise en demeures » (2, une pour chaque indu) mais pas de mise en demeure.

Merci
Cordialement
MarieBC
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Re: URGENT -Contrainte d’huissiers suite indu

Messagede MarieBC » 24 Jan 2018, 16:36

En tout cas je n’en ai aucun souvenir je n’ai pas le courrier dans mes dossiers et rien dans mon espace PE...
MarieBC
 
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Re: URGENT -Contrainte d’huissiers suite indu

Messagede Rosecelavi » 24 Jan 2018, 16:49

Je vous conseille d'aller voir un avocat en urgence pour faire opposition à la contrainte, d'une part parce qu'il n'y a pas eu de mise en demeure préalable, d'autre part, parce que vous aviez contesté (si j'ai bien compris) ce trop perçu car il était prescrit (si bien entendu vous pouvez apporter la preuve de cette contestation envoyée en recommandée avec accusé de réception).

Mais l'avocat trouvera peut-être d'autres moyens pour faire opposition à la contrainte.

La prescription pour l'ARE, c'est trois ans à partir de la date où vous avez perçu la somme en trop, ou 10 ans en cas de fraude, or, la fraude, il faut en apporter la preuve.

Quel est le lieu du tribunal qui devra juger la contrainte ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: URGENT -Contrainte d’huissiers suite indu

Messagede MarieBC » 24 Jan 2018, 17:00

Oui j’ai contesté le trop perçu car il était prescrit et j’ai gardé le recommandé avec accusé de réception.
Il s’agit du tribunal de Colombes (92).
La date de l’indu date de juillet ou août 2013 et j’ai recu les notifications de trop perçu mi janvier/début février 2017. Donc plus de 3 ans après.
J’ai eu pas mal d’echange au téléphone avec le PE avant de finir par envoyer mon courrier de contestation qui date du 9 mars 2017.

Je n’ai pas les moyens de prendre un avocat...
Pouvez-vous me conseiller comment constituer mon dossier ?

Un grand merci pour votre aide
MarieBC
 
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Re: URGENT -Contrainte d’huissiers suite indu

Messagede Rosecelavi » 24 Jan 2018, 18:31

Je vous laisse pendre connaissance de ce qu'est une contrainte :

topic11356.html?start=10

Et je vous laisse regarder un exemple d'opposition à contrainte que j'avais rédigé pour une personne qui en avait été destinataire ici :

topic6189.html

Vous pouvez vous inspirer de ce modèle pour rédiger VOTRE opposition à contrainte.

Il faudra que vous repreniez l'historique des faits, notification, contestation de votre part, et envoi par Pôle emploi d'un avis avant mise en demeure. Vous ferez avoir que vous n'avez eu aucune réponse à votre contestation de trop perçu, et que vous n'avez jamais reçu de mise en demeure. Vous préciserez aussi que ce trop perçu est atteint par la prescription, car la somme perçue en trop l'a été il y a plus de 3 ans (préciser la date à laquelle vous avez perçu cette somme en trop).

Pour votre information : En effet, la prescription commence à la date où vous avez perçu la somme, et Pôle Emploi ne peut pas vous mettre en demeure de rembourser une somme qui a été versée il y a plus de 3 ans (ce n'est pas la date de la notification qui compte).

Vous pouvez aussi dire que vous n'avez jamais fait de fausses déclaration ou d'omission de déclaration, que vous avez déclaré tous les mois vos activités au moment de votre actualisation, et, qu'au moment où Pôle Emploi vous a versé les indemnités qu'ils disent vous avoir versées en trop, vous n'étiez plus inscrite à Pôle Emploi. (vérifier que ce que je vous dis correspond bien à la réalité car je ne connais pas suffisamment votre dossier).

Je pense que vous pourriez peut-être prendre un avocat pour vous défendre et pour cela vous pourriez voir si vous n'avez pas une assistance juridique avec votre assurance habitation (ou votre banque) ? Ou encore si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Je vous laisse mettre sur le forum votre projet d'opposition à contrainte.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: URGENT -Contrainte d’huissiers suite indu

Messagede MarieBC » 24 Jan 2018, 19:15

Merci beaucoup pour vos réponses.
Je vais prendre conseil et indiquerai la suite sur le forum.
Merci encore

Bonne soiree
MarieBC
 
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Re: URGENT -Contrainte d’huissiers suite indu

Messagede Rosecelavi » 24 Jan 2018, 20:06

Ah, j'oubliais, une chose importe (qui se voit dans le modèle proposé sous le lien), il faudra que vous joignez tous les documents, justificatifs que vous évoquerez, toutes les pièces, qu'elles soient celles émises par Pôle Emploi ou que ce soit vos réponses, contestations etc.. avec preuves d'envoi quand vous les avez (et preuves de réception si cela peut vous servir).

Pôle Emploi doit envoyer les mises en demeure en recommandé avec A.R. pour pouvoir prouver que vous les avez bien reçues.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: URGENT -Contrainte d’huissiers suite indu

Messagede MarieBC » 25 Jan 2018, 22:19

Bonsoir Rosecelavi,

Je viens de finir de rédiger mon opposition.
Puis-je vous demander votre avis ? Veuillez noter que quelques éléments diffèrent de ce que j'avais dit précedemment car j'avais oublié...
On est bien d'accord pour dire que je n'envoie aucun originaux ?
Un grand merci pour votre aide.

Cordialement,
Marie BC


Paris,
le 26 Janvier 2018

Courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception


Objet :
Opposition à contrainte du 19 janvier émanant de Pôle Emploi Ile de France
Référence de la contrainte : UN571800053




Monsieur le Président,


Pôle Emploi a émis une contrainte (PIECE n° 1), datée du 8 Janvier 2018 qui a été signifiée le 19 Janvier 2018 et que j’ai retirée le 24 Janvier 2018 à l’étude des Huissiers (PIECE n°2).

Cette contrainte est relative à deux trop-perçus d’allocation de retour à l’emploi qui selon Pole Emploi correspondent aux montant et aux périodes suivantes :
- 1251.39€ (+9.70€ de frais) pour la période du 01/05/2013 au 21/05/2013
- 1787.70€ pour la période du 01/04/2013 au 30/04/2013
En effet, à cette période, j’étais salariée depuis le 29/03/2013 et effectuais une période d’essai de 4 mois. J’ai donc continué à déclarer ma situation comme étant toujours à la recherche d’un emploi, tout en déclarant les salaires versés conformément aux conseils de Pôle Emploi dans le cadre d’une période d’essai.
Pendant cette période d’essai du 29/03/13 au 29/07/2013, mon Allocation mensuelle de Retour à l’emploi a été suspendue. En revanche j’ai effectivement reçu un virement unique et inexpliqué de Pôle Emploi le 4 Juin 2013 d’un montant de 3039.09€ (relevé bancaire en PIECE n° 3, page 2).

A l’époque je ne me doutais pas que cela correspondait à une erreur de Pôle Emploi : mes droits à l’ARE avaient repris suite à mon congé maternité et j’ai cru que cela correspondait à un rappel/reliquat de la période précédente.



Je me suis réinscrite à Pôle Emploi le 3 Janvier 2017 :
 Le 19 Janvier 2017, j’ai reçu une notification de trop perçu d’un montant de 1787.70€ (Pièce n°4). J’ai contesté ce trop perçu et Pole emploi a pris acte de cette contestation et m’a demandé des pièces complémentaires via un courrier datant du 02 février 2017 (PIECE n°5)
 Le 23 Février 2017, j’ai reçu une notification de trop perçu d’un montant de 1250.39€ (PIECE n°6). J’ai contesté ce trop perçu et Pole emploi a pris acte de cette contestation et m’a demandé des pièces complémentaires via un courrier datant du 02 mars 2017 (PIECE n°7)
A la suite de mes entretiens téléphoniques avec Pole Emploi, je comprends que le virement de 3039.09€ du 4 Juin 2013 correspond au montant total réclamé par Pôle Emploi les 19 janvier et 23 février 2017.

Le 3 Mars 2017 j’ai envoyé un courrier au Pôle Emploi en recommandé avec accusé de réception (PIECE n° 8) demandant un effacement de cette dette au Directeur d’Agence en invoquant le délai de prescription de 3 ans dans le cas d’un versement de l’ARE lié à une erreur de Pôle Emploi.
Je n’ai jamais reçu de réponse à mon courrier.
J’ai reçu par courrier dématérialisé des relances (PIECES n° 9 et 10) qui ignoraient mon courrier de demande d’effacement de dette.
J’ai eu des échanges téléphoniques avec Pôle Emploi sans réponse à ma demande et j’ai la trace d’un échange de mail avec ma conseillère avec le courrier de demande d’effacement en pièce jointe (PIECE n°11). Les courriers de Pôle Emploi ont ensuite cessé.

La contrainte fait mention de 2 mises en demeures :
1) Datant du 02/05/2017 (pour la période du 01/05/2013 au 21/05/2013 – 1251.39€)
2) Datant du 28/05/2017 (pour la période du 01/04/2013 au 30/04/2013 – 1787.70€)
Je précise que je n’ai reçu aucune mise en demeure de la part de Pôle Emploi.


Ainsi, compte tenu que :
- Je n’ai jamais fait de fausses déclarations ou d’omissions de déclaration et que par conséquent ce trop perçu est une erreur de Pôle Emploi ;
- Que le délai de prescription des indus envers Pôle Emploi est de 3 ans et que ce délai démarre à la date où Pôle Emploi a versé la somme en trop soit le 4 juin 2013 (Pièce n°3, page 2), conformément à l’Article L5422-5 du code du travail ;
- Que les notifications de trop perçus datent du 19 Janvier et 23 Février 2017 soit plus de 3 ans après ;
- Que je n’ai jamais reçu de mise en demeure de Pôle Emploi qui aurait motivé cette contrainte d’huissier ;
Je demande au tribunal de bien vouloir statuer pour un effacement de la totalité de la dette soit 3215.41€ (indus, frais et dépens antérieurs et cout de l’acte).

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

Nom
Signature



PIECES JOINTES :

Pièce n° 1 : Contrainte UN571800053 - 19 Janvier 2018

Pièce n° 2 : Récépissé de retrait de l’acte – 24 Janvier 2018

Pièce n° 3 : Relevé bancaire - du 11 mai au 11 juin 2013 (virement Pôle Emploi du 4 Juin 2013)

Pièce n°4 : Notification de trop perçu d’un montant de 1787.70€ - 19 Janvier 2017

Pièce n°5 : Confirmation de la contestation de l’indu de 1787.70€ - 02 Février 2017

Pièce n°6 : Notification de trop perçu d’un montant de 1250.39€ - 23 Février 2017

Pièce n°7 : Confirmation de la contestation de l’indu de 1250.39€ - 02 Mars 2017

Pièce n°8 : Courrier de demande d’effacement de dette envoyé en RAR – 3 Mars 2017

Pièce n°9 : Relance de l’indu de 1787.80€ - 20 Février 2017

Pièce n°10 : Relance de l’indu de 1251.39€ - 27 Mars 2017

Pièce n°11 : Echange de mail conseiller Pôle emploi et envoi en format électronique de la demande d’effacement de dette – 28 Mars 2017
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