CIF CDD et ARE

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

CIF CDD et ARE

Messagede florine » 02 Mar 2018, 11:08

Bonjour,

J'ai débuté une formation CIF CDD le 4/12/2018 pour 10 mois, 350 heures, soit 4 jours par mois environ. Je suis salarié par Uniformation pendant mes heures de présence en formation et je touche environ 300€/mois.
Mon dernier contrat de travail c'est terminé le 11/02/2018.
J'ai ouvert des droits au chômage car j'ai travaillé précédemment pour un CDD de plus d'un an.

Aujourd'hui pôle emploi m'informe que je ne peux pas être complétée par pôle emploi pendant mes temps hors formation. L'ARE ne serait pas compatible avec un CIF CDD de 10 mois, 350 heures.
Il m'ont envoyé un courrier avec :" décision de cessation d'inscription car vous n'êtes plus à la recherche d'un emploi".

Puis je contester afin d'être indemnisée par pôle emploi ?
Dois je me réinscrire ?

Merci d'avance,
florine
 
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Re: CIF CDD et ARE

Messagede Rosecelavi » 02 Mar 2018, 12:42

Bonjour florine,

Je pense que l'application qui a été faite de votre entrée en CIF CDD est très discutable car on peut considérer que vous êtes disponible pour votre recherche d'emploi et que vous devez pouvoir rester inscrite et indemniser pendant cette formation, voir ici :

Article R5411-10

Modifié par Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16

Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle emploi ou du renouvellement de sa demande d'emploi :
1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;
2° Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ;
3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;
4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ;
5° Est incarcérée pour une durée n'excédant pas quinze jours ;
6° Bénéficie d'un congé de paternité.


Cette formation vous occupant 4 jours par mois doit entrer dans le 2° de cet article (que j'ai souligné) et je vous invite à contester la décision de Pôle Emploi en demandant votre réinscription et votre indemnisation, à défaut, vous ferez savoir que vous souhaitez que l'on vous dise pourquoi le texte ci-dessus n'est pas appliqué et vous demanderez quels sont les recours possibles pour que vous puissiez en même temps suivre cette formation qui vous permet y compris de travailler si vous trouver un emploi et donc, à fortiori d'être disponible pour votre recherche d'emploi ou pour répondre aux convocations de Pôle Emploi conformément à l'article ci-dessus. Vous avez vraiment intérêt à faire cette contestation par écrit et à demander éventuellement un entretien avec le Directeur d'Agence.

Bonne chance et tenez-nous au courant,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: CIF CDD et ARE

Messagede polobis » 05 Mar 2018, 10:55

Bonjour Rose

Je profite du sujet CIF CDD pour vous apporter des informations très récentes (31012018) qui vont vous éclairer sur le pourquoi de la réponse faite à Florine

La rémunération versée au bénéficiaire d’un CIF-CDD n’est pas cumulable avec l’ARE, sauf en cas de formation de moins de 40heures

Des précisions ont été apportées par l’Unédic au concernant la situation des demandeurs d’emploi en cours de CIF-CDD « à temps partiel » qui sollicitent le versement d’un complément au titre de l’ARE :

- les allocataires en cours de CIF-CDD ne sauraient cumuler la rémunération qui leur est versée dans le cadre du CIF avec l’ARE. Ils sont, en conséquence, transférés en catégorie « 4-AUTRES » non indemnisable, pour toute la durée de la formation ;

- toutefois, lorsque leur formation n’excède pas 40 heures, ces demandeurs d’emploi sont réputés disponibles pour rechercher un emploi et bénéficient à ce titre de l’ARE ;

- de même, en cas d’interruption de la formation pour une période supérieure à 15 jours, le versement de l’ARE peut être repris sous réserve du basculement des intéressés vers l’une des catégories dédiées aux demandeurs d’emploi disponibles, soit 1, 2 ou 3.

L’annexe 2 de l’instruction n°2017-25 du 17 juillet 2017 sur « le classement des demandeurs d’emploi et les transferts de catégorie » fera l’objet d’une mise à jour
conforme à ces précisions.

Références réglementaires :
- Article L. 6322-35 et 36 du code du travail
- Article R. 5411-10 du code du travail
- Articles 30 et suivants du règlement général de l’assurance chômage
- Annexe VI sur règlement général de l’assurance chômage
- Accord d’application n° 20 annexé au règlement général de l’assurance chômage


Bonne journée
Polobis
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Re: CIF CDD et ARE

Messagede florine » 05 Mar 2018, 11:03

Bonjour,

Merci à toutes les deux pour vos précisions.
Ma formation représente 3 jours par mois consécutifs.
Le reste du temps je suis disponible pour occuper un emploi.

Je vais envoyer un courrier en LRAR pour demander un recours à cette décision.

Bonne journée,

Florine
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Re: CIF CDD et ARE

Messagede polobis » 05 Mar 2018, 11:40

Bonjour

Vous avez lu trop vite :oops:

L'information importante à retenir pour vous est : La rémunération versée au bénéficiaire d’un CIF-CDD n’est pas cumulable avec l’ARE, sauf en cas de formation de moins de 40heures

Par 40h il faut comprendre durée TOTALE de la formation (de date à date) et pas durée "mensuelle" or votre CIF CDD concerne 305h de formation, donc blocage ARE

Autrement dit seuls les demandeurs en CIF CID partiel avec une durée de formation de moins de 40h peuvent prétendre au versement de leur ARE



**************

Par rapport à la réponse faite par Rose j'en ai déduits qu'elle n'avait pas l'info (qui date de fin janvier, rien d'anormal) mais elle va venir lire tout cela
Dernière édition par polobis le 05 Mar 2018, 11:45, édité 1 fois.
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Re: CIF CDD et ARE

Messagede florine » 05 Mar 2018, 11:44

Bonjour,

Je reprenais le dernier alinéa :
- de même, en cas d’interruption de la formation pour une période supérieure à 15 jours, le versement de l’ARE peut être repris sous réserve du basculement des intéressés vers l’une des catégories dédiées aux demandeurs d’emploi disponibles, soit 1, 2 ou 3.

Ma formation est de 3 jours par mois, chaque regroupements étant espacés de 3 semaines. Est ce que cela peut entrer dans les clous ?

merci d'avance,
florine
 
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Re: CIF CDD et ARE

Messagede polobis » 05 Mar 2018, 11:50

florine a écrit:Ma formation est de 3 jours par mois, chaque regroupements étant espacés de 3 semaines. Est ce que cela peut entrer dans les clous ?


J'avais pensé trop vite que vos 3 j étaient disséminés dans le mois (on voit cela régulièrement) aussi si vous pouvez prouver, emploi du temps officiel à l'appui, que les 3j sont consécutifs et font l'objet d'un regroupement toutes les 3 semaines je vous conseille de contester la décision

Rose qui sait que je travaille à POLE EMPLOI sait aussi que je mets ici des infos non parues au BO POLE EMPLOI, c'est le cas pour ce que j'ai mis aujourd'hui mais les références réglementaires y figurent.
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Re: CIF CDD et ARE

Messagede Rosecelavi » 05 Mar 2018, 14:06

Un GRAND MERCI polobis :)
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Re: CIF CDD et ARE

Messagede Steph64260 » 05 Sep 2018, 19:28

Bonjour, je suis dans le même que cas que vous...Avez-vous trouvé une solution? Sur conseil de ma conseillère PE, j’ai obtenu un cif cdd pour une formation de 390h. Cette dernière ne m’a pas stipulé que je n’aurai plus droit aux ARE. Il va être difficile pour moi de vivre avec 350€/mois... merci d’avance pour vos conseils et reponses
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Re: CIF CDD et ARE

Messagede Rosecelavi » 06 Sep 2018, 10:15

Bonjour Steph64260,

Malheureusement, je n'ai aucune information concernant des changements concernant les règles de cumul relatives au CIF CDD avec l'ARE. A ma connaissance, les règles précisées sur ce fil de discussion sont les bonnes.

Mais votre conseillère aurait du vous en parler compte tenu de la durée de votre formation et de la rémunération qui vous sera accordée pendant la formation. Il me semble important de prendre contact avec elle afin qu'elle sache que cette information était essentielle pour vous si elle a omis de vous la donner, ou alors qu'elle s'informe si elle ne connaît pas les règles (toutes les règles) dans le cadre des CIF CDD.

Cordialement,

Rosecelavi
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