Article R5411-10

Modifié par Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16

Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle emploi ou du renouvellement de sa demande d'emploi :
1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;
2° Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ;
3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;
4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ;
5° Est incarcérée pour une durée n'excédant pas quinze jours ;
6° Bénéficie d'un congé de paternité.

La rémunération versée au bénéficiaire d’un CIF-CDD n’est pas cumulable avec l’ARE, sauf en cas de formation de moins de 40heures

Des précisions ont été apportées par l’Unédic au concernant la situation des demandeurs d’emploi en cours de CIF-CDD « à temps partiel » qui sollicitent le versement d’un complément au titre de l’ARE :

- les allocataires en cours de CIF-CDD ne sauraient cumuler la rémunération qui leur est versée dans le cadre du CIF avec l’ARE. Ils sont, en conséquence, transférés en catégorie « 4-AUTRES » non indemnisable, pour toute la durée de la formation ;

- toutefois, lorsque leur formation n’excède pas 40 heures, ces demandeurs d’emploi sont réputés disponibles pour rechercher un emploi et bénéficient à ce titre de l’ARE ;

- de même, en cas d’interruption de la formation pour une période supérieure à 15 jours, le versement de l’ARE peut être repris sous réserve du basculement des intéressés vers l’une des catégories dédiées aux demandeurs d’emploi disponibles, soit 1, 2 ou 3.

L’annexe 2 de l’instruction n°2017-25 du 17 juillet 2017 sur « le classement des demandeurs d’emploi et les transferts de catégorie » fera l’objet d’une mise à jour
conforme à ces précisions.

Références réglementaires :
- Article L. 6322-35 et 36 du code du travail
- Article R. 5411-10 du code du travail
- Articles 30 et suivants du règlement général de l’assurance chômage
- Annexe VI sur règlement général de l’assurance chômage
- Accord d’application n° 20 annexé au règlement général de l’assurance chômage

florine a écrit:Ma formation est de 3 jours par mois, chaque regroupements étant espacés de 3 semaines. Est ce que cela peut entrer dans les clous ?