Trop Perçu

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Trop Perçu

Messagede Soso10 » 07 Mar 2018, 10:50

Bonjour,
Quelle est l'autorité judiciaire compétente à saisir en cas de litige avec le pôle emploi?
Ipr est du côté du Pôle Emploi et donc pas neutre... c'est d'ailleuts toujours le PE qui reponde au courrier sans aucun formalisme au passage.

Je vous remercie par avance.
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Re: Trop Perçu

Messagede Rosecelavi » 07 Mar 2018, 11:30

Bonjour Soso10,

J'ai détaché votre message du sujet auquel vous vous étiez "raccroché" pour plus de lisibilité et pour que l'autre personne qui a créé cet autre sujet puisse suivre le fil de discussion qui la concerne. En ce qui vous concerne, et en ce qui concerne les internautes, c'est aussi mieux compréhensible, il en est de même pour nous quand on répond aux questions posées d'avoir à faire à la personne qui est concernée plutôt qu'à plusieurs personnes.

Soso10 a écrit:Quelle est l'autorité judiciaire compétente à saisir en cas de litige avec le pôle emploi?


Vous ne dites pas sur quel motif porte le litige, mais comme le titre du sujet auquel vous vous étiez raccroché est "trop perçu", je suppose qu'il s'agit d'un trop perçu. Dans ce cas, le tribunal est différent selon qu'il s'agit d'un trop perçu ARE ou d'un trop perçu ASS. Pour l'ARE le tribunal compétent est le Tribunal d'Instance, pour l'ASS, c'est le tribunal administratif.

Mais cela ne suffit pas de savoir quel est le tribunal compétent pour tenter de résoudre un litige avec Pôle Emploi. Il est important de savoir où vous en êtes dans la procédure, et si vous avez effectué les démarches incontournables/obligatoires avant de se retrouver devant un tribunal, car si vous n'avez pas respecté les "étapes" préalables (notamment la contestation/recours avec preuve que celle-ci a bien été reçu par Pôle Emploi), le Juge ne pourra pas statué en votre faveur.

Cordialement,

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Re: Trop Perçu

Messagede Soso10 » 07 Mar 2018, 14:40

bonjour,

je vous remercie de votre rapide retour.

en Octobre dernier je suis informée d'un TP suite à mes déclarations, après vérifications le TP est justifiée. En parallèle je reçois une notification de radiation.
je conteste cette décision, je suis redevable d'un TP, je suis radiée et mes indemnités restants ne sont plus versés.. je considère leur décision comme double peine. il aurait pu déduire le TP sur mes indemnité restants et ne pas me radier.

je leur demande pourquoi je suis radiée, personne ne me répond.. je demande un échéancier ce dernier est rejeté sans motif.
j'insiste en ré envoyant d'autres courriers, sans réponse si ce n'est menace de plainte auprès du Procureur de la République. et quant à ma demande de paiement échelonnée on refuse ma demande via mail, et on me dit que mon dossier est transmis à l'huissier... je demande pourquoi une telle mesure radicale on me répond que je n'ai jamais daigné répondre à leur courriers (ce qui est faux, car j'ai toujours répondu via recommandé). aujourd'hui"oui, j'ai un TP en cours, une radiation, et je ne suis plus indemnisée car je suis radiée et de surcroit demain un huissier prendra contact avec moi...

leur attitude est punitive et expéditive à mon égard c'est pourquoi je souhaite me défendre et saisir le tribunal compétent.

quel "type"avocat dois je contacter? (droit du travail?)

je vous remercie de l'intérêt que vous portez à mon dossier,

cordialement,
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Re: Trop Perçu

Messagede Rosecelavi » 07 Mar 2018, 19:10

Bonjour Soso10,

Vous ne dites rien de ce trop perçu, il est important, on vous a proposé un échelonnement ?

Pour le tribunal, c'est le tribunal administratif qui est compétent. Vous ne situez pas ce litige dans le temps ce qui fait qu'on ne sait pas depuis quand vous êtes radiée, à quelle date vous avez envoyé vos courriers recommandés avec A. R. et est-ce que parmi ces courriers il y avait une contestation de la radiation ? et si oui, à quelle date avez-vous contesté cette radiation ? En effet, le tribunal n'interviendra que si vous avez effectué les recours internes c'est à dire : la contestation de la radiation "sauvage" puisque vous n'avez pas reçu de courrier vous précisant le motif de la radiation, la durée et vous n'avez pas été informé par ce courrier de vos moyens de recours.

Si j'étais à votre place, je tenterai de me réinscrire car, si ça se trouve, vous n'êtes pas radiée, mais désinscrit et, dans ce cas, vous pouvez vous réinscrire quand vous voulez. Ce qui n'empêche pas que, même si Pôle Emploi décide de procéder à une cessation d'inscription, il doit vous adresser un avertissement avant cessation d'inscription (dans lequel vous devrez trouver le motif et vos droits de recours) puis la décision de cessation d'inscription (qui vous précise aussi le motif de la non prise en compte de vos observations si vous avez un courrier suite à l'avertissement, et vos voies de recours possibles), pour la radiation, c'est pareil, vous devriez recevoir d'abord un avertissement (avec le motif et la durée de la radiation envisagée), puis, si vous faites vos observations, et que la décision de radiation est malgré tout prononcée, vous devez avoir le motif de cette radiation, la durée de celle-ci et pourquoi vos observations n'ont pas été prises en compte ainsi que les voies de recours contre cette décision. A la suite de la radiation, vous pouvez aussi faire un recours contre cette radiation et si la radiation n'est pas levée, Pôle Emploi doit vous adresser une décision de maintien de radiation.

Pour le trop perçu, si vous reconnaissez que vous devez la somme demandée, il vaut mieux que vous commenciez à rembourser cette somme même si Pôle Emploi n'a pas accepté votre échéancier ? Ainsi, si Pôle Emploi vous traine au tribunal, vous pourrez apporter les preuves de votre bonne foi (si toutefois votre trop perçu n'est pas du à une fraude caractérisée).

Si vraiment votre inscription a cessé sans que vous en ayez été informé par Pôle Emploi, par courrier, je pense que vous devez pouvoir faire un référé en urgence au tribunal administratif accompagné d'un recours pour excès de pouvoir, à condition que vous ayez contesté cette radiation au préalable auprès de Pôle Emploi, en recommandé avec accusé de réception. Il faudra préciser dans ce recours que vous n'avez pas reçu d'avertissement avant radiation ni de décision de radiation, de ce fait, le principe du contradictoire n'a pas été respecté et vous n'avez pas pu bénéficier de vos droits de recours puisque vous n'avez reçu aucune décision de radiation qui vous préciserait le motif de la radiation, sa durée, ni même vos droits et délais de recours. Vous verrez que nous avons des modèles de courriers sur la première page de notre site.
Mais, en ce qui concerne le trop perçu, je pense que si vous ne le contestez pas, vous n'avez pas intérêt à aller devant le tribunal, Pôle Emploi ira probablement si vous ne remboursez pas du tout, et si vous prenez les devants en échelonnant vos remboursement le juge devrait en tenir compte.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop Perçu

Messagede Soso10 » 16 Mar 2018, 00:15

bonsoir,

merci de votre rapide retour.

je vais être un peu plus précise sur mon problème :

en Octobre dernier le PE m'informe d'un trop perçu de 3745 euros, TP qui semble justifié. Je demande un remise partielle, cette dernière est refusée. Je demande un échelonnement, ce dernier est également refusé.
(pour information, je réponds à tous les courriers du PE dans un délai de 8 jours et avec accusé de réception)
en face le PE, prend attache avec moi via courrier simple, courriers dans mon espace et mail (le mail était pour le rejet de ma demande d'échelonnement). il y a plus fort, sur ma lettre de demande de remise, je reçois le rejet sur mon propre courrier... en effet, le PE a repris mon courrier et ils ont répondu dessus en stylo bleu...

aujourd'hui, un huissier a pris contact avec moi, soit 48h après avoir reçu le mail de rejet. ah oui le rejet est au motif : aucune réponse n'a été donnée suite à nos mis en demeures! ce qui a déclenché une action judiciaire (c'est complètement faux, j'ai tous les accusé de mes courriers. j'ai tenté de redonner la gestionnaire mais en vain = car mon dossier avait déjà été transmis à l'étude...)

aujourd'hui je souhaite porter l'affaire en justice, mon dossier a été bâclé! j'ai un TP encours, je suis radiée sans raison et mes 228 jours d'indemnités restant sont perdu à jamais est ce bien normal? pourquoi le PE n'a pas voulu épurer la dette en prenant sur mes indemnités restant? pourquoi expédier mon dossier aussi rapidement chez l'huissier?

est il nécessaire de prendre attache avec un médiateur?

je vous remercie sincèrement par avance de l'intérêt que vous portez à mon cas,

cordialement,
Sonia
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Re: Trop Perçu

Messagede Rosecelavi » 16 Mar 2018, 11:10

Bonjour Soso10,

Soso10 a écrit:aujourd'hui je souhaite porter l'affaire en justice, mon dossier a été bâclé!


Vous ne pouvez pas porter le dossier en justice parce qu'un "dossier est bâclé". Il faut, pour aller en justice pouvoir caractérisé "la faute" de Pôle Emploi, et je ne vois pas, dans ce que vous écrivez en quoi Pôle Emploi aurait fait une faute ?

S'il s'agit du refus de prendre en compte votre demande d'échelonnement, il faut faire un recours avant d'aller en justice sur le refus de Pôle Emploi de prise en compte de votre demande d'échelonnement. S'il s'agit d'une non prise en compte de la quotité saisissable, vous devez demander à Pôle Emploi de prendre en compte vos revenus et charges et faire référence à l'obligation que Pôle Emploi a, d'établir un échéancier qui ne dépasse pas la quotité saisissable.

Soso10 a écrit: je suis radiée sans raison


Concernant cette radiation, j'ai essayé de vous expliquer vos droits en la matière. Mais vous ne donnez aucune information sur cette radiation. Vous ne dites pas si vous avez reçu un courrier, ce que dit le courrier, si vous avez reçu un avertissement avant cette radiation, ou cessation d'inscription.

En effet, Pôle Emploi ne peut pas interrompre un inscription à Pôle Emploi sans vous informer au préalable soit que votre inscription va cesser, soit que vous aller être radiée. C'est seulement après vous avoir laissé le temps nécessaire pour faire vos observations que la décision intervient et que vous recevez une DECISION DE RADIATION ou une DÉCISION de CESSATION D'INSCRIPTION. On NE SAIT RIEN SUR CETTE ARRÊT D'INSCRIPTION.

Soso10 a écrit:leur attitude est punitive et expéditive à mon égard c'est pourquoi je souhaite me défendre et saisir le tribunal compétent.


Vous ne pouvez pas être indemnisée si vous n'êtes plus inscrite, et, au risque de me répéter : VOUS NE POUVEZ PAS FAIRE DE RECOURS AUPRES D'UN TRIBUNAL SI VOUS N'AVEZ PAS FAIT DE RECOURS CONTRE CONTRE LA DÉCISION DE PÔLE EMPLOI (de cessation d'inscription ou de radiation). Et, Pôle Emploi doit vous adresser une décision avant toute radiation ou cessation d'inscription, si cela n'a pas été fait, Pôle Emploi est en faute, mais avant toute démarche auprès du tribunal vous devez faire un recours auprès de Pôle Emploi pour demander l'annulation de la radiation ou de la cessation d'inscription qui a été exécutée sans aucune information préalable (ni avertissement, ni décision) ce qui vous a privé du principe du contradictoire.

Soso10 a écrit:quel "type"avocat dois je contacter? (droit du travail?)


Pour la radiation, l'avocat compétent est un avocat spécialiste en droit administratif, et le tribunal compétent est le tribunal administratif.

MAIS, vous risquez de faire des frais inutiles si vous n'avez pas fait les recours préalables auprès de Pôle Emploi, si vous n'avez pas respecté la procédure avant de faire un recours devant un tribunal. Nous sommes vraiment spécialiste en la matière, et si vous ne voulez pas répondre aux questions incontournables qui doivent se poser avant d'aller devant un tribunal, ici, il faut que vous vous les posiez vous afin de faire le nécessaire pour respecter la procédure avant d'aller voir un avocat ou d'aller devant un tribunal.

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : je vous invite à lire TOUTES les informations déjà transmises sur les deux messages en réponse aux difficultés que vous rencontrés et à poser des questions si vous ne comprenez pas les informations que je vous donne. Mais, je tiens à vous confirmer que, en l'état, au regard des informations portées à notre connaissance, vous ne pouvez pas aller devant un tribunal pour porter plainte contre Pôle Emploi. Vous perdriez.
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