Refus de rechargement de mes droits

Refus de rechargement de mes droits

Messagede labelettebzh » 20 Avr 2018, 11:48

Bonjour,

Voilà je vous expose ma situation:
Suite à la fin d'un CDD de 9 mois,je suis inscrite à Pôle emploi depuis septembre 2016. J'ai travaillé 6 jours en intérim en janvier 2017 puis j'ai été embauché en CDI le 12 mai 2017.Malheureusement, j'ai mis fin à ce contrat après 2 mois (toujours en période d'essai) car les conditions de travail n'étaient pas du tout les mêmes que celle exposés lors de l'entretien et sur mon contrat (changements d'horaires et de jour de congé, salaires...).
Fin juillet 2017, n'ayant pas encore été désinscrite de Pôle emploi, je fait mon actualisation pour le mois mais mes ARE ont été refusés car mon départ de ce précédent contrat fut considéré comme volontaire. En me rendant au pôle emploi dont je dépends et grâce à la gentille conseillère sur qui je suis tombé, j'ai pu faire valoir mon départ comme légitime car : " ⇒Le départ volontaire de la dernière activité professionnelle est présumé légitime lorsque vous justifiez de moins de 91 jours ou de 455 heures de travail :
depuis la date de la dernière ouverture de droit; ou depuis la dernière date à laquelle les allocations ont été refusées." Ce texte figure sur le site de Pôle emploi et depuis mon inscription en septembre 2016, j'ai bien travaillé moins de 91 jours.
Or, début Avril suite à l'épuisement de mon reliquat le 22 mars 2018, chez reçu à nouveau un refus de versement d'ARE et du rechargements de mes droits pour les mêmes raison que la première fois... ce qui m’échappe c'est que si mon départ à été considéré comme légitime pour le versement de mon reliquat pourquoi ne l'est il pas pour le rechargements des droits?

Si quelqu'un peu avoir la gentillesse de m'éclairer?

Cordialement.
labelettebzh
 
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Re: Refus de rechargement de mes droits

Messagede Rosecelavi » 20 Avr 2018, 12:25

Bonjour labelettebzh,

Parce lors du rechargement des droits, Pôle Emploi étudie le dossier comme s'il s'agissait d'une nouvelle ouverture de droits et examine, comme à chaque ouverture de droits, s'il n'y a pas eu de démission dans l'un des contrats qui précèdent l'ouverture de droits, et là, ce n'est plus la règle de la reprise des droits qui s'applique, voir ici :

https://www.unedic.org/indemnisation/te ... -annexe-la

Art. 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
Art. 2 -

Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

d'un licenciement ;
d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ;
d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;
d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d'un contrat de mission, à l'initiative de l'employeur ;
d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;
d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.


Il faut pour que vous puissiez être indemnisée, travailler au moins 65 jours travaillés ou 455 heures.

Ces règlements sont caviardés par toutes sortes d'articles qui font sortir les personnes de l'indemnisation, au point que le nombre de personnes indemnisée ne cesse de baisser, et que l'UNEDIC communique aujourd'hui sur le nombre des personnes indemnisables et pas celles qui sont indemnisées réellement.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus de rechargement de mes droits

Messagede labelettebzh » 20 Avr 2018, 12:47

Merci Rosecelavi pour votre réponse,

Je souhaiterai juste avoir une précision concernant le texte que vous citer:

Art. 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
Art. 2 -

Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

d'un licenciement ;
d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ;
d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;
d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d'un contrat de mission, à l'initiative de l'employeur ;
d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;
d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.


On parle ici de démission considérée comme légitime selon des conditions fixées par un accord d'application. quels sont ces conditions? et ne puis je pas rentrer dans ce critère?

Cordialement
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Re: Refus de rechargement de mes droits

Messagede Rosecelavi » 20 Avr 2018, 13:25

labelettebzh a écrit:d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;


Voici l'accord d'application qui définit les démissions considérées comme étant légitimes :

https://www.unedic.org/indemnisation/te ... ndeg-14-du

Je ferme le forum pour le week end, merci d'attendre lundi si vous avez d'autres questions ou interventions à faire.

Cordialement,

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