Financement formations

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Messagede eol31 » 23 Avr 2018, 15:48

Bonjour,
Je viens vers vous car j'ai déposé une demande d'aide au financement permis B à Pôle Emploi Occitanie.
Ma conseillère m'a envoyé faire un "bilan mobilité" dans une association qui a évalué le nombre d'heures estimées pour passer le tout, code + permis.
Ma conseillère a bien diagnostiqué un "frein réel" au retour à l'emploi, l'évaluation estime que je suis apte à passer le permis sans difficultés particulières.
Le 11 avril ma conseillère m'appelle et m'informe que "depuis le 31 mars les critères d'éligibilité ont changé" et qu'ils ne financent plus aucune formation, permis B compris, aux gens qui ont le bac ou plus, (il faut "avoir un niveau de qualification infra IV").
J'ai envoyé un courrier au directeur de l'agence, car les fiches de l'information légale et administrative du 9 avril ne mentionnent pas ce changement, et il me répond que la réglementation concernant le financement du permis B a évolué, "note régionale 2018-03-007".
J'ai parlé de ce problème à ma conseillère en décembre, elle m'a donné RDV en janvier, j'ai fait l'évaluation en mars, ma conseillère tombe d'accord sur le fait que c'est un frein réel au retour à l'emploi, mais à quelques jours près, les critères changent...
Qu'est-ce qu'une "note régionale" ?
Est-ce une "note de service" régionale et est-ce qu'elle est "opposable" aux demandeurs d'emplois ?
Merci de votre aide car j'ai bien besoin de passer le permis maintenant, employeurs de pôle emploi voient bien que c'est un problème, cependant je ne suis pas indemnisé et n'ai pas les moyens de payer 1200 € à une auto école...
Merci de votre aide
eol31
 
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Re: Financement formations

Messagede Rosecelavi » 23 Avr 2018, 18:04

Bonjour eol31,

Voici ce que je lis, sur le site de Pôle Emploi, concernant l'aide à l'obtention du permis de conduire :

https://www.pole-emploi.fr/candidat/aid ... z?id=61973

sur cette information générale, je ne vois pas de critères régionaux.

En revanche, après recherches d'informations, des personnes de notre réseau d'informations nous confirment qu'il existe bien une circulaire régionale en Occitanie qui limite l'aide à l'obtention du permis B à des personnes qui ont un niveau de formation "infra IV".

Pour ma part, je trouve que cela pose le problème de l'égalité de traitement des personnes à la recherche d'un emploi si chaque région décide de qui peut bénéficier de cette aide, selon les critères qui auront été choisi par l'une ou l'autre des régions. De plus, quand on lit cette information nationale, il n'est pas précisé non plus (à mois que quelque chose m'ait échappé) que des critères restrictifs peuvent être décidé d'une région à une autre.

Néanmoins, nous savons que, depuis plusieurs années, dans chaque région des choix sont faits concernant les formations à financer, et des dispositions sont prises concernant les contrats aidés avec des arrêtés préfectoraux.

Vous pouvez demander au Directeur de Pôle Emploi de vous faire parvenir la circulaire citée, en l'informant que vous n'avez pas accès à celle-ci et que vous souhaitez connaître vos moyens de recours pour contester cette décision qui tombe juste au moment où vous demandez à bénéficier de cette aide, alors que les freins à l'embauche ont été constatés par votre Conseiller depuis le...... Vous pouvez pour cela faire un courrier en recommandé avec accusé de réception et vous mettrez en objet : CONTESTATION DE DECISION DE REFUS D'AIDE AU PERMIS B.

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi
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