Trop perçu [RESOLU]

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Re: Trop perçu

Messagede Rosecelavi » 26 Juin 2018, 17:18

Reglisse13 a écrit:"En effet, en application de l'article L. 5422-13 du code du travail, l'assurance chômage* s'applique uniquement aux salariés titulaires d'un contrat de travail." Or, après vérification, l'article nommé ne correspond en rien au sujet traité puisqu'il s'agit de l'adhésion au régime d'assurance !!!!


Oui, oui, je sais, il cite toujours cet article quand ils veulent remettre en cause le lien de subordination. En citant cet article, il se tire une balle dans le pied puisque justement, ça tombe bien, votre employeur a cotisé à l'assurance chômage et jusqu'à preuve du contraire, personne n'a refusé sa contribution, son adhésion à l'assurance chômage :

Article L5422-13

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.

L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.

Reglisse13 a écrit:Peut-on se servir de cette erreur de vice de forme et de fond au cours de la procédure ?


Faut voir.... ajouté à d'autres moyens oui.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu

Messagede Reglisse13 » 03 Juil 2018, 11:37

Bonjour, bonjour

Je viens vers vous aujourd'hui mais cette fois je suis porteuse de bonne nouvelle.
En effet, l'intervention du médiateur m'a été bénéfique car ils ont reconnu mes droits en tant que salariée.
Et comme une bonne nouvelle n'arrive jamais seule, j'ai retrouvé un emploi en CDI et je commence dans 15 jours.

Je vous remercie vivement pour l'aide précieuse que vous m'avez apportée tout au long de ces 2 mois.
Y'aurait-il un moyen de vous aider (comme un don par exemple) afin que d'autres puissent aussi bénéficier de votre aide. Votre action via le site web et le forum doit continuer !

Bien à vous,
Reglisse13
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Re: Trop perçu

Messagede Rosecelavi » 03 Juil 2018, 18:51

Bonjour Reglisse13,

Je suis ravie de ces bonnes nouvelles qui arrivent en cascade ! ça fait plaisir car en ce moment, on est plutôt dans les trop perçus déterrés alors qu'ils étaient ensevelis depuis une décennie.

Oui, vous pouvez nous soutenir, on en a grandement besoin ! Vous pouvez le faire directement via le site avec paypal, sur la page de garde du site :

http://www.recours-radiation.fr/

Vous avez un petit rectangle bleu sur lequel est écrit : NOUS SOUTENIR

Sinon, vous pouvez nous adresser un chèque à l'ordre de Recours Radiation etc..., ici :

Association Recours Radiation etc..
58 rue Raulin 69007 Lyon

On peut vous fournir une attestation si vous le souhaitez.

Merci par avance pour votre soutien

Cordialement,

Rosecelavi
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