Statut étudiant + ARE = illégal??

Statut étudiant + ARE = illégal??

Messagede Matchbox » 14 Mai 2018, 09:43

Bonjour,

Suite à mon sujet sur la partie "radiation pour absence", je viens exposer ici mon second problème.

J'ai été licenciée en février 2017 d'un CDI temps plein. Avant ce licenciement (que j'attendais depuis 2 ans environ), j'avais déjà prévu de faire une ré-orientation professionnelle estimant que je ne pourrai retrouver un travail (un vrai qui permette de vivre et de faire des projets) tellement mon secteur est catastrophique (estimations bonnes, je ne trouve rien depuis...).
Mon projet si tout va bien: licence, master, professeur.

Lorsque j'apprends que je vais être licenciée en juillet 2016, je me présente au PE de ma ville pour savoir un peu comment ça se passe pour le licenciement, et aussi ma reprise d'études. Et là on me dit "surtout, il ne faudra pas vous mettre en formation, sinon ce sera le bazar dans votre dossier, ça sera compliqué". Ah. Bon on verra on y est pas.
Je suis enfin licenciée en février 2017, en mars rendez-vous: présentation de mon projet donc reprise d'études tout en cherchant un emploi. Pareil, on me dit de ne pas me déclarer en formation, projet validé aller hop. A ce moment-là, ne connaissant pas du tout le système universitaire, je ne sais pas que l'on peut s'inscrire en licence sous le statut de la formation, comme on le ferait en formation professionnelle. Aucun statut ne m'a été précisé ou demandé.
Courant de l'été, je reçois un appel d'une conseillère remplaçante qui me dit que ce que je fais est illégal, que je dois me déclarer en formation! Je panique un peu, et lui réponds que je ne sais pas, je fais simplement ce qu'on me dit de faire et l'on m'a expressément dit de ne pas me déclarer en formation! Elle trouve cela étrange, me dit qu'elle voit ça avec ma conseillère dès son retour et me rappelle. Elle me rappelle et verdict: tout est ok, elle est un peu surprise mais tout va bien.
Dans l'attente après avoir fait mes inscriptions (sans en connaître les conséquences, je m'inscris bêtement comme étudiante, comme n'importe quel autre élève, sans bourse ni sécurité sociale étudiante), j'apprends que je suis acceptée fin août 2017, quelques jours avant la rentrée, tout se précipite: déménagement, changement d'agence etc. Je fais dès le départ une demande de dispense d'assiduité afin de pouvoir manquer des cours si PE m'appelle, ou si je trouve un emploi.
En septembre 2017, après changement d'agence, je reçois un appel de ma conseillère (pas la nouvelle, celle que j'avais jusque là dans mon ancienne ville) qui me laisse un message me disant qu'elle est désolée, qu'elle a fait une erreur de débutant et que je dois remplir une attestation de formation.
Plus aucune nouvelles jusqu'à octobre 2017, où je reçois la fameuse attestation de formation à faire remplir. Je remplis ma partie, la présente à l'université qui la rejette prétextant qu'ils ne remplissent pas de document. Ah oui quand même! Bon, je renvoies donc le document à moitié rempli, une lettre expliquant le refus de l'université, et une attestation d'inscription que l'université a bien voulu me donner (à vrai dire, c'est tout ce qu'elle pouvait me donner selon la secrétaire que j'ai vu).

Plus de nouvelles jusqu'en février 2018, où je reçois par mail à nouveau cette attestation à faire remplir! N'ayant pas envie de me prendre à nouveau un vent au secrétariat, je profite d'un rendez-vous collectif à PE en mars 2018 pour exposer un peu mon problème, et une conseillère du rendez-vous me prends dans son bureau, très accueillante, pour m'expliquer qu'en fait avec mon statut étudiant, la conseillère n'était PAS OBLIGÉE de m'inscrire, qu'elle a été sympa quoi. Bon, super, je m'estime chanceuse alors! Elle m'explique que si je continue l'année prochaine, il faudrait que je me mette en formation, je pourrai alors participer à tous les cours et me concentrer exclusivement dessus, il faudra que je vois ça avec ma conseillère dédiée.

Je rate donc le rendez-vous collectif d'avril comme expliqué dans l'autre post, et me rends donc en agence pour expliquer cette absence. Et là, c'est le drame...
Je tombe sur une personne détestable, qui semble me mépriser, et me soupçonne carrément de fraude, bref c'est mal parti. En effet, celle-ci me dit que mon statut étudiant et mon statut de demandeur d'emploi sont incompatibles, "c'est illégal" me répète-t-elle sans cesse! Je tombe des nues bien sûr, je ne comprends pas. Je lui dit que jamais on ne m'avait dit ça, au contraire, le mois dernier la conseillère m'a dit que c'était juste pas obligé. Et là, elle m'achève en me disant que par "pas obligé, il fallait comprendre que c'est illégal, c'est juste moins direct"! Ah bon! Donc quand je dis à quelqu'un qu'il n'est pas obligé de faire la vaisselle, il doit comprendre que c'est illégal de la faire??? Je lui signale que je suis tout de même dispensée d'assiduité pour justement pouvoir travailler et me rendre aux rendez-vous PE. Selon elle, c'est illégal car étant étudiante, je dépends du ministère de l'éducation, et non du travail, il aurait fallu que je me mette en formation, les ARE se seraient transformés et auraient été versées dans le cadre de la formation. Elle fait une photocopie de ma carte étudiante pour l'envoyer au service réglementation de l'agence.
Depuis, plus de nouvelles à ce sujet, mis à part que l'on me demande une copie de ma carte étudiante (que j'ai envoyé, mais refusée car "format non pris en compte"...et une attestation avec les dates de ma licence, que je ne suis pas prête d'avoir, l'université étant bloquée depuis des semaines...je fais quand même la demande par mail, avec une attestation de dispense d'assiduité par la même occasion).

Bref, je ressors d'ici sous le choc. Je pars à la recherche d'infos sur le net, en panique totale, et je tombe entre autre sur votre forum.
Il est bien évident que si l'on m'avait clairement expliqué qu'en m'inscrivant je devais faire telle démarche etc, et bien je l'aurais fait, je ne vois pas pourquoi je me serais amusée à risquer de tout perdre! Surtout que j'aurais été gagnante à tous points de vue en jouant le jeu, j'ai autre chose à faire de ma vie que frauder (et puis bon, l'illégalité, je l'ai subi au travail pendant des années, c'est pas ma tasse de thé...)



Alors, suis-je dans l'illégalité? Qu'est-ce que je risque? Ces déboires peuvent-ils motiver PE à me radier?
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Re: Statut étudiant + ARE = illégal??

Messagede Rosecelavi » 14 Mai 2018, 13:10

Bonjour Matchbox,

Ce qui s'applique c'est ça :

Article R5411-10

Modifié par Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16


Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle emploi ou du renouvellement de sa demande d'emploi :
1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;
2° Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ;
3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;
4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ;
5° Est incarcérée pour une durée n'excédant pas quinze jours ;
6° Bénéficie d'un congé de paternité.


Vous pouvez être concerné.e par le 2° de cet article du code du travail, si :

- VOS modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, VOUS permettent d'occuper simultanément un emploi ;

En gros, pour être claire, si, en même temps que vos études vous pouvez occuper un emploi car, vous avez une dispense de cours qui vous permet de faire le travail relatif à vos études en soirée et/ou le week end, vous pouvez comparer cela à des loisirs qui ne vous empêchent nullement de travailler. Dans ce cas, vous n'avez pas à remplir de documents de Pôle Emploi, vous ne demandez rien à Pôle Emploi concernant cette formation/ces études que vous faites pendant vos temps de loisirs ou encore à distance.

Alors attention à ce que vous avez déjà rempli ou fait remplir pour ne pas vous retrouver en contradiction avec ce texte. Par exemple si dans les documents remplis il est question d'un nombre d'heures de cours (tous les cours y compris travaux dirigés) qui dépassent largement les heures que vous consacreriez le soir et le week end (même réunis). Il y aussi les périodes de stages en entreprise qui posent souvent aussi problème.

Ce qu'il faut comprendre c'est que vous devez être entièrement disponible pour votre recherche d'emploi ou pour travailler. Le meilleur moyen est de vous imaginer comme ayant été au travail pendant toute la durée de vos études, est-ce que cela aurait été possible ? Pouvez-vous apporter les preuves de vos recherches actives d'emploi voire mieux de travail salarié pendant vos études (ce qui n'est pas une obligation si vous n'avez pas trouvé de travail) ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Statut étudiant + ARE = illégal??

Messagede Matchbox » 14 Mai 2018, 13:44

Grace à ma dispense d'assiduité, je n'ai strictement aucune heure de cours obligatoire. Je n'ai par ailleurs aucun stage. Mes seules "obligations": les examens, qui représentent chacun une journée et demi en fin de semestre (ce qui est la même chose que pour les étudiants à distance).

Concernant le fait de concilier études et travail, j'ai eu à le faire brièvement il y a plusieurs années, lorsque je m'étais inscrite en cours à distance, alors en CDD. Puis entre temps je suis passée en CDI et on m'a informé qu'on ne me laisserait pas de congés pour passer les examens, tombant en pleine période de grosse activité. Donc forcément j'ai arrêté.
Autrement, ma recherche d'emploi est...catastrophique, il n'y a strictement rien dans mon activité (monitrice d'équitation, équitation d'extérieur). Je n'ai même pas pu postuler, car les rares postes proposés (au nombre de 4 ou 5 depuis que je suis au chômage) ne sont pas à ma portée (hors discipline), à cela s'ajoute une forte concurrence au niveau des candidats. Même PE n'a trouvé qu'une seule annonce d'ailleurs, un CDD de 2 mois à plus de 50km de chez moi...Sachant que je suis arrivée dans le secteur depuis septembre, je commence donc à rechercher en dehors de ma branche avec un CV qui du coup, n'est même pas adapté car mes expériences ne correspondent pas (mais je tente quand même, sait-on jamais). La seule opportunité pour grappiller quelques heures de travail ce serait de le faire illégalement, mais je ne veux pas jouer à ça contrairement à certains collègues...

Donc mes seules preuves sont mon inscription à un site d'annonces sérieux qui concerne mon secteur d'activité (avec dépôt de CV etc), une candidature à un poste qui n'a strictement rien à voir avec mon métier de base il y a quelques jours (+ une autre à venir) et le fait que j'ai fait passé le message aux professionnels du secteur de ma disponibilité mais bon, ils ne vont pas créer de poste pour moi et je n'intéresse pas car, outre mon diplôme peu/pas demandé, je ne suis pas auto-entrepreneur, ce qu'exigent beaucoup "d'employeurs" du secteur désormais (et qui est illégal, mais passons).

Donc si je comprends bien, je rentre donc dans les clous pour rester en demandeur d'emploi? Ou bien c'est selon la volonté de PE?
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Re: Statut étudiant + ARE = illégal??

Messagede Rosecelavi » 14 Mai 2018, 15:40

Si je prends en compte ce que vous nous dites ici : vous rentrez effectivement dans les clous.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Statut étudiant + ARE = illégal??

Messagede Matchbox » 14 Mai 2018, 15:54

Je vous remercie de votre réponse, de votre attention et de votre temps. Si mon problème de radiation pour absence se résout, il ne me restera plus que cela à faire comprendre/convaincre.

Cordialement
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Re: Statut étudiant + ARE = illégal??

Messagede Matchbox » 04 Juin 2018, 20:37

Pour donner des nouvelles: je reste à PE.
Alors, ça a l'air très compliqué...et subjectif!
En effet, suite au rendez-vous vendredi avec ma conseillère, elle me dit que je ne vais pas être radiée pour ça. Je ne rentre pas dans les clous pour être radiée déjà, et c'est un peu selon la personne qu'on a en face. Donc ça confirme que j'étais bien tombée sur une incompétente (pour rester polie...) la dernière fois. Mon statut n'a rien d'illégal du tout.
L'année prochaine, je m'inscrirai "en formation" auprès de PE, ce qui sera le mieux je pense vis-à-vis de mon statut pour eux, mais aussi pour pouvoir mieux me concentrer sur ma licence.

Merci encore pour tous vos conseils, en espérant ne plus avoir besoin de faire appel à vous (non pas que je n'apprécie pas votre aide, mais bien parce que je ne veux plus d'ennuis!).
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Re: Statut étudiant + ARE = illégal??

Messagede Rosecelavi » 05 Juin 2018, 10:14

Matchbox a écrit:L'année prochaine, je m'inscrirai "en formation" auprès de PE, ce qui sera le mieux je pense vis-à-vis de mon statut pour eux, mais aussi pour pouvoir mieux me concentrer sur ma licence.


Si Pôle Emploi ne prend pas en charge cette formation, vous serez considérée comme étant en formation, plus disponible pour votre recherche d'emploi ou pour en occuper un, et Pôle Emploi vous désinscrira.

Cordialement,

Rosecelavi
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