ACCRE/ASS = fin ASS = fin de droits...

Re: ACCRE/ASS = fin ASS = fin de droits...

Messagede myriam1971 » 20 Juin 2018, 20:43

Bonsoir Rosecelavi,

Merci pour l'info. J'ai déjà évoqué cette question, entre autres, avec des associations genre MNCP etc... et par expérience, la leur, la mienne, je sais que le silence est interprété par les tribunaux comme un consentement " qui ne dit mot... " ( un proche DRH dans une boite internationale dit la même chose, silence devant les tribunaux = acquiescement )

Donc je suis plutôt tranquille

Belle fin de semaine à vous

Cordialement
myriam1971
 
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Re: ACCRE/ASS = fin ASS = fin de droits...

Messagede myriam1971 » 02 Juil 2018, 13:13

Bonjour Rosecelavi,

Je me permets de revenir vers vous pour recueillir votre avis professionnel et informer en même temps les lecteurs du forum qui souhaiteraient introduire une action judiciaire contre le PE :

depuis début juin j'ai perçu 376 € au titre de l'ASS, nous sommes d'accord que ça n'est pas le montant légal... soi-disant parce que je n'ai pas rempli le formulaire ACCRE/ASS, qui ne repose sur aucun texte législatif... Quand je le leur demande par écrit ( LR+AR ) aucune réponse... courant juin il m'est arrivé donc un courrier " demande de renouvellement de l'ASS " alors que quelques semaines auparavant on m'écrivait que l'ASS arrivait à son terme... " fin de droits " était libellé dans mon espace personnel...

Je compte faire un nouveau courrier rec. + AR pour demander sur quelle base l'ASS n'est pas versée intégralement alors que nous sommes le 2 juillet ? ( je voudrais voir leur tête avec les 3/4 de leurs émoluments... )
je vais retourner la demande de renouvellement de l'ASS et demander au Conseil d'intervenir.

Je me suis tournée vers un avocat parisien ( qui a déjà " ferraillé " contre le PE devant les tribunaux " ) et il m'a été dit/écrit que si le tribunal reconnaît un lien direct entre le PE et le préjudice subi par l'usager alors il y a demande de réparation.

Pour information pour les intéressés potentiels, les avocats qui ont déjà plaidé contre le PE sont :

Me Florent Hennequin Paris 9ème
Me Emilie Videcoq Paris 10ème

A votre disposition bien entendu pour toute information complémentaire

Avec mes remerciements anticipés

Bien cordialement
myriam1971
 
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Re: ACCRE/ASS = fin ASS = fin de droits...

Messagede Rosecelavi » 02 Juil 2018, 14:42

Oui, il s'agit de la jurisprudence ci-après : Un arrêt de la chambre super-sociale de la Cour de cassation du 8 février 2012 (n° 10-30892) basée sur l'obligation d'informations et de conseils qui entrent dans les missions de Pôle Emploi ? L'avocate qui avait obtenu cette jurisprudence est une avocate du département du Nord.

Vous avez mis les coordonnées de deux avocats que nous connaissons bien, avec qui il nous arrive de travailler, mais, en ce qui nous concerne, nous ne les citons pas sur le forum. Je vous demande donc de vérifier auprès d'eux que cela ne leur pose pas de problème d'être cité sur internet.

myriam1971 a écrit:Je compte faire un nouveau courrier rec. + AR pour demander sur quelle base l'ASS n'est pas versée intégralement alors que nous sommes le 2 juillet ?


Peut-être devriez-vous attendre de voir ce qu'en pense l'avocat parisien qui va s'occuper de votre dossier ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: ACCRE/ASS = fin ASS = fin de droits...

Messagede myriam1971 » 02 Juil 2018, 20:28

Bonsoir Rosecelavi,

merci infiniment pour votre réponse rapide.

Pour les 2 avocats cités... c'était déjà fait antérieurement sur le Net, donc je n'ai rien inauguré... et cela leur fait au contraire une publicité supplémentaire, que leur déontologie ne leur accorde pas de leur propre initiative... :)

Merci encore Rosecelavi pour votre contribution

Très belle semaine à vous

Bien cordialement
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