ACCRE/ASS = fin ASS = fin de droits...

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Messagede myriam1971 » 22 Mai 2018, 12:35

Bonjour,

je viens vers vous car dernièrement on m'a demandé de remplir le formulaire sus-mentionné " pour régulariser ma situation de travailleur non salarié ", ce que je n'ai pas fait... le versement de l'ASS a été suspendu... après m'être rendue à l'agence, le versement de l'ASS est intervenu le...18/5.

Après m'être renseignée, il semblerait que l'accre/ASS soit une manière de mettre en route un processus de radiation !? dans mon espace perso PE il y figure quelques lignes relatives à la " fin de droits "...
Or l'article 5141-1 prévoit la possibilité de percevoir l'ASS jusqu'à la fin de l'ACCRE... est il toujours la référence en la matière svp ? ou bien la législation a t'elle évolué sur ce point ? ( mon activité profess. actuelle ne génère pas de revenus dans l'immédiat... ) merci beaucoup par avance

Bien cordialement
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Re: ACCRE/ASS = fin ASS = fin de droits...

Messagede Rosecelavi » 22 Mai 2018, 20:00

Bonjour myriam1971,

A priori, vous avez raison, je suis allée voir cet article et c'est effectivement ce que je lis :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20180522

3° Le versement par l'Etat, aux bénéficiaires des exonérations prévues au 1°, effectué conformément aux dispositions de l'article L. 5141-3. Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance, le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 est maintenu jusqu'au terme du bénéfice de ces exonérations ;

Article L5423-1

Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.

Je n'ai pas compris si votre ASS a été suspendue ou bien si vous l'avez perçue.

Si toutefois vous constatiez qu'elle a été suspendue, il faudra que vous fassiez un recours/contestation à l'attention du Directeur du Pôle Emploi dont vous demandez, dans lequel vous ferez savoir que vous venez d'apprendre la suspension de votre ASS et que vous souhaitez connaître le motif de cette suspension.

Vous pourrez ajouter : En effet, au regard des textes en vigueur l'ASS devrait m'être versée jusqu'au terme du bénéficie de l'exonération conformément au paragraphe 3 de l'Article R5141-1, :

3° Le versement par l'Etat, aux bénéficiaires des exonérations prévues au 1°, effectué conformément aux dispositions de l'article L. 5141-3. Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance, le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 est maintenu jusqu'au terme du bénéfice de ces exonérations ;

A défaut, je vous demande de bien vouloir me faire connaître le motif d'interruption du versement de mon ASS et de me préciser les textes qui vous ont conduit à mettre en oeuvre cette interruption.

Je vous demande par ailleurs de bien vouloir m'informer sur mes droits, modalités et délais de recours.

Vous n'oublierez pas de dater, de signer, de garder une copie du courrier envoyé et de joindre l'accusé de réception quand vous le recevrez.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: ACCRE/ASS = fin ASS = fin de droits...

Messagede myriam1971 » 22 Mai 2018, 20:40

Bonsoir Rosecelavi,

merci beaucoup pour votre réponse rapide.

L'ASS a été dans un premier temps suspendue... et à titre anecdotique mon mail à ce sujet au Directeur de l'Agence est resté sans réponse... je me suis permise de faire suivre ce mail à la secrétaire du Directeur Régional du PE qui est resté également lettre morte...( si je puis me permettre ce mauvais jeu de mots)... le mépris de l'usager ?... donc je me suis résolue à me rendre à l'agence dont je dépends avec mon plus beau sourire ( leur comportement ne prêche vraiment pas en leur faveur... il y a quelques temps étaient accrochées des affiches relatives à " la courtoisie " dans les locaux du PE... ) et là je leur ai montré les mails restés sans réponse... stupeur et déblocage immédiat de l'ASS.

Ceci dit, ils m'ont fait perdre du temps, beaucoup d'argent ( j'avais demandé à être expatriée / ai déjà été en poste à l'étranger par le passé, jamais le PE n a donné suite à ce projet alors qu'il existe Erasmus + ) ... ils n'ont rien su proposer d'équivalent, et là voyez vous grâce à l'ACCRE/ASS ils envisagent ma fin de droits et donc radiation...

J'envisage sérieusement de les poursuivre en justice, qu'en pensez vous svp ? au vu du " tableau " ( n'ai plus de véhicule personnel car baisse de revenus... ni de logement pour la même raison - suis hébergée par un proche ) car ils ont une obligation de moyens ces gens là n'est ce pas pour nous réintégrer dans les meilleurs délais ? ce qui n'a pas été le cas et ma situation matérielle s'est dégradée par leur faute. puis je introduire une procédure en référé pour que la décision de justice soit rapide ? ou dois je patienter un an environ au Tribunal Administratif d'après ce que j'ai pu lire ça et là ?

Merci encore infiniment pour votre éclairage

Bien cordialement
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Re: ACCRE/ASS = fin ASS = fin de droits...

Messagede Rosecelavi » 23 Mai 2018, 16:11

Bonjour myriam1971,

Je ne crois pas que vous pourrez prétendre à un dédommagement de préjudice, rien ne vous empêche de faire des démarches pour vérifier si un avocat pense que vous avez une chance d'obtenir gain de cause dans la situation que vous décrivez.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: ACCRE/ASS = fin ASS = fin de droits...

Messagede myriam1971 » 23 Mai 2018, 20:59

Bonsoir Rosecelavi,

Merci infiniment pour votre avis.
Je vais consulter effectivement un avocat dans ce but ( je sais pour l'avoir lu dans la presse que le PE a déjà été condamné pour n'avoir pas mis en place les moyens nécessaires à la réinsertion rapide d'un usager )

Belle fin de semaine

Bien cordialement
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Re: ACCRE/ASS = fin ASS = fin de droits...

Messagede Rosecelavi » 24 Mai 2018, 11:23

Bonjour myriam1971,

myriam1971 a écrit:Je vais consulter effectivement un avocat dans ce but ( je sais pour l'avoir lu dans la presse que le PE a déjà été condamné pour n'avoir pas mis en place les moyens nécessaires à la réinsertion rapide d'un usager )


Je pense que vous faites allusion à l'absence d'accompagnement qui était inscrit dans la loi, mais qui a été depuis modifié, l'obligation d'accompagnement a été atténué considérablement et suffisamment floue pour éviter d'autres tentatives de contentieux :

https://www.latribune.fr/carrieres/2013 ... meurs.html

Ceci dit, je ne sais pas du tout ou cela en est, il faut pour cela vous rapprocher de la CGT CHOMEURS ou de l'avocat qui est à l'initiative de cette plainte envers Pôle Emploi.

Vous pouvez nous tenir au courant.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: ACCRE/ASS = fin ASS = fin de droits...

Messagede myriam1971 » 05 Juin 2018, 19:05

Bonsoir Rosecelavi,

nouvelle actualisation = nouveau mic mac de la part du PE...
mon ASS serait de 376 e. ce mois ci sans justification.... et dans mon espace personnel j'ai toujours une " allusion " à une demande de fin de droits... alors que je bénéficie de l'ACCRE depuis l'an passé, donc d'un point de vue législation je suis censée bénéficier AU MAXIMUM 3 ans de l'ASS n'est ce pas ? dois je encore me rendre au PE et les menacer d'un recours au tribunal ? ils n'ont pas le droit d'interrompre le versement des ASS d'un point de vue légal ?

Et je vais effectivement me rapprocher de la CGT chômeurs pour faire intervenir un avocat dans ce dossier où le PE accumule les tentatives de découragement et de radiation plutôt de que de réinsertion... au fait quelle est la mission première du PE ? Je vous informerai dès que j'aurai eu un avis compétent.

Merci infiniment pour votre éclairage professionnel

et très belle fin de journée à vous

Cordialement
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Re: ACCRE/ASS = fin ASS = fin de droits...

Messagede Rosecelavi » 07 Juin 2018, 09:03

Bonjour myriam1971,


myriam1971 a écrit:dois je encore me rendre au PE et les menacer d'un recours au tribunal ? i


Cette menace n'a souvent aucun effet, surtout quand elle est orale. De plus, pour aller devant le tribunal, il faut savoir exactement quelle est la décision que vous attaquez, sur quel motif vous attaquez, et, il faut avant d'attaquer devant un tribunal avoir fait un recours et pouvoir le prouver (recommandé avec accusé de réception). Ce n'est qu'après ce recours contre LA décision attaquée que vous pouvez aller devant un tribunal.

myriam1971 a écrit:ils n'ont pas le droit d'interrompre le versement des ASS d'un point de vue légal ?


Tout dépend du motif de l'interruption de l'ASS. Voir ici les cas d'interruptions d'ASS :

http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/in ... ifique-ass

Bonne chance à vous.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: ACCRE/ASS = fin ASS = fin de droits...

Messagede myriam1971 » 20 Juin 2018, 14:03

Bonjour Rosecelavi,

à titre informatif pour vous et pour et les lecteurs de ce forum, j'ai fait un courrier LR+AR au Dir. de l'agence PE dont je dépends dans le style du modèle de lettre que vous m'avez fait - votre post du 22/5 à 21 h - et il m'est revenu un formulaire de demande de renouvellement d'ASS... ça n'est pas beau ? ( enfin si on peut dire que bénéficier de l'ASS est beau )

Quant à l'aspect judiciaire du dossier, il faut savoir que j'ai fait 2 courriers au Médiateur du PE, le dernier resté lettre morte ( il doit y avoir un an... le 1er cherchait un consensus ) silence de l'administration vaut... et j'ai également fait un mail à Mr Bassères, resté également lettre morte depuis plus de six mois...
Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il faut motiver la poursuite, " préjudice " en l'occurrence, mais ne pas donner suite à une demande d'expatriation - alors qu'Erasmus + le prévoit - et ne rien proposer de tangible en contrepartie revient à se tirer une balle dans le pied de leur côté en matière de réinsertion rapide, n'est ce pas ? ( j'ai plus de 50 ans... cela est quand même plus grave de faire perdre son temps à quelqu'un de cet âge qu'à 25 ans, non ? )

Merci mille fois pour votre contribution... gratitude infinie

Bien cordialement

Myriam
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Re: ACCRE/ASS = fin ASS = fin de droits...

Messagede Rosecelavi » 20 Juin 2018, 15:53

myriam1971 a écrit: silence de l'administration vaut...


Il y a des exceptions, Pôle Emploi en fait partie !

Cordialement,

Rosecelavi
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