Model U1 - fin commun accord - ARE

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Model U1 - fin commun accord - ARE

Messagede Jiro18 » 22 Mai 2018, 22:36

Bonjour,

Je vous écris car j'aimerais avoir vos conseils suite à mon souci avec Pôle-emploi aujourd’hui, malheureusement je n’ai pas lu votre forum avant de terminer mon dernier job…
Je vous expose mon cas car je ne sais plus comment avancer, Pole Emploi ne me réponde pas précisément ni oralement ni par écris. ☹

Voici mon cas :

Je suis Français, j’ai travaillé jusqu’à juin 2017 pendant plus de 3 ans en République Tchèque pour une société Tchèque avec un contrat local en CDI. Je faisais la navette toutes les semaines entre la République Tchèque et la France étant ma famille base à Paris. Je suis donc résident fiscal français ayant mon foyer fiscal principal en France.

En septembre 2017, de retour définitivement à Paris je m’inscris à Pole Emploi avec les documents demandés : model U1 + contrat CDI + rupture du contrat par commun accord (je n’ai pas démissionné). Pôle emploi accepte l’inscription mais sans indemnisation.
En novembre 2017, après avoir eu plusieurs interlocuteurs pour demander des explications, j’ai renvoyé à nouveau les documents demandes précédemment + 12 dernier bulletins de salaires + les preuves de mes A/R sur plus de 3 ans entre Paris et la RT afin d’être reconnus aussi comme frontalier ou « transfrontalier ».
• « Un travailleur frontalier peut se définir comme une personne exerçant une activité salariée ou non à l'étranger, dans un pays où il se rend quotidiennement ou au moins une fois par semaine. »https://www.journaldunet.fr/management/guide-du-management/1199943-travailleur-frontalier-quel-statut/
• « Les frontaliers sont dispensés de l’obligation de travailler au minimum une journée après leur retour en France. »
https://www1.pole-emploi.fr/faq/faqcand ... =1132#2500

En mars 2018, je reçois finalement une notification d’admission à l’ARE.

Deux jours plus tard je reçois un appel de Pôle Emploi qui me dis qu’ils ont trouvé un article dans leur règlement interne énonçant que la rupture de contrat de commun accord dans le modèle U1 n'est pas considéré comme en France une rupture conventionnelle mais comme une démission. Le lendemain un courrier de Pôle Emploi de Rejet ARE pour démission est dans ma boite email. J’ai donc envoyé à deux reprises (en mars et en avril 2018) via « déposer une réclamation » dans mon espace Pôle Emploi, une demande de recevoir une réponse écrite sur l’article exacte du règlement général qui précise que s’il y a une rupture de commun accord dans le modèle U1 celui-ci est considéré comme une démission et donc pas d’indemnisation… Depuis pas de réponse écrite mais juste un appel disant que c’est dans une note du règlement interne de Pôle Emploi et qui ne peuvent pas me la donner ?!… J’ai cherché sur internet mais je ne trouve pas cet article/note…).

Il y a quelque jour je découvre une réponse sur un forum qui dit que :
• Si la rupture de droit suisse donne le droit aux indemnités de chômage, il devrait également ouvrir des droits auprès de Pôle emploi. C'est ce que la cour de Cassation a jugé à deux reprises, en précisant que Pôle emploi ne pouvait exiger des conditions supplémentaires non requises par le droit local étranger... mais, comme je l'ai dit également, ça va être galère pour leur faire admettre, déjà que faire appliquer leur propre règlement est loin d'être une sinécure! https://droit-finances.commentcamarche. ... frontalier

En fait en République Tchèque les ruptures par commun accord sont indemnisée (comme en France pour la rupture conventionnelle).

Du coup j’aimerai savoir :
• Si mon cas en RT peut-être comparable à celui de la Suisse
• Ou je pourrai trouver les deux jugements de la cours de cassation afin de pouvoir créer une lettre pour Pole Emploi
• Comment faire pour démontrer que la fin de commun accord ne soit pas reconnue comme démission mais comme rupture conventionnelle ?
• Comment trouver cette article/note interne que Pole Emploi revendique et ne souhaite pas me donner ?
• De plus comment savoir si suis-je considéré un frontalier ou pas ? Car en fait la lettre de refus d’ARE ne mention en rien le statut de frontalier ?!

Je me trouve dans une situation extrêmement complique pour moi car
• Soit j’arrive à faire reconnaître par Pôle Emploi le statut de frontalier et la rupture de commun accord comme rupture conventionnel par suite des deux arrêts de la cour de cassation => donc je pourrai être indemnisé rétroactivement depuis mon inscription en septembre 2017
• Soit, je ne suis pas reconnu comme frontalier ni comme rupture conventionnel et donc démissionnaire. => donc dans quel cadre je rentre ? https://www1.pole-emploi.fr/faq/faqcandidat?question=2483&rubrique=1132&soustheme=5609&theme=5732#2483
o Dois-je travailler au moins 1 jour en France afin de fixer un salaire journalier et pouvoir toucher l’ARE ayant travaillé dans un Pays de la CE précédemment
o Dois-je travailler au moins 4 mois (en France ou à l’étranger ?)
o Est-ce que le délai de déchéance peut entrer en jeux ?

Je vous remercie d'avance pour votre précieuse aide et j’espère que ce post puisse aider d’autre personnes dans mon cas ou qui ont préféré laisser tomber !

Très cordialement
Jiro18
 
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Re: Model U1 - fin commun accord - ARE

Messagede Rosecelavi » 23 Mai 2018, 16:35

Bonjour Jiro,

Voilà ce que dit le médiateur à ce sujet dans son dernier rapport, page 30 et 31 :

https://clubdesmediateurs.fr/wp-content ... finale.pdf

J'en déduis qu'il faut que vous apportiez les preuves que en République Tchèque, la rupture conventionnelle ou d'un commun accord existe et qu'elle ouvre droit à indemnisation comme en France, de ce fait, Pôle Emploi doit appliquer la même règle que celle qui est appliquée aux salariés indemnisés dans le cadre d'une rupture conventionnelle en France. L'idéal serait quand même que vous ayez les textes qui le précisent.

Pour les recherches de jurisprudences, il faudrait vous adresser à un avocat (encore faut-il qu'il y en est dans une situation exactement identique à la vôtre).

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Model U1 - fin commun accord - ARE

Messagede Jiro18 » 23 Mai 2018, 17:08

Bonjour Rosecelavi,

Merci pour vos réponses qui me confortent a poursuivre les démarches.

Rosecelavi a écrit:J'en déduis qu'il faut que vous apportiez les preuves que en République Tchèque, la rupture conventionnelle ou d'un commun accord existe et qu'elle ouvre droit à indemnisation comme en France, de ce fait, Pôle Emploi doit appliquer la même règle que celle qui est appliquée aux salariés indemnisés dans le cadre d'une rupture conventionnelle en France. L'idéal serait quand même que vous ayez les textes qui le précisent.


En référence a votre message ci-dessus, pour le moment je n'est pas les textes exactes (je cherche s'il y on a en anglais) mais j'ai une email de réponse du consulat français en RT car j'avais demande si la République Tchèque indemnise les chômeurs qui ont terminé leur contrat avec le motif « commun accord » (plus précisément en référence au point 3.2 du formulaire européen U1). Voici ce qu'il m'ont répondu:

"D’après ce que j'ai trouvé jusqu'à maintenant, vous avez droit à une aide au chômage, indépendamment de la façon dont votre contrat de travail a été résilié. Le fait que vous ayez mis fin au contrat en vertu d'un accord avec votre employeur influe sur le montant du soutien financier auquel vous avez droit. Cela dépend également du fait si la raison pour laquelle votre contrat a été résilié a été spécifiée ou non.
Par exemple, si votre contrat a été résilié en fonction de la décision de votre employeur, vous aurez droit à 65% de votre salaire moyen pour les 2 mois, 50% pour les mois suivants et 45% pour le reste de la «période de soutien».
Toutefois, si le contrat a été résilié par le salarié ou d'un commun accord, sans qu'il y ait un motif sérieux indiqué, l'employé n'a droit qu'à 45% du salaire moyen pour toute la période, la notion de «motif sérieux» est défini par la loi."


Dans mon cas, il n'y a pas de motif sérieux indiqué.

Pensez-vous que en retrouvant ce genre de texte soit suffisant pour relancer Pole Emploi avec le dernier rapport du médiateur?

Je suis 100% d'accord avec vous sur la difficulté de trouver un avocat spécialisé dans ce cas.

Je vous tiens au courant des que je retrouve l'article en RT.

Cordialement,
Jiro18
 
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Re: Model U1 - fin commun accord - ARE

Messagede Rosecelavi » 23 Mai 2018, 17:36

Jiro18 a écrit:Pensez-vous que en retrouvant ce genre de texte soit suffisant pour relancer Pole Emploi avec le dernier rapport du médiateur?


Il faut tout essayer, faire "feu de tout bois", le mieux serait un texte officiel de la République Tchèque qui fait référence à une situation qui correspond à votre situation. Vous pouvez aussi contacter le SOLVIT :

http://ec.europa.eu/solvit/index_fr.htm

Ils peuvent vous aider à trouver les textes et à résoudre un litige.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Model U1 - fin commun accord - ARE

Messagede Jiro18 » 24 Mai 2018, 21:54

Bonjour Rosecelavi
J'ai reçu du consulat français en RT le texte officiel du Pole emploi tchèque :

Voici le lien du Pôle Emploi tchèque (site du ministère du travail et des affaires sociales) qui dis que les salariés sont indemnise indépendamment de la façon dont le contrat de travail a été résilié https://portal.mpsv.cz/sz/obcane/pravpov_uch

The unemployment benefits amount to:
65 % for the first two months of support period, 50 % for the next two months and 45 % for the remaining part of support period,
45 % throughout the support period if the job seeker, prior to being registered as a job seeker, terminated his/her last employment without a compelling reason and at own initiative or upon agreement with the employer (this does not apply to termination of self-employed activity or to termination of several employments on the same date, of which at least one was terminated for compelling reasons).


Pensez-vous qu'un courrier avec ce texte du Pole Emploi tchèque + le texte du médiateur pourraient débloquer ma situation avec Pole Emploi? Si oui, pourriez-vous me guider a créer une lettre (je ne suis pas très bon en ça).
Ou pensez vous qu'il soit mieux de demander un aide a SOLVIT?

Cordialement,
Jiro18
 
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Re: Model U1 - fin commun accord - ARE

Messagede Rosecelavi » 25 Mai 2018, 10:02

Bonjour Jiro18,

Jiro18 a écrit:Pensez-vous qu'un courrier avec ce texte du Pole Emploi tchèque + le texte du médiateur pourraient débloquer ma situation avec Pole Emploi? Si oui, pourriez-vous me guider a créer une lettre (je ne suis pas très bon en ça).


Je ne peux pas vous répondre "les voies de Pôle Emploi sont impénétrables" (humour).

Dans un premier temps, il faut que vous ayez une décision de refus d'indemnisation, motivée en fait et en droit. Il suffit pour cela d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'attention du Directeur du Service de Pôle Emploi qui a refusé votre indemnisation oralement. Dans ce courrier, vous ferez savoir que vous avez eu des appels téléphoniques pour vous signifier un refus d'indemnisation mais que vous n'avez reçu aucune décision écrite. Vous demanderez que l'on vous fasse parvenir, au plus tôt, une décision motivée en fait et en droit, et si le rejet d'indemnisation était maintenue, vous demandez que l'on vous communiquer les voies et délais de recours ainsi que les modalités.

Avec cette décision, s'il s'agit d'un rejet, vous pourrez saisir le SOLVIT dont c'est le travail que de résoudre ce genre de litiges, vous pourrez lui exposer votre situation et les règles Tchèques qu'eux mêmes connaissent d'ailleurs.

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi

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