suite à décision prud'homales, trop perçus à rembourser

suite à décision prud'homales, trop perçus à rembourser

Messagede legatomolto » 04 Juin 2018, 16:35

Bonjour,

Je viens de gagner une action aux prud'hommes suite à une liquidation de l'association qui m'employait entre septembre 2014 et avril 2016. La décision date du 11 mai 2018.
Je suis intermittent du spectacle artiste.
Cette association ne m'avait jamais fait de contrat malgré mes demandes et a donc été condamnée. La décision a été prise à l'amiable avec la partie adverse. Ce sont les AGS qui ont réglé la somme.
J'ai perçu pour la période 17 septembre 2014-11 avril 2016 :
49062 euros pour rappel de salaires (requalification CDI)
ainsi que :
indemnités licenciement, Congés payés sur rappel de salaires, congés payés sur prévis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, travail dissimulé.

J'ai donc reçu des attestations employeurs couvrant la période, ainsi qu'un certificat de travail.

Je comptais en informer le Pole Emploi rapidement pour savoir combien j'allais devoir rembourser en trop-perçus car durant cette période, j'étais déjà intermittent et touchais donc des indemnités chaque mois.
J'ai entendu parlé du délai de prescription de 3 ans, si c'est le cas, je vais devoir rembourser uniquement sur la période mai 2015-avril 2016, pouvez-vous m'en dire plus à ce sujet ?
Que me conseillez-vous de faire ? Attendre la notification de trop perçu ou prendre le devants et demander ce qu'il e est à Pole emploi (cela me permettait de prévoir et de connaitre le montant exact des trop perçus) ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bien cordialement,
SD
legatomolto
 
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Re: suite à décision prud'homales, trop perçus à rembourser

Messagede Rosecelavi » 04 Juin 2018, 18:36

Bonjour legatomolto,

On va procéder par élimination.

La prescription cela ne s'applique pas à un jugement de Prud'hommes qui vient de tomber. Si jugement de Prud'hommes il y a et que vous gagnez, c'est à la date du jugement que la prescription commence à courir. En l'occurrence pour qu'il y ait prescription dans votre cas, il faudrait attendre 3 ans à compter de la date du jugement.

Vous étiez donc sous la convention de 2014.

Nous avions fait un recours au Conseil d'Etat concernant cette convention d'assurance chômage avec la CIP IDF d'ailleurs :

http://www.cip-idf.org/

A la suite de quoi, un avenant à cette convention est sorti, que voici :

https://www.unedic.org/indemnisation/te ... re-2015-la

et voici la circulaire, un peu plus explicite :

https://www.unedic.org/sites/default/fi ... 450088.pdf

Si vous parcourez notre site, vous verrez un article concernant la requalification des contrats CDD en CDI et un trop perçu réclamé suite à un jugement prud'hommal, qui a été annulé, un lien que nous avions mis pour que vous puissiez retrouver l'instruction appliquée par Pôle Emploi suite à notre intervention n'est plus valide et l'instruction est introuvable, mais voici ce que disait, en substance, cette instruction :


Requalification des contrats de travail à durée déterminée (CDD) et des contrats de travail
temporaires (CTT) en contrat à durée indéterminée (CDI) sur les allocations versées par le régime
d’assurance chômage.
Il résulte de l’instruction PE_CSP_2010_115 du 6 juillet 2010 et de l’instruction 2012-144 du 10-10-12 :
- que la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 11 mars 2009, que « la nullité du licenciement n’a pas pour effet de
priver rétroactivement un travailleur du droit à l’allocation d’assurance chômage que l’Assédic lui a servie pendant la
période comprise entre son licenciement et sa réintégration où il était involontairement privé d’emploi, apte au travail
et à la recherche d’emploi ».
- qu'il est très probable que la Cour de cassation se prononcerait de façon similaire en matière de requalification du
contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dès lors que l'allocataire se trouverait après chaque
CDD ou CTT « privé d’emploi, apte au travail et à la recherche d’un emploi » et que des juridictions du fond ont déjà
statué en ce sens ;
- qu'en conséquence, il convient également de considérer que les allocations perçues à la suite d’un CDD ou CTT
requalifié en CDI demeurent dues et ne doivent donc pas donner lieu à une action en répétition de l'indu (sauf dans
l’hypothèse - très exceptionnelle en pratique - où l’employeur serait condamné à verser à son ancien salarié
l’intégralité des salaires pendant la période où celui-ci a perçu l’allocation d’assurance chômage).
A noter que cette solution est applicable aux allocations d’Etat.
En l'espèce, la requalification des CDD ou des CTT ne doit donc entraîner aucune "régularisation" des dossiers.



A la CIP IDF, des personnes ont été confrontées aux mêmes aventures, vous devez pouvoir entrer en contact avec elles afin de voir comment leur dossier a été traité.

En tout état de cause, même quand il y a un différé spécifique, il doit être limité à un certain nombre de jours qui n'a cessé de changer ces derniers temps. Je ne pense pas que vous soyez concernée.

Vous pouvez aussi avec toutes ces informations, en cas de doute, allez voir un avocat, je pourrais vous donner ces coordonnées en privé, car il a beaucoup travaillé sur ce type de dossier. Mais cela ne sera utile que si vous vous trouviez en litige/contentieux avec Pôle Emploi.

Tenez-nous au courant,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: suite à décision prud'homales, trop perçus à rembourser

Messagede legatomolto » 04 Juin 2018, 22:45

Merci beaucoup pour votre réponse rapide et complète.
Je vais contacter le CIP pour leur exposer ma situation.
Mon problème est peut-être qu'il n'y a pas eu jugement, étant donné que j'ai accepté une décision amiable.
Par ailleurs, la totalité des salaires m'ont été versés, cependant, je travaillais à l'époque, et de fait, sans contrat de travail, j'étais donc demandeur d'emploi...
La requalification est une sanction pour mon employeur, mais de fait, je n'ai pas effectué un plein temps CDI, j'étais bel et bien intermittent...
Je vous tiendrai informés de la suite.
Bien à vous,
Stéphane
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Re: suite à décision prud'homales, trop perçus à rembourser

Messagede legatomolto » 05 Juin 2018, 18:31

Bonjour,
j'ai posé la question par mail au CIP IDF, j'attends leur réponse.
Pensez-vous que je doive transmettre rapidement copie de l'attestation employeur et certificat de travail que m'a fourni l'avocate suite à la décision du prud'homme ?
Ceux-ci datent du 11 mai 2018.
Merci pour votre reponse.
Cordialement,
SD
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Re: suite à décision prud'homales, trop perçus à rembourser

Messagede Rosecelavi » 05 Juin 2018, 18:53

Bonjour legatomolto,

legatomolto a écrit:Pensez-vous que je doive transmettre rapidement copie de l'attestation employeur et certificat de travail que m'a fourni l'avocate suite à la décision du prud'homme ?


Je pense qu'il vaut mieux, en effet. Si vous êtes sur Paris, vous pouvez aussi aller directement à la permanence de la CIP IDF.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: suite à décision prud'homales, trop perçus à rembourser

Messagede legatomolto » 05 Juin 2018, 19:03

Merci,
Je vais le faire.
par ailleurs, dans le texte que vous m'avez transmis, je pense que la phrase ci-dessous correspond à ma situation puisqu'il m'a été versé l'intégralité des salaires...
"- qu'en conséquence, il convient également de considérer que les allocations perçues à la suite d’un CDD ou CTT
requalifié en CDI demeurent dues et ne doivent donc pas donner lieu à une action en répétition de l'indu (sauf dans
l’hypothèse - très exceptionnelle en pratique - où l’employeur serait condamné à verser à son ancien salarié
l’intégralité des salaires pendant la période où celui-ci a perçu l’allocation d’assurance chômage)"

Qu'en dites-vous ?
Bien à vous
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Re: suite à décision prud'homales, trop perçus à rembourser

Messagede Rosecelavi » 07 Juin 2018, 09:13

Bonjour legatomolto,

Je ne sais pas comment votre dossier va être traité par Pôle Emploi, ni s'il le sera en respectant les textes en vigueur. Si toutefois Pôle Emploi vous réclamait un trop perçu du fait des salaires qui vous ont été versés suite au jugement prud’homal, en parallèle, Pôle Emploi devrait prendre en compte ces nouveaux salaires pour calculer vos droits de manière rétroactives. En effet, ses rémunérations qui vous ont été versées à posteriori par le tribunal n'ont jamais été prises en compte dans le calcul de votre indemnisation chômage.

Je pense sincèrement que vous avez tout intérêt à, un moment donné, consulté un avocat spécialiste de cette question, je pense notamment à :

https://consultation.avocat.fr/avocat-p ... 39362.html

Cordialement,

Rosecelavi
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