Réclamation espace personnel - absence retour

Re: Réclamation espace personnel - absence retour

Messagede Mad1810 » 19 Juin 2018, 20:32

Bonsoir,
J’ai saisi le Médiateur national.
Je viens également de recevoir un mail de Pôle Emploi, qui me donne le texte législatif appliqué. Il s’agit de la Circulaire 2017.20 du 24 juillet 2017, point 1.3.3. Je n’avais pas trouvé cette circulaire lors de mes recherches.
Si elle s’applique dans mon cas, cela semble clair. Il reste quand même la question de l’application D’un texte de juillet 2017 à un cas relatif aux droits ouverts en septembre 2016, et qui n’ont jamais été interrompus, je ne sais pas quellle est la pratique dans ce cas.
Je l’ai signalé au Médiateur national.
Je n’ai toujours pas de notification, cela m’a été communiqué par mail

Cordialement
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Re: Réclamation espace personnel - absence retour

Messagede Rosecelavi » 19 Juin 2018, 23:58

Bonsoir Mad1810,

Voici la circulaire que vous citez :

https://www.unedic.org/sites/default/fi ... 017-20.pdf

Cordialement,

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Re: Réclamation espace personnel - absence retour

Messagede Mad1810 » 20 Juin 2018, 22:08

Bonjour,

Nouveau rebondissement, je reçois une notification de mes droits ( alors que je suis en cours d’indemnisation sur la base des droits ouverts en septembre 2016, jamais interrompus, reliquat de 607 jours), cette notification est un copié collé de la notification initiale, sauf la date, même le différé d’indemnisation qui apparaît est identique a celui de 2016, qui a été déjà appliqué en septembre 2016, soit 111 jours et 7 jours d’attente.
Le mail que j’ai reçu précédemment de PE indiquait une reprise de l’indemnisation le 18 octobre donc on parle de 180 jours de différé .
J’ai envoyé ces deux notifications au Médiateur national en lui expliquant les choses et en lui indiquant que jusque là on a refusé de notifier le différé et là on me fait un copié collé du premier différé de 2016, sans aucun lien avec ce qui est appliqué en 2018.
Je ne sais pas si je suis suffisamment claire par contre.
Pensez-vous que je dois solliciter immédiatement le Défenseur des droits ou je dois attendre que le Médiateur national me réponde?

Merci pour votre aide.
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Re: Réclamation espace personnel - absence retour

Messagede Rosecelavi » 21 Juin 2018, 08:57

Bonjour Mad1810,

J'ai relu nos échanges pour comprendre. Je vous avais parlé de la possibilité d'exercer votre droit d'accès à votre dossier (conformément à la « loi CADA » a créé en 1978) en demandant des pièces relatives à celui-ci et à la problématique qui est la vôtre, notamment ce qui questionne sur ce qui est appliqué en 2018 (en terme de différé je suppose, de toute façon, il faut préciser sur quoi porte votre demande de pièces de votre dossier que vous voulez obtenir de la part de Pôle Emploi). Je ne sais pas si vous l'avez fait et si vous avez rappeler.

En effet, si vous avez fait cette demande et que Pôle Emploi vous adresse des documents qui n'ont rien à voir avec ce que vous demandez, vous pouvez faire un nouveau recours, dans un courrier dans lequel vous mettrez en OBJET : 2ème demande d'exercice du droit d'accès conformément à la « loi CADA » a créé en 1978

Vous expliquerez dans votre courrier que vous avez fait une première demande et que Pôle Emploi ne vous a pas adressé la ou les pièces demandées et vous apporterez les précisions de ce que vous avez demandé et ce que Pôle Emploi vous a envoyé.

Vous pourrez ajouter que, vous avez fait cette demande le...., que Pôle Emploi a un mois pour répondre à votre demande, or, Pôle Emploi n'ayant pas répondu effectivement à votre demande, vous faites un recours (ou ferez un recours, en effet je ne sais même pas si vous avez fait cette demande d'accès à votre dossier ou si vous avez fait simplement une demande de pièce sans mentionner la CADA, si c'est le cas, vous ne pouvez pas faire ce nouveau courrier, si en revanche vous avez bien fait cette demande d'accès à votre dossier, il faut vérifier qu'un mois s'est écoulé, ou bien attendre que ce mois soit écoulé pour envoyer ce courrier) devant la CADA afin qu'elle intervienne pour que Pôle Emploi respecte les textes en vigueur et accès à votre droit d'accès à votre dossier.

Vous pourrez faire copie de ce courrier au Médiateur et au Défenseur des Droits. En parallèle, il faut faire un courrier à la CADA pour expliquer que suite à votre demande d'accès à votre dossier, Pôle Emploi ne vous envoie pas la ou les pièces que vous demandez, mais une pièce de 2016 qui ne vous aide en rien à la compréhension des prélèvements qui vous ont été faits en 2018. Puis vous joindrez les deux courriers que vous avez fait à Pôle Emploi pour demander les dits document (le 1er où vous avez demandé l'accès à votre dossier avec notamment la ou les pièces relatives au différé 2018, et ce dernier courrier que je vous propose de faire).

J'espère avoir été claire.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Réclamation espace personnel - absence retour

Messagede lilirose110 » 21 Juin 2018, 16:23

Bonjour Rosecelavi,

J'espère que vous allez bien.
Je vois que vous êtes toujours aussi experte en la matière et vous en sommes reconnaissants et reconnaissantes.

Je reviens vers vous car je ne me rapelle plus si je vous avais posé la question au sujet du CADA.
POLE EMPLOI est il en droit de demander le paiement du dossier administratif de l'un de ses demandeurs d'emplois?

Je serai très curieuse de conaitre votre avis d'experte en la matière...

Bien à vous,
LiIIROSE.
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Re: Réclamation espace personnel - absence retour

Messagede Rosecelavi » 22 Juin 2018, 00:06

Bonsoir lilirose110,

lilirose110 a écrit:POLE EMPLOI est il en droit de demander le paiement du dossier administratif de l'un de ses demandeurs d'emplois?


Oui, dans une certaine mesure, vous pouvez trouver les informations sur le site de la CADA :

http://www.cada.fr/l-exercice-du-droit-d-acces,21.html

Les modalités de communication sont au choix du demandeur (consultation gratuite sur place, copie papier ou support électronique…). Les frais de copie peuvent être à la charge du demandeur (sans toutefois excéder les coûts de revient).

Le tarif maximum est de 0,18 € par page, 1,83 la disquette et 2,75 € le cédérom

L’administration a un mois pour répondre à une demande, faute de quoi le silence est regardé comme une décision implicite de refus de communication.

Il semblerait que les us et coutumes diffèrent d'un Pôle Emploi à l'autre. Ce serait intéressant de savoir si on vous a demander de payer quelque chose et combien ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Réclamation espace personnel - absence retour

Messagede lilirose110 » 25 Juin 2018, 15:33

Bonjour Rosecelavi,

Merci pour votre réponse.
J'avais complétement occulté le fait que le site fermait le vendredi en fin de matinée.
Pour répondre à votre demande, voici ce qu'il m'a été répondu...

Ils m'expliquent qu'une copie intégrale de mon dossier est à ma disposition avec une note de défraiement répondant aux exigences de l'article 39 de la loi de 1978 et 98 du décret 2005-1309, au montant de 254,60 euros.
Sous un délai de deux mois pouvant être moindre.
Je n'ai bien entendu pas donné suite au vu du montant demandé.

Qu'en pensez vous?

Bien à vous,

Lilirose.
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Re: Réclamation espace personnel - absence retour

Messagede Rosecelavi » 25 Juin 2018, 16:05

Bonjour lilirose110,

Je n'ai pas trop le temps d'aller éplucher le décret cité, mais sur le site de la CADA, le tarif indiqué est de 0.18 centimes par page, et il y a aussi d'autres tarifs pour d'autres supports que des pages, voir mon message ci-dessus.

Vous avez fait le calcul du nombre de pages que représenteraient un coût de 254,60 euros ????

Cela représenterait 1444,44 PAGES !!

Je crois qu'il faut que vous jouiez à la naïve (pour ne pas dire autre chose) et que vous leur demandiez, vous, combien de pages cela représente ? et si toutefois il ne serait pas possible de vous faire parvenir votre dossier sur un CDROM ou un autre support qui coûte moins cher que du papier sachant que Pôle Emploi justifie la dématérialisation par une démarche éco responsable et pour la protection de l'environnement ?

Tenez-nous au courant.

Pour ma part, je serais très intéressée d'avoir "ce devis" en main, ne serait-ce que pour demander à la CADA ce qu'elle pense des tarifs de Pôle Emploi ?

Vous pouvez d'ailleurs faire la démarche à votre niveau, merci de me faire parvenir, dans ce cas, le devis Pôle Emploi et le courrier que vous adresseriez à la CADA.

Voici les coordonnées de la personne en charge de ce type de demande à Pôle Emploi :

Madame Catherine Peltier
Directrice des affaires juridiques / PRADA
Pôle emploi
1 avenue du Docteur Gley
75987 Paris cedex 20
prada@pole-emploi.fr

et voilà sa fonction :

Personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)
Pôle emploi a désigné une Personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).
Conformément aux dispositions de l’article R.330-4 du code des relations entre le public et l’administration, la PRADA a pour mission de réceptionner et veiller à l’instruction :
• des demandes d'accès aux documents administratifs ;
• des demandes de licence de réutilisation d’informations publiques ;
• des éventuelles réclamations à ce sujet.
Elle assure également la liaison entre Pôle emploi et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Vraiment, tenez-moi au courant de vos choix, et des résultats, c'est vraiment important.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Réclamation espace personnel - absence retour

Messagede lilirose110 » 25 Juin 2018, 20:11

Merci Rosecelavi,

Très honnêtement je n'avais même pas pensé à convertir le tarif demandé au prix d'une page tellement cela me semblait grotesque.
Je vais vous envoyer le devis, je préfère pour le moment ne rien entreprendre avec POLE EMPLOI pour les raisons que je vous ai expliqué en mp privé ce week end.
Ce que je puis vous dire c'est que mon dossier ne comporte pas autant de pages!
Commet puis je vous adresser ce courrier? J'avais votre email mais je ne le retrouve plus.

Bien à vous, Lilirose
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Re: Réclamation espace personnel - absence retour

Messagede Rosecelavi » 26 Juin 2018, 09:03

Bonjour lilirose110,

Voici ma messagerie privée : rosecelavi@recours-radiation.fr

Cordialement,

Rosecelavi
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