courrier reçu après la convocation

Entretien oublié, convocation non-reçue, décès d'un proche, impossibilité matérielle de se rendre au RDV, maladie,...

courrier reçu après la convocation

Messagede Dédéé » 04 Juil 2018, 15:54

Bonjour et merci beaucoup pour tous les conseils que j'ai pu trouver sur ce site.

Pouvez-vous lire et faire des suggestions de corrections si besoin à la lettre que je m’apprête à envoyer en RAR à pôle emploi, s'il vous plaît ?

"Monsieur le Directeur, Madame la directrice adjointe,
 
J'ai reçu le 3 juillet , par voie postale, une décision m'informant que j'étais radiée depuis le 27 juin pour non présentation à une prestation (courrier datant du 27 juin, et envoyé le 29)

J'ai effectivement reçu une convocation à une prestation en date du 14 mai par voie postale … mais 15 jours ou 3 semaines après celle-ci (fin mai ou tout début juin, je ne sais plus). Quand bien même, il serait indiqué sur votre système informatique que le courrier m'a bien été envoyé le 7 mai et que tel aurait effectivement été le cas, il ne m'est pas parvenu avant le 28 mai. Or, il est de jurisprudence constante qu'il appartient à Pôle emploi de prouver la réception de ce courrier et non son simple envoi : voir la décision de la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Paris, 3ème Chambre, n°05PA00316 du 9 octobre 2006 ou encore la décision du Conseil d'Etat (CE) du 12 juin 1995 n°133435 "Gabrielle".

Dans le courrier de décision de radiation du 27 juin, il est écrit que vous m'avez informée de votre intention de procéder à ma radiation de la liste des demandeurs d'emploi, « par courrier en date du 04 juin ». Or, je n'ai jamais reçu ce courrier par voie postale ou par mail. En cherchant, j'ai pu constater que ce courrier avait été envoyé sur mon espace personnel pole emploi. Or, je n'ai jamais consenti à recevoir des courriers de votre part par ce biais.

Je reçois de nombreux mails de votre part que je consulte régulièrement, mails d'information générale, d'information, d'offres d'emploi, ainsi que des mails m'informant de la réception d'un courrier dans mon espace personnel. Ce n'est pas ce qu'il s'est passé pour le courrier du 4 juin : je n'ai reçu ni courrier par voie postale, ni mail, ni mail m'informant que j'avais reçu un courrier dans mon espace personnel.
 
Je n'ai donc pas pu présenter préalablement mes observations écrites sur la procédure de radiation qui était alors en cours comme le dispose pourtant l’article R5412-7 du Code du travail ou, de manière plus générale, l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, puisque je n'ai pas été informé qu’une procédure de radiation était envisagée contre moi avant de l'apprendre le 3 juillet par courrier. Or cette obligation légale constitue une formalité substantielle ; et ce vice de procédure substantiel ne serait être purgé par le Directeur de Pôle emploi lors du recours préalable obligatoire (voir Conseil d'Etat, Section du contentieux, 18 novembre 2005, n° 270075, arrêt "Houlbreque" ou encore Jugement du Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2006, n° 0501373 0501266).
 
J'ai donc l'honneur par la présente d'exercer un recours contre cette décision et vous demande de me rétablir sur la liste des demandeurs d’emploi avec effet rétroactif à compter de la date de radiation, d’informer et d'enjoindre les services compétents afin que me soit versé immédiatement les arriérés des allocations dues depuis le 27 juin.
 
Dans l'attente d'une réponse rapide de vos services, je vous prie d'agréer, Madame la directrice adjointe, Monsieur le directeur, l'expression de mes salutations respectueuses."


Cordialement,
Delphine
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Re: courrier reçu après la convocation

Messagede Rosecelavi » 04 Juil 2018, 16:01

Bonjour Delphine,

Votre courrier est parfait, il reprend les termes de notre modèle et il est très bien adapté à votre situation.

Dédéé a écrit:J'ai effectivement reçu une convocation à une prestation en date du 14 mai par voie postale … mais 15 jours ou 3 semaines après celle-ci (fin mai ou tout début juin, je ne sais plus)


En revanche, plutôt que de laisser un doute en disant que vous ne savez pas exactement à quelle date vous l'avez reçu, vous pouvez peut-être écrire que vous l'avez plusieurs semaines après la date de l'entretien (deux semaines ou trois semaines = plusieurs semaines :))

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: courrier reçu après la convocation

Messagede Dédéé » 04 Juil 2018, 16:15

MERCI BEAUCOUP Rosecelavi !
Pour votre réponse et votre réactivité !
Je modifie et je vous tiens au courant

Delphine
Dédéé
 
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