3éme avertissement avant radiation en 6 mois

On vous reproche une recherche d'emploi insuffisante, vos preuves de création d'entreprises ne suffisent pas, vous n'assistez pas à un atelier de Pôle emploi, etc

Re: 3éme avertissement avant radiation en 6 mois

Messagede Rosecelavi » 25 Juil 2018, 11:10

Bonjour polux33,

polux33 a écrit:pensez vous qu'il soit judicieux et que cela pourrez me servir éventuellement de faire celui qui ne l'a pas reçue ?


Je ne vois pas l'intérêt ? Mais si vous en voyez un dites-le moi.

En effet, vous savez quoiqu'il en soit que vous êtes radié, même sans avoir reçu le courrier, vous le saviez déjà avant de l'avoir reçu.

Si vous devez faire un recours au tribunal, il faut que vous ayez fait, en amont, un recours en interne auprès de Pôle Emploi.

Nous allons donc faire ce recours, merci de me laisser un peu de temps, je suis vraiment débordée.

Cordialement,

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Re: 3éme avertissement avant radiation en 6 mois

Messagede polux33 » 25 Juil 2018, 12:52

Bonjour rosecelavi,

Pour répondre à votre dernier post,

Moi j'en vois un sur un point de vue juridique ( vice de procédure ) surtout si je suis obligé de faire un recours devant le tribunal administratif
car conformément à la loi article R. 5412­-7 du code du travail
" La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la radiation."

et compte tenu que la décision de radiation a été envoyée en pli ordinaire, pas par lettre recommandée avec accusé de réception
Il appartiendra donc à Pôle emploi de fournir la preuve que cette décision de radiation a bien était expédiée et reçue par le destinataire
obligation du directeur de Pôle emploi de respecter cet article de loi du code du travail.

Cela pourrait éventuellement m'être favorable si je suis obligé de faire un recours devant le tribunal administratif.

Oui je sais, quoiqu'il en soit que je suis radié, même sans avoir reçu le courrier, je le savez déjà avant de l'avoir reçu et ce en consultant mon espace personnel depuis le site internet.

Mais puisque pôle emploi utilisent les textes de lois pour nous radiés, pourquoi ne pas en faire de même en rappelant aux directeurs des agences pôle emploi qu'ils ont aussi des obligations et qu'eux aussi doivent respecter les textes de lois.
Parler en quand même aux autres membres de recours radiation pour savoir ce qu'ils en pensent, peut être que je suis dans l'erreur mais plusieurs avis valent mieux qu'un seul.

Oui, je sais que si je dois faire un recours au tribunal administratif, il faut que je fasse en amont, un recours en interne auprès de Pôle Emploi, j'en avais pris connaissance sur votre site.

Pour terminer, je vous laisse tout le temps nécessaire pour pouvoir faire ce recours, ne vous inquiéter pas à ce sujet, loin de moi l'idée de vous mettre la pression par rapport à mon dossier.

Je vous souhaite bon courage.

Cordialement,

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Re: 3éme avertissement avant radiation en 6 mois

Messagede Rosecelavi » 30 Juil 2018, 14:36

Bonjour Polux33,

Voici le courrier que vous pouvez adressez au Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez en recommandé avec A. R. :

Objet : Recours préalable en application de l’article R5412-8 du Code du travail contre la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prononcée le 17 juillet 2018

Monsieur le Directeur,

Le 29 juin 2018, j'ai reçu un avertissement avant radiation au motif, je cite : "vous n'avez pas accompli d'actes positifs et répétés de recherche en vue de retrouver un emploi ou, le cas échéant, de créer ou reprendre une entreprise".

Je vous ai fait par de mes observations, par écrit, j'ai joint, à mon courrier, les preuves de mes recherche d'emploi.

Malgré mes recherches effectives et justifiées, vous avez pris la décision de me radier pour 4 mois au motif, je cite : "votre courrier, sans aucune déclaration de travail n'ont pas été de nature à modifier mon intention initiale ou ne constituent pas un motif légitime de nature à modifier mon intention initiale."

Effectivement, je ne vous ai pas fait parvenir de déclaration de travail car je n'ai pas travaillé, or, jusqu'à preuve du contraire, le fait de ne pas avoir travaillé n'entre pas dans le cadre des motifs de radiation figurant dans la loi.

Cette décision de radiation est, par conséquent, illégale, sauf à me démontrer que la loi aurait été modifiée.

Dans ce cas, je vous remercie de bien vouloir me faire connaître les articles du code du travail appliqués dans le cadre de la décision de sanction de 4 mois de radiation infligée le 17 juillet dernier.

A défaut, je vous demande d'annuler au plus vite cette radiation de 4 mois qui me porte préjudice.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

SIGNATURE


Je vous le transmets en copie par mail.

Tenez-nous au courant

Cordialement,

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Re: 3éme avertissement avant radiation en 6 mois

Messagede polux33 » 01 Aoû 2018, 10:05

Bonjour rosecelavi,

J'ai bien reçu la copie de votre courrier par mail et je vous en remercie infiniment.

Ce courrier à bien était adresser au Directeur du Pôle Emploi dont je dépends en recommandé avec A. R. à la date du 31 juillet 2018.

Je ne manquerais pas de vous tenir au courant.

Est-il possible de demander des dommages et intérêts ?
car la décision de sanction de 4 mois de radiation infligée le 17 juillet dernier me porte préjudice, de plus, cette radiation est illégale jusqu'à preuve du contraire, le fait de ne pas avoir travaillé n'entre pas dans le cadre des motifs de radiation figurant dans la loi.

Toujours cordialement,

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Re: 3éme avertissement avant radiation en 6 mois

Messagede Rosecelavi » 01 Aoû 2018, 16:06

Bonjour polux33,

polux33 a écrit:Est-il possible de demander des dommages et intérêts ?
car la décision de sanction de 4 mois de radiation infligée le 17 juillet dernier me porte préjudice, de plus, cette radiation est illégale jusqu'à preuve du contraire, le fait de ne pas avoir travaillé n'entre pas dans le cadre des motifs de radiation figurant dans la loi.


J'ai effectivement fait un courrier qui dénonce cette radiation illégale, tout en spécifiant en quoi cette décision est illégale. J'ai aussi parlé, dans ce même courrier, de préjudice.

Pour le moment, il faut attendre la réponse de Pôle Emploi qui peut annuler cette radiation, si toutefois ce n'était pas le cas, vous pourrez alors faire un recours auprès du Tribunal Administratif, il conviendra de voir si oui ou non vous demandez un préjudice.

Le site va être fermé tout le mois d'aout. Alors, si Pôle Emploi maintient la décision de radiation malgré notre recours, vous pourrez faire un référé en urgence auprès du tribunal administratif et vous aurez tout intérêt pour cela à prendre un avocat en droit administratif sachant que vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, d'autant que nous fermons le forum en fin de semaine jusqu'à fin aout.

Cordialement,

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Re: 3éme avertissement avant radiation en 6 mois

Messagede polux33 » 01 Aoû 2018, 22:57

Bonsoir rosecelavi,
Je vais donc attendre dans un 1er temps la réponse de Pôle Emploi qui peut annuler cette radiation suite à notre recours.
si toutefois ce n'était pas le cas, croyez bien que je compte faire valoir mes droits et que je ferais un référé en urgence auprès du Tribunal Administratif et que je prendrais un avocat (en droit administratif) sachant que je ne peux bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, je ne vais pas m'en priver.

Je ne manquerais pas de vous tenir au courant dès votre retour.

Bonnes vacances à vous si tel est le cas.

cordialement,

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Re: 3éme avertissement avant radiation en 6 mois

Messagede Rosecelavi » 02 Aoû 2018, 13:08

Bonjour polux33,

polux33 a écrit:Je vais donc attendre dans un 1er temps la réponse de Pôle Emploi qui peut annuler cette radiation suite à notre recours.
si toutefois ce n'était pas le cas, croyez bien que je compte faire valoir mes droits et que je ferais un référé en urgence auprès du Tribunal Administratif et que je prendrais un avocat (en droit administratif) sachant que je ne peux bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, je ne vais pas m'en priver.


Dans ce cas, notre site est précieux pour faire ce genre de démarches et un avocat à qui vous le présenterez, même s'il n'a jamais traité des problèmes de radiation Pôle Emploi, pourra le faire avec une grande facilité :

https://www.recours-radiation.fr/tribun ... en-urgence


https://www.recours-radiation.fr/tribun ... vant-le-ta

Ce sont ces deux recours qu'il devrait faire de manière concomitante.

Vous verrez qu'il y a aussi des modèles de lettres (et du recours en urgence et du recours pour excès de pouvoir qui doivent se faire en même temps).

Cordialement,

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Re: 3éme avertissement avant radiation en 6 mois

Messagede polux33 » 02 Aoû 2018, 13:52

Bonjour rosecelavi,
Je vous remercie pour ces précieuses informations qui me seront très utiles si toutefois, le directeur de mon agence Pôle emploi ne donne pas de suite favorable à notre recours.

J'ai d'or et déjà, effectué des recherches pour trouver un avocat en droit administratif dans ma commune et j'ai pu obtenir une première liste d'avocats qui acceptent l'aide juridictionnelle et qui ne facturent pas le 1er rendez-vous
site internet suivant :
https://www.mon-avocat.fr/

Je ne manquerez pas d'aviser l'avocat qui traitera mon affaire de l'utilité de votre site et du contenu non négligeable de celui-ci.

De toute façon, j'ai pour intention d'engager une procédure auprès du Tribunal Administratif contre Pôle emploi car d'une part,
cette décision de radiation pour une durée de 4 mois me porte préjudice tant sur un point moral et financier car cette décision de radiation ne me permet plus à l'heure actuelle de percevoir un revenu minimum de remplacement, pour information je percevais l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) et j'ai aussi des charges à payer tous les mois (loyer, EDF, assurance habitation, gaz, téléphone ...)
De plus, si le directeur de mon agence Pôle emploi a abusé de son pouvoir et qu'il n'a pas respecté lui même les textes de lois et les procédures, je ne vois pas pourquoi il ne serait pas condamnable par la justice.

Si vous avez un petit peu de temps à me consacré, pourriez vous me dire ce qu'il doit être fait étape par étape par rapport au tribunal administratif.

Toujours cordialement,

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