Tribunal administratif radiation convoc téléphone [résolu]

Entretien oublié, convocation non-reçue, décès d'un proche, impossibilité matérielle de se rendre au RDV, maladie,...

Tribunal administratif radiation convoc téléphone [résolu]

Messagede lillybell » 07 Avr 2010, 16:04

Bonjour tout le monde,
je viens vous demander de l'aide car mon cas est hallucinant. Je suis radiée pour 2mois suite à l'absence de mon conseiller qui a omis de me contacter par tel au rdv fixé.
je vais vous raconter mon histoire : Mon conseiller m'a fixé un entretien telephonique pour le 18/02/10 à 15h30 , ayant l'habitude de ce genre de pratiques de l'anpe mon portable ne m'a pas quitté et aucun appel n'a été émis de l'agence.
bref, le 23/02/10 on m'envoie une lettre d'avertissement avant radiation pour absence à un entretien professionnel de suivi personnalisé et en marge de la lettre j'ai remarqué un contact dont le nom ne me dit rien et qui n'est pas celui de mon conseiller habituel.
Pour rester franche je n'ai pas pris cet avertissement au sérieux , je me suis dit je n'ai pas à repasser derriere eux pour qu'ils fassent correctement leur travail et que de toutes façons tout est informatisé et c'est là mon plus grand tort je le reconnais bien qu'il soit trop tard.
Le 16/03/10 j'ai reçu la confirmation de la décision de radiation effective à partir du 18/02/10 le jour de mon soit-disant absence à mon rdv.
Et là j'ai réagi en envoyant immediatement une lettre de recours pour radiation abusive à la direction de pole emploi en recommandé/A/R/ en contestant la décision et en m'appuyant de la photocopie de de la convocation qui disait &entretien telephonique et merci de ne pas vous déplacer en agence& .
pour combler le tout on me réclame de rembourser un trop perçu pour le motif radiation définitive.
Ce matin je fus surprise de la réponse donnée à mon recours par la directrice adjointe de pole emploi qui confirme la décision prise à mon encontre et qu'en cas de contestation il m'appartient de saisir le tribunal administratif.
Que répondre face à tant d'injustice? et comment se faire entendre?
Aidez-moi je ne sais plus quoi faire , il n'a pas fait son travail et j'en paye les frais .
Merci à tous . cordialement.
lillybell
 
Messages: 11
Inscription: 07 Avr 2010, 15:05

Re: Radiation de 2mois pour un entretien telephonique

Messagede admin » 07 Avr 2010, 16:37

OK Lily,

Va falloir agir très vite... Vous avez été radié pour une durée de 2 mois à partir du 18 février. Le 18 avril, dans 11 jours, votre décision de radiation arrête de prendre effet. Passé cette date, il vous sera très difficile d'obtenir une décision en urgence. En effet, le juge considérera qu'il n'a plus à annuler une décision qui a cessé de produire ces effets. (lire ici pour en savoir plus : topic1177.html )

Donc s'il y a urgence financière pour vous, il va falloir déposer votre référé dès demain dans l'idéal.

Vous trouverez un référé et un recours tout prêt ici : topic1203.html

Vous rajouterez au début de cet argumentaire, naturellement, que votre conseiller ne vous a jamais contacté et qu'il appartient à Pôle emploi de prouver l'appel évidemment.

Désolé de vous faire courir mais malheureusement, avec leur décision rétroactive, vous risquez de voir passez sous le nez la possibilité de suspendre cette décision de radiation en urgence (encore un argument militant pour la fin des décisions de radiation rétroactives...)

Bon courage.

Nous sommes à votre disposition pour faire une lecture rapide de vos 2 recours avant envoi
admin
Site Admin
 
Messages: 367
Inscription: 07 Jan 2008, 13:46
Localisation: Paris

Re: Radiation de 2mois pour un entretien telephonique

Messagede lillybell » 07 Avr 2010, 18:16

je vous remercie de votre réponse , mais je ne dispose plus de temps devant moi pour bien préparer mes requetes . La décision du recours était formulée le 26/03/2010 sur la lettre et le cachet de la poste date d'hier c à d le 06/04/2010 .
Je veux vous demander un conseil est-ce -que je peux faire juste un recours pour éxcès de pouvoir ?
Et pourrais-je prétendre d'une réparation quelconque ?
les modèles de recours sont un peu compliqués pour moi , j'ai peur de ne pas etre à la hauteur , le courrier est adressé au juge , il faut qu'il soit bien argumenté et bien présenté. Votre aide me sera la bienvenue et j'attend vos conseils et mille merci.
lillybell
 
Messages: 11
Inscription: 07 Avr 2010, 15:05

Re: Radiation de 2mois pour un entretien telephonique

Messagede CREDULA » 07 Avr 2010, 19:07

ENCORE UN ABUS DE POUVOIR!
CREDULA
 

Re: Radiation de 2mois pour un entretien telephonique

Messagede admin » 07 Avr 2010, 20:03

Bonjour Lilly,

Même si je regrette que vous n'utilisiez pas directement la procédure d'urgence par manque de temps et parce que cela vous semble un peu complexe, je le comprends tout à fait. D'ailleurs, j'ai pris bonne note du fait que vous trouviez les modèles présentés trop complexe. Vous nous donnez là une excellente idée : celle de mettre des modèles de recours tout prêt en fonction de la situation de radiation. Tous les éléments sont déjà sur le site ou ont été donné sur le forum : il nous suffira de regrouper les informations en les présentant directement sous la forme de modèles.

Malgré tout, je me permets de vous soumettre ci-dessous, 1 modèle de référé + 1 modèle de recours applicable à votre cas. Pour rebondir sur votre phrase : "le courrier est adressé au juge , il faut qu'il soit bien argumenté et bien présenté". Ne vous inquiétez pas, les recours soumis sont bien argumenté. Quant à la présentation, pas la peine d'imprimer ça sur papier cartonné et relié au fil doré : une simple impression sur papier A4 suffira amplement...

Pour répondre à vos autres questions : le référé est totalement optionnel. Vous pouvez très bien ne faire que le recours pour excès de pouvoir (c'est d'ailleurs la procédure classique). Vous avez 2 mois pour le faire à compter de la réception de la décision confirmant la radiation initiale. Enfin, oui, vous êtes complètement en droit de demander réparation de votre préjudice, si préjudice il y a. Mais pour cela, il faut obligatoirement passer par un avocat (aide juridictionnelle possible), ce qui, dans le domaine de Pôle emploi, est bien dommage.

Nous attendons votre recours pour relecture...

PS : ci-dessous, les 2 modèles de recours. Il ne vous restera qu'à remplir les #######, imprimer le tout et photocopier les pièces justificatives


MODELE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Tribunal Administratif de #############
Adresse du tribunal #################





Lettre recommandée avec avis de réception n° ……………………….FR


Objet : requête en annulation contre la décision du Directeur de Pôle emploi confirmant ma radiation de la liste des demandeurs d’emploi


I. Faits et procédure



Je me suis inscrite à Pole emploi le ##########. J’ai pu bénéficier depuis le ##############, de l’allocation pour le retour à l’emploi à hauteur de ######### euros net par jour.



Le ##################, j'ai reçu une lettre m'indiquant qu'un RDV téléphonique devait avoir lieu le ####### entre ##### heure et ##### heure. (pièce X) Il était clairement précisé sur cette convocation qu'il n'était pas utile de se présenter physiquement à l'agence locale de Pôle emploi.


Le ################, j’ai reçu une lettre m'invitant à présenter mes observations afin de ne pas être radié. Etant entendu que je n'ai reçu aucun appel de ma conseillère alors que mon portable était correctement allumé, que je l'ai eu près de moi durant tout le moment prévu et que donc, l'erreur était grossière de la part de Pôle emploi, je n'ai pas jugé utile de répondre pensant que la situation serait corrigée automatiquement


Le ##############, j'ai reçu une décision de radiation.

J'ai alors immédiatement formé un recours préalable devant le Directeur de Pôle emploi afin de contester cette décision (pièce #####).

Le ###########, j'ai reçu une décision confirmant ma radiation de la liste des demandeurs d'emploi. (pièce ###########)



II. Discussion

1. Le Directeur a décidé de me radier pour non réponse à une "convocation téléphonique" [mettre les termes exacts employés]. Or, je n'ai strictement jamais reçu le moindre appel de mon conseiller durant le créneau horaire indiqué, ni même plus tard. Il est probable que le conseiller ait tout simplement oublié d'appeller ou était absent à ce jour-là. Etant entendu que la procédure de radiation est enclenchée automatiquement et informatiquement si le conseiller ne rentre pas un entretien alors que celui-ci était prévu dans le système informatique, cela explique donc le déclenchement de la procédure. Que Pôle emploi n'apporte strictement aucune preuve d'un quelconque appel et pour cause, celui-ci n'a jamais eu lieu...

2. Au surplus, la décision de radiation est fondée sur une absence à l'entretien de suivi mensuel de mon projet personnalisé réalisé par le biais d'un appel téléphonique. Or la non réponse téléphonique ne saurait constituer un motif de sanction entraînant une radiation selon l'article L5412-1 précité. Cet article dispose que "est radié de la liste des demandeurs d'emploi (...) la personne qui [r]efuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article (…)" Qu'il est évident que cet article, en mentionnant le terme précis de "convocation" ne vise aucunement un simple entretien téléphonique. Que d'ailleurs cet article parle "d'absence" et non de "non réponse" à un entretien étant entendu que le terme "absence" est impropre à caractériser une non-réponse à un entretien téléphonique. Que le terme convocation, qui renvoie conjointement, selon le Larousse et le Robert, à l'action de convoquer signifie "faire venir auprès de soi". Que la convocation implique donc un entretien physique. Que de plus, en matière de sanction administrative, le principe de légalité commande de procéder à une interprétation stricte des termes (Conseil d'État 4 mars 1960 Lévy, RDP 1960 p. 1030). Qu'en conséquence, le terme convocation ne saurait être étendu à un sens qui lui est étranger, à savoir l'entretien téléphonique. Qu'en outre, légaliser une telle pratique de sanction ouvre nécessairement la voie à la multiplication des radiations abusives. Il est en effet évident, que parfois, le téléphone n'aura plus de batterie, que le demandeur d'emploi, n'ayant pas de ligne dédié à Pôle emploi pourrait très bien être en conversation avec quelqu'un d'autre, qu'il pourrait être au 1er étage alors que le portable est au RDC, etc... Que cette pratique de sanction, a en outre été fermement condamnée par le Médiateur de Pôle emploi qui a exhorté Pôle emploi à ne pas la généraliser (rapport d'activité du médiateur de Pôle emploi, 2009, p. 37 : "En effet, la loi ne prévoit pas le cas de figure d’une convocation par téléphone. Si la pratique existe, elle n’est qu’à usage positif, seulement pour rendre service aux personnes qui éprouvent des difficultés de déplacement, en zones rurales particulièrement. Mais seules les absences non justifiées à convocation physique sont passibles de radiation de la liste des demandeurs d’emploi."). Qu'enfin, accepter le fait qu'un simple entretien téléphonique soit équivalent à une convocation physique, équivaut à ouvrir la voie à tout autre moyens de convocations tout aussi fantaisiste (convocation par email auquel il faut répondre dans les 5 minutes, convocation par le biais d'un tchat, pourquoi pas par msn, etc...)

3. Enfin, la décision de radiation est entachée d'illégalité au motif qu'elle a été adoptée de manière rétroactive. Attendu en effet que Pôle emploi a pris la décision de radier le/la requérant(e) de la liste des demandeurs d'emploi le ####### et que cette décision a été reçu par le/la requérant(e) le #######. Mais que la décision de radiation prend effet rétroactivement au ######### pour une période de 2 mois.

Que cette décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi constitue donc une sanction administrative rétroactive. Or le principe de non-rétroactivité constitue un principe général du droit. En vertu de ce principe, un acte administratif ne serait produire d’effets à une date antérieure à celle de son édiction (v. par ex. CE, 25 juin 1948 « Soc. Du Journal Aurore). Que ce principe général du droit s'applique aux décisions de radiation prononcées par Pôle emploi (voir par exemple Tribunal administratif de Marseille, décision du 10 mars 2009).

Qu'en outre, cette analyse est celle adoptée par la Direction Générale de Pôle emploi, ex-ANPE, puisque cette dernière à, dans son instruction "DJ_ins_2005_01" du 5 décembre 2005 publiée au Bulletin Officiel n°2006-2 du 30 avril 2006, indiqué aux services que :

"1- Les instructions de 1992 relatives à la gestion de la liste des demandeurs d’emploi prévoyaient que la date d’effet des décisions de radiation était celle du manquement sanctionné (constat du refus d’emploi, absence à convocation…).

Ces instructions s’appuyaient sur une jurisprudence du Conseil d’Etat relative au revenu de remplacement (CE 28 décembre 1992, TREVIGLIO) aujourd’hui dépassée CE 23 février 1998, ZIZZO). Elles sont impraticables depuis le décret n°2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d’emploi en application duquel les radiations peuvent dorénavant descendre en dessous de la limite des deux mois précédemment prévue (article R.311-3-8 nouveau du code du travail).

2- En conséquence et après consultation de la DGEFP et de l’Unédic (échange de lettres des 8 novembre 2005 et 17 novembre 2005), la date d’effet à retenir pour les décisions de radiation doit être celle de leur notification au demandeur d’emploi et non plus celle du fait qui en est la cause.

3- Cette modification ne vaut que pour les seules décisions dont l’ANPE prend l’initiative, et non pour celles consécutives à la suppression du revenu de remplacement décidée par les directions du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (article R.311-3-7 du code du travail) qui doivent conserver la même date d’effet que celles de suppression des allocations chômage."

Qu'enfin, si le Conseil d'Etat a pu considérer dans les années 1990, que la possibilité pour la DDTEFP de faire courir les effets d'une suppression du revenu de remplacement au moment de la constatation d'un fait précis était légale, que cela ne concernait que des cas bien particuliers. Que de plus, les radiations de la liste des demandeurs d'emploi prononcées par l'ex-ANPE ou les décisions d'exclusion du revenu de remplacement prononcée par la DDTEFP était alors beaucoup moins nombreuses qu'aujourd'hui. Mais depuis la mise en place d'un contrôle mensuel du demandeur d'emploi par Pôle emploi et surtout, de l'informatisation complète du processus de gestion de la liste des demandeurs d'emploi la procédure de radiation s'inscrit désormais dans une procédure de masse, sources d'erreurs diverses et variées. Or, il est fondamental de ne pas oublier que dans la grande majorité des cas, les allocations versées par Pôle emploi ont un caractère éminemment alimentaires pour les allocataires. Que dès lors, leur suppression pour 2 mois complets, sans possibilité de percevoir dans l'intervalle de la réinscription le RSA, dont l'octroi est conditionné par l'absence de ressources pendant les 3 derniers mois, est susceptible d'entraîner des conséquences financières extrêmement graves vis à vis du demandeur d'emploi. Il n'apparaît donc pas opportun et même contraire à la mission de Pôle emploi qui vise à la réintégration des demandeurs d'emploi professionnellement et socialement, d'ajouter à la gravité de la sanction (qui a pour origine une simple absence à convocation), un caractère rétroactif à cette sanction, cette rétroactivité mettant le demandeur d'emploi dans une situation d'urgence et de précarité absolue sans même lui laisser quelques jours pour faire face au péril financier à venir (impossibilité pure et simple de faire face à ces obligations légales) et s'organiser afin d'atténuer les conséquences d'une telle décision (contacter son bailleur et ses divers créanciers pour les avertir des problèmes à venir et convenir d'un éventuel échéancier pour éviter les divers frais,...).

Par ces motifs, je vous demande:

· D’annuler la décision du Directeur de l'agence de Pôle emploi confirmant ma radiation de la liste des demandeurs d’emploi

· D’enjoindre Pôle emploi de rétablir le requérant sur la liste des demandeurs d’emploi, rétroactivement à la date d’effet de la décision annulée

· D’enjoindre Pôle emploi sous astreinte, de procéder au versement des allocations non perçues .


*****************************************************************

MODELE REFERE SUSPENSION

DEMANDE DE RÉFÉRÉ-SUSPENSION DEVANT
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ……………


Date……………

NOM PRENOM
Né le …….. à ………
Votre adresse
…………….
…………….

Adresse du Tribunal
……………………….
……………………….
……………………….


Lettre recommandée avec avis de réception n° …………………………FR



Objet : requête en RÉFÉRÉ-SUSPENSION (article L. 521-1 du code de justice administrative) contre la décision de radiation de ...nom - prénom...de la liste des demandeurs d’emploi par Pôle emploi

J’ai l’honneur de vous demander la suspension de la décision confirmant ma radiation de la liste des demandeurs d'emploi suite à mon recours préalable et prononcée à mon encontre le ....... par .......

Les deux conditions de la suspension sont remplies :


I. Les arguments de la requête démontrent l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

1. Le Directeur a décidé de me radier pour non réponse à une "convocation téléphonique" [mettre les termes exacts employés]. Or, je n'ai strictement jamais reçu le moindre appel de mon conseiller durant le créneau horaire indiqué, ni même plus tard. Il est probable que le conseiller ait tout simplement oublié d'appeller ou était absent à ce jour-là. Etant entendu que la procédure de radiation est enclenchée automatiquement et informatiquement si le conseiller ne rentre pas un entretien alors que celui-ci était prévu dans le système informatique, cela explique donc le déclenchement de la procédure. Que Pôle emploi n'apporte strictement aucune preuve d'un quelconque appel et pour cause, celui-ci n'a jamais eu lieu...

2. Au surplus, la décision de radiation est fondée sur une absence à l'entretien de suivi mensuel de mon projet personnalisé réalisé par le biais d'un appel téléphonique. Or la non réponse téléphonique ne saurait constituer un motif de sanction entraînant une radiation selon l'article L5412-1 précité. Cet article dispose que "est radié de la liste des demandeurs d'emploi (...) la personne qui [r]efuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article (…)" Qu'il est évident que cet article, en mentionnant le terme précis de "convocation" ne vise aucunement un simple entretien téléphonique. Que d'ailleurs cet article parle "d'absence" et non de "non réponse" à un entretien étant entendu que le terme "absence" est impropre à caractériser une non-réponse à un entretien téléphonique. Que le terme convocation, qui renvoie conjointement, selon le Larousse et le Robert, à l'action de convoquer signifie "faire venir auprès de soi". Que la convocation implique donc un entretien physique. Que de plus, en matière de sanction administrative, le principe de légalité commande de procéder à une interprétation stricte des termes (Conseil d'État 4 mars 1960 Lévy, RDP 1960 p. 1030). Qu'en conséquence, le terme convocation ne saurait être étendu à un sens qui lui est étranger, à savoir l'entretien téléphonique. Qu'en outre, légaliser une telle pratique de sanction ouvre nécessairement la voie à la multiplication des radiations abusives. Il est en effet évident, que parfois, le téléphone n'aura plus de batterie, que le demandeur d'emploi, n'ayant pas de ligne dédié à Pôle emploi pourrait très bien être en conversation avec quelqu'un d'autre, qu'il pourrait être au 1er étage alors que le portable est au RDC, etc... Que cette pratique de sanction, a en outre été fermement condamnée par le Médiateur de Pôle emploi qui a exhorté Pôle emploi à ne pas la généraliser (rapport d'activité du médiateur de Pôle emploi, 2009, p. 37 : "En effet, la loi ne prévoit pas le cas de figure d’une convocation par téléphone. Si la pratique existe, elle n’est qu’à usage positif, seulement pour rendre service aux personnes qui éprouvent des difficultés de déplacement, en zones rurales particulièrement. Mais seules les absences non justifiées à convocation physique sont passibles de radiation de la liste des demandeurs d’emploi."). Qu'enfin, accepter le fait qu'un simple entretien téléphonique soit équivalent à une convocation physique, équivaut à ouvrir la voie à tout autre moyens de convocations tout aussi fantaisiste (convocation par email auquel il faut répondre dans les 5 minutes, convocation par le biais d'un tchat, pourquoi pas par msn, etc...)

3. Enfin, la décision de radiation est entachée d'illégalité au motif qu'elle a été adoptée de manière rétroactive. Attendu en effet que Pôle emploi a pris la décision de radier le/la requérant(e) de la liste des demandeurs d'emploi le ####### et que cette décision a été reçu par le/la requérant(e) le #######. Mais que la décision de radiation prend effet rétroactivement au ######### pour une période de 2 mois.

Que cette décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi constitue donc une sanction administrative rétroactive. Or le principe de non-rétroactivité constitue un principe général du droit. En vertu de ce principe, un acte administratif ne serait produire d’effets à une date antérieure à celle de son édiction (v. par ex. CE, 25 juin 1948 « Soc. Du Journal Aurore). Que ce principe général du droit s'applique aux décisions de radiation prononcées par Pôle emploi (voir par exemple Tribunal administratif de Marseille, décision du 10 mars 2009).

II. La décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate la situation personnelle du requérant.

En effet, le requérant a vu ses revenus diminuer sensiblement et éprouve d'importantes difficultés pour honorer ses obligations contractuelles, notamment le paiement de son loyer et ses diverses factures de téléphone, d’électricité, d’eau,… Il lui est strictement impossible d’attendre le début du mois de [XXXXX] pour percevoir les allocations de retour à l’emploi qui lui seront éventuellement dues suite à sa réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi le […date…]. Que de plus, le requérant en supportera les conséquences au-delà de cette période, puisqu’il ne sera désormais plus en mesure de pouvoir faire face à ces impayés. En effet, le versement de ses futures allocations éventuellement dues, ne lui permettra en aucun cas de rembourser les impayés cet autres frais engendrés par cette décision de radiation de 2 mois.

Par ces motifs, le requérant vous demande :


· De prononcer le sursis à exécution de la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi,

· D'enjoindre Pôle emploi, sous astreinte de 50 euros par jour, de le rétablir sur la liste des demandeurs d’emploi,

· D'enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour, Pôle emploi d'informer les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage de la suspension de la radiation du requérant afin que soit régulariser la situation de l'intéressé au regard de ses droits au revenu de remplacement ,

· En application de l’article L 522-1 du code de justice administrative, de m’informer sans délai de la date et de l’heure de l’éventuelle audience publique.



Signature


…………………………

Pièces jointes :



· une copie de la décision de radiation de NOM PRENOM de la liste des demandeurs d’emploi


· une copie du recours préalable formé devant la personne compétente désignée par le Directeur général de Pôle emploi et la preuve du dépôt à la Poste du recommandé avec accusé de réception


· TOUTES LES PIECES PROUVANT L'URGENCE DE VOTRE SITUATION ! Le dernier avis d'imposition ou de non imposition est une pièce centrale. Vous pouvez également transmettre un extrait de compte bancaire si vous ne voyez pas d’inconvénients à les communiquer. Mais également facture EDF, GDF, téléphone, remboursement de crédits, frais bancaires, relance pour impayé,... Mais rassurez-vous, pas besoin d'être menacé d'expulsion dans la semaine pour prouver l'urgence... Une simple diminution de 80€ de vos revenus, si vous êtes déjà limite financièrement peut tout à fait suffir à caractériser l'urgence
admin
Site Admin
 
Messages: 367
Inscription: 07 Jan 2008, 13:46
Localisation: Paris

Re: Radiation de 2mois pour un entretien telephonique

Messagede lillybell » 07 Avr 2010, 21:04

bonsoir,

Tout simplememt je vous dit mille merci pour votre aide du fond du coeur.
Vous m'avez bien motivé pour cette démarche essentielle ,il y'a un moment c'était comme un poids impossible à déplacer ,c'est vrai que j'étais au plus mal je ne voyais aucune lumière au bout du tunnel c'est en cherchant une solution sur internet que je suis tombée sur votre site je me suis enregistrée en y mettant plein d'éspoir et dieu merci j'étais bien accueillie et surtout conseillée et épaulée que vous dire de plus vous etes fantastiques et tellement indispensables , merci a l'infini.
je vais m'y mettre tout de suite à la rédaction des requetes en me basant sur vos modèles et demain matin j'irais envoyer le tout en recommandé
A/R. Je vous informerai de la suite des évènements .
merci. cordialement. lilly.
lillybell
 
Messages: 11
Inscription: 07 Avr 2010, 15:05

Re: Radiation de 2mois pour un entretien telephonique

Messagede admin » 07 Avr 2010, 23:00

A notre tour, merci pour votre message très touchant Lilly...

Si vous souhaitez une relecture rapide de votre recours, vous pouvez me l'envoyer avant demain 11h30, je vous le renverrais dans la foulée.

Bon courage surtout et bravo pour avoir pris à bras le corps tout ça. Il reste maintenant à espérer que ça passera pour le référé... Sinon on patientera jusqu'au jugement suite au recours (à vrai dire, je ne me fais pas vraiment de soucis de ce côté là...)
admin
Site Admin
 
Messages: 367
Inscription: 07 Jan 2008, 13:46
Localisation: Paris

Re: Radiation de 2mois pour un entretien telephonique

Messagede lillybell » 08 Avr 2010, 13:11

Bonjour tout le monde,

j'ai passé toute la nuit à rédiger le référé et le recours d'aprés les modéles que vous m'avez suggéré.
j'ai suivi toutes les instructions étape par étape et j'ai joint toutes les pièces nécessaires quant à l'appui de ma demande.

J'ai tout fait partir ce matin en recommandé A/R et il ne reste plus qu'a attendre la suite que le Président du tribunal Administratif
donnera ma requete.
Je tiens à vous dire que sans votre soutien j'aurais pas été loin surtout que le temps m'est compté encore merci.

Par contre, j'ai une petite question concernant le tribunal administratif qui va traiter le réréré et le recours , pole emploi m'a désigné le tribunal de Cergy
95000 alors que le tribunal le plus proche de chez moi est celui du 93100 à montreuil d'ailleurs c'est la-bas que j'ai adressé ma requete , pensez-vous que ma demande risque de ne pas etre traitée à Montreuil ?

Merci de me répondre , tout à coup je suis inquiète. Bonne continuation à vous tous qui combattez pour une noble cause "le réspect de tous".
lillybell
 
Messages: 11
Inscription: 07 Avr 2010, 15:05

Re: Radiation de 2mois pour un entretien telephonique

Messagede admin » 08 Avr 2010, 17:56

Un grand bravo pour Lilly pour tout ce travail!

Par contre, argghhh pour le Tribunal...A moins qu'au final, vous ayez mis le doigt sur une (nouvelle) erreur de Pôle emploi... Je m'explique : en principe, la règle de compétence c'est que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité a pris la décision attaquée (article R312-1 du code des juridictions administratives). Dès lors, la question n'est pas où vous habitez mais où se trouve l'agence Pôle emploi qui a pris la décision de vous radier ? Si elle se situe dans le 93, alors à priori, vous avez eu entièrement raison de vous adresser au nouveau Tribunal de Montreuil (voir ici : http://montreuil.tribunal-administratif ... reuil.html ). Vous avez, dans ce cas, probablement mis le doigt sur un oubli d'actualisation de la lettre de radiation de votre agence (ou de toutes les agences de votre département?) puisque la création de ce Tribunal est relativement récente.

Par contre, je sais également que Montreuil est à la limite avec le 94 (fontenay sous bois par exemple). Or si votre agence se trouvait dans le 94, alors il semble bien que c'est le Tribunal de Cergy qui soi effectivement compétent (compétence pour tout l'ïle de france). Auquel cas, zut zut et zut. Le tribunal ne transmettra pas à priori votre dossier à Cergy. Peut-être pourriez vous essayer de téléphoner au greffe (le numéro de tél ici : http://montreuil.tribunal-administratif ... ordonnees/ ), en leur expliquant l'urgence de votre situation, savoir s'il peuvent faire suivre le dossier au TA de Cergy mais je suis dubitatif. Il serait probablement mieux de les appeller pour savoir si vous pouvez récupérer votre dossier pour le renvoyer à Cergy vous même. Sinon vous avez toujours la possibilité de refaire votre dossier même si je sais que ça va pas être marrant de tout rephotocopier. Une solution pourrait être de simplement réenvoyer le strict nécessaire : vos 2 recours, la décision de radiation suite à recours préalable et votre avis d'imposition pour prouver l'urgence. Et vous rajouter juste une ligne sur votre recours pour expliquez que vous apporterez le complément des pièces durant l'audience, après les avoir récupérer à Montreuil. Grrrr, que c'est ralant... Un jour, j'espère, nous serons en mesure de mettre en place une permanence téléphonique pour ce site...
admin
Site Admin
 
Messages: 367
Inscription: 07 Jan 2008, 13:46
Localisation: Paris

Re: Radiation de 2mois pour un entretien telephonique

Messagede lillybell » 08 Avr 2010, 18:34

Bonjour David,

La décision de ma radiation de la liste des demandeurs d'emploi a été rendue par mon agence de pole emploi Montreuil .
Le recours pour contester cette décision je l'ai envoyé à l'adresse qu'ils m'ont indiqué (pole emploi DRD EST FRANCILIEN 94000 CRETEIL)
et la réponse de la décision suite à recours elle est signée par la directrice adjointe du pole emploi de Montreuil et postée à MONTREUIL
par contre pour la contestation elle a mis (saisir le tribunal administratif de Cergy 2 bd hautil 95000 CERGY)

j'ai pas compris pourquoi Cergy puisque on a tribunal à Montreuil , je vais me renseigner , apparemment il relève des memes compètences ..sinon j'ai fait tout ça pour rien ..merci de votre attention ..si vous avez une idée ; une source sur , n'hésiter pas à me rassurer , je suis au plus bas..
lillybell
 
Messages: 11
Inscription: 07 Avr 2010, 15:05

Suivante

Retourner vers Radiation pour absence à convocation

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 3 invités

cron