indemnités non versées pour cause de non renouvellement cart

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indemnités non versées pour cause de non renouvellement cart

Messagede sand » 15 Juin 2010, 01:34

Bonjour,
Effectivement je recherche des infos que je ne trouvent pas.
Le Pole emploi ne m'a pas radié officiellement mais ne m'a plus versé mes indemnités durant trois mois au motif de non renouvellement de carte d'identité, je précise que je suis française d'origine; que j'exerce une activité à temps partiel d'aide à domicile de nuit alors que je suis assistante Rh de formation et que durant ces trois mois j'ai du continuer de travailler, de rechercher un emploi tout cela avec 4OO euros mensuels.

Je me suis rendu ce jour au PE emploi de Corrèze et j'ai rencontré une conseillère qui m'a dit que JAMAIS je n'obtiendrai une quelconque notification attestant de cela et que de toute façon ce serai ma parole contre celle du PE.

Au secours comment faire, durant trois mois j'ai du assurer mon travail de nuit ce qui implique de mettre de l'essence dans ma voiture, j'ai pris 70 euros de frais de rejet de prélevement, du manger au secours catholique!!!
sand
 
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Re: indemnités non versées pour cause de non renouvellement cart

Messagede Rosecelavi » 15 Juin 2010, 06:56

Bonjour Sand,

Vous nous donnez très peu d'informations. Alors je vais essayer de vous répondre en procédant par déduction. Mais si je me trompe, n'hésitez pas à nous donner plus de précisions.

Vous vous êtes, dans un premier temps inscrite au Pôle Emploi. Votre pièce d'identité n'était pas en cours de validité. Pôle Emploi vous a demandé de la refaire faire et vous aviez un délai pour cela...
Le délai ayant été dépassé : 2 mois je crois, Pôle Emploi a cessé le versement de vos indemnités.

Est-ce bien cela ?

Si vous avez aucune notification de radiation, aucune décision relative à l'interruption de vos indemnités, vous pouvez faire un recours et demander à Pôle Emploi : le versement des indemnités dues, et à défaut le motif de non paiement. Si dans un délai de 2 mois, vous n'avez pas de réponse, cette non réponse vaut décision implicite de rejet . Il vous conviendra alors de faire un courrier à Pôle Emploi pour demander qu'il vous fasse connaître le motif de cette décision implicite de rejet, et à défaut de réponse dans le mois qui suit, vous pourrez aller devant le tribunal administratif qui devrait annuler la décision pour défaut de motivation :

http://www.recours-radiation.fr/index.p ... mploi.html

Dans tous les cas, on considèrera que cette décision explicite ou implicite du Directeur délégué se substitue à la décision de radiation initiale. Par conséquent, si vous souhaitez à présent porter l’affaire devant le Tribunal administratif, il vous faudra demander l’annulation de cette décision précise du Directeur délégué et non l’annulation de la décision de radiation initiale qui est censée ne plus produire d’effets puisqu’elle a été "remplacée" par la décision du Directeur délégué.

En outre, si le Directeur délégué n’a pas répondu à votre recours hiérarchique dans le délai de 2 mois, ce qui aura donc fait naître une décision implicite de rejet, vous serez en droit de lui demander les raisons de ce refus. En effet, selon l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait due être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande." Cela signifie donc concrètement qu'après, et seulement après la naissance de la décision implicite de rejet, vous disposerez, dans un délai de 2 mois, de la possibilité de lui demander les raisons de cette décision implicite de rejet. Si il ne vous répond pas dans un délai d'un mois, alors la décision implicite de rejet pourra être annulée de ce simple fait pour défaut de motivation. A noter que dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision sera prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs vous auront été communiqués.


Vous indiquerez bien dans votre courrier que vos indemnités se sont interrompues sans que vous en connaissiez la cause, aucun courrier ne vous ayant été adressé pour vous en informer. Vous pouvez demander par ce même courrier copie intégrale de votre dossier, avec copies des grilles : historique inscription, historique entretiens, historique paiements, historiques entretiens EXD (Examen de dossier) etc... et toutes informations vous concernant enregistrées dans votre dossier informatique aussi bien filière indemnisation que filière placement, en particulier les informations relatives à cette interruption de paiement de vos indemnités qui ne vous a pas été notifiée.

Il vous faudra bien entendu envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
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