radiation pour arrêt maladie, entraînant déchéance droits

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

radiation pour arrêt maladie, entraînant déchéance droits

Messagede lalou » 12 Juil 2010, 16:10

Bonjour,
j'ai eu plusieurs arrêts maladie dont un, le premier, de trois semaines en février. Pour celui-là, Pôle Emploi m'a radié d'office. Au téléphone, ils m'ont dit que la radiation se faisait toujours pour un arrêt supérieur à 15 jours. Je me suis réinscrite en pensant que c'était une radiation sans conséquences. Et non! Ils me disent maintenant que la radiation a entraîné la déchéance de mes droits (qui sont il est vrai anciens, car repoussés en raison d'activités réduites). Enfin, ils me le disent... Je suis allé les voir pour faire un point sur ce qui me reste comme droits et j'ai découvert le pot-aux-roses près de 4 mois après!
Je leur ai demandé par écrit sur quels textes ils se basent pour me déchoir de mes droits. D'autant que, selon un agent à l'accueil, la radiation pour arrêt maladie se fait uniquement après 6 mois d'arrêt, le chômeur étant basculé en catégorie 4, indisponible, pour un arrêt compris entre 15 jours et 6 mois. D'autant que le délai pour contester cette radiation -que je croyais de pure forme- est passé...
Avez-vous déjà eu des cas semblables? Une idée des arguments à faire valoir pour être rétabli dans mes droits?


Merci

PS. La même antenne m'a aussi envoyé une convocation à un atelier de recherche d'emploi, convocation établie soi-disant après un entretien entre moi et cette antenne. Problème, le jour de ce soi-disant entretien, j'étais hospitalisé.. D
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Re: radiation pour arrêt maladie, entraînant déchéance droits

Messagede Rosecelavi » 12 Juil 2010, 17:20

Bonjour Lalou,

Etant incapable de répondre à votre message, nous avons posé la question à des personnes plus compétentes que nous dans ce domaine, aussitôt que nous avons la réponse, nous viendrons vous la transmettre

Cordialement,

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Re: radiation pour arrêt maladie, entraînant déchéance droits

Messagede lalou » 13 Juil 2010, 18:04

D'accord. Merci.
Quels sont les moyens d'avoir des informations objectives et complètes, pas seulement sur le ce point particulier?
Est-ce que des contacts avec des syndicats de Pole emploi sont possibles, utiles?
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Re: radiation pour arrêt maladie, entraînant déchéance droits

Messagede Rosecelavi » 14 Juil 2010, 12:28

Bonjour Lalou,

Si vous avez le moyen de prendre contact avec les organisations syndicales internes à Pôle Emploi, je pense que cela peut être une solution, mais il faut que vous ayez à faire à des personnes issues de l'indemnisation (ex assédic) qui connaissent les règles de calcul, les circulaires qui s'appliquent...

C'est d'ailleurs la filière que j'ai essayé d'utiliser en espérant que j'aurais une réponse prochainement.

Cordialement,

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Re: radiation pour arrêt maladie, entraînant déchéance droits

Messagede lalou » 14 Juil 2010, 17:24

Je vais essayer. Mais normalement, ce n'est pas leur fonction... sinon, ils seraient vite débordés.

Est-ce que, via ce site (je ne sais pas si c'est une assos constituée), vous avez des contacts réguliers, formels, avec des syndicats?

en tout cas, vous êtes plus qu'active!
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Re: radiation pour arrêt maladie, entraînant déchéance droits

Messagede Rosecelavi » 14 Juil 2010, 20:31

Bonsoir Lalou,

Nous avons des contacts informels avec les réseaux militants et associatifs comme AC Agir Ensemble Contre le Chômage, ACTUCHOMAGE, des organisations syndicales... Vous pouvez aller voir sur le site d'ACTUCHOMAGE, vous y trouverez des contacts dans différentes régions.

Cordialement,

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Re: radiation pour arrêt maladie, entraînant déchéance droits

Messagede Rosecelavi » 15 Juil 2010, 23:39

Bonsoir Lalou,

Voici la réponse obtenue :

après vérif, la maladie aussi invraisemblable que cela puisse être ne repousse pas le délai de déchéance. Quand un droit est ouvert il est valable 3 ans augmenté de la durée des droits. Tant que la personne reste inscrite il n'y a pas de souci, le problème ce sont les cessations d'inscriptions (c'est le cas ici suite à une déclaration de maladie de + de 15 jours le système provoque une cessation automatique) et la reprise des droits suite à la réinscription, si elle a lieu au-dela des 3 ans + la durée des droits initiaux les droits sont dits déchus.


Cordialement,

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Re: radiation pour arrêt maladie, entraînant déchéance droits

Messagede lalou » 16 Juil 2010, 07:48

D'accord. Merci beaucoup pour la réponse.

Le problème vient donc de la radiation: un agent à l'accueil m'a quand même dit qu'elle n'aurait pas du avoir lieu, car elle ne survient qu'après 6 mois d'arrêt maladie. Mais votre source a l'air de dire qu'elle survient automatiquement au bout de 15 jours.

J'ai aussi un doute sur la signification de "droits déchus". J'ai l'impression que cela maintient quand même une petite indemnisation: un agent m'a appelé hier. Bien qu'il s'agissait d'une personne de l'antenne chargée de la recherche d'emploi et non de l'indemnisation (à cette occasion j'ai appris qu'il y avait encore une répartition des tâches correspondante aux anciennes Assedic et ANPE), elle m'a dit que j'avais encore droit à environ 300 euros par mois. JE ne sais pas si c'est un minimum quelconque....

PS. De toutes les façons, je ne suis pas complètement "à la rue": en fait je vais avoir bientôt un formulaire Assedic suite à un licenciement d'un employeur auprès de qui je faisais des "activités réduites". Mais je voulais comparer les droits anciens aux droits nouveaux: je pense qu'on choisit toujours les plus favorable au demandeur d'emploi (sur ce point je vais faire un autre post). Il faut que je vois si cela vaut le coup de me battre pour faire rétablir mes anciens droits (en s'appuyant sur le fait que la radiation n'aurait pas du avoir lieu, ce qui est peut-être difficile à prouver).
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Re: radiation pour arrêt maladie, entraînant déchéance droits

Messagede veronique » 10 Juil 2012, 14:20

Bonjour, j'ai reçu il y a quelques jours une décision de cessation d'inscription car je suis en arrêt maladie (pour une durée de 17 jours) suite à une intervention chirurgicale. Je ne suis pas concernée par le manque d'allocations car je n'y ai plus droit, mais dans mon cas (comme dans beaucoup d'autres je pense), je n'ai reçu aucune lettre recommandée pour m'avertir que je vais être radiée (c'est une obligation). En apprenant ma radiation je me suis donc réinscrite sur le site et j'ai appris en appelant le 3949, pour un renseignement tout autre, que je dois attendre la fin de mon arrêt pour procéder à ma réinscription !!! En résumé, ma radiation a pour cause mon simple arrêt maladie mais je doute que ce soit légal de la part de Pôle emploi...
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Re: radiation pour arrêt maladie, entraînant déchéance droits

Messagede anita » 11 Juil 2012, 07:38

Bonjour véronique,
il est normal que vous ne soyez plus inscrite comme demandeur d'emploi disponible ..... justement parce que vous ne l'êtes pas durant votre arrêt maladie.
Dès qu'un arrêt maladie atteint 15 jours, vous ne pouvez plus être présentée sur un poste de travail et vous ne remplissez plus les obligations de disponibilité et d'aptitude physique au travail , d'où la cessation d'inscription ou le passage en catégorie 5 (ce qui au fond revient au même).
Vous pourrez effectivement vous réinscrire dès que votre arrêt maladie sera terminé, mais pas avant.
Pour information, si vous aviez été indemnisée par Pôle Emploi, vous n'auriez pas touché vos allocations chômage durant cette période (reportant ainsi d’autant de jours la fin de vos droits) et vous vous seriez tournée vers la CPAM pour demander des allocations journalières maladie.

Bonne journée
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