Trop perçu et statut vdi

Trop perçu et statut vdi

Messagede lucile1403 » 21 Aoû 2010, 09:03

Bonjour à tous,

Je vais essayer de vous exposer mon problème qui est assez compliqué. J'ai débuté une activité de vdi (vendeur indépendant à domicile) l'année dernière. J'ai donc appelé pôle emploi afin de savoir comment cela se passait pour les déclarations. Nous avons un relevé trimestriel et ma société peut également me fournir des relevés mensuels de commissions. Par conséquent, la personne au téléphone m'a dit que c'était mieux d'envoyer les relevés de commissions tous les mois. J'ai donc fait une lettre pour prévenir de ce changement et du fait que j'enverrai les relevés tous les mois. Et tous les mois mon allocation était bien calculé en prenant en compte mon relevé de commissions.
Ainsi pendant un an, j'ai tous les mois envoyé mon relevé accompagné d'une lettre précisant qu'il s'agissait d'une activité non salariée. Et ce TOUS les mois.
Au bout d'un an, il s'avère que j'ai été "mal saisie"(c'est la seule explication qu'on m'ait donné) et pole emploi me réclame un trop perçu de 2000€ environ.
J'ai mis très longtemps avant de comprendre (je me suis déplacée de nombreuses fois avant de pouvoir rencontrer quelqu'un qui n'a finalement rien su me dire si ce n'est qu'il ne fallait pas faire confiance à pôle emploi !!!!!! J'ai appelé pôle emploi plusieurs fois et en recoupant les informations j'ai réussi à éclaircir quelque peu ma situation)
Donc on m'a parlé de "forfait", voici le texte que j'ai trouvé (sur le site de la fédération de vente directe) qui vous aidera à mieux comprendre :

"Le VDI devra informer le Pôle Emploi de son activité et lui remettre chaque mois
les relevés de commissions remis par l’entreprise (relevés provisionnels mensuels
et bulletins de précompte). Une éventuelle régularisation annuelle sera opérée sur
la base de la notification annuelle définitive adressée par l’URSSAF ou de tout
autre justificatif probant remis pas l’entreprise.
IMPORTANT : A défaut pour le VDI de communiquer régulièrement le montant
de ses revenus d’activité, le Pôle Emploi fera une évaluation forfaitaire de ses
revenus mensuels (fixée en 2010 à 583,80 € pour la première année civile
d’activité et à 875,17 € pour la deuxième année)"


Ainsi ils m'ont appliqué ce fameux forfait. Or j'ai bien remis tous les mois mon relevé. Qui plus est, mes ressources étaient bien sûr inférieures à ce forfait (d'où le trop perçu).
En juin, suite à mes déplacements et appels, ils m'ont demandé de renvoyé tous mes relevés depuis un an (et à ce moment là on me parle bien de "relevé mensuel" et non pas "trimestriel"). Je leur ai donc tout récapitulé clairement et ils maintiennent leur calcul avec ce fameux forfait.
Finalement, j'ai eu un message sur mon répondeur m'indiquant que si j'avais les bulletins trimestriels, ils pourraient refaire un calcul. J'ai donc envoyé une lettre recommandée avec les bulletins demandés et une lettre précisant que j'avais tout de même envoyé tous les mois un courrier et un relevé et que pour faire l'erreur pendant un an mon courrier n'avais du jamais être lu...
A ce jour je n'ai pas de réponse alors que je dois commencer de payer d'ici 2 semaines. Ainsi je voulais votre avis, savoir si il y a un recours quant au fait que pôle emploi m'a visiblement fourni à la base des informations erronées et a mal saisi mon statut durant un an. Que devrais-je faire si ils maintiennent encore leur calcul ?
Voilà je suis désolée, c'est assez compliqué et je remercie celles et ceux qui auront eu le courage de lire.
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Re: Trop perçu et statut vdi

Messagede Rosecelavi » 21 Aoû 2010, 16:39

Bonjour Lucile,

Comme nous le disons souvent sur ce site, tout ce qui est lié à l'indemnisation n'est pas le point fort de ce site. Nous n'avons pas les compétences requises pour nous permettre d'informer correctement les personnes qui nous posent des questions. Mais de toute façon, même si nous connaissions la règlementation liée à l'indemnisation sur le bout du doigt, nous nous garderions bien, sur ce sujet de répondre aux questions sans avoir tous les documents à l'appui...

Concernant votre problématique, je constate que vous avez trouvé des éléments de réponses et que vous avez fait le nécessaire pour obtenir des réponses de Pôle Emploi en apportant, qui plus est, des informations qui, semble-t-il, même Pôle Emploi ne vous avait pas données.

Les conseils que nous pourrions vous donner vous les avez de fait mis en oeuvre. Les courriers nous conseillons de les envoyer toujours en recommandé avec accusé de réception pour avoir la preuve que Pôle Emploi les a bien reçus. Nous vous conseillons de ne pas lâcher l'affaire. Si vous constatez que Pôle Emploi persiste dans sa demande de remboursement d'indu, demander à ce que votre dossier passe devant la commission paritaire. Vous ferez un courrier explicatif et joindrez toutes les pièces en votre possession. Il me semble qu'il serait important de demander les textes qui s'appliquent dans votre cas. Vous pourrez aussi demander à la commission paritaire, si toutefois, l'indu était règlementaire, de vous faire une remise gracieuse du fait que vous n'avez pas été informée pendant toute cette période des règles qui vous sont appliquées.

Je n'ai malheureusement pas les textes ici (je suis en vacances) qui stipulent dans quelles conditions vous pouvez faire appel à la commission paritaire. Peut-être pouvez-vous commencer à préparer votre courrier, votre dossier et que nous pourrions regarder tout cela mercredi ?

Cordialement,

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Re: Trop perçu et statut vdi

Messagede lucile1403 » 22 Aoû 2010, 09:01

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Je vais donc continuer dans ce sens en espérant tout de même avoir de leurs nouvelles. Si seulement on pouvait tout simplement rencontrer la personne qui s'est occupé de mon dossier, ça serait tellement plus simple...
Si toutefois ils persistent je suivrai alors votre conseil.
Je vous remercie encore d'avoir pris le temps de me répondre et vous tiendrai au courant.
Je ne vous dérange pas plus longtemps et vous souhaite de bonnes vacances.
Cordialement
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Re: Trop perçu et statut vdi

Messagede Rosecelavi » 22 Aoû 2010, 10:09

Bonjour Lucile,

Vous dites :
Si seulement on pouvait tout simplement rencontrer la personne qui s'est occupé de mon dossier, ça serait tellement plus simple...


C'est une bonne idée, tentez le coup ! En parallèle de vos démarches bien sûr, car il est important de garder des traces de vos démarches, mais on ne sait jamais, si vous arrivez à rencontrer une personne au fait de votre dossier, qui en plus, connaît bien la règlementation et en particulier votre statut, cela pourrait peut être vous permettre d'avancer dans votre dossier, de recueillir des informations et même de résoudre les problèmes que vous rencontrez.

Mais surtout, dans la situation où vous êtes, à savoir qu'une procédure d'indu est lancée, vous devez impérativement envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception qui permette de laisser des traces en récapitulant tout l'historique de votre dossier et de toutes les démarches effectuées et qui n'ont pas laissées, elles, de traces (courriers non recommandés, téléphone etc...).

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu et statut vdi

Messagede lucile1403 » 28 Sep 2010, 09:43

Bonjour,

Comme convenu je vous tiens au courant.
J'avais donc plus précisément deux sommes trop perçues : l'une de 1700€ et l'autre de 500€ environ. Ces deux sommes sont liées et correspondent pour la première à 2009 et à 2010 pour l'autre.
J'ai donc suivi vos conseils et envoyé mes relevés trimestriels pour l'année 2009 en recommandé. Et ho surprise quelques jours plus tard : sur le site de pôle emploi la somme de 1700€ est passée à 80€ !
Quel soulagement...
J'ai ensuite fait la demande de mes relevés trimestriels pour l'année 2010, je les ai envoyé (toujours en recommandé) dès que je les ai reçu : début septembre. Et là en revanche plus aucune nouvelle de pôle emploi. Est-ce que pôle emploi a un délai de réponse ? car cela va faire un mois dans quelques jours et la somme de 500€ est toujours en suspens... Et en attendant, à cause de tout cela mes paiements sont bloqués depuis le mois de juin...
En vous remerciant, bien cordialement
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Re: Trop perçu et statut vdi

Messagede Rosecelavi » 28 Sep 2010, 21:34

Bonjour Lucile,

Vous dites que vos indemnités sont suspendues depuis le mois de juin, c'est bien cela ? A combien évaluez-vous ce que Pôle Emploi vous doit ?

Vous avez maintenant la preuve que Pôle Emploi vous réclamait, pour l'année 2009, un indu de 1700 euros, que malgré vos réclamations il maintenait ce calcul et cet indu et qu'il a fallu que vous insistiez pour que Pôle Emploi accepte de refaire le calcul, ce qui a fait descendre votre indu de 1700 à 80 euros.

Vous recommencez la même opération pour l'année 2010, et vous n'avez aucune réponse.

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :

- Je ne sais pas si vous avez un peu de temps, mais ça vaudrait le coup, de vous déplacer, avec une "petite valise", dans laquelle vous mettriez tous les documents susceptibles de les intéresser, vous leur pourriez leur proposer de se servir, de prendre toutes les pièces qui les intéressent et de les photocopier, pour qu'ils puissent refaire leur calcul (peut-être pouvez-vous apporter aussi votre calculette)... et vous pourriez dire que vous ne partirez pas tant qu'on ne vous aura pas répondu au courrier que vous avez envoyé début septembre... et tant que l'on ne vous aura pas déclencher vos paiements que vous attendez depuis le mois de juin... !

- La suspension des indemnités n'est pas encadrée juridiquement, c'est ce qu'a révélé le rapport du médiateur national Monsieur Genuini. Comme Pôle Emploi commence à prendre l'habitude de suspendre les indemnités pour un oui pour un non, ce serait bien d'y mettre un frein, vous pourriez donc peut être allez en référé devant le tribunal d'instance (si la somme due représente moins de 4000 euros) ou devant le tribunal de grande instance (si la somme est plus importante).

Voir le rapport du Médiateur et ses préconisations en page 69 :

http://lesrapports.ladocumentationfranc ... 1/0000.pdf

Vous lirez en page 71 :

Article 25 § 3 du règlement annexé : « Le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi cesse à la date à laquelle :

a) une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d’entraîner le versement d’allocations intégralement indues est détectée ;
b) l’allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 5426-3, R. 5426-6 à R. 5426-10 du code du travail ».
Au demeurant, les motifs pour lesquels une telle cessation du versement de l’ARE est possible relèvent d’une qualification pénale.
Mais la loi du 13 février 2008 opérant la fusion entre l’ANPE et les Assedic, en abrogeant l’article
L.5426-4 du code du travail, prive de fondement légal la suspension du versement des allocations. Par suite, le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 a, logiquement, fait disparaître la procédure protectrice de l’article R.5426-4.

Seule est demeurée la rédaction du règlement annexé à la convention d’assurance chômage qui est agréée par un arrêté du ministre et s’impose donc à Pôle emploi. Désormais donc, la suspension du versement de l’ARE n’est plus possible. Mais subsiste la possibilité de cessation du versement sans qu’aucune procédure ne vienne l’encadrer.

Le référé devant le tribunal pourrait peut être "remettre de la protection", là où elle a été perdue ?

Je ne sais pas ce qu'en pense notre juriste ?

Dites-nous ce que vous en pensez aussi...

Cordialement,

Rosecelavi
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