Cessation de compte - Aide aux créateurs d'entreprises

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Cessation de compte - Aide aux créateurs d'entreprises

Messagede FredO » 26 Déc 2010, 09:23

Bonjour,

Je suis inscrit au Pôle Emploi depuis Novembre 2009, et perçois depuis fin Décembre mes allocations dans le cadre de l'aide de Pôle Emploi pour les créateurs d'entreprises, à savoir le maintien partiel de mes allocations pour une durée de 15 mois.

Dans le cadre de cette aide, une carence de 8 jours par mois m'a été affectée, correspondant à une moyenne des salaires éventuels que se versent les créateurs d'entreprise.

Or, étant TNS (travailleur non salarié) au sein de mon entreprise, et bénéficiant actuellement d'une rémunération nulle et ceci depuis le lancement de cette entreprise (rémunération définie dans les statuts de la société), cette carence n'aurait pas lieu de perdurer.

J'ai fait parvenir au directeur de mon agence Pôle Emploi, au début de ce mois de Décembre, le PV de l'Assemblée Générale stipulant que je ne perçois bien aucune rémunération de ma société afin de pouvoir être régularisé financièrement (après un certain nombre d'appels infructueux au 3949 et avoir demandé de l'aide à ma conseillère pôle emploi).

Là où je m'attendais à recevoir confirmation de la prise en compte de ma demande, j'ai reçu ce 24 Décembre une "décision de cessation de compte" de la part du directeur ...

Je précise que j'ai bien effectué mensuellement mes relevés indiquant que j'étais toujours à la recherche d'un emploi comme il m'avait été indiqué.

Je compte me rendre à mon Pôle Emploi demain pour avoir des explications et vous tiendrai au courant de leur retour.

Merci.
FredO
 
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Re: Cessation de compte - Aide aux créateurs d'entreprises

Messagede Rosecelavi » 26 Déc 2010, 12:25

Bonjour FredO,

Première fois que j'entends parler de "décision de cessation de compte", cessation de compte de quoi ? Un motif de cette cessation de compte vous est-il indiqué ?

Je ne suis pas très bonne en math, mais vous n'êtes pas encore arrivé à échéance des 15 mois... Alors qu'a-t-il pu se passer ? Un salarié du Pôle Emploi semble avoir traité le PV de l'assemblée générale de l'entreprise d'une autre manière que celle que vous attendiez, il faudrait comprendre ce qu'à enclencher cet envoi de PV puisqu'il semble y avoir là un résultat de cause à effet.

Nous attendons que vous reveniez nous dire comment se dénoue cette histoire et si vous avez des explications à tous ces mystères.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Cessation de compte - Aide aux créateurs d'entreprises

Messagede FredO » 26 Déc 2010, 13:04

Excusez-moi, je me suis trompé dans les termes exacts.

En reprenant le courrier qui m'a été adressé, il s'agit d'une "décision de cessation d'inscription", et non de compte.

En guise de motifs, les articles R. 5411-17 et R. 5411-18 du code du travail sont cités, articles génériques.

J'attends donc une réponse claire de leur part, mais il est certain que mon courrier, qui me paraissait pourtant assez explicite, semble avoir eu l'effet inverse de celui que j'attendais.

Merci de l'intérêt porté à mon message et pour votre rapidité de réponse en tout cas :)
FredO
 
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Re: Cessation de compte - Aide aux créateurs d'entreprises

Messagede Rosecelavi » 26 Déc 2010, 17:23

Bonsoir FredO,

Il va falloir que vous fassiez une contestation de décision de Cessation d'inscription par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant l'objet de votre courrier précédent qui n'était pas d'interrompre une inscription qui vous permet de percevoir pendant 15 mois le complément d'indemnisation dans le cadre de votre création d'entreprise, mais au contraire pour que Pôle Emploi puisse vérifier à l'aide du document fourni (PV de l'assemblée générale) que Pôle Emploi puisse constater que vous n'aviez pas eu de versement de salaire depuis le début de la création de votre entreprise et que par conséquent, il convenait d'ajuster le complément d'indemnisation en supprimant les jours non indemnisables forfaitaires qui semblent être de 9 jours et pas de 8, voir ci-dessous :

http://www.pole-emploi.fr/file/mmleleme ... _20432.pdf

Tenez-nous au courant,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Cessation de compte - Aide aux créateurs d'entreprises

Messagede FredO » 28 Déc 2010, 06:43

Bonjour, et merci pour ces petits compléments :)

Et le Pôle Emploi qui s'étonne que les gens n'aient pas confiance en eux ...

Je me suis rendu à mon Pôle Emploi hier matin pour expliquer à l'accueil ma situation, accueil sympathique mais quelque peu "perdue". On m'invite alors bien sûr à appeler le 39 49.
" - Mais écoutez madame, c'est pas pour être méchant, mais le 39 49, je l'ai appelé une vingtaine de fois cette année, et on ne m'a jamais donné les réponses aux questions que je posais ... et comme là, le soucis semble se situer entre votre Pôle Emploi et moi, je préfère rencontrer quelqu'un qui puisse m'expliquer ce qui s'est passé."

Cette dame insistant, je me résigne à appeler le 39 49 en lui disant que si je n'ai pas de réponses, je reviens vers elle pour rencontrer quelqu'un.
Bref, toujours est-il que j'appelle le 39 49, que j'explique mon cas et que l'on me répond :

" - Ah mais ça c'est normal !"
J'en reste un peu sur le ... et demande plus de détails.
" - Mais oui, c'est juste que votre inscription arrive à échéance chaque année et qu'il faut la renouveler, ce que je suis en train de faire à l'instant."
" - Et ... vous pensez pas que plutôt que de foutre la trouille aux gens en leur envoyant ce genre de courrier un 24 Décembre, vous feriez mieux d'automatiser les renouvellements ? "
" - Non non, mais c'est bon là, tout va bien je vous réinscris jusqu'au 15 Décembre prochain."

Ok ... ensuite il me dit qu'il n'a aucune trace du courrier que j'ai envoyé, donc que mon Pôle Emploi ne l'a toujours pas traité et qu'il leur envoie un message pour leur signaler cet oubli.

Je retourne à l'accueil expliquer ce qu'on m'a dit, et toujours un peu perdue cette dame me répond d'aller vérifier sur mon compte en ligne et de revenir en cas de soucis. J'ai bien de nouveau accès à mes données en ligne (selon lesquelles je serais inscrit depuis le 15 Décembre 2010 ... cherchez l'erreur ... ), et je vais pouvoir procéder à mon enregistrement mensuel via internet, c'est déjà mieux que rien.

On verra bien ce que je toucherai en fin de mois, déjà si je vais toucher tout le mois de Décembre, si le complément d'indemnisation va être fait un jour ...

Toujours est-il que je ne comprend pas trop ce qui se passe là-bas.

Wait and see ... et merci à vous !
FredO
 
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Re: Cessation de compte - Aide aux créateurs d'entreprises

Messagede Rosecelavi » 28 Déc 2010, 15:36

Bonjour FredO,

On en apprend tous les jours. Je ne savais pas non plus que Pôle Emploi décidait de cesser votre inscription tous les ans quand vous étiez créateur d'entreprise de manière automatique, ce qui laisserait entendre qu'on est encore dans un système informatisé (?), voilà quelque chose que nous allons vérifier.

En attendant, je suppose que vous avez bien, de votre côté, vérifier que votre réinscription correspond bien à la date exacte de la cessation d'inscription et que vous ne perdez pas au passage des jours d'inscription, donc d'indemnisation ?

Merci d'être venu nous informer des suites, vous voyez ça va peut être servir pour d'autres personnes à qui ce problème va arriver...

Juste une chose que je ne vous ai pas dite, c'est que normalement, avant une cessation d'inscription, vous auriez dû recevoir un avertissement avant cessation d'inscription pour pouvoir éventuellement faire vos observations et, par exemple, dire pourquoi vous n'étiez pas d'accord avec cette cessation d'inscription envisagée (il s'agit d'une procédure destinée à respecter le principe du droit contradictoire), et encore une fois, Pôle Emploi semble avoir grillé cette étape...

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Cessation de compte - Aide aux créateurs d'entreprises

Messagede Guillaume B » 11 Jan 2011, 14:26

Bonjour,

Tout d'abord, bravo pour votre Forum qui permet de débroussailler les méandres du "coté obscure" du Pole - Emploi. Je ne sais pas vraiment si je suis dans la bonne catégorie !?
Voilà, je suis créateur d'entreprise depuis le 6 octobre 2009, après une inscription comme demandeur d'emploi au 31 mars 2009 et ayant eu une carence jusqu'au 1 juillet 2009 (protocole transactionnel), prétextant que j'avais touché des indemnités et que de fait j'avais le maximum de carence, répondant moi au fait que ce n'était pas des indemnités mais des salaires dus. (je trouve vraiment bizarre de ne pas prendre en compte cet "accord" comme étant un contrat, au lieu de l'assimilé à une simple rupture de contrat. Bref ! )

Par lettre en date du 30 octobre on me signifie ma radiation "Décision de cessation d'inscription" depuis le 2 octobre 2009 puisque d'après le courrier je ne suis plus à la recherche d'un emploi, je rappel que la création de mon entreprise date du 6 octobre 2009 (date du KBIS), puis dans un autre courrier mon inscription "Maintien partiel des allocations". Je rentre bien dans les disposition de la notice DAJ 143 et que par conséquent je bénéficie dans la limite des 15 mois de mes allocations mensuelles.
Quid?? c'est là que j'aimerai avoir votre avis, pour mois j'ai droit à mes allocation jusqu'à fin janvier 2011 pour le Pole Emploi jusqu'à décembre 2010.

Merci pour votre réponse

Cordialement,

Guillaume
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Re: Cessation de compte - Aide aux créateurs d'entreprises

Messagede Solidère » 11 Jan 2011, 19:01

Bonsoir Guillaume B,

Vous voilà un peu perdu (et pour cause !) dans les méandres de Pôle Emploi ; je vais tenter d'éclairer quelques lanternes sur ce qui se passe pour les créateurs d'entreprise.

Quand vous êtes Demandeur d'emploi, en général, vous êtes inscrit en catégorie 1, 2 ou 3, selon votre situation.
Quand vous créez votre entreprise, vous n'êtes plus considéré comme Demandeur d'emploi immédiatement disponible pour rechercher un emploi ; normal, puisque vous consacrez votre temps au développement de votre activité.

Donc Pôle Emploi ne peut vous maintenir dans la catégorie 1, 2 ou 3 ; il vous "bascule" en catégorie 5 Créateur d'entreprise ; Pôle Emploi va donc procéder à une "cessation d'inscription" de la catégorie initiale puis vous réinscrire en catégorie 5 ; avec effectivement, une date d'échéance de 12 mois maximum ; c'est prévu, en principe, pour qu'à l'échéance, il y ait un point sur votre situation, vos reliquats de droits éventuels, ... et donc prolonger d'une nouvelle période de 12 mois maximum votre inscription comme "créateur d'entreprise".

J'espère avoir éclairer un petit peu la situation.

Je reste à votre disposition pour toute information.

Cordialement
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Re: Cessation de compte - Aide aux créateurs d'entreprises

Messagede FredO » 19 Jan 2011, 09:59

Bonjour Guillaume B,

En gros vous êtes dans la même situation que moi (avec quelques mois d'avance pour la création d'entreprise), créateur et bénéficiant du maintien partiel des allocations.
Le courrier que vous avez reçu semble lui aussi être le même, et la raison donnée par Solidère est la même que celle qui m'a été donnée par le 3949.

Par contre, mon inscription a automatiquement été renouvelée pour 12 mois par téléphone.

En tout cas, je suis d'accord avec vous, vous devriez toucher vos indemnités jusqu'au 06 Février 2011 (si mes calculs sont bons)

J'éprouve pour ma part toutes les difficultés à me faire rembourser mon complément d'indemnisation.
Sur les documents Pôle Emploi, il est mentionné que le PV d'assemblée générale suffit pour calculer ce complément.
Le pôle emploi a refusé de me le verser, stipulant qu'il leur fallait des documents plus "officiels", type déclaration URSAAF ou RSI. Le soucis c'est que ces déclarations pour l'année 2010 seront faites en avril ou mai 2011 et que le retour ne sera qu'en Octobre ... personnellement je serais rassuré de voir cet argent (à peu près 3500 euros) dans ma poche plutôt que d'attendre Octobre, que mon dossier soit oublié et que je ne touche finalement rien...

J'avais réussi à trouver un arrangement avec un agent Pôle Emploi qui m'avait dit de lui faire passer une attestation signée par mon comptable, stipulant bien que je ne me versais aucun salaire, mais un autre agent est passé sur mon dossier, me disant que ce n'est pas possible et que seule une validation RSI me permettra de toucher le complément d'indemnisation.

N'ai-je donc aucun recours ?
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Re: Cessation de compte - Aide aux créateurs d'entreprises

Messagede Solidère » 19 Jan 2011, 18:23

Bonsoir Fred0,
Là, vous me posez une "colle" ; je ne suis pas experte en matière d'indemnisation !!

Mais je vais à la pêche aux informations et je vous contacte dès que possible.

Cordialement
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