ASS:recherche emploi insuffisante-recours urgence TA

On vous reproche une recherche d'emploi insuffisante, vos preuves de création d'entreprises ne suffisent pas, vous n'assistez pas à un atelier de Pôle emploi, etc

ASS:recherche emploi insuffisante-recours urgence TA

Messagede DANIELLE » 04 Juil 2008, 18:09

BONJOUR A TOUTES ET A TOUS,
Je m'appelle Danielle, j'ai 48 ans, je suis secrétaire aide-comptable et demandeur d'emploi de longue durée.
Jusqu'à la fin de l'année 2007, je recherchais un emploi en C.D.I. à plein temps et je répondais à des offres
diffusées par des entreprises du secteur privé. Le peu de réponses que je recevais étant toujours négatives,
j'ai alors décidé, début 2008, de m'inscrire à tous les concours administratifs qui auraient pu me permettre
d'accéder à la fonction d'adjoint administratif de catégorie C. Ma conseillère A.N.P.E. m'ayant suggéré de me
renseigner auprès d'un organisme qui propose des remises à niveau aux fins de préparer les candidats à ces
concours, je me suis inscrite dans cet organisme et, le 8 janvier, j'ai débuté des ateliers de remise à niveau en
mathématiques trois demi-journées par semaine. Parallèlement, je répondais à des offres d'emplois
accessibles sans concours diffusées par des organismes du secteur public.

Le 26 janvier 2008, j'ai reçu une convocation de la D.D.T.E.F.P. (Direction Départementale du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle) qui me fixait un rendez-vous le 29 janvier afin de procéder à un
contrôle de recherche d'emploi. Je n'avais reçu que très peu de réponses des entreprises du secteur privé.
Par contre les administrations répondant systématiquement aux personnes qui postulent à leurs offres
d'emploi, je possédais de nombreux courriers de réponses négatives dont je me suis munie en vue de justifier
de mes démarches de recherches d'emploi lors de cet entretien.

Après avoir examiné en quelques minutes ces justificatifs, l'agent de la D.D.T.E.F.P. m'a alors fait savoir,
d'un ton sec et méprisant, qu'elle considérait que je n'avais pas suffisamment diversifié mes démarches, étant
donné que je ne lui avais fourni que des justificatifs concernant le secteur public. Elle a aussi déclaré que si
mes recherches dans le secteur du secrétariat n'aboutissaient pas depuis plusieurs années, j'aurais dû
postuler pour des emplois de « travail à la chaîne », de «femme de ménage» ou de « garde d'enfants ». Ce
sont les termes exacts employés par celle que j'appellerai Madame G. Elle a conclu l'entretien en me disant
qu'une sanction allait être prise à mon encontre, que mon allocation de solidarité spécifique allait être réduite
de 20% pour une durée de 6 moisà dater du 1er avril 2008 et que je serai convoquée à nouveau au mois de
juillet 2008. Et là, comme si ce qu'elle venait de me dire n'était pas suffisant, elle a ajouté que si, lors du
prochain entretien, je ne justifiais pas de situation professionnelle déclarée, je serais purement et simplement
radiée de la liste des demandeurs ,d'emploi et ne percevrais plus aucune allocation. Je suis sortie de cet
entretien totalement écoeurée et nauséeuse et j'ai eu beaucoup de mal à me concentrer lors de l'atelier de
remise à niveau en mathématiques auquel j'ai participé l'après-midi de ce même jour.

A la suite de cette convocation, j'ai reçu un premier courrier recommandé par lequel la D.D.T.E.F.P. m'a fait
savoir que la décision dont m'avait parlé Madame G. allait être envisagée et que j'avais dix jours pour
formuler, par écrit, mes observations. Je n'ai pas jugé utile de le faire, étant donné que ce courrier devait être
adressé à la personne qui m'avait reçu et que j'avais la certitude que sa décision était déjà prise avant le
rendez-vous et était donc irrévocable. J'ai reçu un deuxième courrier qui confirmait la décision envisagée dans
le premier courrier et qui me proposait de formuler un recours gracieux auprès du Directeur Départemental du
Travail et de l'Emploi. Je leur ai adressé ce recours gracieux qui a été rejeté. Sur le courrier me signifiant ce
rejet, il m'a été proposé de formuler un recours hiérarchique, cette fois-ci auprès du Directeur Régional du
Travail et de l'Emploi. J'ai adressé ce recours hiérarchique qui est resté sans réponse.

J'ai alors contacté l'association AC (Agir ensemble contre le chômage) qui aide les demandeurs d'emploi à se
défendre contre les abus de pouvoir de ce genre. Un membre de cette association m'a alors conseillé de saisir
le Tribunal Administratif et m'a mise en relation avec un juriste qui a rédigé deux recours, l'un pour excès de
pouvoir, l'autre en référé, vu l'urgence de la situation, compte tenu de ma situation précaire qui allait encore
s'aggraver. Le 24 juin, le Juge des référés a ordonné la suspension de la décision de la D.D.T.E.F.P. de
réduire mon allocation de 20 % et a fait injonction au Directeur Départemental du travail et de l'emploi de
régulariser ma situation dans un délai d'un mois.

J'avais très peur d'entamer cette procédure devant le Tribunal Administratif et j'étais plus que sceptique quant
à l'issue de cette affaire. J'ai tenu à témoigner de tout cela pour que les personnes qui se trouvent confrontées
à ce genre d'abus inadmissibles ne se renferment pas sur elles-mêmes et n'hésitent pas à contacter une
association. Les membres de ces associations sont à l'écoute de tous les problèmes que peuvent rencontrer
les demandeurs d'emploi. Ils m'ont conseillée et soutenue et étaient présents lors de l'audience au Tribunal
administratif quand j'ai dû expliquer la situation au Juge des référés, ce qui me paraissait quasiment
insurmontable. Quand j'ai décidé de saisir le Tribunal Administratif, j'ai fait le bon choix car le Juge m'a donné
raison. N'hésitez surtout pas à faire comme moi. NE RESTEZ PAS SEULS ET DEFENDEZ-VOUS !!!
DANIELLE
 
Messages: 12
Inscription: 03 Juil 2008, 18:00

Re: RECOURS EN REFERE SUSPENSION CONTRE LA DDT

Messagede Rosecelavi » 04 Juil 2008, 22:17

Bonjour Danielle,

Merci pour ton témoignage. Il est grand que le mépris, l'humiliation, les abus de pouvoir subis par les chômeurs apparaissent au grand jour, et que les tribunaux leur permettent de retrouver une dignité bafouée.

Juste pour comprendre, peux-tu nous dire quel était le motif de la sanction ? Insuffisance de recherches d'emploi ?

Tu dis que tu percevais l'allocation spécifique de solidarité ? Or, il me semble que légalement la sanction prononcée (baisse de 20 % des indemnités) ne peut pas s'appliquer à l'allocation spécifique de solidarité qui est une indemnité versée par l'Etat même si l'assédic est l'organisme payeur (elle paie au nom de l'Etat), contrairement à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE).

Peux-tu nous dire sur quoi le Tribunal Administratif s'est appuyé pour annuler la sanction ?

Je pense que cela peut avoir un intérêt vu que, contrairement à d'autres sur ce forum, le tribunal administratif a statué sur cette affaire, cela peut faire jurisprudence.

On va attendre notre spécialiste qui va clarifier tout ça, comme d'hab, avec toute la pédagogie dont il est coutumier... A toi l'A(d)mi !
Rosecelavi
 
Messages: 23652
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: RECOURS EN REFERE SUSPENSION CONTRE LA DDT

Messagede admin » 05 Juil 2008, 11:31

Coucou à vous deux!

Encore une fois, merci pour ce précieux témoignage, particulièrement sur ta façon de vivre ton entretien Danielle et sur la "dédramatisation" de la procédure devant le Tribunal. Il faut vraiment en effet que tout le monde comprenne que faire un recours devant le Tribunal n'a vraiment rien de particulier (on est loin des "objections votre Honneur" devant un jury de 18 personnes, un juge avec une perruque et cuisiné par un avocat qui vous demande où vous étiez le jour de votre entretien à l'ANPE : pour le référé, il n'y a qu'un seul juge (Le ou la Présidente), habillé en "civil" désireux de vous écouter, parfois même extrêmement bienveillant car il ou elle sait que tout cela peut parraître un peu impressionnant pour qui n'a jamais mis les pieds dans un Tribunal. Mais je prendrais le temps de rajouter une page sur le site afin de décrire une audience typique au Tribunal.

Pour faire vite, oui tu as raison, le motif était insuffisance de recherche d'emploi (caractérisé selon la DDTEFP par une diversification insuffisante de sa recherche : je connais un peu le dossier de Danielle ;) ) et oui le régime de l'ASS (allocations spécifique de solidarité) fonctionne comme le versement de l'ARE et il est gouverné par le même régime de sanction. Pour le reste, je laisse répondre Danielle hihi! J'avoue ne plus avoir les articles en tête et là c'est week-end donc repos!

On croise les doigts pour tes concours Danielle!!
admin
Site Admin
 
Messages: 367
Inscription: 07 Jan 2008, 13:46
Localisation: Paris

Re: ASS:recherche emploi insuffisante-recours urgence TA [réglé]

Messagede DANIELLE » 06 Juil 2008, 14:01

BONJOUR ROSECELAVI


Mille mercis pour ta réponse et l'intérêt que tu portes à cette affaire. Comme te l'a si bien expliqué notre irremplaçable a(d)mi, j'ai été sanctionnée pour recherche insuffisante d'emploi. Lors de l'entretien avec l'agent de la DDTEFP, je ne m'étais munie que de justificatifs de recherches d'emploi émanant du secteur public car ces courriers étaient plus récents et j'en avais une grande quantité en ma possession. La raison invoquée pour ma sanction était que je n'avais pas assez diversifié mes démarches de recherche d'emploi, étant donné que je n'avais fourni, lors de mon entretien avec l'agent de la DDTEFP aucun justificatif provenant du secteur privé.

Toutefois, j'ai pris soin, avant l'audience au Tribunal Administratif, de photocopier les quelques courriers de refus que j'avais reçus d'entreprises du secteur privé et toutes les lettres de candidature que j'avais adressées à ces entreprises ( ces courriers étant restés sans réponse). Heureusement, j'avais conservé les recherches d'emploi effectuées depuis un an et demi environ. J'ai fourni tous ces documents au Juge des référés lors de l'audience et cela a dû jouer favorablement en ma faveur.

Pour ce qui est des arcticles sur lesquels s'est appuyé le Tribunal pour prendre sa décision, j'ai fait un copier-coller à partir de l'ordonnance du Juge des Référés de ce qui concerne ces articles. Tu les trouveras ci-dessous.

J'espère avoir bien répondu à tes questions et n'hésite pas si tu as d'autre point à éclaircir.

Peut-être à bientôt et encore merci.

DANIELLE


LA DÉCISION

Après avoir examiné la requête, les mémoires et les pièces produits par les parties, et vu :

- le code du travail,
- le code de justice administrative;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative "Quand
une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la
suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le
justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué
sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La
suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en
réformation de la décision" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522~1 du même
code: "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence
de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision
administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la
requête àfin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière"
; qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande
tendant à la suspension de l'exécution d'une décision, d'apprécier concrètement, compte tenu
des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur sa situation ou des
intérêts publics sont de nature, eu égard à l'objet de la décision attaquée, à caractériser une
urgence justifiant que ladite décision soit suspendue;

Considérant que Mme XXX se trouve dans une situation précaire sensiblement aggravée
par la sanction dont elle a fait l'objet pour une période d'une durée importante, passe des
concours et poursuit ses recherches d'emploi alors que ses besoins alimentaires ne sont plus
satisfaits; que, dans ces conditions, et quand bien même la sanction infligée serait la plus
faible du barème réglementaire, il apparaît, en l'état de l'instruction, que l'urgence, qui,
ainsi qu'il a été dit, doit s'apprécier concrètement et globalement, justifie la suspension de
l'exécution de la mesure contestée; que le moyen tiré de ce que les recherches d'emploi de
Mme XXX sont réelles et ne se limitent nullement au secteur public est propre à créer,
en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée; que,
dès lors, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 avril 2008
du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du
Rhône rejetant son recours gracieux contre sa décision de réduire de 20% le montant de son
allocation de solidarité spécifique à compter du 1er avril 2008 pendant une durée de 6 mois;
que la suspension de l'exécution de cette décision implique nécessairement qu'il soit fait
injonction au directeur de régulariser la situation de Mme XXX dans un délai qu'il y a
lieu de fixer à un mois, sans toutefois qu'il y soit besoin, dans les circonstances de l'espèce,
d'ordonner une astreinte ;


le juge des référés ordonne:

Article 1er: Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme Danielle XXX tendant
à l'annulation de la décision en date du 10 avril 2008 du directeur départemental du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône rejetant son recours gracieux contre
sa décision de réduire de 20% le montant de son allocation de solidarité spécifique à
compter du 1e ravril 2008 pendant une durée de 6 mois, l'exécution de ladite décision est
suspendue.

Article 2 : Il est fait injonction audit directeur de régulariser la situation de Mme
Danielle XXX dans un délai d'un mois à compter de la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Danielle XXX est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée conformément aux dispositions de l'article
R. 522-12 du code de justice administrative.
DANIELLE
 
Messages: 12
Inscription: 03 Juil 2008, 18:00

Re: ASS:recherche emploi insuffisante-recours urgence TA [réglé]

Messagede Rosecelavi » 06 Juil 2008, 22:52

Merci Danielle, pour toutes ces infos. J'ajouterai juste que la loi n'exige pas des chômeurs qu'ils trouvent un emploi, elle leur demande de démontrer qu'ils en cherchent un, activement, positivement. Il me semble que le seul moment où l'on peut prouver avoir commis des actes positifs de recherche d'emploi, c'est quand on en a trouvé un. Or, il n'y a pas d'emploi pour tout le monde. Toute l'hypocrisie est là. Les recherches d'emploi sont souvent, pour les personnes qui contrôlent, insuffisantes (manque de candidatures spontanées, ou pas suffisamment de réponses aux petites annonces des journaux, ou pas d'inscriptions dans les entreprises intérimaires etc...). Il est donc très important de garder toutes les traces de recherches d'emploi, les courriers envoyés pour des candidatures spontanées, petites annonces, offres ANPE ou autres sites, les candidatures par mails, mais aussi la liste des entreprises appelées, les relances effectuées, les boites d'intérim dans lesquelles on s'est inscrit, les réponses des entreprises etc... Ces pièces sont précieuses, la preuve, c'est bien ce qui a permis à la justice de trancher en faveur de Danielle, demandeuse d'emploi face à la toute puissante DDTEFP.
Encore une fois Bravo et merci pour ton témoignage qui peut ouvrir la voie à d'autres.
Amicalement,
Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 23652
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: ASS:recherche emploi insuffisante-recours urgence TA [réglé]

Messagede julien1201 » 23 Aoû 2009, 23:19

bonjour,

j'avoue avoir besoin d'aide, je viens de lire vos réponse et je souhaiterais a voir votre avis sur ce qui m'arrive en sachant que je dois déposer un dossier en commission paritaire le 12 car mes ARE ont ete rejetté.

En effet, je n'ai pas les allocations suite à mon avant dernier
emploi, d'où j'ai démissionné volontairement ( car promesse d'embauche à l'issu )sans que je fasse 91 jours ou
455 heures de travail depuis.

Je suis inscrit depuis le 02/07 a pole emploi et j'ai obtenu un rendez vous le
21/07 avec un ds conseillers qui m'a inscrit comme demandeur d'emploi
créateur d'entreprise.
En effet, j'envisage de créer ma structure d'ici fin d'année comme
auto-entrepreneur pour l'élaboration d'un commerce

le conseiller m'a déjà inscrit comme créateur d'entreprise et je suis
actuellement inscrit à une formation à la CCI pour 3 mois, j'ai d'ailleurs
signé un contrat avec cette dernière pour cet accompagnement que je trouve
fort bénéfique.

je suis notamment inscrit à d'autres RDV pour un accompagnement personnalisé pour la creation

Concernant mes précisions, j'ai démissionné de
mon emploi en date du 21/08/2008 volontairement pour un
poste en CDI justifié par une promesse d'embauche pour un CDI chez un employeur
le 01/09/2008 avec une grande évolution de carrière pour moi et des
avantages financiers implacables à mes yeux.

J'ai donc démissionné le 11/08/2008 pour cette promotion, en sachant
pertinemment que j'avais un préavis à effectuer allant du 11/08/2008 au
10/09/2008 soit de 1 mois.

Suite à ma démission, l'ambiance étant devenue
irrespirable et mon employeur me mettant une pression injustifiée, nous
avons d'un commun accord, jugé subtile d'achever prématurément la période du
préavis au 21/08/2009.
J'ai donc quitté mon emploi dans un très mauvais contexte (pendant la
période du 11/08 au 21/08, j'ai subi harcèlement moral-suppression de
commissions, insultes, provocations, humiliations publiques etc.) je peux
confirmer tous mes dires par le courrier et par les motifs de mon accord
transactionnel de 2009.

Mon employeur ne m'a donc pas payé mon préavis du 22/08/2008 au 10/09/2008,
ce qui est normal.

J'ai donc été en état dépressif du 21/08/2009 au 01/09/2009 ( visite medecin justifié )

Concernant mon avant dernier emploi occupé,( période
01/09/2008 au 13/05/2009) j'ai démissionné suite à une promesse d'embauche
datant du 04/05/2009 et ai donné ma démission le 05/05/2009.Mon préavis
était de 1 mois selon mon contrat de travail, et j'avais donc préalablement
demandé à mon nouvel employeur de m'embaucher le 08/06/2009.

Cependant, mon avant dernier employeur au vu des résultats et du
contexte défavorable de notre société, et en accord avec moi même, a trouvé
judicieux de supprimer le reste de préavis pour le raccourcir au 13/05/2009.

Je n'ai donc pas effectué de préavis de la période du 13/05/2009 au
05/06/2009 en accord mutuel avec mon employeur et je n'ai pas été payé
durant cette période puisque d'accord pour ne pas l'effectuer.

Cependant ma date d'embauche ayant été fixée à l'issue de ce préavis, je
suis resté du 13/05/2009 au 08/06/2009 sans travail ni rémunération, mais je
pouvais difficilement demander à mon nouvel employeur d'avancer cette date.

Aussi, si au regard des textes je n'ai pas le droit d'être indemnisé, de par
le fait qu'il y a une interruption entre la date de fin de contrat chez mon
ex employeur et la date d'embauche chez mon nouvel employeur, vous
comprendrez qu'en respectant les termes de mon contrat de travail, cette
interruption n'aurait pas du avoir lieu. J'aurais du arrêter le Vendredi
05/06/2009 chez avant dernier employeur et reprendre le Lundi 08/06/2009 chez mon nouvel employeur qui n'a pas renouvelé ma période d'essai et ne pas donc pas garder chez lui ( soit 29jours aprés ma demission ).

N'étant pas moi même informé que je risquais de perdre tous mes droits, je
ne suis pas allé à l'encontre de ce raccourcissement de préavis, étant
entendu que j'avais un poste en CDI derrière.

j'ai déjà envoyé un courrier recommandé avec AR pour raconter tout cela mai je dois quand même aller en commission paritaire dés le 12 sept avec un dossier dit béton.je dois réunir le max de pièces pour prouver que je suis de bonne foi...

qu'en pensez vous ?

j'ai quand même besoin d 'une trame, de conseils pour avoir un accord favorable...comment présente t on un dossier de ce type lorsqu'on crée sa société mais qu'on ne cherche pas d'emploi ??

je peux justifier des éléments justifiant mes demissions ( promesses d'embauches etc...)

avez vous des exemples à me donner ?

j'espère que vous m'aiderez...

merci encore...
julien1201
 
Messages: 4
Inscription: 05 Aoû 2009, 16:26

Re: ASS:recherche emploi insuffisante-recours urgence TA [réglé]

Messagede carpe diem » 24 Aoû 2009, 11:31

Bonjour Julien

Vous aviez déjà rajouté un post à une file existante et Rosecelavi vous avait répondu, je ne sais pas si vous en aviez pris connaissance :
viewtopic.php?f=2&t=202&p=1695&sid=c4fb4ddd6c9f038db68c044437d810e2#p1695

En ce qui concerne la commission paritaire, elle ne statue qu'au vu des pièces apportées qui doivent prouver votre engagement et votre motivation à vouloir créer une entreprise :

- Formation CCI 3 mois avec copie du contrat
- Accompagnement personnalisé à la création d'entreprise avec copie du contrat
- Toutes démarches volontaires que vous auriez réalisées ces derniers mois (salons, forums, démarches bancaires, recherche de locaux, etc..)
- Business Plan
- etc...

Si la commission vous donne un avis favorable, vous aurez droit à l'ARE.


En espérant vous avoir aidé

Cordialement
Carpe Diem
carpe diem
 

Re: ASS:recherche emploi insuffisante-recours urgence TA

Messagede tahef » 24 Aoû 2012, 17:39

Bonjour à tous,
Je tiens à temoigner en exposant ma situation afin que d'autres n'aient pas la meme surprise que j'ai eue.
D'abord, je tiens à feliciter les conseillers de pole emploi qui sont des salariés NORMAUX et qui pour ma part ont été toujours à l'écoute et au soutien.
Ensuite, je tiens à dire que la justice n'est pas ce que dit Danielle. Vous avez eu peut etre, une chance de tomber sur un magistrat qui vous as donné raison. Pour ma part ce ne fut pas le cas :
J'étais fonctionnaire "Plus de 23 ans en tant que titulaire", j'ai démissionné "Quellle connerie me dit t-on souvent!" pour créer mon entreprise, parrallelent je me suis inscrit à pole-emploi. Mon projet n'a pas abouti et ma recherche d'emploi est restée vaine.
J'ai fait une demande d'ARE (Allocation d'Aide au Retour d'Emploi), Pole emploi m'a orienté vers mon employeur public, celui-ci a rejeté ma demande au motif :DEMISSION ILLEGITIME et me consseille de renouveller ma demande au bout de 121 jours si ma situation de perte d'emploi perdure en apportant des éléments prouvant ma recherche active d'emploi.
Au bout de 121 jours, j'ai fait une deuxième demande d'ARE, celle ci a été rejetée au motif : INSUFFISANCE DE RECHERCHE D'EMPLOI et sans autres détails. Mon conseiller pole-emploi m'a rédigé une attestion prouvant ma recherche active d'emploi.
Avec le conseil d'un avocat "et gratuitement...CA EXISTE", j'ai fait un recours gracieux disant que cette décision est une erreur manifeste d'appreciation. Aucune suite n'a été donnée à ce recours.
S'agissant d'une décision de rejet implicite au terme de 2 mois, j'ai introduit deux recours au Tribunal Administratif en demandant l'aide juridictionnelle.
1 - Référé "urgence révélé par ma situation, au RSA, voiture saisie, huissiers, coupures d'énergie, etc... " . REJET lapidaire au motif : "Aucun élément soulevé n'est de narure à faire naitre un doute serieux quant à la légalité de la decision." Et pourtant!!!
2 - Au fond : En attente de l'instruction, cela fait 11 mois et en consultat mon dossier sur le site sagace, aucune manifestation de la part de mon ex-employeur et ce malgré ma requete introductive, le memoire complementaire de mon avocat commis d'office "qui ne me repond plus, en passant" ... Et j'attends.....
Voilà mon desarroi et pour dire que ce n'est pas aussi simple qu'exposé sur le site. LE DROIT N'EST PAS SI SIMPLE, il devrait l'etre
Salutations
tahef
 
Messages: 3
Inscription: 23 Aoû 2012, 20:46

Re: ASS:recherche emploi insuffisante-recours urgence TA

Messagede Rosecelavi » 24 Aoû 2012, 18:18

Non tahef, vous avez raison, les situations peuvent se ressembler et ne pas être les mêmes, et pour reprendre votre expression : "ce n'est pas si simple !"

D'ailleurs la problématique de Danielle et la vôtre ne sont pas comparable.

Je ne connais pas votre dossier, mais je crains que le tribunal administratif se déclare incompétent, si j'ai bien compris votre problématique :

Au bout de 121 jours, j'ai fait une deuxième demande d'ARE, celle ci a été rejetée au motif : INSUFFISANCE DE RECHERCHE D'EMPLOI et sans autres détails. Mon conseiller pole-emploi m'a rédigé une attestion prouvant ma recherche active d'emploi.


Il s'agit là, non pas d'une décision de Pôle Emploi, ni de votre administration, mais d'une décision de l'Instance Paritaire Régionale qui siège à Pôle Emploi. Or, les décisions de l'Instance Paritaire Régionale peuvent être contester devant le tribunal de Grande instance et non pas le tribunal administratif. A moins qu'une information m'ait échappée dans votre dossier.

De plus, cette instance a un pouvoir discrétionnaire que, malheureusement, les tribunaux lui reconnaisse, même s'il y aurait beaucoup à dire sur cette manière d'examiner des dossiers, sans que les critères exacts qui déterminent les bons chercheurs d'emploi des moins bons soient connus de tous. La seule possibilité de pouvoir avoir une chance de gagner ce serait sur la forme : extrait du PV qui montrerait que votre dossier a mal été examiné, absence de motivation etc...

Pôle Emploi aurait du vous dire quel était le tribunal compétent si vous voulez exercer un recours.

Essayez quand même de voir avec votre avocat, ce serait dommage, si mon raisonnement se tient que vous perdiez encore quelques mois de plus, 11 mois c'est déjà pas mal.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 23652
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: ASS:recherche emploi insuffisante-recours urgence TA

Messagede tahef » 24 Aoû 2012, 18:42

Merci pour la reponse rapide
Oui c'est bien la competence du tribunal administratif puisqu'il s'agit d'un employeur public.

Pour pole emploi, au contraire, ils m'ont aidé jusqu'a me fournir une attestation qui dit "Monsieur XXX s'est toujours presenté aux convocations, à l'elaboration de son Projet Personalisé à l'Acces à l'Emploi (PPAE) et ce meme en dehors des periodes ou il été convoqué". Vous voyez, les conseillers PoleEmploi ne sont pas les memes.

Pour la decision du tribunal administratif, le juge a bien le pouvoir de controler l'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE de l'administration NON?. Je pense que le juge à un POUVOIR qui est au dessus de l'APPRECIATION qui sont, les deux discressionnaires. Je pense également que mon cas est comparable à celui de Danielle. Est t-il possible d'avoir le numero de la décision ?
Une autre jurisprudence, qui me semble était sur le forum " Cour Administrative d'Appel de Versailles N° 09VE00776"....

Pour mon avocat, il ne me repond pas, et à force je deviens juriste lol...j'attaquerai seul si je ne trouve pas de soutiens...J'emmenerai cette fois ci "LES MOYENS JURIDIQUES" au Tribunal, les MOYENS DE FAIT me semblent etre établis.

Meilleures salutations
tahef
 
Messages: 3
Inscription: 23 Aoû 2012, 20:46

Suivante

Retourner vers Radiation pour recherche d'emploi insuffisante (ou création d'entreprise)

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités

cron