Refus ARE cause Portage Salarial [RESOLU] YESS !!!!

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Re: Refus ARE cause Portage Salarial

Messagede Kartoon » 06 Jan 2012, 15:55

Bonjour tout le monde.
La fin d'année a été assez mouvementée, et j'avoue que je n'a pas eu le temps ni l'énergie pour me replonger dans ces litiges.

En revanche, le nouvelle année débute en fanfare, puisqu'une décision a été prise (pas par pôle-emploi, ce serait trop beau), et je vais finalement aller au procès, soutenue par ma boite de portage. Ils ont pris contact avec un avocat qui va donc attaquer pôle-emploi au TGI.

Pour le moment je n'en sais guère plus, mais la machine est lancée, et je ne manquerai pas de vous tenir informés des suites de l'affaire !

Bonen année à tous !

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Re: Refus ARE cause Portage Salarial

Messagede Rosecelavi » 06 Jan 2012, 16:32

Très très bonne nouvelle Kartoon, je vois mal votre société de portage aller devant le tribunal sans avoir évalué ses chances de gagner, si on en croit la décision prise, elles doivent être grandes, en tout cas, on vous le souhaite très sincèrement.

Tous nos voeux pour l'année 2012 en espérant que cette décision n'est que le début de toute une cascade de bonnes et heureuses nouvelles pour vous et votre entourage.

Bien cordialement,

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Re: Refus ARE cause Portage Salarial

Messagede Fabien » 06 Jan 2012, 16:38

Bonne chance pour le procès.

Je pense que pour ma part cela sera terminera pas un procès, mais avec un autre avocat moins onéreux ...

A moins que l'avocat de Kartoon puisse faire d'une pierre deux coups mais je ne crois pas que cela fonctionne cela.


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Re: Refus ARE cause Portage Salarial

Messagede xela7 » 31 Jan 2012, 00:01

Bonjour à tous,

Merci à Toby, Kartoon et Fabien pour vos témoignages bien utiles.

Je suis également dans une situation similaire à la votre sauf que pour ma part, Pôle emploi ne m'a jamais notifié par écrit le refus des attestations ASSEDIC provenant du portage salarial.
Inscrit début Novembre comme demandeur d'emploi, Pole emploi a tout simplement ignoré mes attestations relatives au portage sans me donner d'explication écrite. Oralement ils m'ont déballé le même discours auquel vous avez eu droit (portage salariale = pas d'allocation si pas de lien de subordination).
Le pôle emploi m'a tout de même accordé des droits ARE sur la base du reliquat de mes droits d'il y a 5 ans avant que je ne sois en portage (beaucoup moins avantageux comme vous pouvez l'imaginer)
Je leur ai donc envoyé un recommandé fin Novembre afin de contester mes allocations d'ARE mais je n'ai à ce jour eu aucune réponse (malgré déjà 2 relances orales).
Tout est fait pour essayer de nous décourager. L'attitude de pôle emploi et l'UNEDIC est scandaleuse.
Je souhaite donc rapidement assigner le pôle emploi devant le TGI afin de faire valoir mes droits.

Mon ex boite de portage, avec qui je suis en contact, m'a assuré de son soutien. Ils m'ont dit avoir transmis mon dossier à un avocat qui étudie actuellement mon dossier.
J'espère avoir une réponse rapidement. Je vous tiendrais également informé.

Bon courage à tous!
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Re: Refus ARE cause Portage Salarial

Messagede Rosecelavi » 31 Jan 2012, 01:05

Bonsoir xela7,

Bienvenue sur le site, même si nous le savons bien, vous vous en seriez bien passée.

En tout cas, si vous voulez participez aux échanges, en fonction de votre propre expérience, surtout n'hésitez pas.

Vous nous tenez au courant si vous voulez bien ?

Il y a des chances que l'avocat choisi par la Société de Portage salarial soit le même que celui avec qui nous sommes ne contact.

Je vous ai adressé un mail en privé à ce sujet.

Cordialement,

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Re: Refus ARE cause Portage Salarial

Messagede Rosecelavi » 30 Mar 2012, 22:43

Bonsoir vous tous,

Je vous apporte un bonne nouvelle qui nous arrive de Toulouse, récente qui plus est, puisqu'elle date du 22 mars, de la Cour d'appel, c'est ici :

http://avocats.fr/space/gregoire.bravai ... 36526153BE

Voici les commentaires de l'Avocat qui a défendu cette cause Me Grégoire Bravais :

Portage salarial : la Cour d'appel de Toulouse condamne le Pôle Emploi

Par gregoire.bravais le 29/03/12

Vous trouverez ci-joint, pour information, un arrêt rendu par la Cour d'appel de Toulouse dans un litige dans lequel j'avais été sollicité par un salarié porté auquel le Pôle Emploi refusait une prise en charge au titre de l'assurance chômage.

J'ai donc assigné le Pôle Emploi.

Le dossier a été plaidé devant le TGI de Toulouse - qui a donné raison au salarié porté - puis devant la Cour d'appel de Toulouse par le postulant avec lequel je travaille sur place, qui a également donné raison au salarié porté.

Les motivations de la Cour sont intéressantes à double titre :
d'une part elles confirment que les salariés en portage salarial peuvent prétendre à une prise en charge par le Pôle Emploi;
d'autre part, elles donnent des indications précieuses sur les éléments que doit comporter le contrat de travail délivré par l'entreprise de portage salarial.

Ceci pour vous encourager à persister.

Cordialement,

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Re: Refus ARE cause Portage Salarial

Messagede Me BRAVAIS » 20 Juin 2012, 11:20

Portage salarial: le Pôle Emploi de nouveau condamné à indemnisé les portés, par un arrêt du 30 mai 2012 (publié en annexe du lien http://avocats.fr/space/gregoire.bravai ... 56D72E0448)

Dans cette espèce, un peintre-décorateur (non cadre) avait travaillé comme salarié porté pendant plusieurs mois.

Après la rupture de son contrat de travail, il s'était vu refuser sa prise en charge par Pôle Emploi et avait donc porté ce litige devant le Tribunal.

La Cour d'Appel lui avait donné raison et avait condamné le Pôle Emploi à le prendre en charge au titre de l'assurance chômage, après avoir constaté qu'il existait un contrat de travail d'une part, et que des cotisations avaient été payées à l'assurance chômage d'autre part.

L'UNEDIC avait formé un pourvoi.

Dans son pourvoi en cassation, l'UNEDIC faisait valoir que « le paiement par une entreprise de portage salarial de cotisations d'assurance chômage n'est pas de nature à établir qu'elle est liée au porté par un contrat de travail » et soutenait donc qu'il incombait au salarié de prouver l'existence d'un lien de subordination.

La Cour de Cassation ne retient pas cette argumentation et constate que le fait qu'il y ait un contrat de travail et le paiement de cotisations suffit à établir l'affiliation du salarié.

Cet arrêt confirme bien que la loi de 2008 instaure une présomption de salariat pour le porté qui doit être pris en charge par le chômage dès lors qu'il a un contrat de travail et que les cotisations sociales sont payées, à charge pour Pôle-Emploi, le cas échéant, de rapporter la preuve qu'il n'y a pas de lien de subordination.

La Cour confirme également que Pôle Emploi doit indemniser les portés, cadres ou non cadres (cet arrêt de fait aucune distinction à cet égard), ce qui laisse penser que la circulaire UNEDIC de novembre 2011 est contraire à la jurisprudence.
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Re: Refus ARE cause Portage Salarial

Messagede Rosecelavi » 20 Juin 2012, 15:09

Merci Maître, voilà qui devrait rassurer un certain nombre de personnes qui sont actuellement en contentieux avec Pôle Emploi, toujours pas indemnisées depuis des mois, sur les mêmes motifs.

Cette circulaire de l'UNEDIC de novembre 2011 est effectivement sur la sellette, ne serait-ce parce qu'elle est discriminante, et pourtant, cela n'empêche pas les partenaires sociaux de l'avoir signée.

Très cordialement,

Rosecelavi

P. S. : je vous ai adressé un mail personnel
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Re: Refus ARE cause Portage Salarial

Messagede Kartoon » 19 Juil 2012, 22:14

Bonsoir à tous,

un petit passage par le site après une longue absence pour donner des nouvelles.

Mon cas a été plaidé le 15 mai, et mon avocat ma confirmé verbalement que le procés contre Pôle Emploi a été gagné.
Il semblerait que les deux avocats aient trouvé un terrain d'entente pour l'indemnisation, ce qui irait plutôt dans le sens d'un assouplissement mais c'est quand même un gros gros parcours du combattant pour les salariés portés.

Pour ma part, j'ai quitté mon emploi le 31/05/2011 et même si le jugement a tranché en ma faveur, je ne suis pas encore indemnisée. D'après l'assistante de mon avocat, confiante, "ça devrait se faire avant septembre"...
Selon mes calculs, on avoisine les 15 mois... J'ai pu retravailler un peu depuis, heureusement mais pour certaines personnes, pour qui le portage salarial est un "non choix", la situation peut vite être catastrophique : pas d'emplois en recrutement dans les entreprises, qui comblent les trous entre les portés et les auto-entrepreneurs, en faisant travailler certaines catégories de personnes à bas coût...

Sinon, je viens de trouver cette question écrite au Sénat, qui va aussi dans le bon sens (si quelqu'un l'a déja postée, pardon de mon étourderie)...
http://www.senat.fr/questions/base/2012 ... 00517.html
Dernière édition par Kartoon le 20 Juil 2012, 22:14, édité 1 fois.
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Re: Refus ARE cause Portage Salarial

Messagede toby92 » 19 Juil 2012, 22:37

Bonsoir Kartoon,
et heureux d'avoir de vos nouvelles.

J'imaginais bien que vous attendiez la réponse et que le jugement n'est donné que x temps après le procès mais comme là, c'est les vacances judiciaires jusqu'à mi-aout.
Vous devriez aller vers une issue "heureuse" (si je puis le dire pour ce qu'on vous doit) avant début septembre.

Pour ma part, il semblerait que cela s'oriente vers une issue favorable avant même la comparution. Le résultat concret se verra (se palpera, dirais-je) 2ème quinzaine d'aout.

Pour le boulot, je confirme l'utilisation acharné d'indépendants et auto-entrepreneurs, statut bâtard pour l'un comme pour l'autre mais j'ai pas mal écrit sur le sujet dans un post précédent.
Le pire c'est que de plus en plus, on leur propose des tarif/jour équivalent de ce qu'ils auraient eu comme salariés.
A bientôt !
Toby
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