Cessation d'inscription abusive

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Re: Cessation d'inscription abusive

Messagede Dagt » 19 Fév 2012, 18:58

Oui c'est vrai merci ! De toute manière ce courrier me sera utile pour être assuré du fait que je suis bien inscrit en catégorie 4 comme il se doit même si cela ne représente "rien". Car dans l'état actuel des choses je ne crois même pas qu'un quelconque basculement ai été fait, je crois au contraire être dans la situation où je devrais me trouver à la fin de mon service civique à savoir totalement désinscrit.
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Re: Cessation d'inscription abusive

Messagede aurelien59 » 20 Fév 2012, 09:03

Erreur Dagt ! En aucune manière votre service civique ne vous désinscrit de PE.

A compter du 1er jour de votre service civique, vous passez en catégorie 4, cela pour la durée de votre service civique.
A la fin de votre service civique, vous le signalez à Pole Emploi (3949), qui vous repassera en catégorie 1, et vous enverra une demande d'allocations (à remplir pour la forme).
A l'issue, Pole Emploi vous reprend dans les conditions d'avant votre service civique (indemnités si vous aviez droit avant notamment....).

Il ne doit y avoir aucune cessation d'inscription du fait du service civique.

Je me propose d'ailleurs de réaliser une fiche synthése sur le service civique et Pole Emploi si Rosecalvi est d'accord.

Comme la cessation d'inscription est avérée, je vous transmets un autre modéle de lettre.


Objet:Service civique / cessation d’inscription
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Directeur/Madame le Directeur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que conformément aux articles R. 5411-18 et R. 5412-8 du code du travail, je conteste la décision de cessation d’inscription intervenue le XX/XX/XXXX.

Vous fondez votre décision sur le fait que j’aurais retrouvé un travail, et que par conséquent, je ne devais plus être inscrit sur les listes de demandeurs d’emploi.

Mon activité, dans le cadre du service civique, est régie par la loi 2010-241 du 10 mars 2010, relative au service civique. Or, cette loi dans son article 8 prévoit « Le contrat de service civique ne relève pas des dispositions du code du travail. » Un engagement de service civique n’est donc pas assimilable à un contrat de travail.
La même loi prévoit également que « Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est suspendu à compter de la date d’effet du contrat de service civique. Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat. » (articles L. 120-1 et suivants in titre 1er bis du Code du Service National)
Cet engagement de service civique, du côté de Pôle Emploi, ne peut donc me faire perdre mon statut de demandeur d’emploi, mais me faire basculer en catégorie 4 « personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, et à la recherche d’un emploi ».
De plus, je ne perçois pas de salaire, mais une indemnité comme en atteste la copie de l’avis de paiement. Une attestation, étant une allocation versée en compensation de certains frais, et non un revenu du travail, au sens du dictionnaire.
Enfin, si des éclaircissements réglementaires s’avèrent encore nécessaire, je vous invite à contacter l’agence nationale pour le service civique au 95, avenue de France 75013 Paris ou au 01.40.45.97.99.
Ces quelques éléments législatifs et réglementaires portés à votre connaissance, je vous serais donc gré de bien vouloir m’indiquer dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la présente, la décision prise par Pole Emploi. Si je n’obtenais pas satisfaction, ou en cas d’absence de réponse de votre part, je me réserve le droit d’introduire tout autre forme de recours que je jugerai nécessaire.
Dans cette attente,

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, Madame le Directeur, en l’expression de mes meilleures salutations.



J'ai juste ajouté les bases légales de contestation de la cessation d'inscription et modifiez les "la loi prévoit" (merci sharky ;-) )

Pour information, mon ami à la suite de son courrier, avait reçu un courrier de la directrice du site PE, lui indiquant qu'il était réinscrit de manière rétroactive.
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Re: Cessation d'inscription abusive

Messagede Rosecelavi » 20 Fév 2012, 11:08

Je me propose d'ailleurs de réaliser une fiche synthése sur le service civique et Pole Emploi si Rosecalvi est d'accord.


Avec plaisir Aurelien, vous pouvez la poster ici, sur ce lien.

Bon lundi

Rosecelavi
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Re: Cessation d'inscription abusive

Messagede Dagt » 20 Fév 2012, 16:59

Un grand merci Aurélien, le courrier partira dès demain en RAR. ;)
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