Cessation d'inscription abusive

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Cessation d'inscription abusive

Messagede Dagt » 12 Fév 2012, 00:40

Bonjour,

Actuellement engagé volontaire en Service Civique j'ai eu la désagréable surprise de m'entendre dire vendredi dernier au PE que le service civique était incompatible avec l'inscription sur les listes et qu'on allait procéder pour ce seul motif à une cessation d'inscription. Décision apparemment sans appel, la réglementation c'est la réglementation ! Sauf que... il y a eu erreur !
J'ai pu en trouver la preuve sur le site de l'Agence du Service Civique mais également -et ça devient carrément cocasse- sur le site de Pôle Emploi...

Où l'on apprend donc que le seul changement applicable à ma situation est un passage en catégorie 4 (ou D) au lieu de la catégorie A à laquelle j'appartenais jusqu'alors. Quoi qu'il en soit j'ai trouvé l'information trop tard pour pouvoir retourner au PE en question, mais je compte bien y aller lundi matin à la première heure avec une copie de l'information. J'espère maintenant simplement que cette décision sera reconnue nulle et non avenue et que je n'aurais pas à me réinscrire ! Mais j'ai moyennement confiance malgré que je sois dans mon bon droit...
J'écris donc pour témoigner de cette grossière erreur (mon compte-rendu d'entretien stipule pourtant bien "service civique" aucune confusion possible avec un autre contrat) et chercher tout les conseils que vous jugerez utile de me donner.
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Re: Cessation d'inscription abusive

Messagede Rosecelavi » 12 Fév 2012, 16:59

Bonjour Dagt,

C'est bien pratique avec vous parce que vous arrivez avec une question et vous avez trouvé la réponse, bravo ! :)))

Vous pouvez donc faire comme vous le dites, aller au Pôle Emploi lundi et leur demander, si la décision de cessation d'inscription a déjà été prise et si elle est effective, de bien vouloir l'annuler, et, dans tous les cas de les informer des textes applicables selon les informations indiquées sur le site de Pôle Emploi, à savoir :

Vis-à-vis de Pôle Emploi, si le volontaire a acquis des droits à indemnisation antérieurement à son Service Civique, leur versement est suspendu pendant la durée de la mission et reprend au terme de celle-ci.
Cependant, le volontaire peut rester inscrit à Pôle Emploi pendant la durée de sa mission ; l’entrée en Service Civique entraine un changement de catégorie dans la classification des demandeurs d’Emploi de Pôle Emploi. Pendant la mission, le volontaire est classé dans la catégorie 4, correspondant aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d’un emploi et n’est plus assujetti à l’obligation de déclaration mensuelle de situation.


et ce, contrairement à ce qui vous a été affirmé dernièrement.

Vous demandez donc que ces textes vous soient appliqués.

Si vous vous confrontiez à des réticences, vous viendrez nous le dire et nous vous aiderons à faire un courrier de recours contre la cessation d'inscription dont vous nous transmettrez une copie à l'adresse ci-après, en me rappelant votre pseudo :

rosecelavi@recours-radiation.fr

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : il faut savoir que si Pôle Emploi vous bascule dans la catégorie 4, quelques jours après la fin de votre service volontaire, Pôle Emploi effectuera une cessation d'inscription et il faudra que vous vous réinscriviez, il faudra être extrêmement attentif à cela.
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Re: Cessation d'inscription abusive

Messagede aurelien59 » 16 Fév 2012, 09:09

@ Dagt et Rosecalvi :

Je surveille le sujet et si besoin est, je vous transmets un courrier de recours que j'avais eu l'occasion de rédiger pour un proche reprenant toutes les bases légales et réglementaires, qui avait donné lieu à une révision de la décision de la part de PE.

De plus, si besoin est, je peux vous transmettre par MP les coordonnées de l'agence du service civique qui prendra contact avec PE pour faire annuler la décision en cause.
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Re: Cessation d'inscription abusive

Messagede Rosecelavi » 16 Fév 2012, 09:22

Merci aurelien59, elle est pas belle la vie ?
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Re: Cessation d'inscription abusive

Messagede Dagt » 19 Fév 2012, 10:25

Bonjour et merci Aurélien !
Effectivement ce modèle de courrier m'intéresse car je ne suis pas certain que le basculement en catégorie 4 ai bien été fait. Après y être retourné on m'a affirmé que de toute manière pour faire le basculement en catégorie 4 il fallait effectuer une cessation d'inscription de la catégorie 1... - voyez comme ils jouent sur les mots - mais que mon dossier serait revu pour une inscription en catégorie 4. Je préfère donc envoyer un courrier pour m'en assurer.
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Re: Cessation d'inscription abusive

Messagede aurelien59 » 19 Fév 2012, 11:08

Voici un modèle de lettre que j'ai adapté en fonction des informations que j'avais en ma possession. Si la décision de cessation d'inscription a déjà été prise, me le signaler, je l'adapterais en conséquence.

Recommandations d'usage : Transmettre ton courrier en RAR, ou à défaut, le déposer sur place, en demandant que l'on te mette un tampon du PE sur une copie que tu auras faite au préalable. (Tu comprends, les courriers ont tendance à se perdre à Pole Emploi...)



Objet : Service civique / cessation d’inscription
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Directeur/Madame le Directeur,

J’ai été informé lors de ma visite à l’agence Pole Emploi du XX/XX/XXXX, que mon engagement en service civique était incompatible avec l’inscription sur les listes de demandeurs d’emploi et par conséquent, que j’allais faire l’objet d’une cessation d’inscription.

Mon activité, dans le cadre du service civique, est régie par la loi 2010-241 du 10 mars 2010, relative au service civique. Or, cette loi dans son article 8 stipule « Le contrat de service civique ne relève pas des dispositions du code du travail. » Un engagement de service civique n’est donc pas assimilable à un contrat de travail.
La même loi stipule également que « Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est suspendu à compter de la date d’effet du contrat de service civique. Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat. » (articles L. 120-1 et suivants in titre 1er bis du Code du Service National)
Cet engagement de service civique, du côté de Pôle Emploi, ne peut donc me faire perdre mon statut de demandeur d’emploi, mais me faire basculer en catégorie 4 « personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, et à la recherche d’un emploi ».
De plus, je ne perçois pas de salaire, mais une indemnité comme en atteste la copie de l’avis de paiement. Une attestation, étant une allocation versée en compensation de certains frais, et non un revenu du travail, au sens du dictionnaire.
Enfin, si des éclaircissements réglementaires s’avèrent encore nécessaire, je vous invite à contacter l’agence nationale pour le service civique au 95, avenue de France 75013 Paris ou au 01.40.45.97.99.
Ces quelques éléments législatifs et réglementaires portés à votre connaissance, je vous serais donc gré de bien vouloir m’indiquer dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la présente, la décision prise par Pole Emploi. Si je n’obtenais pas satisfaction, ou en cas d’absence de réponse de votre part, je me réserve le droit d’introduire tout autre forme de recours que je jugerai nécessaire.
Dans cette attente,

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, Madame le Directeur, en l’expression de mes meilleures salutations.

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Re: Cessation d'inscription abusive

Messagede sharky » 19 Fév 2012, 11:27

Bonjour tout le monde,

aurelien59, juste une petite remarque sur la forme qui affaiblit à mon avis la teneur de votre courrier : vous écrivez plusieurs fois « la loi stipule ... ». Or, la stipulation est par définition contractuelle ; la loi, elle, dispose ou prévoit. Cela peut sembler insignifiant mais si le courrier est lu par un juriste, il ne manquera pas de tiquer.

Juste mes 2¢ mais quitte à être précis autant utiliser le vocabulaire adéquat. Bon courage à Dagt pour la suite.
La perfection est atteinte, non pas lorsqu'il n'y a plus rien à ajouter, mais lorsqu'il n'y a plus rien à retirer. -- Antoine de Saint-Exupéry
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Re: Cessation d'inscription abusive

Messagede Rosecelavi » 19 Fév 2012, 12:52

Bonjour Aurelien, bonjour Sharky,

Voilà une information que j'engrange car il me semble bien que je fais souvent dans la "stipulation de la loi", je ferai donc dorénavant plus attention.

En même temps, je vous rassure Sharky, les juristes qui risquent de tiquer, ils ne doivent pas trop se bousculer sur les sites de Pôle Emploi, d'après ce qu'on peut lire sur ce site..

En tout cas, ravie de vos apparitions à tous les deux...

Bon dimanche,

Rosecelavi
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Re: Cessation d'inscription abusive

Messagede Dagt » 19 Fév 2012, 18:42

Effectivement la cessation d'inscription a bien été prononcée car j'ai reçu le courrier l'attestant. Vous me confirmez donc que le passage en catégorie 4 n'équivaut pas réellement à une cessation d'inscription ?
Encore merci de votre aide!
Dagt
 
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Re: Cessation d'inscription abusive

Messagede Rosecelavi » 19 Fév 2012, 18:49

En fait Dagt vous serez considéré comme les stagiaires de la formation professionnelle, inscrit dans une catégorie qui ne vous comptabilise pas parmi les chômeurs inscrits.

Souvenez-vous quand même le Post Scriptum plus haut :

P. S. : il faut savoir que si Pôle Emploi vous bascule dans la catégorie 4, quelques jours après la fin de votre service volontaire, Pôle Emploi effectuera une cessation d'inscription et il faudra que vous vous réinscriviez, il faudra être extrêmement attentif à cela.


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