[Recours sur « Avertissement avant radiation »] [RESOLU]

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Re: [Recours sur « Avertissement avant radiation »]

Messagede Rosecelavi » 11 Avr 2012, 00:00

Bonsoir vek6057,

Voici le recours contre la décision de radiation que vous pouvez effectuer, en l'adressant au Directeur de votre Pôle Emploi, en recommandé avec accusé de réception, vous mettrez en objet : RECOURS CONTRE DÉCISION DE RADIATION.
Monsieur le Directeur,

Le (15 ?) mars, je vous faisais parvenir mes observations suite à un avertissement avant radiation que vous m'aviez adressé dont le motif était "manque d'actes positifs : refus d'offre". Je vous ai fait savoir que l'offre proposée, n'était pas raisonnable puisqu'elle n'avait pas les caractéristiques de mon PPAE, qu'elle était unique, et qu'il aurait fallu qu'elles soient au nombre de deux et deux fois refusées pour qu'une sanction puisse être envisagée à mon encontre. Mais, au delà de la loi, et du droit, j'ai essayé de vous faire toucher du doigt ma réalité familiale, et j'ai essayé de vous faire appréhender que derrière mon identifiant, il existait un homme, certes jeune, mais qui avait des responsabilités familiales, car père de deux enfants. Je vous ai clairement signifié que je ne pourrai pas subvenir aux besoins de ma famille avec un emploi de 20 h/semaine, même si celui-ci correspondait au métier que je recherche, ce qui plus est, n'était pas du tout le cas. Cela me paraît, au delà de l'aspect humain, un motif légitime de refuser cet emploi.

Vous n'avez pas pris en compte mes observations et avez décidé de procéder à ma radiation avec comme motif "maintien l'inscription pour les chantiers d'insertion était notée dans le dernier entretien". Je dois avouer que, sur le moment, je n'ai pas compris cette phrase.

Je me suis reporté à ce dernier entretien, et il n'était pas question, dans celui-ci de chantiers d'insertion dont je n'ai jamais entendu parlé, en revanche, je n'avais qu'un seule feuille sur laquelle était écrit 1/3.

Pour essayer de comprendre, je me suis rendu dans vos locaux le... , et avec cette feuille d'entretien du 21 février. Le conseiller a l'accueil m'a montré mon dernier entretien auquel il était fait allusion dans la décision de radiation, et me l'a imprimé, j'ai découvert, à ce moment là, la phrase suivante : "je vous positionne sur les prochains recrutements en chantier d'insertion... si vous ne retravaillez pas le mois prochain, un accompagnement sera prescrit."

Je n'ai jamais été informé de cela. Cette prescription a été faite dans mon dos. Cette injonction à retravailler laisse entendre que je suis responsable de cette situation de chômage et qu'à défaut de reprendre un emploi, comme si cela dépendait de moi, je serai puni par un énième accompagnement.

Je suis atterré par ces pratiques. Mon PPAE a été modifié sans que j'en sois informé, quand j'ai eu le dos tourné, sans prendre en compte mes choix, mes obligations, mes contraintes, mes compétences, les horaires que je souhaite faire pour pouvoir subvenir à mes besoins, pour pouvoir nourrir ma famille. Mon PPAE a été modifié pour mieux me PIÉGER et m'inciter à prendre n'importe quelle offre d'emploi, ou peut-être les seules que vous ayez à me proposer, et surtout, ma conseillère ne m'a pas donné copie de ces informations, enregistrées dans mon dossier, à mon insu, à la fin de mon entretien. De ce fait, l'article du code du travail ci-dessous n'a pas été respecté, car mon PPAE n'a pas été élaboré conjointement entre mon conseiller et moi-même :

L'Art. R. 5411-14. - (modifié par le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, art.2) Le projet personnalisé d'accès à l'emploi
est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution mentionn
ée à l'article L. 5312-1 ou un des organismes
mentionnés à l'article L. 5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les 15 jours
suivant cette inscription.
Il est actualisé au moins tous les 3 mois dans les mêmes conditions.

Ce PPAE ne m'a pas été notifié lors de sa modification du 21 février, contrairement aux textes en vigueur puisque seule la page 1 (sur les 3) m'a été remise.

Article L5411-6-4 n'a pas été respecté puisque l'offre proposée ne correspond pas aux caractéristiques de l'emploi que je recherche, en particulier en terme de nombre d'heures hebdomadaires, malgré les tentatives de changement de celui-ci sans mon consentement.

Je tiens à vous signaler que j'ai été convoqué à une nouvelle réunion collective le 8 mars, au cours de laquelle une offre identique m'a de nouveau été proposée, seul le lieu différait, de la même manière, j'ai justifié mon refus, et là, le Monsieur a très bien compris, et a considéré les motifs évoqués comme étant légitimes, j'ai reçu une lettre m'indiquant que ma candidature n'a pas été retenue. Je cherche encore la cohérence de tout cela..

Je recherche activement un emploi, et je peux justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de ce fait la radiation au titre de l'Article L5412-1 ne peut m'être appliqué.

Cette décision de radiation est rétroactive, or le principe de non-rétroactivité constitue un principe général du droit. En vertu de ce principe, un acte administratif ne serait produire d’effets à une date antérieure à celle de son édiction (v. par ex. CE, 25 juin 1948 « Soc. Du Journal Aurore). Que ce principe général du droit s'applique aux décisions de radiation prononcées par Pôle emploi (voir par exemple Tribunal administratif de Marseille, décision du 10 mars 2009).

Pour tous ces motifs, je vous demande de bien vouloir annuler cette radiation qui n'est pas loyale, ni légale.

Je vous demande par ailleurs de bien vouloir prévoir un entretien pour modifier mon PPAE en respectant les textes en vigueur, c'est à dire en l'élaborant conjointement avec mon conseiller.

Dans cette attente,

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur....


Voilà, vous nous tenez au courant, et s'il faut aller au T. A., nous vous accompagnerons.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: [Recours sur « Avertissement avant radiation »]

Messagede vek6057 » 11 Avr 2012, 17:10

bonsoir Rosecelavi,

tout d'abord merci beaucoup de votre aide précieuse. ce courrier reprend en effet tres bien tous les éléments légitimes contre cette decision de radiation, qui elle est illegitime je pense.

javais cependant quelques questions :

- dois-je joindre au courrier tous les documents justifiant mes recherches d'emploi ?

- peut-on ajouter : "En plus, je n'ai rien signé à ce sujet" [ICI]
Mon PPAE a été modifié pour mieux me PIÉGER et m'inciter à prendre n'importe quelle offre d'emploi, ou peut-être les seules que vous ayez à me proposer, et surtout, ma conseillère ne m'a pas donné copie de ces informations, enregistrées dans mon dossier, à mon insu, à la fin de mon entretien. [ ICI ] De ce fait, l'article du code du travail ci-dessous n'a pas été respecté, car mon PPAE n'a pas été élaboré conjointement entre mon conseiller et moi-même.

- peut-on également ajouter "Je me tiens egalement à votre disposition pour vous communiquer tout supplément d'information et serais ravi de vous exposer de vive voix mes observations lors d'un entretien fixé à votre convenance" [ICI]
Je vous demande par ailleurs de bien vouloir prévoir un entretien pour modifier mon PPAE en respectant les textes en vigueur, c'est à dire en l'élaborant conjointement avec mon conseiller. [ ICI ] Dans cette attente,

- "Cette décision de radiation est rétroactive, or le principe de non-rétroactivité constitue un principe général du droit. En vertu de ce principe, un acte administratif ne serait produire d’effets à une date antérieure à celle de son édiction (v. par ex. CE, 25 juin 1948 « Soc. Du Journal Aurore). Que ce principe général du droit s'applique aux décisions de radiation prononcées par Pôle emploi (voir par exemple Tribunal administratif de Marseille, décision du 10 mars 2009)."
Ce qui veut dire qu'ils n'ont pas le droit de radier à partir de la date de l'avertissement ? Sont-ils encore une fois en tord ? Je ne le savais pas

Merci pour tout. Kévin

P.S : je vous envoie un mp de suite
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Re: [Recours sur « Avertissement avant radiation »]

Messagede Rosecelavi » 11 Avr 2012, 19:59

Bonsoir Kevin,

Pour répondre à vos questions :

- dois-je joindre au courrier tous les documents justifiant mes recherches d'emploi ?


Pôle Emploi décide de vous radier pour manque d'actes positifs de recherches d'emploi, sans vous avoir demandé de justifier vos recherches. De plus, je crois me souvenir que dans l'un de vos entretiens, il est clairement indiqué que vous avez présenté vos recherches d'emploi à votre conseiller, il faudrait donc plutôt ajouter ce dernier élément dans le courrier que je vous ai proposé d'envoyer, en indiquant la date de la synthèse d'entretien.

- peut-on ajouter : "En plus, je n'ai rien signé à ce sujet" [ICI]


C'est effectivement écrit dans la loi que votre PPAE doit être signé, en même temps, je me dis que ce n'est pas plus mal qu'il ne le soit pas. Je pense que la manière dont se passe les entretiens, vous en êtes la preuve, vous pourriez vous retrouver à signer un peu n'importe quoi sans avoir pris le temps de lire ou de réfléchir à ce que vous signer, et cela ne serait pas forcément à votre avantage que de le faire.

- peut-on également ajouter "Je me tiens egalement à votre disposition pour vous communiquer tout supplément d'information et serais ravi de vous exposer de vive voix mes observations lors d'un entretien fixé à votre convenance" [ICI]


Vous pouvez toujours dire que vous êtes à sa disposition, il semblerait que cela n'ait pas franchement l'air de l'intéresser puisque vous lui aviez déjà proposé de le rencontrer, sans succès.

Ce qui veut dire qu'ils n'ont pas le droit de radier à partir de la date de l'avertissement ? Sont-ils encore une fois en tord ? Je ne le savais pas


La radiation devrait partir à la date de la décision de radiation, pas avant. Or, elle démarre à partir du fait reproché, en ce qui vous concerne : le refus d'offre d'emploi si je ne m'abuse.

On attend de vos nouvelles.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: [Recours sur « Avertissement avant radiation »]

Messagede vek6057 » 12 Avr 2012, 21:53

bonsoir Rosecelavi,

merci pour vos reponses.
j'ai écrit la lettre à la main et cela fait 4 pages. je me demandais si mon interlocuteur allait prendre la peine de lire les 4 pages entieres ou devrais-je plutot la taper a l'ordi (cela ferait 2 pages). que me conseillez vous ?

merci
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Re: [Recours sur « Avertissement avant radiation »]

Messagede Rosecelavi » 12 Avr 2012, 23:44

Bonsoir Vek6057,

J'ai fait un copier/coller de la lettre qui est sur le site, et je vous l'ai envoyée. Il vous suffit d'apporter les corrections nécessaires (date à compléter, modif si nécessaire, signature) et c'est bon, vous pouvez l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

A bientôt

Rosecelavi
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Re: [Recours sur « Avertissement avant radiation »]

Messagede vek6057 » 13 Avr 2012, 21:31

bonsoir Rosecelavi

merci pour tout. le courrier est imprimé. il tient bien sur 2 pages et pas 4. ouff !
je l'envoie dès lundi matin et vous tiens informée des suites données.

cordialement
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Re: [Recours sur « Avertissement avant radiation »]

Messagede vek6057 » 23 Avr 2012, 16:11

bonjour

pole emploi a bien recu mon courrier le 18 avril 2012. on croise les doigts ...
sous combien de temps puis-je esperer une reponse ?

cordialement
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Re: [Recours sur « Avertissement avant radiation »]

Messagede vek6057 » 03 Mai 2012, 21:23

bonsoir

voici les nouvelles. recu le 26/4 au courrier la fameuse decision suite au recours.
pole emploi a décidé de retirer la decision prise à mon encontre. en gros, on a GAGNE !!!
ouff, pas de "merde" dans mon dossier. qui plus est, n'avait pas lieu d'etre ...

je remercie enormement ROSECELAVI d'avoir pris le temps de répondre rapidement a mes questions et davoir rédigé les 2 courriers. MERCI pour votre efficacité
je recommande vivement ce site à toute personne qui rencontrerait des "soucis" avec pole emploi !

cependant, jai encore 2 questions. apres, promis je vous embete pu.

- suite à tout ce charabia, je metais donc réinscrit le 25-3 a pole emploi (apres la periode de radiation du 7-3 au 22-3). comme cette radiation a été annulée, il est maintenant inscrit demandeur demploi depuis le 7-3. la periode de radiation n'est pu visible.
pole emploi prendra le 7-3 comme date effective d'inscription ou la date d'avant tout ce charabia (fevrier 2008) ?

- je reprends une activité professionnelle ce lundi 7 mai 2012 en tant que preparateur de commandes en cdd de 3 mois à 35h. mon employeur m'a parlé du cumul total du rsa + salaire pendant ces 3 mois. faut-il rester inscrit comme demandeur d'emploi durant cette periode pour beneficier de cette mesure ?

encore merci par avance pour vos reponses.
@ bientot
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Re: [Recours sur « Avertissement avant radiation »]

Messagede Rosecelavi » 03 Mai 2012, 23:04

Bonsoir vek6057,

J'étais sûre qu'on allait gagner ! hé hé !

Je réponds à vos questions et vous ne m'embêtez pas :

suite à tout ce charabia, je metais donc réinscrit le 25-3 a pole emploi (apres la periode de radiation du 7-3 au 22-3). comme cette radiation a été annulée, il est maintenant inscrit demandeur demploi depuis le 7-3. la periode de radiation n'est pu visible.
pole emploi prendra le 7-3 comme date effective d'inscription ou la date d'avant tout ce charabia (fevrier 2008) ?


Oui, Pôle Emploi va annuler la radiation et va donc vous réinscrire à la date ou celle-ci a eu lieu.

- je reprends une activité professionnelle ce lundi 7 mai 2012 en tant que preparateur de commandes en cdd de 3 mois à 35h. mon employeur m'a parlé du cumul total du rsa + salaire pendant ces 3 mois. faut-il rester inscrit comme demandeur d'emploi durant cette periode pour beneficier de cette mesure ?


Il semblerait que cette histoire de cumul du RSA et des trois premiers mois cela ne soit pas gagné, mais je n'ai pas la réponse, voir ici :

http://www.actuchomage.org/forum/viewto ... =8&t=27901

Si cumul il y a, comme ce n'est pas Pôle Emploi qui vous verse votre indemnisation, vous n'êtes pas obligé de rester inscrit.

Cordialement,

Rosecelavi
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