Refus d'indemnisation

de **cabcontel** » 02 Avr 2012, 15:26

Lors de l'inscription à pôle emploi, la personne pour qui je fais cette intervention, a reçu une lettre dans laquelle pôle emploi lui réclame un document émanant d'Espagne de non indemnisation. Il n'a jamais été inscrit dans son pays d'origine malgré sa récente domiciliation en France (février 2011) depuis il a travaillé comme saisonnier et a suffisamment d'heures. Ne pouvant pas obtenir le document en question il a rédigé une attestation sur l'honneur. Pôle emploi le maintien comme demandeur d'emploi mais ne lui donne aucun droit aux allocations chômage. Est-ce normal ? Il me semble qu'une attestation sur l'honneur est parfaitement valable puisqu'elle est acceptée par les autres administrations. Pouvez-vous m'apporter votre aide afin que cette personne puisse être indemnisé par pôle emploi. Merci de votre sollicitude.

de **Rosecelavi** » 02 Avr 2012, 16:21

Bonjour cabcontel,

Les textes qui sembleraient s'appliquer à la personne pour qui vous intervenez se trouvent ici, et plus spécifiquement, le paragraphe que vous trouverez sous le lien :

http://www.pole-emploi.fr/candidat/l-in ... pz?id=4074

Plusieurs situations peuvent se présenter :

1. Vous rentrez en France après avoir perdu un emploi occupé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi auprès du pôle emploi de votre domicile*

*les règles décrites dans cette rubrique ne concernent pas les travailleurs frontaliers qui bénéficient de dispositions particulières. Vous pourrez interroger le pôle emploi de votre domicile pour tout renseignement.

Si vous n'avez pas travaillé en France postérieurement à l'activité exercée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, seule une allocation forfaitaire, l'allocation temporaire d'attente, peut éventuellement vous être versée.
Si vous avez travaillé en France postérieurement à l'activité exercée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, Pôle emploi prend en compte, pour le calcul de votre durée d'affiliation, les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur le document portable « U1 ». Ce document est délivré, sur demande, par l'institution compétente de l'Etat dans lequel le travail a été accompli.

Important : une particularité cependant au niveau des salaires retenus pour le calcul de l'allocation : le calcul du montant de l’allocation versée par Pôle emploi est établi sur la base des seules rémunérations perçues en France après son retour d'expatriation dans l'Espace Économique Européen. Les rémunérations perçues au titre d’une activité exercée dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’allocation.

Je ne sais pas combien de temps cette personne a travaillé en France, mais ça doit valoir le coup de faire le nécessaire pour obtenir un document qui atteste qu'il n'a pas été inscrit en Espagne comme chômeur non ?

Je ne sais pas si Pôle Emploi devrait accepté ou pas cette attestation, ce que je sais, c'est que votre protégé risque de se lasser avant Pôle Emploi et ce qui me semble être le plus rapide et efficace c'est de leur donner ce qu'ils veulent, par expérience, sinon, ça va durer des mois !!!

Une petite bagarre administrativo/juridique peut être tentée, à partir de la décision de rejet d'indemnisation. Il faut voir si celle-ci est motivée et si le motif est indiqué et étayé, à partir des textes en vigueur cités en références, sur le dit courrier. Si ce n'est pas le cas, il peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception demandant au Directeur du Pôle Emploi de bien vouloir lui indiquer le motif de rejet de son indemnisation et les textes auxquels se réfèrent cette décision de rejet ainsi que les voies et modalités de recours.

Cet organisme peut éventuellement vous en dire plus : http://www.cleiss.fr/presentation/index.html

Vous trouverez leurs coordonnées sous le lien ci-dessus.

Cordialement,

Rosecelavi

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