Désinscrit par erreur suite à un CDD temps partiel [RESOLU]

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Désinscrit par erreur suite à un CDD temps partiel [RESOLU]

Messagede fab4u67 » 07 Avr 2012, 11:43

Bonjour,

Je découvre ce forum grâce au site actuchomage.org.

Bénéficiaire de l'ASS, j'ai retrouvé un emploi en CDD de 3 mois à temps partiel (80 H/mois) le 1 er mars. Je comptais attendre l'actualisation de fin mars pour indiquer que j'avais travaillé, tout en restant inscrit comme demandeur d'emploi. Mais, ayant reçu une convocation pour un entretien de suivi prévu le 29/03, auquel je ne pouvais pas me rendre pour cause d'emploi, j'ai donc indiqué en ligne mon changement de situation le 25 /03 (reprise d'activité de 3 mois à compter du 1er mars, à temps partiel, avec maintient de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi).

Pour me couvrir complètement , j'ai également appelé le 3949 le 28/03 pour signaler que je ne pourrais pas me rendre à l'entretien de suivi. Dans la foulée, je me suis rendu à mon Pôle Emploi pour remettre une copie de mon contrat de travail, comme le 3949 me le demandait. La conseillère qui m'a reçu m'a alors dit qu'il n'y aurait aucun problème, que je serait excusé pour mon absence au RDV, et qu'il me suffirait d'actualiser ma situation au 29/03 en indiquant le nombre d'heures travaillées, et que je resterai inscrit comme demandeur d'emploi.

J'ai donc actualisé ma situation mensuelle le 29, elle a d'ailleurs été bien prise en compte. Mais le 30/03, je reçois une lettre d'avertissement avant cessation d'inscription. On me dit :

Vous avez informé Pôle Emploi que vous avez repris une activité professionnelle depuis le 01/03/12 et que vous ne pourrez être présent à l'entretien du 29/03/12. Veuillez nous adresser une copie de votre contrat de travail (durée 3 mois).

Par conséquent, je mapprête à procéder à la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 29/03/12, conformément aux articles R5411.17 et R5411-18 du code du travail.....


N'y comprenant rien (je croyais que c'était réglé) j'appelle le 3949 où on m'explique qu'indépendamment de ce courrier, j'ai été désinscrit de manière rétroactive au 1er mars, car j'avais retrouvé un emploi par mes propres moyens !!! ???. Cela m'a été confirmé par une conseillère à l'accueil de mon agence Pôle Emploi.
Il m'a été demandé de me réinscrire et de venir à Pôle Emploi pour remettre une lettre de demande de réinscription rétroactive au 1 er mars adressée à la directrice du Pôle Emploi dont je dépends. Car, ma réinscription est au 30 mars .

J'ai amené cette lettre le 2 avril au matin à l'accueil de Pôle Emploi. La conseillère qui a pris mon courrier m'a assuré que ma demande serait traitée rapidement (moins d'une semaine) , afin de ne pas retarder le versement de l'ASS comptant pour le mois de mars.

J'ai patienté toute la semaine, mais toujours rien. La directrice du Pôle Emploi, ne m'a pas donné de réponse concernant la rétroactivité de ma réinscription et dans mon dossier en ligne je suis toujours réinscrit au 30 mars. Je ne peux donc pas prétendre toucher l'ASS du mois de mars. Pourtant je sais que jai le droit de cumuler l'ASS et un salaire pendant 3 mois pour un contrat de plus de 78 h/mois.

A ce stade, je me pose les questions suivantes :

Puisque la réinscription rétroactive dépendant du bon vouloir de la directrice du Pôle Emploi ou je suis inscrit, quel délai a-t-elle pour me répondre (sit tant est qu'elle ait l'obligation de répondre) ?

Peut elle répondre négativement à ma requête, alors que de l'aveu même d'une conseillère de Pôle Emploi, ce n'est qu'un simple soucis administratif ?

Si la réponse est négative (je m'attends à tout) , qu'elle sont mes recours ?

Même si avec mon salaire à temps partiel je touche plus que l'ASS, je ne lâcherai pas l'affaire. Le cumul de l'ASS et d'un salaire est un droit que je compte bien faire valoir.
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Re: Désinscrit par erreur suite à un CDD temps partiel

Messagede Rosecelavi » 07 Avr 2012, 12:45

Bravo fab4u67, vous avez de bonnes références, actuchômage est un site excellent.

Vous êtes effectivement dans votre droit, et légalement, vous n'auriez pas du être désinscrit.

Apparemment, si j'ai bien suivi, vous avez demandé une inscription rétroactive, mais vous n'avez pas envoyé votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Or, si à un moment ou un autre, vous souhaitez aller devant le tribunal administratif pour faire valoir vos droits, il faudra que vous puissiez prouver que vous avez fait un RECOURS contre la CESSATION d'INSCRIPTION et que ce recours soit motivé en droits.

En fait, quand il s'agit de cessation d'inscription, il toujours proposé, de la part de Pôle Emploi, de faire une demande d'inscription rétroactive qui est quasiment systématiquement refusée par une lettre de type dont l'Art. sur lequel s'appuie Pôle Emploi n'est parfois pas en conformité avec la situation du demandeur d'emploi.

Alors que ce que vous auriez du faire pour déjouer ce piège, aurait été de demander l'annulation de la cessation d'inscription qui n'avait pas lieu d'être, en particulier parce que vous pouviez bénéficier d'un cumul ASS/rémunération.

Vous avez normalement deux mois, suite à une cessation d'inscription, pour faire un recours. Puisque vous n'avez pas de réponse, je vous propose de refaire un recours, mais cette fois CONTRE la CESSATION d'inscription, et je vous propose de vous aider à la rédaction de celui-ci, si vous en êtes d'accord. Mais il faudra, cette fois, l'envoyer au Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez, en recommandé avec accusé de réception.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Désinscrit par erreur suite à un CDD temps partiel

Messagede fab4u67 » 07 Avr 2012, 13:44

Bonjour Rosecelavi,

J'ignorai qu'on pouvait demander l'annulation de la cessation d'inscription. En tous cas quand j'ai demandé à ce que cette désinscription soit annulée on m'a dit que la seule solution était de se réinscrire.
Et quand j'ai rapporté à Pôle Emploi la lettre demandant la rétroactivité, la conseillère Pôle Emploi présente à l'accueil, a activé la reprise de mes droits à l'ASS mais à partir du 30 /03.

D'ailleurs petite parenthèse à ce propos : Alors que l'ASS m'a été renouvelé pour une période de 6 mois à partir du 14/03/2012 (notification en date du 21/02/2012) , sur ma notification de reprise des droits ASS il est indiqué que le versement de l'ASS est repris pour une période de seulement 13 Jours. Au delà, le versement pourra être renouvelé pour une période de 6 mois ....
Fermons cette parenthèse.

En tous cas puisque l'on peut demander l'annulation de la cessation d'inscription, je vais la réclamer si vous me dite que c'est encore faisable (sachant que je me suis réinscrit comme on me le demandait). Cette fois j'enverrai ma lettre en recommandé avec A/R.
Je pensais qu'entre gens de bonne compagnie on pouvait se passer de de genre de lettre et qu'un courrier simple suffisait. Apparemment ce n'est pas le cas.

J'accepte donc avec plaisir l'aide que vous pourrez m'apporter pour rédiger ce courrier et je vous remercie pour votre réponse
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Re: Désinscrit par erreur suite à un CDD temps partiel

Messagede Rosecelavi » 07 Avr 2012, 15:40

J'ignorai qu'on pouvait demander l'annulation de la cessation d'inscription. En tous cas quand j'ai demandé à ce que cette désinscription soit annulée on m'a dit que la seule solution était de se réinscrire.


Cela n'est pas écrit sur votre cessation d'inscription ?

Et quand j'ai rapporté à Pôle Emploi la lettre demandant la rétroactivité, la conseillère Pôle Emploi présente à l'accueil, a activé la reprise de mes droits à l'ASS mais à partir du 30 /03.


Elle a pris en compte la date de votre réinscription suite à la cessation d'inscription.

Merci de me transmettre copie de votre lettre de cessation d'inscription par mail : rosecelavi@recours-radiation.fr

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Désinscrit par erreur suite à un CDD temps partiel

Messagede fab4u67 » 07 Avr 2012, 17:24

Rosecelavi a écrit:
J'ignorai qu'on pouvait demander l'annulation de la cessation d'inscription. En tous cas quand j'ai demandé à ce que cette désinscription soit annulée on m'a dit que la seule solution était de se réinscrire.


Cela n'est pas écrit sur votre cessation d'inscription ?

Et quand j'ai rapporté à Pôle Emploi la lettre demandant la rétroactivité, la conseillère Pôle Emploi présente à l'accueil, a activé la reprise de mes droits à l'ASS mais à partir du 30 /03.


Elle a pris en compte la date de votre réinscription suite à la cessation d'inscription.

Merci de me transmettre copie de votre lettre de cessation d'inscription par mail : rosecelavi@recours-radiation.fr

Cordialement,

Rosecelavi


C'est effectivement écrit qu'on peut contester la décision dans les deux mois ...
Ceci dit quand le me suis réinscrit je n'avais pas encore la lettre notifiant la cessation d'inscription.

Je vous fait parvenir la lettre par mail..

En vous remerciant encore
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Re: Désinscrit par erreur suite à un CDD temps partiel

Messagede Rosecelavi » 07 Avr 2012, 21:07

Bonsoir fab,

Voici le courrier que vous pouvez envoyer au Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez, en recommandé avec accusé de réception, en ayant indiqué, en objet : Recours contre cessation d'inscription

Monsieur le Directeur,

Le 25 mars, j'ai fait part à Pôle Emploi de mon changement de situation en indiquant que j'avais un retrouvé un emploi à temps partiel et que je maintenais mon inscription. En effet, percevant l'ASS, je peux prétendre à un cumul dont je ne pourrais pas bénéficier si je ne suis plus inscrit.

Parallèlement, je suis convoqué à un entretien le 29 mars, j'appelle donc le 28 mars le 3949 pour confirmer les changements intervenus, signalés par internet le 25 mars.

Lors de mon actualisation le 29 mars,j'indique que j'ai repris un travail à temps partiel, le 1er mars, tout en me déclarant toujours à la recherche d'un emploi. Tout a bien été pris en compte, mon actualisation n'a pas posé de problème.

Or, le 30 mars je reçois une décision de cessation d'inscription, rétroactive au 1er mars, au motif que j'ai retrouvé une activité.

Pourtant j'ai fait savoir à trois reprises : changement de situation, appel au 3949 et actualisation, que ma reprise de travail était à temps partiel et que je maintenais mon inscription au regard des droits auxquels je peux prétendre en tant que personne percevant l'ASS.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir annuler cette cessation d'inscription qui n'a pas lieu d'être. En effet, en tant qu'organisme social Pôle Emploi est soumis à l'obligation d'information et de conseil envers ses usagers comme l' Arrêt n°10-30892 du 08 février 2012 de la chambre sociale de la cour de Cassation N° de pourvoi : 10-30892 vient de le rappeler.

Or, Pôle Emploi ne m'informe pas de mes droits, mais, qui plus est, alors que je demande à ce qu'ils me soient appliquer à trois reprises, Pôle Emploi n'en tient pas compte.

Je vous demande donc, pour la quatrième fois, de bien vouloir maintenir mon inscription afin que je puisse bénéficier du cumul prévu quand on perçoit l'ASS et un emploi à mi-temps. D'ailleurs à ce sujet je souhaiterai connaître la règle exacte de cumul et avoir connaissances des textes qui s'y rapportent.

Dans cette attente,

Formule de politesse.


Vous nous tenez informé, bien entendu.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Désinscrit par erreur suite à un CDD temps partiel

Messagede fab4u67 » 08 Avr 2012, 06:18

Bonjour Rosecelavi,

Je vous remercie infiniment pour votre aide et vos conseils. Cette lettre partira dès mardi et bien entendu je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites données par Pôle Emploi à mon courrier , en recommandé avec A/R , cette fois.
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Re: Désinscrit par erreur suite à un CDD temps partiel

Messagede fab4u67 » 09 Avr 2012, 11:16

Bonjour,

Je suis en train de mettre en forme ma lettre sous Word en vu de l'imprimer, et je me demandais, pourquoi vous me conseillez d'écrire à la fin de la lettre "D'ailleurs à ce sujet je souhaiterai connaître la règle exacte de cumul et avoir connaissances des textes qui s'y rapportent" . Car, je connais les articles du code du travail et décrets d'application pour ce cumul. Je suis persuadé que vous aussi, et j'ose croire qu'une directrice de Pôle Emploi les connait également.

Ceci dit, si vous me conseillez de mettre cette phrase, il y a surement une bonne raison.
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Re: Désinscrit par erreur suite à un CDD temps partiel

Messagede Rosecelavi » 09 Avr 2012, 11:44

Bonjour fab4u67,

Oui, vous avez raison, il y a une raison. Même si elle n'était pas complètement consciente au départ.

Il s'agit de mettre la personne de Pôle Emploi qui a pris cette décision face à ses responsabilités. Elle doit vous informer, vous conseiller. En vous apportant les informations qui correspondent à votre situation, cela permet à cette personne qui a pris cette décision de se confronter concrètement aux conséquences de la décision qu'elle a prise, et, si elle n'est pas dupe, cela lui permet de de constater que vous ne l'êtes pas non plus (dupe), puisque vous saviez que vous perdiez certains avantages, aussi minimes soient-ils, en n'étant plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

Cela permet aussi de ne plus être un objet, une chose que Pôle Emploi pose, déplace, suspend, mais une personne inscrite dans un service public, une personne qui n'a pas seulement des devoirs, mais aussi des droits, une personne qui attend de ce service public qu'il remplisse ses obligations envers lui.

Bon peut-être que je rêve... Mais "ça ne mange pas de pain"...

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Désinscrit par erreur suite à un CDD temps partiel

Messagede fab4u67 » 09 Avr 2012, 13:14

Re-bonjour

Je vous remercie pour cet éclaircissement, c'est effectivement bien vu :-).

NB: l'avantage aussi minime soit-il représente quand même 15,63 € / jour (ou 468,90 € / mois) pendant 3 mois, puis 150 € jusqu'au 12ème mois, si mon contrat de travail est prolongé au-delà de sa durée initiale ;-).
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