de emailf » 16 Mai 2013, 15:55
La procédure devrait être clairement explicitée sur le site web de pôle emploi:
Cas d'un chômeur ne disposant pas du nombre de trimestres pour disposer d'une retraite à taux plein à l'âge légal de départ en retraite
-Tout chômeur doit effectuer une demande de retraite à la CNAV 4 mois avant l'âge légal de retraite (par exemple 60 ans et 9 mois si date naissance 1952), même s'il ne dispose pas du nombre de trimestres pour bénéficier d'une retraite à temps plein, et souhaite continuer à être indemnisé par Pôle Emploi comme prévu dans la convention (le traitement du dossier entrainera un refus à signifier à Pôle Emploi comme on va le voir ci-dessous)
Dans la demande (via Web de préférence), remplir toutes les rubriques qui permettront d'établir les droits, et juste préciser en commentaire en fin de dossier que ne disposant pas du nombre de trimestres, cette demande vise à aboutir à un rejet à signifier vers Pôle Emploi (si vous déposez tardivement la demande, précisez que le délais nécessite un traitement en urgence, c'est ce que j'ai fait et cela a été pris en compte). Dans le formulaire, il est du reste demandé si vous êtes en cours d'indemnisation chômage.
-Pole Emploi envoi au chômeur un un avis comminatoire 2 mois avant l'âge légal de retraite, au lieu de prévenir 4 mois à l'avance: si la démarche vers la CNAV n'est pas entamée, les délais sont alors très tendus (mais ne pas s'inquiéter des termes menaçants: il n'y aura pas radiation, mais seulement suspension de l'indemnisation jusqu'à notification du rejet de la CNAV)
Si vous vous y prenez tardivement, envoyer à Pôle Emploi une copie de l'avis de dépôt de la demande de retraite délivré par l'Assurance Retraite, en recommandé avec AR, pour leur prouver que vous avez bien déposé la demande, préciser en lettre jointe que vous leur demandez de ne pas suspendre l'indemnisation en cas de retard de la notification de rejet (pour contentieux futur éventuel)
-L'Assurance Retraite va traiter le dossier, et vous demandera peut-être des renseignements complémentaires pour établir vos droits.
-Lorsque le dossier sera complet, l'Assurance Retraite vous enverra une proposition avec le montant de la retraite à cette date, et à quelle date vous aurez le nombre de trimestres requis, que vous pourrez accepter ou refuser. Si vous refusez, indiquez bien l'adresse du Pôle Emploi dont vous dépendez, auquel adresser la notification de rejet
-L'Assurance Retraite (CNAV) enverra la notification de rejet à Pôle emploi, qui poursuivra donc l'indemnisation jusqu'à échéance (nombre de trimestres, age, clôture des droits ARE)
-Attention, vous aurez à refaire une nouvelle demande lorsque vous voudrez prendre votre retraite.