Clause de sauvegarde après avoir travaillé dans l'UE

Re: Clause de sauvegarde après avoir travaillé dans l'UE

Messagede Val51 » 14 Déc 2012, 07:44

Un mois ? Ça n'est plus un jour ?...
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Re: Clause de sauvegarde après avoir travaillé dans l'UE

Messagede kasabian » 14 Déc 2012, 10:06

c'est 1 jour si vous travaillez sur le meme regime que votre emploi precedemment occupé à l'etranger. et 1 mois ou 151h, si ça n'est pas le meme regime.
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Re: Clause de sauvegarde après avoir travaillé dans l'UE

Messagede Rosecelavi » 14 Déc 2012, 13:28

Je pense pour ma part qu'il y a une interprétation des textes par Pôle Emploi.

Depuis la nouvelle convention UNEDIC 2011 Pôle Emploi applique le paragraphe 1 de l'accord d'application n°1 aux personnes qui ont perdu leur emploi qu'ils exerçaient dans la CEE, quand ils reviennent en France....

Or, cette application est contraire, de mon point de vue, aux textes communautaires dans lesquels il est question de la totalisation des périodes de travail, voir ici :

http://www.unedic.org/article/annexe-2- ... te-sociale

1. 371 R 1408 L'acquis tel qu'appliqué par les Etats membres de la Communauté européenne au sein de la Communauté européenne au moment de la signature de cet accord :
Les principes de la totalisation des droits aux allocations de chômage et de leur réalisation dans l'Etat du dernier emploi sont applicables indépendamment de la durée de l'emploi.

C'est d'ailleurs ce qui s'appliquait avant cette convention UNEDIC 2011. Pourtant dans la convention UNEDIC 2011 rien a changé, la circulaire N°2010-23 du 17 décembre 2010 est toujours en vigueur, et il n'est pas question, voir ici :

http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201023.pdf

Le précis 2011 dit ceci :

La situation au regard de l’assurance chômage est examinée par le pays
où l’intéressé fait valoir ses droits, en l’occurrence la France.
Pour prétendre aux allocations d’assurance chômage, l’intéressé, avant de s’inscrire
comme demandeur d’emploi en France, doit avoir retravaillé en France.
Si c’est le cas, il peut bénéficier de droits identiques à ceux des personnes
ayant exercé leur activité uniquement en France.

La distinction est faite entre le Règlement (CEE) n° 1408/71 et le Règlement (CE) n° 883/2004 selon le précis 2011 pour le mode de calcul :

Règlement (CE) n° 883/2004
Les salaires retenus correspondent à ceux perçus en France quelle que soit la durée de l’activité exercée.

Règlement (CEE) n° 1408/71
Salaires retenus :
• si le travail en France a duré 4 semaines ou plus, le calcul des allocations de chômage s’effectue sur la base des salaires perçus en France,
• sinon, il s’effectue sur la base d’un salaire d’équivalence, c’est-à-dire d’un salaire correspondant à un emploi similaire occupé
en France.

Alors que la Circulaire citée plus haut du 17 décembre 2010, mise en place en application des textes communautaires dit ceci :

2.1. Conditions de la totalisation des périodes
2.1.1. Les périodes accomplies à l’étranger doivent correspondre à des périodes
d’assurance en France
Lorsque la réglementation en vigueur dans un Etat membre prévoit que le bénéfice des prestations
ou la durée du versement de celles-ci est subordonné à l’accomplissement d’une période
d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée, toute période d’assurance, d’emploi ou d’activité
non salariée accomplie dans un autre Etat membre doit être prise en considération
(Règl. (CE)
n°883/2004, art. 61 1.).
Ainsi, toute période attestée par l’Etat d’emploi comme une période d’assurance peut être prise en
compte pour le calcul de l’affiliation par l’Etat compétent pour l’instruction des droits.
2.1.2. La dernière période d’activité salariée doit avoir été accomplie en France
En vue de l’ouverture de droits à l’aide au retour à l’emploi (ARE), la totalisation des périodes n’est
possible que si la dernière activité professionnelle correspond à une période d’activité relevant du
champ de l’assurance chômage conformément aux articles L. 5422-13 et suivants du code du travail.
(Règl. (CE) n°883/2004, art. 61 2).
Cette exigence ne s’applique pas aux travailleurs ayant la qualité de frontaliers ou « autres que
frontaliers » (voir point 4.).


Cette circulaire a été appliquée jusqu'à la nouvelle convention UNEDIC 2011, les demandeurs d'emploi, s'inscrivant suite à une fin d'activité dans un pays d'europe et ayant travaillé une seule journée, bénéficiait d'une indemnisation qui était basée sur la rémunération perçue lors de cette journée en France. Aujourd'hui selon la région où l'on se trouve, l'application de cette circulaire continue ou pas à être appliquée, tandis que d'autres régions appliquent une instruction de Pôle Emploi de juillet 2011 dont voici un extrait :

1.1. Ancien principe
En cas de mise en œuvre du principe de totalisation, c'est-à-dire lorsqu’une activité exercée
dans l’Espace économique européen ou en Suisse (1) était suivie d’une activité exercée en
France, la recherche de la durée d’affiliation s’effectuait selon les modalités prévues par le
règlement général d’assurance chômage. Il était en effet exclu d’appliquer les annexes audit
règlement.
Par conséquent, quelle que soit la nature et la durée de l’activité accomplie en dernier lieu en
France, le droit aux prestations de chômage était ouvert au titre du règlement général
exclusivement.
Il n’y avait pas lieu de mettre en œuvre l’Accord d’application n°1 lorsque, pour la recherche
des conditions d’affiliation, il avait été tenu compte des périodes d’activité exercées dans
l’Espace économique européen ou en Suisse (1).
A l’origine, cette position avait pour objectif de simplifier le traitement des dossiers (?), lors de la
première période de mise en oeuvre des règlements communautaires.
A l’occasion de la refonte des règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72 et de l’entrée en
vigueur des nouveaux règlements (CE) nos 883/2204 et 987/2009, il a été estimé qu’il n’y a
plus lieu, lors de la mise en oeuvre des règlements communautaires, d’écarter
systématiquement l’application des annexes.
(Il a été estimé comment, pourquoi, par qui ?)
1.2. Nouveau principe
En pratique, le nouveau principe s’applique aux fins de contrat de travail intervenues à
compter du 1er juin 2011.
Ainsi, depuis cette date, dès lors que le principe de totalisation « cas général » est mis en
oeuvre (c’est-à dire lorsque l’intéressé a travaillé en dernier lieu en France suite à une
période d’assurance accomplie dans l’Union européenne), les paragraphes 1 à 4 de l’Accord
d’application n°1, pris pour l’application du règlement général d’assurance chômage du 6 mai
2011, sont appliqués.
Est ainsi retenue la règlementation correspondant à la dernière activité salariée effectuée en
France, à la condition que celle-ci ait duré un temps minimum.

Si aucune réglementation ne peut être retenue, une clause de sauvegarde est étudiée.
A noter que seules les situations régies par les règlements (CE) nos 883/2004 et 987/2009
sont concernées, les anciens principes (supra 1.1) continuant à s’appliquer aux situations
régies par les règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72.


Or la circulaire du 17 décembre 2010 est toujours en vigueur et visible sur le site du CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale), et c'est elle, de mon point de vue, qui devrait toujours s'appliquer.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Clause de sauvegarde après avoir travaillé dans l'UE

Messagede mapetitebibiche » 25 Mar 2013, 10:56

Bonjour,

voici un nouveau cas concernant ce sujet....le mien !!!

Après avoir travaillé 3 ans et demi en Espagne, je donne ma démission pour rentrer en France..
Je travaille mes 455h ou 91 jours pour pouvoir acceder a mon droits à l'ARE.

Calcule des indemnités par pôle emploi: droit a 850e pendant 4 mois maximum, dû à cette fameuse clause de sauvegarde !!!!

Donc seulement 4 mois (soit 122 jours) de droit apres 717 jours d'affiliation (de cotisation) d'apres le conseiller du pole emploi !

j'ai travaillé en France a mon retour d'Espagne, 3 jobs (2 en regime generaux et le dernier pour compléter les quelques heures qu'il me manquait en interim mais seulement.....33h))

Bref j'y suis retourné pour faire part de ma surprise quant a leur decisions...le conseiller doit revoir les textes et se retourner vers moi.......affaires à suivre....
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Re: Clause de sauvegarde après avoir travaillé dans l'UE

Messagede Rosecelavi » 25 Mar 2013, 16:14

Bonjour mapetitebibiche,

Alors on attend, n'hésitez pas à revenir si Pôle Emploi persiste et signe sur la clause de sauvegarde...

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : n'attendez pas trop quand même, si pas de réponse, il faudra contester la notification de droits.
Rosecelavi
 
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Clause de sauvegarde après avoir travaillé en Suisse

Messagede kilometre777 » 28 Aoû 2013, 10:21

Bonjour Val51 et Rosecelavi,

Val51, c'est un peu grâce à votre histoire et au forum recours radiation que je reprend espoir.

Je vis aujourd'hui une situation tout à fait similaire à ce que vous avez traversé :
J'ai travaillé 24 mois en Suisse (qui fait partie des quatre pays qui ont adhéré aux conventions UE du travail) et été licencié.
Je suis rentré en France avec un formulaire U1 et j'ai travaillé un jour en intérim, ma conseillère m'ayant expliqué que la durée des droits serait calculée en fonction de mon activité suisse.
Elle n'a pas précisé quoi que ce soit au niveau du régime intérim me conseillant même de procéder de cette manière.
J'ai travaillé 8h15 en intérim pour 81,87 euros brut.Résultat : Clause de sauvegarde, soit 122 jours à 28,38 euros

J'ai d'abord demandé des explications puis fait des recherches qui m'ont amené sur ce forum.
Grâce aux précieux conseils et au modèle de lettre de Rosecelavi, j'ai envoyé hier un AR à la directrice de mon agence Pôle Emploi pour demander une réévaluation.

Voilà pour l'instant, mais comme je ne sais absolument pas ce qui m'attend, je voudrais savoir si vous n'aviez pas un résumé des étapes qui ont été les vôtres ? Êtes-vous passé par un médiateur ? Pouvez vous m'aider ?

Excusez mon éventuelle naïveté, je découvre !

kilometre777
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Clause de sauvegarde après avoir travaillé en Suisse

Messagede kilometre777 » 28 Aoû 2013, 10:26

Bonjour,

j'ai oublié de préciser une chose dans mon récit ci-dessus :
Le formulaire U1 que j'ai transmis à Pôle Emploi comportait une erreur de frappe. Il datait la dernière période de travail du 1/08/2012 au lieu du 1/08/2010 jusqu'au 30/11/2012 et attestait donc de 4 mois de travail au lieu de 28 mois. Je n'ai pas attendu la correction du U1 par la caisse cantonale suisse pour m'opposer à la décision de Pôle Emploi par lettre AR à la directrice d'agence.
J'ai reçu hier la réponse de cette directrice qui parle de nouvelles règles de coordination communautaire applicables à la Suisse et datant du 1er avril 2012 (CE n°883/2004 et 987/2009). J'ai regardé sur internet de quoi il s'agissait, mais c'est un peu compliqué pour moi. Je crois comprendre que j'aurais dû m'inscrire au chômage suisse dans un premier temps pour pouvoir prétendre à des droits dignes de ce nom en France par la suite ???? Je voudrais savoir ce que vous en pensez.
Hier, j'ai également reçu mon U1 corrigé que j'ai amené moi même à Pôle Emploi, leur demandant un recalcul de mes droits.
J'attends maintenant de voir si cela va changer quelque chose.

Cordialement,

kilometre777
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Re: Clause de sauvegarde après avoir travaillé dans l'UE

Messagede Rosecelavi » 28 Aoû 2013, 12:44

Bonjour kilometre777,

Les nouvelles règles communautaires applicables aux travailleurs ayant exercé une activité en Suisse correspondent aux mêmes règles que les travailleurs ayant exercé une activité dans un pays d'Europe. C'est effectivement le RÈGLEMENT (CE) N° 883/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN qui s'applique et l'application de ces règles ont été traduites par l'UNEDIC par la circulaire : N°2010-23 du 17 décembre 2010

voir ici :

http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201023.pdf

Le fondement de ces textes européens, c'est que vous ne pouvez pas être pénalisé parce que vous avez décidé de travailler dans un pays européen (ou en Suisse puisque maintenant la Suisse dépend de ces textes), la totalisation des périodes doit s'appliquer.

Vous devez retravailler au moins une journée pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation, ce que vous avez fait.

Vous devez donc contester cette décision d'indemnisation qui vous accorde uniquement la clause de sauvegarde. Vous pourrez dire à Pôle Emploi que la décision de ne pas vous indemniser conformément aux textes en vigueur, notamment le règlement n° 883/2004 du parlement européen et de la circulaire d'application N°2010-23 du 17 décembre 2010, n'a pas été motivée par Pôle Emploi, au contraire, puisque l'on vous dit que c'est cette convention qui vous est appliquée, et que l'on ne vous accorde pas l'indemnisation qui vous est due en totalisant les périodes comme le stipule les textes en vigueur. Vous ne comprenez pas au nom de quoi Pôle Emploi décide de vous octroyez la clause de sauvegarde, et vous vous retrouvez, alors que vous avez travaillé X mois ou années (indiquer le chiffre exact) pénalisé parce que vous avez décidé de travailler en Suisse, ce qui est contraire à la règlementation européenne.

Vous demanderez donc à Pôle Emploi de bien vouloir revoir votre demande d'indemnisation et de vous indemniser en prenant en respectant les règles de totalisation des périodes de travail.

A défaut, vous demandez à Pôle Emploi de motiver leur refus en fait et en droits en vous expliquant précisément le motif de rejet (textes, articles etc..)

Si vous voyez que Pôle Emploi résiste, vous n'aurez pas d'autres choix que de prendre un avocat, et nous vous aiderons à en trouver un.

Cordialement,

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Re: Clause de sauvegarde après avoir travaillé dans l'UE

Messagede Val51 » 28 Aoû 2013, 16:20

Bon courage dans la suite de votre "combat", souvent rendu encore plus difficile par des changements réguliers dans les textes (même pour le personnel de Pôle Emploi), et les erreurs des administrations comme celle sur votre U1.
Heureusement Rosecelavi est là pour nous (vous) aider, et encore merci pour cela :)
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Re: Clause de sauvegarde après avoir travaillé dans l'UE

Messagede Fotini67 » 29 Aoû 2013, 11:03

Bonjour Rosecelavi, Km777 et malheureusement bien d'autres...

J'ai étudié longuement vos commentaires sur le cas de l'application abusive de la clause de sauvegarde car je suis dans une situation similaire:

Après 4 ans travaillés en Espagne sous le régime général, je suis licenciée et prépare mon retour en France
Je contacte le Pole Emploi Service unité EESSI qui est spécialisé pour l'international et je reçois les informations suivantes:
Pour faire suite à votre courriel en date du 28/02/2013, nous vous confirmons que vous devrez retravailler une journée minimum à votre retour pour pouvoir ‘’totaliser’’ vos droits espagnols avec vos droits français. Par ailleurs, le montant de l’allocation se fera effectivement sur la base des salaires perçus à votre retour en France
Pour faire suite à votre courriel en date du 06/03/2013, nous vous confirmons que le montant de l’allocation sera calculé sur cette journée de travail à votre retour en France. Reste que le calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR) est plafonné aux alentours de 220 euros environ. Pour en connaître éventuellement le montant exact, vous pouvez appeler le 3949 (Service allocataire).[/i][/i]


A mon retour en France, je m'inscris à Pole Emploi et reçois une proposition d'Allocation Temporaire d'Attente (n'ayant pas encore retravaillé en France) à laquelle je ne donne pas suite
Je travaille une journée de 7h en intérim, monte un dossier de réexamen de mes droits et reçois la notification datée du 26 juillet de prise en charge en ARE à mon égard.....
.... appliquant une clause de sauvegarde qui m’octroie 122 jours de droit à un taux net de 28,21 euros (taux ARE mini).
Douche froide!

Je me rend à l'agence Pole Emploi pour demander des explications et la conseillère Pole Emploi m'explique (après bien 30' dans les bureaux derrière) que:
- la combinaison Régime général et Régime intérimaire bascule sur la clause de sauvegarde
- que si cette journée avait été effectuée en CDD, j'aurais bien perçu mes allocations sur les 2 ans et au montant que j'avais prévu
- que ce n'est pas à eux d'informer en anticipation (au vu des infos bien précises données par le EESSI, on se demande pourquoi cette information capitale a été omise?...)
- qu'à présent pour allonger la durée d'indemnisation, je dois retravailler 4 mois pour avoir droit à 4 mois d'ARE sur la base du salaire de ces 4 mois, et ainsi de suite... Donc, que j'ai perdu le "bonus" de mes 4 ans en Espagne car il a été "utilisé" dans ma demande antérieure, que cette notification de clause de sauvegarde est entérinée et donc que je ne peux demander un réexamen de mes droits, ni d'"annuler" cette journée en intérim
- qu'elle peut comprendre que cela me place dans une situation précaire mais que "les textes sont les textes"
- que je peux faire une réclamation et contacter le médiateur si je le souhaite

J'ai contacté l'EESSI expliquant mon cas et reprochant un défaut d'information de leur part et surtout leur demandant comment cette situation pourrait être rectifiée... (je tente la méthode douce...) Ils tardent à me répondre pour m'écrire de les contacter sur la plateforme téléphonique... Je me doute qu'ils vont donner la même explication..

Aussi avant de les appeler, d'envoyer ma lettre recommandée au directeur de mon agence et de lutter si besoin en appelant au médiateur, aux IPR, si besoin contactant un avocat dont je serai ravie d'avoir vos recommandations, tout ce qui sera possible pour obtenir gain de cause, je souhaiterais avoir vos conseils et vos références pour argumenter utilisant les références appropriées (le nœud du problème se concentre sur la combinaison régime général et régime intérimaire) et le modèle de lettre adéquat.

Merci par avance de votre aide
Fotini67
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