2.1. Conditions de la totalisation des périodes
2.1.1. Les périodes accomplies à l’étranger doivent correspondre à des périodes
d’assurance en France
Lorsque la réglementation en vigueur dans un Etat membre prévoit que le bénéfice des prestations
ou la durée du versement de celles-ci est subordonné à l’accomplissement d’une période
d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée, toute période d’assurance, d’emploi ou d’activité
non salariée accomplie dans un autre Etat membre doit être prise en considération (Règl. (CE)
n°883/2004, art. 61 1.).
Ainsi, toute période attestée par l’Etat d’emploi comme une période d’assurance peut être prise en
compte pour le calcul de l’affiliation par l’Etat compétent pour l’instruction des droits.
2.1.2. La dernière période d’activité salariée doit avoir été accomplie en France
En vue de l’ouverture de droits à l’aide au retour à l’emploi (ARE), la totalisation des périodes n’est
possible que si la dernière activité professionnelle correspond à une période d’activité relevant du
champ de l’assurance chômage conformément aux articles L. 5422-13 et suivants du code du travail.
(Règl. (CE) n°883/2004, art. 61 2).
Cette exigence ne s’applique pas aux travailleurs ayant la qualité de frontaliers ou « autres que
frontaliers » (voir point 4.).
1.1. Ancien principe
En cas de mise en œuvre du principe de totalisation, c'est-à-dire lorsqu’une activité exercée
dans l’Espace économique européen ou en Suisse (1) était suivie d’une activité exercée en
France, la recherche de la durée d’affiliation s’effectuait selon les modalités prévues par le
règlement général d’assurance chômage. Il était en effet exclu d’appliquer les annexes audit
règlement.
Par conséquent, quelle que soit la nature et la durée de l’activité accomplie en dernier lieu en
France, le droit aux prestations de chômage était ouvert au titre du règlement général
exclusivement.
Il n’y avait pas lieu de mettre en œuvre l’Accord d’application n°1 lorsque, pour la recherche
des conditions d’affiliation, il avait été tenu compte des périodes d’activité exercées dans
l’Espace économique européen ou en Suisse (1).
A l’origine, cette position avait pour objectif de simplifier le traitement des dossiers (?), lors de la
première période de mise en oeuvre des règlements communautaires.
A l’occasion de la refonte des règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72 et de l’entrée en
vigueur des nouveaux règlements (CE) nos 883/2204 et 987/2009, il a été estimé qu’il n’y a
plus lieu, lors de la mise en oeuvre des règlements communautaires, d’écarter
systématiquement l’application des annexes. (Il a été estimé comment, pourquoi, par qui ?)
1.2. Nouveau principe
En pratique, le nouveau principe s’applique aux fins de contrat de travail intervenues à
compter du 1er juin 2011.
Ainsi, depuis cette date, dès lors que le principe de totalisation « cas général » est mis en
oeuvre (c’est-à dire lorsque l’intéressé a travaillé en dernier lieu en France suite à une
période d’assurance accomplie dans l’Union européenne), les paragraphes 1 à 4 de l’Accord
d’application n°1, pris pour l’application du règlement général d’assurance chômage du 6 mai
2011, sont appliqués.
Est ainsi retenue la règlementation correspondant à la dernière activité salariée effectuée en
France, à la condition que celle-ci ait duré un temps minimum.
Si aucune réglementation ne peut être retenue, une clause de sauvegarde est étudiée.
A noter que seules les situations régies par les règlements (CE) nos 883/2004 et 987/2009
sont concernées, les anciens principes (supra 1.1) continuant à s’appliquer aux situations
régies par les règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72.
Pour faire suite à votre courriel en date du 28/02/2013, nous vous confirmons que vous devrez retravailler une journée minimum à votre retour pour pouvoir ‘’totaliser’’ vos droits espagnols avec vos droits français. Par ailleurs, le montant de l’allocation se fera effectivement sur la base des salaires perçus à votre retour en France
Pour faire suite à votre courriel en date du 06/03/2013, nous vous confirmons que le montant de l’allocation sera calculé sur cette journée de travail à votre retour en France. Reste que le calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR) est plafonné aux alentours de 220 euros environ. Pour en connaître éventuellement le montant exact, vous pouvez appeler le 3949 (Service allocataire).[/i][/i]
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