Refus d'inscription rétroactive

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Re: Refus d'inscription rétroactive

Messagede Rosecelavi » 02 Aoû 2012, 17:36

Pour vous lulu, c'est long, pour Pôle Emploi non. Il a deux mois pour vous répondre. En général, il répond quand même bien avant, mais rien ne vous empêche d'appeler le 3949, de vous rendre sur place, et de demander où en est votre demande ? Vous pouvez aussi dire que vous faites une RECLAMATION et vous reformulez la même demande, le délai de réponse devrait être accéléré.

Cordialement,

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Re: Refus d'inscription rétroactive

Messagede lulu » 03 Aoû 2012, 10:36

Merci Rose pour vos conseils. Je vous tiens informée.
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Re: Refus d'inscription rétroactive

Messagede lulu » 03 Aoû 2012, 10:48

Le facteur vient de passer... Le Pôle Emploi, suite à mon recommandé me renvoie une "Confirmation de décision de refus d'inscription rétroactive". Lettre-type mais à la main a été rajouté "Vous êtes inscrite le 30 mai 2012".

En ce qui concerne les grilles, aucune nouvelle... Mais j'ai déposé une réclamation par internet. Je ne peux guère passer à l'agence en ce moment puisque j'ai des entretiens pour différents boulots.
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Re: Refus d'inscription rétroactive

Messagede Rosecelavi » 03 Aoû 2012, 11:31

Bonjour Lulu,

Je ne suis pas étonnée de la réponse de Pôle Emploi, je pense que vous avez du vous en rendre compte.

Reste à voir ce que les grilles informatiques révèleront quand vous les recevrez.

Cordialement,

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Re: Refus d'inscription rétroactive

Messagede lulu » 06 Sep 2012, 14:30

Bonjour,

J'avais renvoyé un courrier au Pôle Emploi pour demander mes grilles et ré-expliquer pourquoi je demandais une inscription rétroactive... Le 20 juillet Pôle Emploi m'a renvoyée un courrier me signifiant qu'il y avait toujours refus de cette inscription rétroactive... Mais pour les grilles, aucune nouvelle.
J'ai relancé via mon espace personnel: toujours aucune nouvelle. Or j'ai jusqu'au 20 septembre (deux mois) pour saisir le tribunal administratif.

Pouvez vous me dire où je peux trouver une lettre-type pour le tribunal administratif (j'avoue, c'est un tribunal que je ne connais pas encore!).

D'avance, merci!
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Re: Refus d'inscription rétroactive

Messagede Rosecelavi » 06 Sep 2012, 17:12

Bonjour lulu,

C'est un recours pour excès de pouvoir que vous devez effectuer auprès de Pôle Emploi pour refus d'inscription rétroactive, voici les infos élémentaires ici :

http://www.recours-radiation.fr/index.p ... le-ta.html

Et un modèle de lettre mais pour un motif qui ne correspond pas à celui qui vous concerne, c'est juste un modèle :

http://www.recours-radiation.fr/index.p ... ratif.html

Vous allez devoir attaquer la décision de refus d'inscription rétroactive, apporter la preuve que vous vous êtes bien inscrite le ? mai 2011 par le mail que vous avez reçu, mais que vous ne vous êtes jamais actualisée car vous n'avez jamais reçu d'informations à ce sujet. Vous pensiez donc que vous seriez informée si votre inscription devait être remise en cause, ou bien que Pôle Emploi prendrait en compte votre demande de cessation d'inscription si toutefois vous trouviez un emploi. Or, vous n'avez jamais cessé de rechercher un emploi, depuis votre inscription le ? mai 2011 (et il faudra apporter toutes vos recherches d'emploi sur une année pour prouver que vous étiez bien en recherche d'emploi de manière permanente), vous n'avez jamais reçu de cessation d'inscription ou de changement de catégorie entre temps, et vous n'avez jamais demandé à Pôle Emploi de vous sortir de ces listes.

Il faudra aussi dire que Pôle Emploi ne vous ayant pas averti qu'une cessation d'inscription ou une radiation était envisagée à votre encontre, et, de ce fait, vous n'avez pas été en mesure de faire vos observations, en ce sens l'article R5412-7 du Code du travail n'a pas été respecté, et le principe du contradictoire n'a pas été respecté.

Mais plus grave encore, vous n'avez jamais reçu de décision de cessation d'inscription ou de radiation et vous n'avez pu, par conséquent, exercer votre droit de recours. De ce fait, et en application de l'Article R421-5
les délais de recours contre cette décision administrative de cessation d'inscription ou de radiation, ne sont pas opposables puisque aucune décision ne vous a jamais été notifiée et par voie de conséquences, aucun délais pour former votre recours ne vous a été communiqué.

Vous ferez savoir que vos appels téléphoniques au 3949 ont pu vous confirmer que votre inscription en mai 2011, était bien visible, au moins par deux conseillers, et qu'elle n'apparaissait plus à la date du.... à l'occasion de..... d'où votre recours du.... pour demander que votre inscription du ? mai 2011 soit prise en compte, sur les conseils et information de.... à la date du.... (pièce n°)

Votre demande de prise en compte de votre inscription du ? mai 2011 a abouti à un refus d'inscription rétroactive de la part de Pôle Emploi le .... (Pièce n°) (je ne connais pas cette pièce et ne je ne peux la commenter, j'imagine que le motif est toujours le même, il doit indiquer l'article relatif au fait qu'il faut pour s'inscrire à Pôle Emploi s'y présenter physiquement, dans ce cas, il faudra que vous disiez que vos déplacements fréquents à Pôle Emploi vous orientaient toujours vers le téléphone, car Pôle Emploi ne reçoit pas sans rendez-vous, et vous attendiez donc que Pôle Emploi vous convoque puisque telle est son organisation)

Il vous faudra joindre les pièces, les preuves, et les numéroter tout en rapportant le numéro sur le courrier pour chacune des pièces.

Vous ferez savoir que vous avez demandé à Pôle Emploi, par courrier en recommandé avec accusé de réception, de vous transmettre copie de votre dossier informatique et notamment de la grille d'historique d'inscription afin de voir si oui ou non figurait une inscription au ? mai 2011, et à quelle date cette inscription a cessé et à quelle date l'enregistrement de cette cessation d'inscription a été effectuée (la date d'enregistrement devrait démontrer que cette cessation d'inscription ou radiation a été faite rétroactivement ce qui est illégal). (Pièce n°) Malheureusement, malgré vos relances, vous n'avez pu obtenir de Pôle Emploi qu'il vous communique ces pièces, et ce, en dépit des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978.

Pôle Emploi ne vous a jamais répondu à cette demande, et a confirmé le refus d'inscription rétroactive (Pièce n° )

Vous n'avez jamais eu d'informations, ni de conseils de la part de Pôle Emploi et ne saviez donc pas que vous deviez vous actualiser, vous n'avez d'ailleurs jamais reçu les codes prévus à cet effet, en cela L’article L. 5312-1 du Code du travail n'a pas été respecté et la jurisprudence de l'Arrêt n°10-30892 du 08 février 2012 de la chambre sociale de la cour de Cassation doit s'appliquer, Pôle Emploi ayant failli à sa mission d'informations et de conseils.

Vous terminerez, en demandant au tribunal d'annuler la décision d'inscription rétroactive puisque vous étiez inscrite et n'avez jamais eu d'information relative à une interruption de votre inscription, sous quelque forme que ce soit.

Je navigue un peu à vue depuis le début avec votre dossier, je vous propose tout cela sur ce "vos déclarations" et c'est carrément faire le funambule que de fonctionner de la sorte.

Je pense sincèrement qu'il serait plus sérieux de voir un avocat, de lui apporter tous vos documents, et de lui demander son avis.

Je ne sais pas si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle ou si vous avez une assistance juridique gratuite par le biais de votre assurance habitation (ou autre), mais cela vaudrait quand même le coup de confronter de pouvoir apporter un avis sur les éléments concrets que vous avez en votre possession.

Bonne chance en tout cas,

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : parmi les questions que je me pose : avez-vous été inscrite au Pôle Emploi avant mai 2011 ?
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Re: Refus d'inscription rétroactive

Messagede lulu » 10 Sep 2012, 14:33

D'abord merci Rose pour ces éléments de réponse.
Je dois rencontrer ma conseillère demain après-midi, peut-être en serais-je plus! La dernière fois l'une des conseillères m'a demandé avec insistance si je laissais tomber cette fameuse date d'inscription. Enfin bref. Je me renseigne demain auprès de mon assurance habitation (je crois que je dispose de l'assistance juridique pour les soucis administratifs mais je dois vérifier). Si ce n'est pas le cas, je vais devoir y aller seule, je ne peux pas prendre d'avocat. Je vais voir cependant si je n'ai pas une association dans ma région.
Et pour répondre à votre question: non, je n'avais jamais été inscrite au Pôle Emploi (ou à l'ANPE) auparavant.

Merci beaucoup.
Je vous tiens informée bien entendu!
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Re: Refus d'inscription rétroactive

Messagede Rosecelavi » 10 Sep 2012, 15:40

Il faudra donc mettre en avant qu'il s'agissait de votre première inscription et que vous n'aviez aucune information sur les modalités d'organisation, sur vos droits, vos obligations, l'actualisation de la demande d'emploi. Ayant reçu ce mail, vous étiez inscrit et n'aviez aucune autre information qui vous aurait laissé supposer le contraire.

Essayez d'obtenir de votre conseiller une copie écran de votre historique d'inscription (avec les dates d'inscription et d'enregistrement de l'inscription + date de cessation d'inscription et date d'enregistrement de cessation d'inscription), vous pouvez lui apporter les textes qui régissent le droit d'accès à votre dossier :

http://www.cada.fr/l-exercice-du-droit-d-acces,21.html

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus d'inscription rétroactive

Messagede lulu » 24 Oct 2012, 11:20

Bonjour,

J'ai déposé ma requête et reçu de la part du Tribunal le dossier de Pôle Emploi ce jour, j'avoue... je n'ai pas tout compris!
j'ignore si je peux scanner ce dossier et vous l'envoyer. Est-ce possible?

Bonne journée
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Re: Refus d'inscription rétroactive

Messagede Rosecelavi » 24 Oct 2012, 11:44

Bonjour lulu,

Oui, bien entendu, envoyez moi ça ici :

rosecelavi@recours-radiation.fr

Vous avez un délai de réponse, je suppose ?

A bientôt

P. S. : avez-vous eu copie des grilles de votre dossier que je vous proposais de demander plus haut ? Si c'est le cas, merci de me les transmettre aussi.

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