radiation pour refus de prestations d'aide à recherche emplo

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

radiation pour refus de prestations d'aide à recherche emplo

Messagede petitmouss21 » 01 Aoû 2012, 08:57

bonjour,
Mon mari s'est fait radié du pole emploi car il a refusé de continuer les deux prestations proposées par pole emploi soit CAP projet et Objectif emploi. Il n'a pas refusé délibérement mais en s'y rendant à ces 2 prestations il ne les a pas trouvé pertinentes par rapport à son profil.En effet, lors de son 1er entretien avec sa conseillère (inscris depuis 15/01/2012), il avait voulu se réorienter en poursuivant une formation de grutier, celle ci lui a dit qu'elle l'aiderait dans ce sens mais elle l'envoi a une prestation ou il doit apprendre à faire des cv, lettre de motivation...C'est pourquoi mon mari a préféré ne pas y participer et chercher activement du travail.
Mon mari voudrait donc déposer un recours contre le pole emploi pour s'être fait radié à compter du 3/07/2012 mais la décision nous l'avons apprise que depuis le 30/07/2012(de plus la décision a été prise ce jour même) sur son espace personnel du site pole emploi.Il est ecrit sur sa page perso qu'il peut se réinscrire à compter du 18/07/2012. Ce que nous voudrions savoir c'est :faut-il qu'il se réinscrive immédiatement, sans attendre le courrier postal donc officiel de pole-emploi de la décision de radiation?
L'inscription peut elle être retroactive c'est-à-dire que si il s'inscrit aujourdh'ui, peut on mettre la date du 18/07/2012?
petitmouss21
 
Messages: 5
Inscription: 31 Juil 2012, 14:15

Re: radiation pour refus de prestations d'aide à recherche emplo

Messagede Rosecelavi » 01 Aoû 2012, 09:19

Bonjour petitmouss21,

Le mieux c'est de faire une demande de réinscription par téléphone à compter de la date de la fin de la radiation, en expliquant qu'il ne pouvait pas se réinscrire avant puisqu'il ne savait même pas qu'il était radié car il a reçu la décision de radiation le....

Il demandera donc à être réinscrit à compter du 18 juillet. Cela ne devrait normalement poser aucun problème.

Pour le recours contre cette décision, il a deux mois pour le faire à la date de la réception de la décision de radiation. Il faut voir ce qui est écrit sur la décision de radiation pour voir sur quoi vous pouvez vous appuyer pour faire votre recours. Mais... un refus de prestation peut effectivement être sanctionné sauf si le refus peut être admis par Pôle Emploi comme étant légitime. Je ne sais pas comment votre mari va pouvoir justifier qu'il refuse cette prestation sachant que l'objectif de celle-ci est justement d'aider à rechercher un emploi, même si, cela passe par des créations/améliorations de CV et autres outils à la recherche d'emploi.

Vous pouvez me faire parvenir votre décision de radiation ici : rosecelavi@recours-radiation.fr

Cordialement

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: radiation pour refus de prestations d'aide à recherche emplo

Messagede petitmouss21 » 01 Aoû 2012, 10:09

merci pour votre réponse claire et rapide.
Vous pensez qu'il est préférable de faire la réinscription par téléphone, mieux que par internet? au numero 3949 ?
petitmouss21
 
Messages: 5
Inscription: 31 Juil 2012, 14:15

Re: radiation pour refus de prestations d'aide à recherche emplo

Messagede Rosecelavi » 01 Aoû 2012, 19:21

Bonjour petitmouss21,

Au 3949, car par internet, il ne pourra s'inscrire qu'à la date où il effectuera la démarche. Mais il ne faut pas trop tarder, il faut appeler sans attendre.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: radiation pour refus de prestations d'aide à recherche emplo

Messagede petitmouss21 » 02 Aoû 2012, 13:34

Bonjour,
mon mari s'est réinscrit aujourd'ui par téléphone mais la personne n'a pas vouLu le réinscrire à partir du 18/07 et lui a dit faire la demande à la directrice d'agence.Peut on faire cette demande en même temps que le recours en LRAR ? ou faut il faire une demande à part? Peut il demander à avoir un rendez-vous avec elle pour mieux expliquer la situation et ainsi expliquer que nous ne pouvons pas financièrement supporter les conséquences de cette radiation.?
petitmouss21
 
Messages: 5
Inscription: 31 Juil 2012, 14:15

Re: radiation pour refus de prestations d'aide à recherche emplo

Messagede Rosecelavi » 02 Aoû 2012, 18:05

Bonjour petitmouss21,

Il peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la Directrice d'agence, dans laquelle il essaiera de défendre sa position et de lui expliquer pourquoi il est parti de cette prestation. A-t-il signé un contrat qui disait de manière explicite qu'en cas d'abandon, il risquait la radiation ? Si ce n'est pas le cas, il tiendrait là un argument fort... Il faut vraiment essayer de convaincre sur des motifs qui peuvent être entendus comme des motifs légitimes. Je vais être un peu direct, mais je pense que la Directrice de votre Pôle Emploi n'entendra pas des arguments du genre :
nous ne pouvons pas financièrement supporter les conséquences de cette radiation.
Si les autres arguments qui sont développés ne sont pas considérés comme légitimes, la radiation sera maintenue, certains pensent même que la radiation est vertueuse, éducative, voire qu'elle met un coup de pied au derrière.. Et, il peut aussi expliquer dans ce courrier qu'il n'a pu se réinscrire qu'à la date où il a su qu'il était radié, et comme il s'agissait d'une radiation rétroactive de 15 jours, quand il a été informé de sa radiation le....., celle-ci était terminée depuis le..... Il a ainsi perdu, en plus des 15 jours de radiation, X jours du fait de la réception de la décision de radiation alors que celle-ci était terminée depuis plusieurs jours. Il demande donc au Directeur de Pôle Emploi, si toutefois, il refusait d'annuler cette décision de radiation, de le réinscrire à compter de la date de la fin de la radiation car il ne pouvait se réinscrire alors qu'il ne savait pas encore qu'il avait été radié.

Il peut aussi demander de rencontrer la Directrice, il faudra qu'il soit TRES insistant, en expliquant qu'on lui a dit que c'était son droit, qu'il pouvait la rencontrer pour lui expliquer de vive voix les difficultés qu'il rencontre. Ce n'est pas gagné !

Il peut ajouter que cette décision de radiation est signée "Pour Ordre", or, seule la Directrice de l'Agence est habilitée à signer une décision de radiation. De ce fait, cette dernière est entachée d'illégalité.

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: radiation pour refus de prestations d'aide à recherche emplo

Messagede petitmouss21 » 03 Aoû 2012, 00:49

bonsoir,
"Po" sur la décision de radiation signifie en fait: "Pour Ordre", ce qui veut dire que la directrice d'agence n'aurait pas signé pas cette décision? peut on connaitre l'article de loi qui stipule que seul le (ou la) directeur d'agence peut signer une décision de radiation?
merci,
Cordialement.
petitmouss21
 
Messages: 5
Inscription: 31 Juil 2012, 14:15

Re: radiation pour refus de prestations d'aide à recherche emplo

Messagede Rosecelavi » 03 Aoû 2012, 01:03

Bonsoir petitmouss21,

Voilà où vous pouvez trouver l'info, c'est ici, dans une bulletin Officiel de Pôle Emploi :


http://www.pole-emploi.org/communicatio ... -7245.html

et plus précisément :

2.2. La décision de radiation

2.2.1. L’autorité compétente

Les décisions de radiation relèvent de la compétence du directeur général de Pôle emploi ou de la personne qu'il désigne en son sein. Le directeur général a délégué sa signature aux directeurs d’agence (16).

Les décisions de délégation de signature sont par nature personnelles : seul le directeur d’agence nommément désigné reçoit délégation de signature. La délégation cesse de produire effet avec le départ du directeur d’agence qui en était le titulaire. Une nouvelle délégation de signature doit être faite au profit de son remplaçant et elle doit être publiée. Le directeur d’agence ne peut la subdéléguer à aucun agent de son agence.

L'adjoint du Directeur n'est pas habilité, mais une personne du service ou Pôle "appui gestion" non plus, seul le Directeur d'agence est habilité à signer cette décision de radiation.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: radiation pour refus de prestations d'aide à recherche emplo

Messagede petitmouss21 » 03 Aoû 2012, 12:01

boujour,
Je peux donc dans la lettre de recours faire part de ce manquement à la règle?

de plus, selon ce BOPE n°2011/123: "(la décision notifiée à l'intéressé, est motivée)(art R5412/7 du code du travail).
elle doit: _enoncer clairement l'obligation à laquelle le demandeur était tenu
_exposer de facon détaillée et précise le ou les manquements constatés.
Or, la décision reprend seulement les motis que j'ai exposé après la lettre d'avertissement.
ESt-ce aussi un point sur lequel je peux m'appuyer pour faire cette lettre de recours?

cordialement.
petitmouss21
 
Messages: 5
Inscription: 31 Juil 2012, 14:15

Re: radiation pour refus de prestations d'aide à recherche emplo

Messagede Rosecelavi » 03 Aoû 2012, 18:48

Bonsoir petitmouss21,

Oui, vous pouvez rappeler les termes indiqués dans le Bulletin Officiel Pôle Emploi du... et indiquer que vous constatez que ces directives ne sont pas appliquées dans votre cas.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon


Retourner vers Radiation pour tout autre motif ou désinscription

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

cron