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Messagede lilibeth » 14 Sep 2012, 05:09

Bonjour,
Moi aussi je me retrouve dans une situation ubuesque!
Pôle emploi me réclame un trop perçu de 5000€ alors que celui ci est généré par une décision des prud'hommes qui a condamné mon ancien employeur à me payer mon préavis et à rembourser pôle emploi selon l'article L1235-4...mais pôle emploi a préféré recalculer mes droits et m'attribuer la faute !
Pour eux, j'aurai travaillé et donc fait une fausse déclaration et ils se sentent légitime de me réclamer le remboursement des indemnités qui m'ont servi pour vivre durant toute une période où je ne travaillai pas.
J'ai contesté l'indû par 2 courriers AR courant aout, mais ils persistent et refuse de prendre en compte la décision du trbunal, que faire?
merci,
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Messagede Rosecelavi » 14 Sep 2012, 19:21

Bonsoir lilibeth,

Pour que je puisse voir ce qu'il est possible de faire, il faudrait que vous me transmettiez par mail, le jugement, le courrier de Pôle Emploi qui vous parle de fausse déclaration, et les courriers que vous avez envoyés à Pôle Emploi en RAR :

rosecelavi@recours-radiation.fr

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: indus!!!!!!

Messagede Rosecelavi » 21 Sep 2012, 10:36

Bonjour Lilibeth,

Voici le courrier que je vous propose d'envoyer au plus vite au Directeur Général de Pôle Emploi, en recommandé avec accusé de réception, et aux destinataires en copies :
VOTRE ADRESSE


POLE EMPLOI
DIRECTION GENERALE
Immeuble Le Cinétic
1 rue du Docteur Gley
75020 PARIS

V...., le

REF : Identifiant n° XXXXXX
Objet :
- contestation d’indu suite à jugement
Prud’hommes.
- Demande d’annulation de la cessation
d’inscription rétroactive effectuée à mon insu

Monsieur le Directeur Général,

Devant la surdité, l’aveuglement, l’incompétence, la mauvaise foi (?) des services de Pôle Emploi de ma Région : du Directeur de mon agence, au service contentieux, en passant par le Médiateur, je prends la décision de vous demander d’intervenir afin de mettre fin à un litige qui m’oppose à votre institution dont les pratiques ne cessent de me sidérer.

Vos services s’évertuent à me réclamer par tous les moyens : appels téléphoniques, courriers en tout genre : avis de situation avec indu, mise en demeure, relance de mise en demeure.. une somme de 5012,79 euros qui m’aurait été versée, selon eux, à tort, au motif que j’aurais exercé une activité professionnelle tout en percevant mes indemnités. Aucun de ces courriers n’est signé, je n’en connais pas l’auteur (les auteurs ?). Vos services persistent, mais ne signent pas !

Or, la réalité est toute autre. Je n’ai pas exercé d’activité pendant la période concernée, je n’ai donc pas cumuler des revenus d’une activité et mes allocations de chômage.

En revanche, j’ai été victime d’un licenciement abusif et le jugement des Prud’hommes que je vous joins en copie est clair dans ses attendus : « dit qu’il y a lieu d’ordonner le remboursement par l’employeur aux organismes intéressés des éventuelles indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d’indemnités de chômage en application de l’article L 1235-4 du code du travail. »

C’est bien à mon ancien employeur que Pôle Emploi doit réclamer les sommes indument versées, et pas à moi.

Mes courriers en recommandé avec accusé de réception prouvant ma bonne foi, justificatifs à l’appui, restent lettre morte. Je suis face à un mur ! (joindre les pièces de vos courriers)

Mais je ne peux pas dire que mes courriers soient sans effet aucun. En effet, je viens de recevoir une nouvelle carte d’inscription (duplicata) datée du 16 août, par laquelle j’apprends que je serai inscrite à Pôle Emploi depuis le 8 janvier 2011, alors qu’en réalité, mon inscription date du 8 octobre 2010.

Je comprends donc que Pôle Emploi a fabriqué un indu en procédant à ma cessation d’inscription rétroactive et en me réinscrivant à une date ultérieure à ma véritable inscription, ce qui, de ce fait, a eu comme conséquence, de générer un trop perçu. Par chance, j’ai été destinataire de cette carte d’inscription qui a éveillé mon attention. En revanche, aucune information ne m’a été communiquée sur cette cessation d’inscription ni sur son motif. De ce fait, je n’ai pu faire mes observations sur cette décision de cessation d’inscription que, bien entendu, je conteste.

Ces procédés sont déloyaux, illégaux, inadmissibles pour un service public.

Je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire pour rétablir mon inscription à la date où je me suis présentée personnellement à Pôle Emploi, c'est-à-dire le 8 octobre 2010, tel que cela figurait dans mon dossier avant cette manipulation des données effectuées dans mon dos, en toute illégalité. Manipulation destinée à créer un indu qui n’existait pas, et qui n’a aucun fondement.

Je vous demande de faire le nécessaire pour que vos services appliquent la loi et cessent de me menacer pour que je rembourse des sommes que je ne dois pas, mais qui, en revanche sont dues, à Pôle Emploi, par mon ex employeur, comme écrit, en toutes lettres dans le jugement que je vous adresse en copie et dont vos services ont été plusieurs fois destinataires.

Je vous informe par la présente, qu’a défaut de la prise en compte des deux demandes formulées ci-dessus, c’est devant les tribunaux que je porterai ce conflit qui n’a que trop duré et qui perturbe ma vie au quotidien depuis plusieurs mois maintenant.

SIGNATURE



Pièces jointes :
- Lettre recommandée du 25 août : contestation indu
- Jugement des Prud’hommes du 28 mars 2012

Copies :
- Premier Ministre – M. Jean Marc Ayrault
- Ministre du Travail et de l’Emploi – M. Michel Sapin
- Ministre des Affaires Sociales et de la Santé – Mme Marisol Touraine
- Préfet du…(département où vous êtes) - Monsieur
- Médiateur National – M. WALTER
- Association : « Recours Radiation »


Nous avons eu ces derniers semaines des résultats en procédant de cette manière, d'où notre proposition d'arroser tout azimut.

Vous nous tenez au courant

Cordialement,

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Re: indus!!!!!!

Messagede kasabian » 21 Sep 2012, 14:27

bonjour,

Je suis desolé mais je pense que PE est dans son droit.

Litige sur le droit au préavis

1616. En cas de contestation sur le droit au préavis entre le salarié et l'employeur, l'allocation chômage est versée à titre conservatoire, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente. L'intéressé doit dans ce cas établir qu'il a saisi le conseil de prud'hommes du litige et s'engager à rembourser les allocations correspondant au préavis dans l'hypothèse où il obtiendrait le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.
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Re: indus!!!!!!

Messagede Rosecelavi » 21 Sep 2012, 14:34

Je ne suis pas désolée du tout car il me semble que l'Article L1235-4 du code du travail est clair et le jugement des Prud'hommes détenu par Lilibeth aussi.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: indus!!!!!!

Messagede lilibeth » 26 Sep 2012, 19:47

Bonjour,

Suite à mes courriers, je reçois ce jour un appel du service contentieux de mon département qui me dit que je les harcèle de courriers pour ne pas payer...et que l'interprétation des textes est très subtil.
Mon ancien employeur les a déjà rembourser me dit on, mais pour eux, ce remboursement n'en est pas un, il est une pénalité à l'employeur (du montant de ce qui m'est réclamer!)... et ne me dispense pas de rembourser ces mêmes sommes qui me sont réclamer comme indu parce que j'ai travaillé.
je lui demande alors de le prouver, en me fournissant l'attestation pôle emploi délivrée par l'employeur ou les doubles des bulletins de salaires de cet employeur, parce que je n'ai pas travaillé... de là il m'est dit qu'il est NORMAL de rembourser.
Je rétorque que le jugement des prud'hommes est pourtant clair sur ses attendus " dit qu'il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des éventuelles indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois d'indemnité de chômage en application de l'article L 1235-4 du code du travail" des indemnités c'est ce que touche le chômeur, il y a bien le mot indemnité dans le prononcé du jugement.
Là silence, puis un" il y a des précédents qui font jurisprudences, aujourd'hui il y a un indû, nous avons dû décaler votre date d'inscription du fait du jugement, c'est légal... bon, alors je comprends que cela finira au Tribunal
Je lui réponds oui et là, je comprends donc que pôle emploi non seulement s'est fait rembourser sous couvert de ce qu'ils appellent une" pénalité" à l'employeur les sommes qu'ils me réclament mais en plus, on fabriqué un indû de manière à en être remboursé une seconde fois parce que c'est NORMAL.
En fafriquant subtilement cet indû par un tour de passe passe : une radiation abusive qu'ils ne peuvent justifier par la production de pièces ni sur aucun texte!
La convention Unédic autorise pôle Emploi à décaler une date d'inscription et à recalculer les indemnités et donc à générer un indû remboursable par le chômeur en cas de fausse déclaration du demandeur d'emploi, ce qui en l'espèce n'est pas le cas.
cet indû abusif est émis au prétexte que j'aurai travaillé ce qui est faux et qu'ils savent pertinemment et dont le but en final est 5000€ dûs et 10000€ remboursés!!!

trop fort pôle emploi!!
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Re: indus!!!!!!

Messagede Jordan » 26 Sep 2012, 20:59

Bonsoir,
La décision du Conseil des prud'hommes dispose de l'autorité de la chose jugée et l'emporte sur une simple décision administrative ! Une décision acquiert l'autorité de la chose jugée quand elle ne peut plus faire l'objet d'un recours suspensif : appel ou opposition.

La preuve de l'autorité de la chose jugée est apportée par la production d'un certificat de non-appel ou de non-opposition délivré par le greffe du conseil de prud'hommes, certificat qui démontre que la décision n'a pas été contestée dans les délais et qu'elle est donc à l'abri de tout recours.

Pouvez-vous solliciter ces éléments auprès du greffe du Conseil de prud'hommes ?

Cordialement,

Jordan
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Re: indus!!!!!!

Messagede Rosecelavi » 27 Sep 2012, 00:13

Le conseil de Jordan est précieux lilibeth, mais je pense qu'il va falloir faire la synthèse de l'entretien que vous venez d'avoir avec cette personne au téléphone (s'est-elle présentée ?) et effectuer une saisine du Médiateur que nous adresserons tout azimut et en particulier aux destinataires du premier courrier, si vous en êtes d'accord.

Une autre solution serait d'aller directement au tribunal, ces agissements sont à la limite de l'escroquerie (je me demande pourquoi je dis à la limite).

Par ailleurs, permettez-moi de vous féliciter pour vos réponses à Pôle Emploi, vous auriez pu vous laisser impressionner et ne pas avoir la présence d'esprit que vous avez eu, vos questions et affirmations sont pleines de bons sens et prouvent que la subtilité, pour reprendre le vocabulaire de votre interlocutrice, vous en avez à revendre !

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: indus!!!!!!

Messagede lilibeth » 27 Sep 2012, 06:21

Bonjour,

oui, il n'y a pas eu d'appel et j'attends le certificat de non appel (demandé par mon avocat car je dois faire appel à un huissier pour être indemnisé par cet employeur...j'ai les preuves) . Ce jugement n'a pas été contesté, ni par moi ni par l'employeur . J''attends encore ce certificat de non appel demandé depuis 3 mois.

La personne de pôle Emploi s'est présenté comme étant le service contencieux, pas de nom.

j'ai également vu que La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 8 février 2012 qui juge que l'assurance chômage a manqué à son obligation de livrer une "information complète" à une femme sans emploi au sujet des allocations auxquelles elle avait droit. Cette décision met "à la charge de Pôle emploi un devoir général d'information de tous les demandeurs d'emploi", a expliqué à l'AFP Me Christelle Mathieu, confirmant une information de France Bleu Nord. "Désormais, la charge de la preuve incombera à Pôle emploi",

je me demande dans quel mesure je pourrai faire joué cet arrêté.

Pôle Emploi ne m'a pas donné "d'information complète" sur les conséquences de mon recours aux prud'homme, comme me l'a indiqué cette dame, vous auriez du nous contacter avant, cela ne vaut pas le cout d'aller aux prudhommes car on récupère les indemnités sur les demandeurs d'emploi" (???????????????????????)

PE SERAIT DONC IMPLICITEMENT POUR LE PATRONNAT ?

Deplus, Pôle emploi ne peut pas faire la preuve que j'ai travaillé comme ils le prétendent, ni en fournissant une attestation assédic employeur ni en fournissant des doubles de bulletins de salaire que leur aurait fourni mon ancien employeur, ni faire la preuve que j'ai touché les sommes jugées sur lesquelles ils s'appuient pour recalculer et différer mes indemnités... mais moi, j'ai la preuve que je suis en attente de ce certificat de non appel et qu'un huissier est saisie pour les recouvrir.

Je n'ai pas plus d'élément pour la synthèse car l'appel de PE est en N° privé à 11h50 le 26 septembre 2012,

Bonne journée,
lilibeth
 
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Re: indus!!!!!!

Messagede Rosecelavi » 27 Sep 2012, 12:03

Bonjour lilibeth,

En fait, la synthèse de l'entretien vous pourriez la faire dans un courrier que vous adresseriez au Service Contentieux du Pôle Emploi, avec copie au Directeur Régional du Pôle Emploi (et peut-être aux autres destinataires précédents). Ce serait donc un courrier dans lequel vous rappelleriez les échanges téléphoniques que vous avez eus avec une personne du service contentieux du Pôle Emploi, qui a appelé tel jour, à telle heure, en appel masqué, qui n'a pas décliné son identité et dont vous ne savez qu'une chose c'est le service auquel elle appartiendrait selon ses dires. Vous pouvez faire état du contenu des échanges et de votre étonnement de ces pratiques qui consistent à vous envoyer des courriers de menaces, puis à vous adresser un appel téléphonique anonyme pour vous inciter à payer coûte que coûte, en vous apportant des arguments oralement, sans vous les faire connaître par écrit. Arguments qui font référence à la règlementation UNEDIC sans vous dire quel est l'Article qui correspond, et qui tente de vous assimiler à une fraudeuse, c'est à dire à une personne qui aurait fait des fausses déclarations dans l'objectif de percevoir des indemnités non dues, et là vous citez votre interlocutrice anonyme et les propos qu'elle vous a tenus au téléphone :

"La convention Unédic autorise pôle Emploi à décaler une date d'inscription et à recalculer les indemnités et donc à générer un indû remboursable par le chômeur en cas de fausse déclaration du demandeur d'emploi, ce qui en l'espèce n'est pas le cas."


Ces agissements sont très GRAVES ! Ces propos vous accusent de fraude, et même dans ce cas, le règlement UNEDIC ne prévoit aucunement que Pôle Emploi puisse procéder à une manipulation informatique du genre : cessation d'inscription rétroactive, pour "fabriquer" un indu qui reste à prouver et qui doit respecter des procédures, voir ici :

http://www.pole-emploi.org/communicatio ... ce_ch_mage

Encore une fois, il y a une autre solution, c'est d'aller au plus vite au tribunal. Il y a d'ailleurs une cessation d'inscription rétroactive qui est complètement illégale, vous pourriez donc faire un référé en urgence au tribunal administratif...

Pour le certificat de non appel, pouvez-vous relancer votre avocat ?

La jurisprudence que vous citez pourrait probablement être invoquée, mais pas seulement celle-ci car là, nous sommes vraiment dans une procédure de récupération de l'indu qui est complètement illégale, avec, cette cessation d'inscription rétroactive que vous avez contestée par votre courrier du 21 septembre auquel Pôle Emploi doit vous apporter une réponse circonstanciée, la meilleure réponse devrait être, au regard de votre courrier, l'annulation de la radiation.

Je pense, en vous écrivant, à une autre possibilité, ce serait que nous intervenions auprès du Médiateur, en lui écrivant pour lui faire connaître les pratiques du service contentieux dans votre réponse, de lui demander d'intervenir au plus vite pour arrêter ces pratiques à la limite de l'intimidation, chantage, harcèlement si elles devaient se répéter, et que si votre dossier n'est pas remis d'équerre dans les meilleurs délais, nous vous accompagnerons au tribunal non sans faire, en parallèle, une information auprès de la presse sur ce type de pratiques qui, malheureusement, nous semblent de moins en moins isolée.

Vous en pensez quoi ? qu'est-ce qui vous conviendrait le mieux ? Je pense que ce qui pourrait aller le plus vite, sans trop de lourdeur administrative serait que nous saisissions le médiateur, en même temps, un recours au T. A. sur ces pratiques abusives nous permettrait d'obtenir une jurisprudence, c'est votre choix qui est prépondérant et que nous suivrons.

Cordialement,

Rosecelavi
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