REFUS ARE Manque de lien de subordination [RESOLU]

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

REFUS ARE Manque de lien de subordination [RESOLU]

Messagede louvya » 22 Sep 2012, 21:56

Bonjour,
je me permet de vous écrire, sur un sujet qui concerne le manque de lien de subordination
Je me présente, Mme P...., j'ai 59 ans, ayant travaillé pour mon mari pendant 14ans déclarée, dans son entreprise de maçonnerie en nom propre, en tant que secrétaire/chauffeur, avec contrat de travail.
Les cotisations Urssaf, Garp etc... sont toutes à jours payées par l'entreprise, et pour ma part j'ai cotisé pour l'assurance chomage depuis le début.
Embauchée le 01.03.1998, licenciée le 31.03.2012, mon mari ayant fermé son entreprise cause départ en retraite.
Je me suis inscite au pôle emploi le 04.04.2012, déposé tous les documents demandés , contrat de travail, solde de tout compte, fiche de paie des 12 derniers mois, relevés bancaire des 12 derniers mois, attestion sécurité sociale etc.
Le 26.05.2012 j'ai reçu le rejet de l'ARE mentionnant ceci {En effet en application de l'article L.5422-13 du code du travail, l'assurance chomage couvre uniquement les salariés titulaires d'un contrat de travail. Or l'examen de votre dossier confirme l'absence de lien de subordination dans l'accomplissement de vos fonctions au sein de l'entreprise, élément caractéristiques du contrat de travail}
Sur mon contrat de travail article N°III - Fonctions est écrit : Madame P..... exercera les fonctions suivantes : " SECRETAIRE CHAUFFEUR VL "

J'ai déposé une demande de recours le 06.06.2012 en main propre au pôle emploi comme me l'a demandé ma conseillière Mme B......, et à ce jour (le 22.09.2012) toujours aucune réponse...je suis toujours inscrite au pole emploi.

Je précise que le 31.03.2012 j'ai reçu mon salaire et ma prime de licenciement ce qui me permet de vivre pour le moment mais que depuis je n'ai reçu aucune aide de nul part, de plus je suis séparée de mon mari et vivant seule depuis juillet 2008 (bien que nous avons continués de travailler ensemble, jusqu'à la fermeture, mais vivant chacun de notre côté).
Jeudi 20.09.2012 j'ai été reçu par une assistante sociale, qui a fait une demande de remboursement de mes cotisations versées au Garp, pour les 3 dernières années.

Voilà pourquoi je viens vers vous, ne sachant plus ou m'adresser, ni quoi faire, je recherche du travail, mais à 59ans je n'en trouve pas, je vis en région parisienne dans le val de marne.

Dans l'attente que vous me lisiez , je vous en remercie à l'avance.
Mme P....
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louvya
 
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Re: REFUS ARE Manque de lien de subordination

Messagede Rosecelavi » 24 Sep 2012, 09:04

Bonjour louvya,

Le fait d'avoir fait une demande de remboursement des cotisations risque d'être considéré par Pôle Emploi comme une reconnaissance d'absence de lien de subordination.

Je ne sais pas si vous contestez ou pas cette absence de lien de subordination que Pôle Emploi vous oppose, mais si vous le contestiez dans le courrier laissé à l'accueil au Pôle emploi, il est en contradiction avec le fait de réclamer le remboursement de vos cotisations.

Pour votre information, nous préconisons d'envoyer tous les courriers importants à Pôle Emploi en recommandé avec accusé de réception afin d'avoir une preuve de la réception du courrier par Pôle Emploi, ça augmente aussi considérablement les chances d'obtenir une réponse.

A ce stade, je ne sais pas trop quoi vous conseiller, il faudrait clarifier ce que vous souhaitez faire : obtenir des allocations chômage car vous maintenez avoir eu un lien de subordination ou demander le remboursement de vos cotisations, car le lien de subordination n'est pas réel ou pas évident à démontrer.

Compte tenu des enjeux, et de votre situation, je vous conseille de rencontrer un avocat, il existe des premières consultations juridiques gratuites dans toutes les villes, il faudrait vous renseigner auprès de votre Mairie ou du tribunal d'instance ou administratif.

Je pense qu'il faut aussi que vous préveniez votre assistante sociale des conséquences du courrier qu'elle a fait en votre nom. D'ailleurs, si vous deviez revenir sur ce courrier, je pense qu'un avocat pourrait aisément démontrer les difficultés que vous rencontrez pour comprendre votre situation, sachant que même l'assistante sociale n'a pas su vous accompagner dans ce litige puisqu'au lieu d'affirmer que la preuve de l'absence de lien de subordination n'est pas démontrée par Pôle Emploi, elle demande le remboursement des cotisations, ce qui laisse supposer que Pôle Emploi a dit vrai. Vous avez cotisé, l'entreprise aussi, les cotisations sont encaissées sans sourcilier pendant des années, alors que le lien de parenté doit être évident du fait des noms similaires, et justement, au moment où Pôle Emploi doit payer, on vous apprend que vous ne pouvez prétendre à ces indemnités à cause du lien de subordination.

Ce que je peux vous dire aussi, c'est que le courrier de rejet d'indemnisation que vous avez reçu n'est pas motivé. L'article cité ne correspond en rien à votre situation : vous aviez bien un contrat de travail, et l'absence de lien de subordination est affirmée sans qu'aucune preuve ne soit apportée à l'appui. On ne peut pas vous refuser des prestations sans motiver ce refus.

Bonne chance,

Rosecelavi

P. S. : tenez-nous au courant
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Re: REFUS ARE Manque de lien de subordination

Messagede louvya » 25 Sep 2012, 20:10

Bonsoir Rosecelavi
Merci d'avoir pris le temps de me lire, et surtout de me répondre si gentiment.

J'avais vue une avocate de ma Mairie en juin 2012, qui m'avait dit d'attendre, soit l'acceptation ou encore une fois le refus du pôle emploi, aprés ma demande du 06.06.2012...
L'assistante sociale quand elle m'a reçue, a télèphoné à une personne responsable (juridique il me semble) du pôle emploi, avec haut parleur ouvert afin que je puisse entendre la conversation, cette personne lui a affirmé qu'étant mariée sous le régime de la communauté , le lien de subordination n'existait pas...et que par conséquent je n'avais pas droit aux indemnisations chomages...
Voilà pourquoi j'ai laissé l'assistante sociale faire cette lettre, que j'ai recopié et envoyé en A.R.
Bien entendu j'aurai préféré être reconnue par le pôle emploi que j'avais bien eu une activitée salariée et être indemnisée, être reconnue comme telle, simple droit de citoyenne Française, ce qui serai pure justice, aprés tant d'années de cotisations, de labeur et de sacrifices, pour un résultat néant, je n'ai pas choisi d'être licenciée, ni avoir le statue de femme de l'artisan, il manque à mon sens une révision sur certaines lois, qui pénalisent tellement de femmes dans mon cas. Les femmes d'artisans et de commerçants non pas le choix, elles doivent aider leurs maris afin d'arriver au bon fonctionnement de leur acticvité.
Je ne sais pas comment procédera le GARP pour ma demande de remboursement, je pense que celà va prendre un certain temps avant d'obtenir une réponse, quoi qu'il en soit, je vous tiendrai au courant de l'évolution.
En vous remerciant infiniment, je vous dit à bientôt pour la suite.
Bonne fin de soirée.
Mme P...
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Re: REFUS ARE Manque de lien de subordination

Messagede Rosecelavi » 25 Sep 2012, 20:36

Je ne pense pas que le régime matrimonial peut avoir une incidence sur le lien de subordination... Mais encore une fois, le mieux serait de voir avec un avocat, peut-être revoir cette avocate de la Mairie ?

Bonne soirée

On attend de vos nouvelles,

Rosecelavi
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Re: REFUS ARE Manque de lien de subordination

Messagede louvya » 01 Oct 2012, 13:46

Bonjour Rosecelavi
Je sors du cabinet de l'avocate : La conseillière du pôle emploi m'avait dit d'attendre 3 mois pour la demande de recours, c'est faux, de déposer la demande de recours dans l'urne du pôle c'est faux aussi, cela doit se faire en A.R ... et il ne faut attendre que 2 mois et renouveler la demande, si cela n'aboutissait pas, prendre un avocat administratif (mon avocate ne l'est pas)...
Mais comme entre-temps j'ai consulté l'assistante sociale, qui a demandé le remboursement des 3 années en arrière de mes cotisations versées d'assurance chômage, que la lettre en A.R est bien arrivée, l'avocate me conseille donc d'attendre la réponse du GARP, de voir si eux aussi refusent de me rembourser, auquel cas je devrais refaire une demande de recours et cette fois-ci en A.R à Mr le Directeur du pôle emploi. Et si le GARP m'envois un chéque de remboursement, là je verrais avec l'avocat administratif. (il parait qu'il n'y en a qu'un sur toute la région parisienne, il se trouve sur Créteil... ça promet !)
Je n'en sais pas davantage au moment ou je vous écris, je vous tiendrais informé de la suite de l'avancement, en attendant je vous remercie de m'avoir lut .
Bonne fin de journée, @ bientôt. Louvya
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Re: REFUS ARE Manque de lien de subordination

Messagede Rosecelavi » 01 Oct 2012, 19:11

Bonsoir louvya,

L'avocate que vous avez rencontré se trompe, les recours liés aux problèmes d'indemnisation ne relèvent pas du droit administratif. Il relève du tribunal de grande instance.

Adressez-moi un mail ici : rosecelavi@recours-radiation.fr

Mettez-moi le lien de ce sujet, et je vous donnerai les coordonnées d'une avocate sur Paris qui devrait être plus compétente que l'avocate que vous avez rencontrée.

Je ne veux pas accabler votre avocate, le droit contentieux Pôle Emploi n'est pas logique et elle n'est pas la seule à faire ces confusions, seuls les litiges qui relevaient de la responsabilité de l'ANPE sont du ressort du tribunal administratif.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: REFUS ARE Manque de lien de subordination

Messagede louvya » 04 Oct 2012, 17:38

Bonsoir Rosecelavi.
J'ai vu l'avocate de Paris, je lui ai fournis tous mes documents = contrat de travail, bulletins de salaires, relevés de compte bancaire, certificat d'embauche etc etc.
L'affaire est lancée, pour la lettre au Garp, elle s'en occupe personnellement.
Merci pour tout Rosecelavi, merci de votre aide, et merci aussi, si ça peut servir aux autres personnes dans mon cas... et je sais qu'ils y en a beaucoup qui n'osent pas entreprendrent ces démarches contre le pôle. C'est long, fastidieux et honnéreux, mais quand il y a abus, il ne faut pas hésiter...C'est notre droit de Citoyen(ne), nous payons sans rechiner, et quand arrive le moment ou on se retrouve au chômage et bien a eux de nous prendre en charge.
Affaire à suivre... je vous tiendrais au courant dans les semaines a venir.
Amicalemnt Louvya
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Re: REFUS ARE Manque de lien de subordination

Messagede Rosecelavi » 04 Oct 2012, 18:56

Bonne chance à vous, mais je sais que vous êtes "entre de bonnes mains", c'est déjà cela.

Cordialement,

Rosecelavi

On attend de vos nouvelles et merci à vous pour ce suivi sans faille :)
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Re: REFUS ARE Manque de lien de subordination

Messagede louvya » 17 Oct 2012, 07:51

Bonjour Rosecelavi,
En effet je suis dans de bonnes mains et efficaces.
Notre avocate, a tout fait de façon à ce que cela accélere, et elle a réussie a ce que cela soit évoqué au tribunal de Créteil le 10.12.2012.
Je voulais vous en tenir informé, bonne journée, @ bientôt pour la suite.
Mme P....
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Re: REFUS ARE Manque de lien de subordination

Messagede Rosecelavi » 17 Oct 2012, 09:48

Bonjour louvya,

Et bien bravo à votre avocate, on peut dire qu'elle est effectivement efficace !

On attend de vos nouvelles.

Cordialement,

Rosecelavi
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