refus AIF DIF portable

refus AIF DIF portable

Messagede chris49 » 25 Sep 2012, 17:43

Bonjour à tous,
Voici mon histoire : Je reprends mes études et je fais un master 2 de droit social, lequel projet est validé par pôle emploi, mon conseiller et fait l'objet d'une validation.
J'obtiens un financement via la portabilité du DIF et je fais une demande pour bénéficier de l'AIF
La conseillère Pôle emploi m'a indiqué que le financement était impossible au motif que cette formation dépasse 300 heures de face à face.
Comme je n'était pas convaincue je suis allée explorée les dispositions réglementaires et je n'ai pas trouvé de dispositions spécifiant cette restriction. C'est pourquoi j'ai posté le 31 juillet une réclamation qui a bien été reçue mais qui n'a pas reçue de réponse. J"ai ensuite développé mon argumentaire par courrier au directeur de à Pôle emploi le 21 août, toujours pas de réponse, puis par lettre AR le 3 septembre. Toujours rien.
Je recopie ci-après mon courrier. Merci de me dire ce que vous en pensez et quels sont les recours possibles, si le médiateur ne "marche pas".
Par avance, merci
----------------------------------
Monsieur le Directeur Pôle Emploi des Pays de la Loire
Monsieur le Directeur Pôle Emploi Angers Montesquieu,


Dans le cadre de mon projet professionnel validé par Pôle Emploi Angers-Montesquieu, j’ai candidaté au MASTER 2 droit Social de l’Université de Nantes. Cette candidature a été couronnée de succès et je commencerai ma formation le 17 septembre 2012.

Le montant de la scolarité est de 2000 €

J’ai contacté l’OPCA dont dépend mon ancien employeur (OPCALIA département enseignement privé) afin d’utiliser les droits au DIF acquis pendant mon activité professionnelle. Je dispose d’une enveloppe de 120H (soit 1098 €). OPCALIA a émis un avis favorable et financera ma formation à hauteur de cette somme.

J’ai effectué des démarches auprès de Pole Emploi Montesquieu afin de bénéficier du dispositif AIF (Aide individuelle de Formation) pour compléter le financement du coût du Master.
J’ai été reçue le 31 juillet par un conseiller qui m’a indiqué après avoir consulté le règlement de l’AIF que la formation que j’envisage « n’est pas éligible à l’AIF car elle dure plus de 300 heures ».

Surprise de cette réponse, j’ai contacté vos services via internet pour plus amples explications. A ce jour, je n’ai toujours pas eu de réponse. J’ai également consulté les textes régissant l’AIF à savoir le bulletin officiel de Pôle Emploi n°32 du 3 mai 2010 (Délibération n°2010/18 du 16 avril 2010 portant « Création d’une aide individuelle à la formation professionnelle destinée à certaines formations ou aux bénéficiaires de certains dispositifs d’aide au retour à l’emploi ») et le bulletin officiel de Pôle Emploi n°63 du 16 septembre 2010 (Instruction PE n°2010-152 du 14 septembre 2010 « Mise en œuvre de l’aide individuelle à la formation-AIF). Sauf s’il existe des textes que j’ignore, je n’ai pas trouvé dans les dispositions régissant l’AIF une durée maximale de formation à ne pas dépasser. De plus il me semble que je remplis les conditions d’attribution.

En effet l’instruction PE n°2010-152 précise : « En complément des achats de formation, l’AIF peut être prescrite après identification d’un besoin de formation et formalisation de celui-ci avec le demandeur d’emploi ». Ce qui est précisément mon cas puisque d’une part OPCALIA accepte de financer une partie de la formation et d’autre part cette démarche été validée par vos services dans le cadre de mon projet professionnel.

L’instruction PE n°2010-152 indique également « l’AIF « + DIF » permet de compléter le financement d’une formation pour laquelle le demandeur d’emploi a souhaité mobiliser son DIF portable…L’AIF de Pôle emploi est subsidiaire et complémentaire aux aides équivalentes des conseils régionaux, des conseils généraux, de toute autre collectivité publique et des OPCA ». Là encore, je valide les conditions énoncées.

Toujours selon la même instruction, s’il est indiqué une limitation, elle ne s’exprime pas en heures mais en jours voire en années : « la durée de la formation financée peut être supérieure à un an, mais ne doit en aucun cas dépasser 3 ans (1095 jours). Dans cette dernière hypothèse, l’AIF est versée annuellement. Un seul redoublement peut être toléré ».

Spécifiquement sur l’attribution de l’AIF « + DIF », l’instruction PE n°2010-152 stipule que pour être bénéficiaire du dispositif, il faut être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi afin de financer une formation validée dans le cadre du PPAE que son DIF ne suffit pas à financer. Ce qui correspond exactement à ma situation. Ce d’autant plus que la mise en œuvre de la portabilité du DIF a recueilli l’avis favorable préalable de Pôle Emploi.

En conséquence, je vous serai gré de bien vouloir m’indiquer sur quelle décision administrative se fonde la limitation à 300 heures de formation maximum pour bénéficier de l’AIF. Si une telle décision s’avérait inexistante, je vous serai reconnaissante de bien vouloir accéder à ma demande d’attribution de l’AIF.
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Re: refus AIF DIF portable

Messagede Jordan » 25 Sep 2012, 18:11

Bonsoir,

je vous conseille de demander la motivation de la décision de rejet de prise en charge au titre de l'AIF , donc :
- Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec pour objet la demande de motivation de la décision administrative de rejet et cela sur le fondement des articles 1 et 3 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979. En effet, selon une jurisprudence constante la motivation doit indiquer les considérations de droit et de fait qui fondent la décision, ainsi que les éléments de raisonnement qui permettent de passer des considérations de droit et de fait à la décision prise, de manière à ce que la destinatrice puisse connaître et comprendre les motifs à la seule lecture de la décision. Et corrélativement de pouvoir défendre ses intérêts par l'exercice d'un ou plusieurs recours. je pense qu'il faut aussi à titre subsidiaire, préciser votre bonne foi (notamment en citant vos pièces).
- A titre subsidiaire, la demande de motivation peut se fonder sur le fondement des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Pour vous assurer de la réception de votre courrier, vous pouvez solliciter la communication d'un accusé de réception administratif sur le fondement de l'article 19 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui dispose : "Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas dans lesquels il n'est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l'autorité pour répondre, ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois et les règlements.
L'autorité administrative n'est pas tenue d'accuser réception des demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa.
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes dont l'accusé de réception est régi par des dispositions spéciales."

Bon courage.
Jordan
Dernière édition par Jordan le 26 Sep 2012, 18:57, édité 1 fois.
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Re: refus AIF DIF portable

Messagede chris49 » 26 Sep 2012, 17:56

Merci beaucoup pour cette réponse si précise
chris49
 
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