Radiation du CSP [RESOLU]

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Re: Radiation du CSP

Messagede toche80 » 10 Oct 2012, 22:26

Bonsoir Rosecelavi,

je n'ai pas encore eu d'entretien, je suis sensé recevoir la convocation, certains de mes anciens collègues également licenciés ne l'ont pas tous eu encore.
Pourquoi cela Rosecelavi ?

Merci
toche80
 
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Re: Radiation du CSP

Messagede Rosecelavi » 10 Oct 2012, 22:47

Parce que vous avez aussi des droits, pas que des obligations.

Parmi vos droits,les textes CSP prévoient un pré-bilan dans les 8 jours qui suivent la date d'effet du CSP :

1.1. ENTRETIEN INDIVIDUEL DE PRE-BILAN
Dans les 8 jours suivant la date d'effet du CSP, soit le lendemain de la fin du contrat de travail
(Conv. CSP du 19/07/11, art. 7), le salarié acceptant le CSP bénéficie d'un entretien individuel de prébilan
pouvant conduire à un bilan de compétences (Conv. CSP du 19/07/11, art. 10).
Cet entretien est réalisé par Pôle emploi ou l’opérateur choisi en prenant notamment en compte
les caractéristiques du bassin d’emploi concerné.
Lorsque Pôle emploi oriente l’intéressé vers un opérateur de son choix (Conv. CSP du 19/07/11,
art. 9), ce dernier doit réaliser l’entretien individuel de pré-bilan dans les 8 jours suivant ce
choix.
Cet entretien est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement professionnel du
bénéficiaire du CSP, ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels.
Cet entretien permet l'élaboration du PSP
Les prestations du PSP sont mises en place au profit du bénéficiaire, au plus tard dans le mois
suivant l’entretien individuel de pré-bilan (Conv. CSP du 19/07/11, art. 10 al. 3).


Le PSP c'est le PLAN DE SECURISATION PROFESSIONNEL :

1.2. LE PLAN DE SECURISATION PROFESSIONNELLE (PSP)
Le PSP comprend également les prestations d’accompagnement, retenues d’un commun accord
entre le bénéficiaire et son conseiller, au titre desquelles peuvent figurer :
• si nécessaire, un bilan de compétences permettant d'orienter dans les meilleures conditions
le PSP ;
• un suivi individuel de l’intéressé par l’intermédiaire d’un référent spécifique, destiné à
l’accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel et à évaluer le bon
déroulement de son PSP, y compris dans les six mois suivant son reclassement ;
• des mesures d'appui social et psychologique pour permettre au bénéficiaire de prendre la
mesure des engagements réciproques liés au CSP ;
• des mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi ;
• des mesures d'accompagnement et d'entraînement à la recherche d'emploi (préparation du
curriculum vitae, ciblage des entreprises, préparation aux entretiens d'embauche,
techniques de recherche d'emploi, etc.) ;
• des actions de validation des acquis de l’expérience ;
• et/ou des mesures de formation pouvant inclure l’évaluation performative prenant en
compte l’expérience professionnelle de l’intéressé (Conv. CSP du 19/07/11, art. 11).
Ces prestations peuvent être complétées, le cas échéant, par des aides servies et financées par
Pôle emploi destinées à encourager notamment la mobilité géographique et professionnelle des
bénéficiaires du CSP.
Le PSP précise également :
• le projet de reclassement professionnel du bénéficiaire du CSP ;
• les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherché(s) et proposé(s) au bénéficiaire du
dispositif, constituant l’offre raisonnable d’emploi mentionnée à l’article 20 § 1er de la
convention relative au CSP (Titre II, point 1.7.1.2.) ;
• les actions de formation proposées au bénéficiaire par son conseiller référent (Conv. CSP du
19/07/11, art. 12) ;
• les périodes d’évaluation en milieu de travail (EMT) ;
les périodes d’activité professionnelle en entreprise prévues par l’article 13 de la convention
relative au CSP.

Le PSP comprend enfin :
• les engagements de Pôle emploi ;
• les engagements du bénéficiaire du CSP ;
• la protection sociale prévue pour le bénéficiaire du CSP ;
• les cas de suspension temporaire du CSP et du versement de l’ASP ;
les cas de cessation anticipée du versement de l’ASP et/ou du bénéfice du CSP ;
• les cas de rupture du CSP ;
• les litiges et les voies de recours.


Vous auriez eu cet entretien de pré-bilan, prévu par les textes, vous auriez été informé, avant la création de votre entreprise, c'est à dire avant le 1er octobre des conséquences si vous mettiez ce projet à exécution, puisque vous n'auriez pas manqué d'indiquer que vous aviez ce projet en cours. Vous auriez pu, ainsi, en fonction des informations communiquées abandonner ce projet avant même qu'il commence, ou au contraire maintenir ce choix de création d'activité au 1er octobre, mais en connaissance de cause.

En conséquence, Pôle Emploi n'a pas rempli son obligation d'information et de conseil prévu dans les textes, mais n'a pas rempli non plus les obligations qu'il avait envers vous dans le cadre du CSP.

Il faudra bien que Pôle Emploi soit conciliant et accepte de vous garder dans le CSP, sinon, nous vous indiquerons comment faire valoir vos droits, si vous le souhaitez.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Radiation du CSP

Messagede toche80 » 10 Oct 2012, 23:23

Merci rosecelavi pour toutes ces informations.
Je vous tiens au courant dès que j'ai une réponse de l'URSAFF concernant l'annulation de création.
Si cela n'est pas possible, je serais certainement intéressé de savoir de quelle manière faire valoir mes droits auprès de Pôle Emploi.
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Re: Radiation du CSP

Messagede toche80 » 22 Oct 2012, 10:06

Bonjour,

Vendredi j'ai eu une réponse de l'URSSAF qui a accepté de modifier ma date de début d'activité (auto-entrepreneur) pour qu'elle soit avant la date de début du CSP. J'ai tout de suite envoyé le justificatif à mon contact chez Pôle Emploi, qui vient de m'appeler pour m'annoncer une bonne nouvelle : je suis réintégré dans le CSP !!
J'ai mon premier entretien demain matin.

Merci beaucoup Rosecelavi pour votre aide et vos conseils :)
toche80
 
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Re: Radiation du CSP

Messagede Rosecelavi » 22 Oct 2012, 13:30

Bonjour Toche,

Voilà une très bonne nouvelle qui vous évitera des recours longs et coûteux, puisqu'il aurait fallu aller devant le tribunal de grande instance et il me semble que dans ce cas là, vous auriez du prendre un avocat.

Merci d'être venu nous le faire savoir.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Radiation du CSP [RESOLU]

Messagede francky » 28 Jan 2013, 16:06

Bonjour Toche,

Merci de ton cr suite à tes problèmes.
J'ai une question: t'as reussi à faire anticiper la date de création d'entreprise et t'as été réintégré au CSP: super!
Mais en suite qu'est-ce qu'il s'est passé?
As -tu dû fermer ton entreprise (cessation d'activité) ou bien tu peux la garder et exercer des préstations?
Dans ce cas, quid du cumul des allocations CSP et des révenus d'autoentrepreneur?

Merci de ta réponse, je suis dans la même situation et il faut que je réagisse vite.

Francky
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Re: Radiation du CSP [RESOLU]

Messagede Rosecelavi » 28 Jan 2013, 20:46

Bonjour francky,

Il faut que vous repreniez le fil de la discussion du début, vous n'avez "chopé" que la fin au vol et du coup, vous n'avez pas tous les tenants et les aboutissants.

En gros, vous ne pouvez pas être créateur d'entreprise dans le cadre du CSP. Aussitôt que vous créez votre entreprise, vous sortez du CSP. Toche a demandé à l'URSSAF une cessation d'activité rétroactive, mais Pôle Emploi disait
que même si celle-ci cessait rétroactivement, il subsisterait la création d'une entreprise qui avait été créée dans le cadre du CSP, l'URSSAF a donc effectué une création d'entreprise rétroactive qui démarrait avant le CSP, puis a procédé à une cessation dans la foulée.

Cordialement,

Rosecelavi
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