FIN DE DROITS

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Re: FIN DE DROITS

Messagede Jean henri » 07 Nov 2012, 21:38

Rosecelavi a écrit:En tout état de cause, à l'écrit, pas à l'oral.

Attendez peut-être d'avoir eu votre entretien avant d'envoyer votre lettre ?

Cordialement,

Rosecelavi

Bonsoir,
L'entretien a eu lieu et c'est bien passé, compte tenu de mon profil d'ex DRH, et de mes recherches très actives d'emploi,je suis plutôt bien reçu.
La conseillère a été surprise que lors de ma première période de chômage où je travaillais à temps partiel, ces période de travail n'ont pas reculé d'autant ma période d'indemnisation et en regardant de plus prés, elle s'est aperçue que j'étais en catégorie "créateur". En effet, suite à un licenciement j'ai été actionnaire dans la création de cette société mais je n'étais pas gérant de la société puisqu'il y en avait un. Plus tard j'ai été tout simplement salarié de cette société et j'ai été licencié pour liquidation judiciaire, d'où cette deuxième période de chômage, apparemment je suis toujours considéré comme "créateur" est-ce normal?
Celà veut dire que si je trouve du travail , mon indemnisation mensuelle sera calculée en fonction de mon temps de travail mais ne me rallongera ma durée d'indemnisation.
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Re: FIN DE DROITS

Messagede Rosecelavi » 07 Nov 2012, 23:48

Plus tard j'ai été tout simplement salarié de cette société et j'ai été licencié pour liquidation judiciaire, d'où cette deuxième période de chômage, apparemment je suis toujours considéré comme "créateur" est-ce normal?


1) Cette société n'existe plus
2) vous en avez été liciencié

Pourquoi seriez-vous considéré comme créateur d'entreprise ? J'ai du rater quelque chose ?

A moins que vous parlez de cette période là :
La conseillère a été surprise que lors de ma première période de chômage où je travaillais à temps partiel, ces période de travail n'ont pas reculé d'autant ma période d'indemnisation et en regardant de plus prés, elle s'est aperçue que j'étais en catégorie "créateur"


Si c'est ça, la personne qui a effectué la liquidation de vos droits à cette période n'a peut-être tout simplement pas pris en compte la période où vous étiez actionnaire de cette entreprise considérant que vous ne pouviez pas être indemnisé car vous n'aviez pas de lien de subordination. Mais, si c'est cela, vous auriez du en être informé ? Cela remonte à quand ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: FIN DE DROITS

Messagede Jean henri » 08 Nov 2012, 07:14

bonjour,

Cette société n'existe plus, elle a été créee en juin 2006 et a été en liquidation judiciaire à compter du 16 juin 2011.
Quand cette société a été crée en 2006 j'étais au chômage suite à un licenciement, j'ai apporté des fonds comme actionnaire, et j'ai été considéré à ce moment là par l'assedic comme créateur;et eu l'ACCRE de la DTTE. J'ai été simple salarié à temps partiel de cette entreprise. L'assedic me décomptant mes jours de travail mais ne me reportant la durée de mes droits.
29 juin 2009, arrêt de mes droits, signification par l'assedic de l'acceptation et ouverture de droits d'ASS environ 3 euros par jours. A ce moment là, je passe à temps complet dans la société, à la suite du départ d'un salarié. J' ai été licencié le 31 juillet 2010 aprés 2 mois de préavis.
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Re: FIN DE DROITS

Messagede Rosecelavi » 08 Nov 2012, 10:02

Je ne comprends pas cela :

Plus tard j'ai été tout simplement salarié de cette société et j'ai été licencié pour liquidation judiciaire, d'où cette deuxième période de chômage, apparemment je suis toujours considéré comme "créateur" est-ce normal?
Celà veut dire que si je trouve du travail , mon indemnisation mensuelle sera calculée en fonction de mon temps de travail mais ne me rallongera ma durée d'indemnisation.


Cordialement,

Rosecelavi
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Re: FIN DE DROITS

Messagede Jean henri » 08 Nov 2012, 15:19

bonjour,
en fait je me suis mal expliqué, j'ai été salarié de cette entreprise jusqu'au 30 juin 2010 où j'ai été licencié pour absences prolongées et répétées; d'où cette deuxième période de chômage, mais apparemment je suis toujours considéré comme "créateur" est-ce normal?
Celà veut dire que si je trouve du travail , mon indemnisation mensuelle sera calculée en fonction de mon temps de travail mais ne me rallongera ma durée d'indemnisation.

Mon explication est plus clair
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Re: FIN DE DROITS

Messagede Rosecelavi » 08 Nov 2012, 15:47

Plus haut vous me dites que cette société a été mise en liquidation ? A quelle date a-t-elle cessé son activité ?

Qu'est-ce qui vous fait dire que vous êtes toujours considéré comme créateur ?
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Re: FIN DE DROITS

Messagede Jean henri » 08 Nov 2012, 16:10

la société a cessé son activé par jugement au tribunal de commerce le 04 octobre 2012.

04-10-2012 Clôture de jugement
21-06-2012 Avis de Dépôt
23-02-2012 Avis de Dépôt
23-06-2011 Liquidation judiciaire

En fait, hier, la conseillère de pole emploi m'a dit que si je retrouvais du travail même à temps partiel, cela reporterais l'échéance de fin de droit à ce moment là,lorsqu' elle a regardé mon profil sur son écran, elle m'adit, ah! mais non, vous êtes noté en "créateur"; donc pas de report.
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Re: FIN DE DROITS

Messagede Rosecelavi » 08 Nov 2012, 16:38

Si vous êtes considéré par Pôle Emploi comme gérant ou associé même minoritaire d'une entreprise, vous ne pouvez cumuler vos indemnités et cette activité que durant 15 mois si vous êtes en ARE et 12 mois si vous êtes en ASS. Au delà, vous ne pouvez plus percevoir d'indemnités.

Il faut que vous signaliez que cette entreprise a cessé son activité avec un justificatif, et si vous n'aviez plus aucune part, aucune responsabilité, dans cette entreprise avant cela, il faut apporter à Pôle Emploi les preuves de cela aussi.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: FIN DE DROITS

Messagede Jean henri » 08 Nov 2012, 16:50

Je ne suis pas considéré comme tel, puisque je suis au chômage depuis le 01 aout 2010 avec une ouverture de droits de 902 jours, d'où le problème, au lieu de 1095 jours.
merci pour toutes vos réponses
cordialement
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Re: FIN DE DROITS

Messagede Rosecelavi » 08 Nov 2012, 20:07

Vérifiez auprès de Pôle Emploi cette histoire de "créateur", c'est important de savoir ce que cela signifie et si vous ne devez pas être catégoriser là dedans, qu'il le sache.

Cordialement,

Rosecelavi
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