Indemnités suite à rupture Période d'essai ?

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Indemnités suite à rupture Période d'essai ?

Messagede JMJ66 » 06 Nov 2012, 15:43

Bonjour à tous,

Nouveau sur ce forum (et chez Pôle Emploi), je me permets de vous contacter pour répondre à une interrogation. J'espère juste être dans la bonne section...

Suite à mon premier entretien chez Pôle Emploi, il m'a été proposé plusieurs offres d'emploi correspondant "plus ou moins" à mon PPAE. Pour éviter tout problème avec Pôle Emploi, j'ai postulé à ces offres, qui n'étaient dans les clous ni en termes :
- de type de contrat (CDD alors que je souhaite un CDI)
- de rémunération (inférieur à mes attentes, bien que supérieure à mon précédent salaire qui était un job alimentaire)
- et surtout de secteur d'activité

Contre toute attente, j'ai reçu une réponse positive à l'une de ces offres. J'y suis donc allé, en me disant que ça me ferait une expérience (et qu'en plus ça m'éviterait des problèmes avec Pôle Emploi). Seul problème : après deux semaines passés là (donc dans ma période d'essai), je me rends compte que le boulot ne me plait pas du tout, et que je ne souhaite pas continuer dans ce secteur. Le problème est que ce job me bloque un peu pour rechercher autre chose. Mon patron, a priori, n'a pas l'air trop chaud pour rompre la période d'essai de lui-même, je pense donc être obligé de le faire moi-même.

Ma question est donc : sachant qu'il s'agit d'un poste qui m'a été proposé par Pôle Emploi, et ne correspondant pas vraiment à mon profil professionnel, si je romps de mon propre chef la période d'essai afin de me consacrer pleinement à la recherche d'un emploi correspondant plus à mes qualifications et à mes attentes, est-ce que cela compte malgré tout comme une démission, me coûtant du coup 4 mois d'indemnités ?

Pour tout vous dire, j'ai appelé Pôle Emploi avant de venir poster ici. Deux fois. J'ai eu deux réponses diamétralement opposées...

Merci d'avance pour votre réponse.

JM
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Re: Indemnités suite à rupture PE ?

Messagede Rosecelavi » 06 Nov 2012, 16:32

Bonjour JMJ66,

Jusqu'ici, quand une personne reprenait un emploi, et qu'il mettait fin à la période d'essai et si cette personne était restée inscrite, il lui était conseillé d'envoyer la fiche de paie à la fin du mois, de déclarer la période travaillée au moment de l'actualisation, et c'est tout.

Maintenant, je ne sais pas comment ça va se passer avec ces croisements de fichiers suite à la Déclaration Unique à l'Embauche et les Attestations Employeurs.

J'espère que Billie viendra voir votre message, car elle a plus de connaissances que je n'en ai dans ce domaine.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Indemnités suite à rupture PE ?

Messagede JMJ66 » 06 Nov 2012, 16:46

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.
Je suis en effet encore inscrit en tant que demandeur d'emploi; toutefois, est-ce qu'il existe une limite à partir de laquelle on peut être desinscrit automatiquement ? (i.e. si on a travaillé plus d'un certain nombre d'heures dans le mois, par exemple).

Merci beaucoup.

JM
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Re: Indemnités suite à rupture PE ?

Messagede Rosecelavi » 06 Nov 2012, 17:02

Si vous êtes désinscrit, vous devez recevoir une cessation d'inscription avec le motif de celle-ci. Et vous pouvez faire un recours pour contester la cessation d'inscription si vous êtes en désaccord avec celle-ci. Surveillez bien votre Espace Personnel si Pôle Emploi à votre mail.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Indemnités suite à rupture PE ?

Messagede billie » 06 Nov 2012, 18:38

bonjour,

JMJ66 a écrit:si je romps de mon propre chef la période d'essai afin de me consacrer pleinement à la recherche d'un emploi correspondant plus à mes qualifications et à mes attentes, est-ce que cela compte malgré tout comme une démission, me coûtant du coup 4 mois d'indemnités ?


rassurez vous, vous ne perdrez rien si vous mettez fin à votre période d'essai, que vous restiez inscrit ou pas pendant cette période. en effet, une période de 15 jours de travail étant insuffisante pour ouvrir de nouveaux droits ARE, pole emploi prend une décision de "reprise" des anciens droits.

Si la reprise d'emploi est de moins de 122 jours, c-à-d période ne permettant pas une nouvelle ouverture de droits, la reprise des anciens droits est INCONDITIONNELLE, que ce soit en période d'essai ou hors période d'essai. La démission sera considérée comme légitime!
La condition relative au chômage involontaire reçoit une application particulière dans le cas d’une reprise des droits.
En effet, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle exercée est présumé légitime lorsque le travailleur privé d'emploi ne justifie pas de l'affiliation minimale permettant une réadmission (Acc. d'appli. n°14, chap. 1 § 3).


dans votre cas, qu'il y ait cessation puis réinscription, ou maintien de l'inscription avec actualisation des périodes, ce sera du pareil au meme : reprise/maintien des anciens droits.

en ce qui concerne les cessations d'inscription "automatiques", elles n'existent pas. une cessation est toujours précédée d'un événement (reprise d'emploi, arret maladie, oubli d'actualisation, etc...) que ce soit à l'initiative du demandeur d'emploi ou de pole emploi (extraction de fichier par les directeurs d'agence, généralement les demandeurs d'emploi ayant travaillé plus de 110 heures les 2 derniers mois).
si en effet les demandeurs d'emploi sont censés déclarer tout changement de situation dans les 72 heures, en pratique, et pour le moment, il reste plus simple pour les conseillers pole emploi de traiter des dossiers suite à actualisation (et en plus une grande partie est sous traitée aux fameux TSA). d'où le conseil de ne pas faire de changement de situation et de déclarer les heures en fin de mois. c'est surtout vrai pour les reprises d'emploi à temps partiel, ou en cours de mois, pour le paiement d'un éventuel complément. mais en effet, cela devrait évoluer avec les croisements de fichier. de plus, cela facilite la vie en interne, car ça nous évite de revalider des inscriptions, mêmes simplifiées, pour des périodes d'emploi courtes. enfin, l'envoi de l'avis de changement de situation, ou sa déclaration sur l'espace personnel, permet de rester inscrit en cochant la bonne case.
voilà, j'espère que j'ai été claire.

billie.
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Re: Indemnités suite à rupture Période d'essai ?

Messagede Rosecelavi » 06 Nov 2012, 22:50

Merci Billie, tu nous sors bien d'affaire sur ce coup là !

:)

Rosecelavi
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Re: Indemnités suite à rupture Période d'essai ?

Messagede JMJ66 » 07 Nov 2012, 12:40

Bonjour à vous deux,

Merci beaucoup pour vos réponses... Ça me donne des éléments de réflexion, et je prendrai une décision sous peu.

Merci encore ! :)

JM
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Re: Indemnités suite à rupture Période d'essai ?

Messagede milou27 » 12 Nov 2012, 07:59

Question : En cours d'indemnisation , peut-on rompre indéfiniment les contrats CDI repris (rupture période d'essai ou démission) dans un délai inférieur à 122 jours ,sans incidence au niveau d'un reprise des droits tant que l'on est resté inscrit (e) comme demandeur d'emploi ?
Pendant combien de temps peut-on resté (e) inscrit (e) comme demandeur d'emploi alors que l'on enchaine Ruptures + reprises d'emploi.
Si l'on travaille plus de 122 jours alors que l'on est resté (e) inscrit (e) comme demandeur d'emploi , peut 'on en cas de perte involontaire d'emploi après les 122 jours, bénéficier automatiquement du reliquat des droits anciens pour garder en réserve les nouveaux droits ?
Si OUI , n'y a t'il pas une injustice par rapport au salarié dans la même situation qui était désinscrit et qui lors de sa réinscription enclenchera une nouvelle étude de droits avec comparaison du reliquat et des droits nouveaux ouverts pour en finalité ne bénéficier que du montant le plus élevé des deux - le reste étant perdu.
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Re: Indemnités suite à rupture Période d'essai ?

Messagede Rosecelavi » 12 Nov 2012, 11:18

Bonjour milou27,

peut-on rompre indéfiniment les contrats CDI repris (rupture période d'essai ou démission) dans un délai inférieur à 122 jours


JMJ66 n'est pas dans ce cas de figure. Vous auriez pu créer un message spécifique pour poser cette question qui n'est pas celle de JMJ66. Et qui ressemble à une situation hypothétique, à un cas d'école, qui ne correspond pas à des situations auxquelles nous sommes confrontés en général.

Pendant combien de temps peut-on resté (e) inscrit (e) comme demandeur d'emploi alors que l'on enchaine Ruptures + reprises d'emploi.


Idem ci-dessus, ce n'est pas la question de JM66.

Mais puisque ces questions semblent vous préoccuper, je vais tenter d'y répondre, bien qu'elles ne correspondent nullement à une problématique que vous rencontrez personnellement, ce qui est normalement l'objet de ce forum, forum que nous avons appelé "observatoire" pour répondre à des situations vécues, réelles afin de pouvoir identifier les dysfonctionnements de Pôle Emploi.

Si l'on travaille plus de 122 jours alors que l'on est resté (e) inscrit (e) comme demandeur d'emploi , peut 'on en cas de perte involontaire d'emploi après les 122 jours, bénéficier automatiquement du reliquat des droits anciens pour garder en réserve les nouveaux droits ?


Billie apporte la réponse à votre question, voir sa réponse ci-dessus.

Si OUI , n'y a t'il pas une injustice par rapport au salarié dans la même situation qui était désinscrit et qui lors de sa réinscription enclenchera une nouvelle étude de droits avec comparaison du reliquat et des droits nouveaux ouverts pour en finalité ne bénéficier que du montant le plus élevé des deux - le reste étant perdu.


Oui, vous avez raison, il y a injustice, mais nous ne la voyons pas au même endroit vous et moi.

Vous voyez, vous, l'injustice entre les demandeurs d'emploi selon qu'ils sont encore inscrits au moment de leur démission ou selon qu'ils se réinscrivent suite à une démission pendant leur période d'essai.

Personnellement, l'injustice je la vois entre le code du travail et la règlementation UNEDIC. Entre les droits des salariés quand ils sont au travail, et les droits des salariés quand ils ne sont plus au travail et qu'ils deviennent chômeurs. En effet, les partenaires sociaux ont décidé de s'asseoir sur le code du travail qui permet à l'employeur comme aux salariés d'interrompre librement le contrat de travail, pendant la période d'essai. De mon point de vue, pénaliser ainsi les demandeurs d'emploi en les privant, dans certains cas, d'une partie de leurs indemnités parce qu'ils ont démissionné de leur période d'essai est en contradiction avec le code du travail. Mieux, modifier l'indemnisation du demandeur d'emploi sous prétexte qu'il a rompu le contrat de travail pendant sa période d'essai est, pour moi, une atteinte à sa liberté.

Ce type de recalcul est fait même s'il n'y a pas eu démission.

Pôle Emploi a bien intégré cette partie de la règlementation qui permet à l'UNEDIC de faire des économies de régime et procède très souvent à une cessation d'inscription aussitôt qu'il y a reprise, même si le contrat est très court, même en cours de période d'essai.

Ce qu'il faudrait supprimer, pour plus d'équité, c'est bien cette notion de recalcul qui neutralise des périodes d’affiliation, de cotisations. Mais ça, c'est à la main des partenaires sociaux...

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Indemnités suite à rupture Période d'essai ?

Messagede milou27 » 12 Nov 2012, 18:56

Merci pour vos explications.
Veuillez m'excuser de ne pas avoir ouvert de post spécifique et de m'être greffé sur celui de JM66
Je ne suis effectivement pas concerné personnellement par les questions abordées mais je suis confronté moi aussi aux questions sur l'assurance chomage sur les forums "droit du travail ';
il est vrai que les deux sont étroitement liés par les temps qui courent...
Bonne continuation - vous faites du bon boulot.
milou27
 
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