trop perçu ARE car auto entrepreneur [RESOLU]

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

trop perçu ARE car auto entrepreneur [RESOLU]

Messagede tirignoun » 17 Nov 2012, 10:35

Bonjour,

je sais que ce sujet a déjà été traité mais le coup de massue date d'hier seulement....

Je suis inscrit demandeur d'emploi depuis le 01 avril 2011, suite à une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur.
Je suis déclaré sous le statut d'auto-entrepreneur depuis 2009 (déclaration auprès de l'URSSAF).

J'ai profité de cette rupture conventionnelle pour tenter de développer une activité sous le statut d'AE (lutherie artisanale). En juin 2012, pour des raisons diverses, j'ai stoppé cette activité mais SANS mettre fin au statut d'AE. L'idée étant de tenter de relancer l'activité sans à refaire toutes les démarches de création.

Aujourd'hui (hier très exactement), j'apprends que j'ai un trop perçu de 1665 euros correspondant à un "cumul" d' activité au cours des mois de aout et septembre 2012. (je n'ai pas encore reçu de courrier officiel)

J'ai retrouvé un courrier du 12 avril 2011 dans lequel il est indiqué: "le cumul de vos allocations avec le revenu d'activité est limité à 15 mois...".

Or, mes déclarations trimestrielles de CA auprès de l'URSSAF montrent un revenu égal à 0 euros. Le conseiller que j'ai rencontré hier m'a indiqué que même un CA à 0 euro était constitutif d'un revenu. Pôle emploi ne semble pas faire la différence entre "activité" et " revenu d'activité".

Il se trouve que Pôle emploi ne m'a jamais indiqué que l'arrêt de mon activité (information connue de PE - entretien du 21/08/2012) devait nécessiter une "déclaration de cessation d'activité " auprès de l'URSSAF.

Par ailleurs, lors de ce même entretien du 21/08/2012, PE m'indique: "vous souhaitez réfléchir à votre projet professionnel après l'arrêt de votre activité actuelle. je vous propose un rv avec E... PACA pour une prestation cpp". Prestation au cours de laquelle on m'indique qu'il serait intéressant que je trouve une activité salariée à temps partiel en parallèle d'un redémarrage de mon activité artisanale et de son développement

Or, selon l'obligation de non-cumul allocation / revenu d'activité, et c'est la cerise sur le gâteau, en Novembre 2012, je me vois supprimer mon ARE en totalité (environ 850 euros) pour avoir déclaré une activité salariée de 2 heures (rémunération= 46 euros environ) en octobre !!

Je souhaite donc contester ces décisions de pôle emploi .

Mais je sens que je vais avoir besoin d'aide.....
En vous remerciant par avance.
Cordialement
tirignoun
 
Messages: 8
Inscription: 17 Nov 2012, 09:44

Re: trop perçu ARE car auto entrepreneur

Messagede Rosecelavi » 17 Nov 2012, 13:04

Bonjour tirignoun,

Une seule question à ce stade, dites-moi, avez-vous fait les démarches pour faire une cessation de votre activité d'auto entrepreneur ou pas ?

Si ce n'est pas encore fait, il faudrait que vous preniez contact avec l'URSSAF pour leur demander si vous pouvez faire une cessation rétroactive de votre statut d'auto entrepreneur (je ne sais pas si c'est possible, car je me demande si cela ne dépend pas du RSI), et aussi de l'activité de votre entreprise (même si avez déjà fait la cessation, vous leur demandez si vous ne pouvez pas changer la date et faire une cessation rétroactive et vous leur expliquez ce qu'il vous arrive : indu faramineux alors que vous n'avez jamais perçu un seul centime dans le cadre de cette création d'entreprise qui n'a jamais été, de fait, activée).

Or, selon l'obligation de non-cumul allocation / revenu d'activité, et c'est la cerise sur le gâteau, en Novembre 2012, je me vois supprimer mon ARE en totalité (environ 850 euros) pour avoir déclaré une activité salariée de 2 heures (rémunération= 46 euros environ) en octobre !!


ça Pôle Emploi ne peut pas le faire, c'est illégal, on doit vous laisser le reste à vivre. Vous pouvez donc adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception , à l'attention du Directeur d'agence, dans lequel vous ferez savoir que vous êtes actuellement en train de vous informer pour tenter de comprendre comment il se fait que vous vous retrouviez avec un indu de cette importance, alors que Pôle Emploi ne vous a pas apporté informations et conseils au moment où vous avez créé cette entreprise. Sinon, il est évident qu'au regard de la réalité de l'activité de celle-ci, si vous aviez été informé comme il se doit, vous auriez effectué la cessation de celle-ci depuis fort longtemps, et vous n'en seriez pas là. Pour vous, il y a un lien évident entre la situation dans laquelle vous êtes aujourd'hui et l'absence d'informations et de conseils de la part de Pôle Emploi. De plus, non content de vous laisser vous enfoncer dans un projet qui n'aboutit sur rien en terme d'activités et de revenus, Pôle Emploi continue de vous indemniser, y compris après le délai de cumul autorisé, vous enfonçant ainsi en plus dans des dettes.. provoquées, de fait, par Pôle Emploi qui n'aurait pas du continuer à vous verser ces sommes semble-t-il, puisque c'est ce que vous venez de découvrir. Une fonction dans le logiciel de l'indemnisation aurait pu suspendre vos indemnités, à la date butoir, et vous n'en seriez pas là.

Comme si cela ne suffisait pas comme coup de massue, Pôle Emploi vous prélève une somme de 850 euros, d'un coup d'un seul, ne respectant pas, en cela les règles relatives au "reste à vivre" qui s'imposent à Pôle Emploi comme à tous.

Vous demandez donc à Pôle Emploi de vous rembourser le montant prélevé en novembre, au delà du "reste à vivre", et de cesser ces prélèvements abusifs.

Vous demanderez également à Pôle Emploi de vous indiquer les voies et modalités de recours pour contester cette dette dont vous considérez qu'elle n'aurait jamais existé si Pôle Emploi vous avait informé en amont, et si Pôle Emploi avait cessé de vous indemnisé au delà de la date butoir.

A bientôt

Rosecelavi

Puis vous revenez nous voir.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: trop perçu ARE car auto entrepreneur

Messagede tirignoun » 18 Nov 2012, 08:16

Bonjour Rosecelavi,

Merci de répondre aussi vite.

Pour répondre à votre question: oui j'ai adressé à l'URSSAF le formulaire de déclaration de cessation d'activité. Je l'ai envoyé en RAR avec une date de cessation au 30 octobre. Pourquoi cette date ? Parce que j'ai adressé à PE ma dernière déclaration trimestrielle en octobre. J'avais pensé demander une rétroaction mais cela ne constituerait-il pas, dès lors, une fausse déclaration ?

Concernant le "reste à vivre" dont vous parlez, existent-il une règle (montant minimum, mode de calcul ....) et/ou un texte de référence sur lesquels je pourrais m'appuyer ?

Dès demain lundi je reprend contact avec PE et je vous tiens informé de l'avancée du dossier.

Bien à vous.
F.S.
tirignoun
 
Messages: 8
Inscription: 17 Nov 2012, 09:44

Re: trop perçu ARE car auto entrepreneur

Messagede Rosecelavi » 18 Nov 2012, 12:36

Bonjour tirignoun,

Le "reste à vivre" fait référence à la quotité non saisissable, vous pourrez voir ici un texte qui rappelle le contexte de ces notion :

http://www.cnle.gouv.fr/IMG/pdf/Note_MF ... le_RAV.pdf

C'est vraiment le minimum que Pôle Emploi doit laisser au demandeur d'emploi (au même titre que n'importe quel créancier), vous trouverez sous ce lien un texte de loi qui précise le barème des sommes saisissables en fonction des revenus :

http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201204.pdf

j'ai adressé à PE ma dernière déclaration trimestrielle en octobre.


Si vous avez eu des revenus tirés de l'activité de votre entreprise après les 15 mois, bien évidemment, vous ne pourrez pas faire de cessation d'activité, la proposition tient que si vous n'avez eu aucun revenu après la date butoir des fameux 15 mois. Mais, même dans ce cas, il faut vous rapprocher du CFE (Centre de Formalité des Entreprises).

Vous dites je vais prendre contact avec Pôle Emploi, j'insiste juste pour vous dire qu'il vaut mieux laisser des traces écrites de vos demandes, remarques, contestations..., et plutôt que d'aller "voir" sur place, il vaut mieux envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception avant. Cela peut avoir une importance pour la suite de votre litige. Ce qui ne vous empêche pas, ensuite, de vous présenter, avec le courrier à la main. Mais tout ce qui vous sera dit oralement n'a aucune valeur, il faut que l'on vous répondre par écrit (synthèse d'entretien ou courrier).

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: trop perçu ARE car auto entrepreneur

Messagede tirignoun » 18 Nov 2012, 19:35

Bonjour Rosecelavi

Merci pour les documents.

J'ai reçu la "notification de trop-perçu". Voici ce qui y est écrit:

" [...] Vous avez perçu en trop 1665,49 €
Pour le motif suivant: Vous avez exercé une activité professionnelle. Le revenu de cette activité ne peut pas être cumulé avec les allocations chômage. [...]"


Concernant mon activité d'auto-entrepreneur, que j'avais mis en sommeil, je n'en ai tiré aucun revenu au cours du dernier trimestre ( de juillet à septembre), donc, a fortiori, après la date butoir ( qui semble être le 04 août 2012 à la lecture de la notification de trop-perçu).

La date butoir tombant au milieu du trimestre concerné par la déclaration URSSAF, j'étais de toute manière bien obligé de renvoyer cette déclaration et de la présenter à Pôle Emploi, ce qui a été fait le 15 octobre (la déclaration m'ayant été adressée le 08 octobre par l'URSSAF).

Ceci m'amène à penser que demander une rétroaction sur la date de cessation d'activité risque de m'amener à faire de fausses déclarations. PAs sûr que ce soit judicieux....

Sinon, j'ai mis le nez dans les documents auxquels vous faites référence.

A la lecture du document Unedic, une question me vient: la quotité saisissable tient-elle compte du revenu global du foyer fiscal ou seulement du revenu de la personne visée par la saisie ?

Par ailleurs, si je lis bien ce document, en tout état de cause, Pôle Emploi devrait me "laisser" l'équivalent RSA, quelque soit ma situation au regard du barème applicable; est-ce bien cela qu'il faut comprendre ?

Enfin, j'ai bien noté qu'un écrit vaut mieux qu'un oral, je m’abstiendrai donc d'aller voir un conseiller dès l'aube.

Encore merci pour vos conseils. Bien à vous.

p.s: dans la notification de trop perçu, j'ai jusqu'au 12 décembre pour demander un échelonnement ou une remise gracieuse de la dette. et PE va " à compter de ce jour, retenir sur mes allocations une sommes correspondant au barème légal en vigueur"
tirignoun
 
Messages: 8
Inscription: 17 Nov 2012, 09:44

Re: trop perçu ARE car auto entrepreneur

Messagede Rosecelavi » 18 Nov 2012, 19:48

Bonsoir tirignoun

La date butoir tombant au milieu du trimestre concerné par la déclaration URSSAF, j'étais de toute manière bien obligé de renvoyer cette déclaration et de la présenter à Pôle Emploi, ce qui a été fait le 15 octobre (la déclaration m'ayant été adressée le 08 octobre par l'URSSAF).


Voyez avec le CFE, l'URSSAF pour leur demander si vous pouvez malgré tout faire une cessation d'activité rétroactive, expliquez leur la galère dans laquelle vous êtes, vous direz que vous avez été informé sur un forum de cette possibilité, que d'autres l'ont fait, conseillés en cela par l'URSSAF. Il faut essayer. Si l'URSSAF accepte une cessation d'activité rétroactive, Pôle Emploi sera bien obliger de l'accepter aussi.

A la lecture du document Unedic, une question me vient: la quotité saisissable tient-elle compte du revenu global du foyer fiscal ou seulement du revenu de la personne visée par la saisie ?


Il s'agit des revenus du foyer
Par ailleurs, si je lis bien ce document, en tout état de cause, Pôle Emploi devrait me "laisser" l'équivalent RSA, quelque soit ma situation au regard du barème applicable; est-ce bien cela qu'il faut comprendre ?


J'ai compris pour ma part qu'il s'agit de ce que Pôle Emploi doit vous laisser AU MINIMUM. Mais il y a des barèmes selon les revenus il me semble.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: trop perçu ARE car auto entrepreneur

Messagede tirignoun » 19 Nov 2012, 09:42

Bonjour Rosecelavi

Je me permets de vous transmettre un essai de courrier que je souhaite transmettre au Directeur de mon agence PE.

J'aimerai, si vous avez le temps et si cela vous est possible, me faire un commentaire à ce sujet.

PAr ailleurs, je vais prendre contact avec l'URSSAF dès aujourd'hui pour tenter une rétroaction de cessation d'activité.

Je vous tiendrai informé du résultat.

Bonne journée.

F.S.
tirignoun
 
Messages: 8
Inscription: 17 Nov 2012, 09:44

Re: trop perçu ARE car auto entrepreneur

Messagede tirignoun » 19 Nov 2012, 09:50

Rebonjour

Je n'ai pas trouver la procédure pour vous faire parvenir le document dont je vous ai parlé dans le précédent message. Pourriez-vous m'aider s'i vous plaît ?
Merci d'avance.
tirignoun
 
Messages: 8
Inscription: 17 Nov 2012, 09:44

Re: trop perçu ARE car auto entrepreneur

Messagede Rosecelavi » 19 Nov 2012, 14:15

Vous pouvez me l'envoyer ici, en me rappelant votre pseudo :

rosecelavi@recours-radiation.fr

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: trop perçu ARE car auto entrepreneur

Messagede tirignoun » 19 Nov 2012, 15:00

Merci bien pour l'adresse.

J'ai contacté l'URSSAF ce matin. Au téléphone, mon correspondant n'a pas pu répondre à ma demande. J'irai donc à l'URSSAF demain matin dès la première heure afin de tenter une négociation en direct.

La teneur de mon courrier prendra alors peut être une autre tournure....

Bonne fin de journée.
Tirignoun F.S.
tirignoun
 
Messages: 8
Inscription: 17 Nov 2012, 09:44

Suivante

Retourner vers Radiation pour tout autre motif ou désinscription

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités

cron