radiation definitive et remboursement trop percu

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

radiation definitive et remboursement trop percu

Messagede loic » 01 Déc 2012, 00:05

Bonsoir j ai fais une semaine de formation en septembre que j ai déclaré a la fin du mois septembre et j viens de recevoir avant hier un email comme quoi je devrais me réinscrire a la fin de cette formation dans les 5 jours donc 2 mois apres
n ayant pas de machine a remonté le temps c est impossible ,donc je dois rembourser les somme percues depuis la fin de la formation qui a étè financé par pole emploi et radié en méme temps .Que dois je faire?merci de votre aide
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Re: radiation definitive et remboursement trop percu

Messagede admin » 01 Déc 2012, 10:29

Bonjour,

Effectivement, la machine à remonter dans le temps, on a pas encore inventé quoi que, Pôle emploi s'en approche assez fortement avec ses indus...

De mon côté, je pense que l'angle d'attaque serait sur le défaut d'information relative à la cessation d'inscription. En effet, l'article R5411-18 prévoit clairement que la décision de cessation d'inscription doit vous être notifié (ce qui est fort logique...) : l'article sur légifrance ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120117

Sauf erreur de ma part, Pôle emploi n'a jamais rien fait pour respecter ses obligations légales relativement aux cessations d'inscriptions.

On relèvera toutefois qu'une instruction récente de juillet 2012 rappelle encore cette obligation et parle maintenant de l'obligation pour Pôle emploi d'envoyer un avertissement avant cessation d'inscription. Mais toujours sauf erreur de ma part, on reste encore dans le fossé entre ce que les instructions et les circulaires disent ce que PE doit faire et son application concrète dans les agences voir même tout simplement, dans le système d'information qui n'est pas modifié en conséquence. L'instruction ici : http://www.pole-emploi.org/communicatio ... 1220572892

De mon côté, je partirais donc bien sur un référé suspension devant le tribunal administratif accompagné d'un recours pour excès de pouvoir (je vous laisse lire les pages du site relatives au Tribunal). Nous n'avons encore jamais fait pour cette problématique mais je pense que ça vaut le coup d'être tenté...

Mais je ne suis pas expert dans ce domaine et une personne plus callée que je ne suis passera peut être vous donner un moyen plus simple de régler ce problème.

Dans l'intervalle, pouvez-vous nous donner plus de précisions sur les dates exacts auxquelles tout cela s'est déroulé et autre précisions utiles (j'aimerais notamment connaître la date indiquée sur la lettre que vous avez reçu récemment vous informant que vous pouvez vous réinscrire, c'est très important)

Cordialement,
David
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Re: radiation definitive et remboursement trop percu

Messagede loic » 01 Déc 2012, 11:44

La date de la lettre 28/11/2012 me stipulant cas la fin de la formation du 21 septembre je dois me réinscrire sous 5 jours
merci
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Re: radiation definitive et remboursement trop percu

Messagede Rosecelavi » 01 Déc 2012, 12:47

Bonjour Loic, coucou Admin,

Il me semble que vous devez pouvoir faire un recours préalable auprès du Directeur du Pôle Emploi, excepté si celui-ci a déjà effectué un rejet d'une telle demande.

Vous trouverez ici :

topic3711-10.html

Un cas similaire au vôtre. Cette personne a eu un indu du fait de la cessation d'inscription effectuée par Pôle Emploi à une date éloignée de la fin de formation, ce qui devrait vous arriver aussi, en toute logique.

Vous pouvez vous inspirez de ce courrier.

Vous détenez la preuve que Pôle Emploi vous propose de faire quelque chose qui est impossible à faire car vous n'avez pas de machine à remonter le temps, en effet, par un courrier du...., reçu le, Pôle Emploi vous informe que votre inscription va cesser, vous devrez vous réinscrire dans les 5 jours qui suivent la fin de formation qui a eu lieu le..... Cette injonction n'est même pas paradoxale, elle est infaisable. Vous ferez état de vos actualisations régulières à l'issue de cette formation qui prouvent que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, mais surtout qui démontrent que vous étiez bien inscrit, jusqu'ici, sinon, vous n'auriez pas pu vous actualiser.

Vous demanderez à Pôle Emploi d'annuler cette cessation d'inscription rétroactive qui est illégale et vous pénalise puisqu'elle devrait forcément généré un indu du fait de votre impossibilité de vous réinscrire de manière rétroactive. De plus, vous n'avez même pas été prévenu, en amont, par un avertissement avant cessation d'inscription, qu'une cessation d'inscription était envisagée, de ce fait le principe du contradictoire n'a pas été respecté, de même que l'Article R5412-7, voir à ce sujet le jugement du Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2006, n° 0501373 0501266

Voilà un recours qui devrait annuler cette cessation d'inscription illégale et que l'on pourrait qualifier d'ubuesque si ces conséquences n'étaient pas si graves.

Il est vrai que nous serions bien tentés par un refus du Directeur qui nous permettrait de faire un référé en urgence devant le tribunal administratif d'une pour mettre sur la place publique les pratiques de Pôle Emploi, et d'autre part pour qu'un jugement mette Pôle Emploi face à ses responsabilités et l'incite à mettre en place des actions correctives.

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. à l'attention de notre Admin : Voilà un article en perspective non ?
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