trop-perçu ASS [RESOLU]

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

trop-perçu ASS [RESOLU]

Messagede bibou34 » 06 Déc 2012, 21:52

Bonsoir à tous et à toutes,

Voilà mon histoire : Je suis mère célibataire et j'ai perdu mon emploi, suite à cela, j'ai eu droit à 2 ans de chômage et n'ayant pas retrouvé d'emploi dans cette période, j'ai dû demander l'ASS. Oui mais voilà, en plus de mon travail de salarié, j'avais un emploi secondaire à mon compte (6 heures par semaine d'octobre à juin).
A l'époque j'habitais Toulouse. Mon dossier d'ASS a été accepté au taux maximum. Donc, pour le moment pas de problème. Au bout de 8 mois j'ai déménagé, j'ai changé de région. Et là, toute la machine a déraillé : mon dossier est transféré dans la nouvelle région. Je prend rdv avec pôle emploi. On me demande tout un tas de justificatifs sur mon emploi non salarié. Justificatif que je n'ai pas car enregistré comme une activité complémentaire. Que fait-on ? leur demandais-je. "Oh, une déclaration sur l'honneur suffira". Je fais cette déclaration et j'ai reçu un courrier ce matin me demandant de rembourser 3000 € de trop perçu d'ASS, au prétexte que je n'y avais pas le droit puisque j'avais un emploi non salarié ! A l'heure actuelle, je suis désemparée, je ne sais pas quoi faire. De plus leur lettre (la première que je reçois) est très agressive : je dois payer d'ici un mois, sinon ils saisiront cette somme sur mon salaire ! Et oui, en effet, j'ai retrouvé un peu de travail (mais pas grâce à pôle emploi), mais mon salaire est loin d'être mirobolant... D'autant plus que je serais de nouveau au chômage (en étant pas sûre d'y avoir le droit par rapport au nombre de jours travaillés) dans 2 semaines.
Quelqu'un peut-il m'aider ?

Merci
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Re: trop-perçu ASS

Messagede Rosecelavi » 07 Déc 2012, 11:25

Bonjour bibou34,

Je ne sais pas exactement combien de temps vous avez cumulé votre activité "à votre compte" et l'indemnisation Pôle Emploi. Mais s'agissant de l'ARE, vous ne pouvez cumuler que jusqu'à concurrence de 15 mois, sous certaines conditions relatives au revenu mais que vous remplissiez), et s'agissant de l'ASS le cumul ne peut durer que 12 mois.

Je ne sais pas si vous avez fait, chaque mois, vos déclarations d'activité, en transmettant les justificatifs au fur et à mesure.

En tout état de cause, il semblerait que vous ayez malgré tout fait connaître à Pôle Emploi votre situation dés le départ ? Ce serait bien de regarder si vous avez une trace de cela de façon à ce que vous ne soyez pas accuser de fausses déclarations dans le but de percevoir des indemnités auxquelles vous ne pouviez prétendre.

Sinon, vous avez plusieurs possibilités si vous avez toutes les preuves que vous avez fait toutes les déclarations et que vous n'avez eu aucune information de la part de Pôle Emploi relative aux règles liées au cumul (voir tous vos courriers si quelque chose figure à ce sujet, vos synthèses d'entretiens etc..) :

- Contester cette dette et, dans ce cas, prendre un avocat pour qu'il démontre qu'il y a une responsabilité de Pôle Emploi et un défaut d'information et de conseil pour que le tribunal vous applique la jurisprudence à ce sujet : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-30.892

Voir ici le jugement : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

Téléchargeable en bas du lien.

- demander des explication sur cette dette, car vous n'avez pas compris pourquoi vous avez une dette ? ni comment le calcul de cette dette a été fait, et vous demandez à Pôle Emploi de vous donner toutes les informations relatives à celle-ci, le détail de la dette, le pourquoi de la dette avec les textes réglementaires auxquels Pôle Emploi se réfère ainsi que les voies et modalités de recours.

- ou vous acceptez cette de dette car vous savez que vous la devez et dans ce cas, il faut demander à Pôle Emploi les voies et modalités de recours, les modalités de remise gracieuse de cette dette, puis ensuite, il vous faudra demander un échéancier qui prenne en compte la "quotité saisissable".

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: trop-perçu ASS

Messagede bibou34 » 07 Déc 2012, 20:41

Merci Rosecelavi pour votre réponse.

Je n'ai malheureusement photocopié aucun dossier que j'ai renvoyé à pôle emploi. Mais dans toutes mes déclarations de revenu pour l'ASS (tous les 6 mois) je l'ai précisé à chaque fois.
Depuis que j'ai déménagé, ils me disent que je n'y ai plus le droit car on ne peut pas le cumuler plus d'un an. J'y ai eu le droit pendant 1 an, mais maintenant ils me demandent de rembourser... Je ne connais pas les calculs appliqués pour les remboursements. Dès que je peux, je vais les voir en présence d'un témoin et je leur demande tous ça.

Merci
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Re: trop-perçu ASS

Messagede Rosecelavi » 07 Déc 2012, 21:15

Bonsoir bibou34,

Pôle Emploi doit vous laisser le reste à vivre et en l'occurrence c'est ce qui correspond au RSA, si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, vous allez demande le RSA et je ne vois pas comment Pôle Emploi va pouvoir exiger que vous leur remboursiez une somme minimum par mois sachant que vous avez des revenus qui correspondent aux minimas sociaux.

Il ne faut surtout pas signer d'échéancier présenté par Pôle Emploi qui risque de vous influencer pour que vous le fassiez et ensuite vous serez obligé de les payer car vous vous serez engagé.

Mais vous devez pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous n'avez plus de revenu, donc je vous conseille d'aller voir rapidement un avocat.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: trop-perçu ASS

Messagede bibou34 » 18 Fév 2013, 11:21

Suite de mon histoire ...
Après plusieurs lettres et coup de téléphone, mon trop-perçu a été revu à la baisse (de 450 € environ).
Etant de nouveau au chômage, j'ai été voir un conseiller ce matin même, pour lui demander où en était mon dossier de trop-perçu et aussi pour savoir ce qu'il en était de mon chômage. Là, on me dit que j'ai de nouveau droit à l'ASS, mais que je n'avais rien perçu ce mois-ci car l'intégralité de la somme avait été prélevée pour commencer à combler mon trop-perçu !!! Je leur ai gentillement rappelé qu'ils n'en avaient pas le droit et qu'ils devaient me laisser les minimas sociaux ! Ils vont donc me reverser la somme d'argent minimale mais ils gardent le reste (saisie-automatique) pour rembourser le trop-perçu !! EN ont-ils le droit sans m'en informer ?
Merci pour vos réponses
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Re: trop-perçu ASS

Messagede Rosecelavi » 18 Fév 2013, 12:19

Bonjour bibou34,

Passer de 3000 euros à 450 euros, voilà déjà une information qui en dit long sur les pratiques, car, si vous n'aviez fait aucune réclamation, si vous ne vous étiez pas acharnée pour avoir des explications, pour refuser qu'on vous ponctionne (pour ne pas dire qu'on vous saigne !) sans explication, c'est bien 3000 euros que vous auriez remboursés, alors que, visiblement, vous ne les deviez pas ?!!!

Pouvez-vous me dire à quand correspond la période dont vous parlez ici :

Voilà mon histoire : Je suis mère célibataire et j'ai perdu mon emploi, suite à cela, j'ai eu droit à 2 ans de chômage et n'ayant pas retrouvé d'emploi dans cette période, j'ai dû demander l'ASS. Oui mais voilà, en plus de mon travail de salarié, j'avais un emploi secondaire à mon compte (6 heures par semaine d'octobre à juin).


Pouvez-vous me faire parvenir le courrier dont vous parlez ici :

De plus leur lettre (la première que je reçois) est très agressive : je dois payer d'ici un mois, sinon ils saisiront cette somme sur mon salaire


à cette adresse : rosecelavi@recours-radiation.fr

Vu la loi du 28 décembre 2011, et vu le décret du 18 septembre 2012.. Pôle Emploi aurait du mettre en place une procédure qui est la suivante :

2.1. Notification et recouvrement amiable
- Lorsqu’il constate qu’une somme a été indûment versée pour le compte de l’Etat ou du
Fonds de solidarité, et sous réserve que cette somme soit au moins égale à 77 euros, Pôle
emploi adresse au débiteur un courrier amiable précisant le montant devant être remboursé,
à quel titre et pour quel motif il doit être remboursé.
Ce courrier doit mentionner la possibilité dont dispose le débiteur d’exercer un recours
gracieux préalable, qu’il doit former dans un délai de deux mois s’il veut préserver son droit
à l’action contentieuse.

- Sont visés les indus non prescrits, étant précisé qu’un indu est prescrit passé un délai de 5
ans (article 2224 du code civil) suivant la date de paiement des sommes indûment versées.
Lorsqu’elle est acquise, la prescription de l’action en répétition de l’indu éteint non
seulement l'action mais également la créance.
- Pôle emploi procède au recouvrement par voie de compensation (retenues) sur les
prestations (allocations ou aides) dues par Pôle emploi pour le compte de l’Etat ou du
Fonds de solidarité :
o dans la limite des quotités saisissables, si l’allocation est saisissable dans les
mêmes conditions et limites que le salaire ;
o et dans la limite de 20% pour les allocations prévues aux articles L. 5423-1 et
L. 5423-8 du code du travail, l’application d’une retenue à hauteur de 20 %
devant rester exceptionnelle.


Cette première phase amiable n'a semble-t-il pas eu lieu.

A la suite de quoi, voici ce que Pôle Emploi aurait du mettre en place :

2.2. Recouvrement précontentieux et contentieux
- A l’issue d’un délai d’un mois suivant la date d’envoi de la lettre de notification des sommes
indûment versées, en l’absence de remboursement et de recours gracieux préalable de la
part du débiteur, une mise demeure lui est adressée sous forme recommandée avec
demande d’avis de réception.
- Au terme d’un délai d’un mois suivant l’envoi de la mise en demeure, si celle-ci est
demeurée sans effet, une contrainte est délivrée par Pôle emploi.
- En l’absence d’opposition devant le tribunal administratif du lieu du domicile du débiteur,
dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification ou de signification de la
contrainte, celle-ci comporte tous les effets d’un jugement exécutoire,
- Les contraintes définitives et les décisions de justice rendues sur opposition à contrainte
font l’objet d’une exécution.


Je m'arrête là pour l'instant, mais Pôle Emploi n'a pas respecté la loi, ni le décret et vous a visiblement notifié dans un premier temps un indu assez fantaisiste puisqu'il est tombé de 3000 euros à 450 euros. Rien ne vous dit à présent que vous devez réellement ces 450 euros ? Ne seraient-ils pas atteint par la prescription ? (5 ans quand même !)

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: trop-perçu ASS

Messagede bibou34 » 18 Fév 2013, 17:19

Juste une petite erreur. Ils ont revu à la baisse mon trop perçu de 450 €, je dois donc encore 2600 € environ...

Merci pour tous les conseils
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Re: trop-perçu ASS

Messagede bibou34 » 18 Fév 2013, 17:25

J'ai fait ma première demande d'ASS en octobre 2011.
Dans la seule lettre que j'ai reçu de pôle emploi, même si le ton était agressif, il est bien stipulé que j'ai 2 mois pour poser un recours...
Par contre je n'ai jamais reçu d'autre courrier notamment celle concernant le recouvrement précontentieux et contentieux.
Quel est le montant minimum insaisissable pour une personne dans mon cas (mère célibataire, un enfant à charge) ?
Ont-ils le droit de saisir une somme arbitraire sur mon ASS sans m'en avertir ?

Merci
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Re: trop-perçu ASS

Messagede Rosecelavi » 18 Fév 2013, 22:45

La quotité saisissable quand on perçoit l'ASS, c'est 20 % de l'ASS maximum, il est même préconisé de ne pas saisir la totalité des 20 % dans tous les cas.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: trop-perçu ASS

Messagede bibou34 » 06 Mar 2013, 13:43

Bonjour,

Mon dossier est aujourd'hui bloqué, pire il se complique...
Pensez-vous que faire appel au médiateur de pôle-emploi permettrait d'accélérer le traitement de mon dossier, de démêler cette pelote de laine afin que mes droits soient enfin respectés ? Ou faut-il mieux prendre rdv avec le directeur du pôle emploi dont je dépends ?

Merci
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