radiation et trop perçu pour motif inventé

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

radiation et trop perçu pour motif inventé

Messagede pat78 » 10 Déc 2012, 14:02

Bonjour,

j'ai reçu sur mon espace pro de pole emploi , 1 notification de trop perçu a rembourser, pour radiation définitive , pour des motifs plus que contestable , je m explique:

- j'ai retrouvé un emploi en cdi avec 1 mois de mise a l essai , je suis arrivé dans la société le 29 octobre 2012 , mon travail effectif a commencé début novembre , je n ai donc pas déclaré avoir travaillé en Octobre, j avais également un RDV de prévu le 14 Novembre a pole emploi , je n ai donc pas pu y aller , de ce fait j'ai envoyé une attestation employeur.Par la suite j ai eu un message téléphonique de pole emploi me signifiant que je n avais pas déclaré les 3 derniers jours d octobre , j 'ai donc renvoyé en recommandé mon attestation employeur ou est donc indiqué mon entrée ds la société le 29/10 et que mon travail effectif a commencé début novembre , ainsi que ma fiche de paie de Novembre.

- Par la suite je reçois donc ds mon espace pro , une notification de trop perçu pour la période du 22 octobre au 31 octobre !! et radiation pour motif : le directeur régional de pôle emploi vous a radié de la liste des demandeurs d'emploi. J ai également un courrier qui indique que je suis en "action de formation depuis le 22 octobre 2012 " alors que je n ai jamais eu 1 quelconque formation a pôle emploi ou ailleurs , je ne sais pas a quoi correspond cette date du 22 octobre , je n'avais pas de RDV de prévu en Octobre a Pole emploi.

-J'ai continué a m actualisé en Novembre en déclarant être toujours a la recherche d un emploi et en déclarant mes heures travaillés

Voila ce qui me gène c'est le trop perçu qui représente une certaine somme , puisque même si je n ai pas encore signé mon contrat de travail , c 'est plutôt bien parti pour que la société me garde.

Merci de votre aide
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Re: radiation et trop perçu pour motif inventé

Messagede Rosecelavi » 10 Déc 2012, 15:32

Bonjour pat78,

Pouvez-vous m'envoyer les copies des courriers de Pôle Emploi dont vous parlez sur votre message, ici :

rosecelavi@recours-radiation.fr

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: radiation et trop perçu pour motif inventé

Messagede pat78 » 11 Déc 2012, 12:33

Bonjour, je vous ai envoyé mes courriers sur votre mail hier après midi , les avez vous bien reçu ?
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Re: radiation et trop perçu pour motif inventé

Messagede Rosecelavi » 11 Déc 2012, 13:33

Oui, j'ai reçu vos mails.

Cordialement,

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Re: radiation et trop perçu pour motif inventé

Messagede Rosecelavi » 13 Déc 2012, 12:32

Bonjour Pat78,

Voici le courrier que vous pouvez adresser au Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez, en recommandé avec accusé de réception :

OBJET : contestation modification de statut de demandeur d’emploi à la date du 22 octobre et d’un indu.

Monsieur le Directeur,

Je suis entré dans l’entreprise « X » le 29 octobre, et vous avez effectué une cessation d’inscription à compter du 22 octobre, à tort. Je vous demande donc de bien vouloir annuler cette cessation d’inscription au 22 octobre effectuée sans que je n’en connaisse la raison.

Etant en période d’essai, j’ai, comme il m’a été conseillé par vos services, déclaré en novembre mes heures travaillées sur la période et je vous ai fait parvenir ma fiche de paie, aussitôt que je l’ai eue en ma possession.

Je dois avouer que la complexité des procédures ne me permettent pas de comprendre où j’aurais pu faire une erreur.

J’ai effectué les déclarations de ma reprise d’emploi, j’ai informé du nombre d’heures travaillées, je n’ai fait aucune fausse déclaration, je n’ai pas tenté de percevoir des indemnités alors qu’elles ne me seraient pas dues. Je suis de bonne foi.

Je ne comprends pas pourquoi je serais redevable à Pôle Emploi d’un trop perçu alors que j’ai été recruté le 29 octobre dans cette société.

Je vous demande donc de bien vouloir prendre en compte les informations ci-dessus et de rectifier les erreurs qui ont pu être commises.

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout document que vous n’auriez pas en votre possession ou même déjà transmis par mes soins (attestation employeur, fiche de paie etc..) pour vous permettre de régulariser ma situation.

Dans cette attente,

….


Vous signez, vous datez, vous indiquez votre numéro d'identifiant en haut au dessus de l'objet... et vous pouvez envoyer votre courrier en RAR

Juste un bémol. J'ai du mal à comprendre la "subtilité" relative à votre arrivée le 29 octobre et le fait d'avoir commencé à travailler le 1er novembre. Vous remarquerez que je ne me suis pas étendue sur la question car, normalement, vous ne pouvez pas entrer dans une entreprise en CDI le 29 octobre et n'être déclaré comme salarié que le 1er novembre. Mieux la déclaration doit se faire avant l'embauche effective. Et le contrat démarre forcément à la date où vous êtes entré dans l'entreprise, soit le 29 octobre. Si le courrier que je vous propose ne correspond pas à la réalité des faits, il faut que vous me le fassiez savoir avant de l'envoyer, il ne faut pas que vous vous retrouviez avec une "fausse déclaration" à cause d'un malentendu de ma part.

Cordialement,

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Re: radiation et trop perçu pour motif inventé

Messagede pat78 » 13 Déc 2012, 12:42

Bonjour Rosecelavi ,

merci pour votre retour , alors oui je suis rentré dans la société le 29/10 , ou je suis resté quelques heures le temps de me présenter la société etc.. , des heures que j'ai récupéré au mois de Novembre apres accord avec mon employeur , donc pas de fiche de paie en Octobre , sur ma 1 fiche de paie de Novembre le cumul brut a l'année correspond a mon 1er salaire en brut et sur mon attestation employeur il est bien indiqué que je suis rentré ds la société le 29/10 , et que mon travail effectif a débuté début Novembre.

je précise que je n ai pas déclare les jours du 29,30 et 31 octobre sur mon actualisation d octobre , puisque non payés
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Re: radiation et trop perçu pour motif inventé

Messagede Rosecelavi » 13 Déc 2012, 13:34

sur mon attestation employeur il est bien indiqué que je suis rentré ds la société le 29/10


Si vous êtes réellement entré à cette date dans l'entreprise et si votre contrat de travail commence à cette date, c'est auprès de l'entreprise que vous devez faire une réclamation pour qu'il vous rémunère à partir de cette date à savoir à compter du 29 octobre.

Sinon, vous vous êtes présenté à un entretien de recrutement le 29 octobre (qui n'a pas pu durer 3 jours), et vous avez commencé le 1er novembre. Auquel cas, il faut que votre employeur modifie l’attestation transmise à Pôle Emploi qui est fausse, erronée. Elle ne correspond pas à la réalité.

Vous ne pouvez pas être dans une entreprise, pendant 3 jours, sans avoir aucun statut : salarié, stagiaire mais avec une convention écrite.. Bref, on est là dans le droit du travail, et votre employeur se doit de le respecter, et vous n'avez pas à payer les frais de ses insuffisances.

Cordialement,

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Re: radiation et trop perçu pour motif inventé

Messagede pat78 » 14 Déc 2012, 12:39

Bonjour Rosecelavi,

j'ai du nouveau sur mon espace emploi , j'ai reçu 3 mails aujourd hui en total contradiction , le 1er est une notif de reprise de l ARE a partir du 22 Octobre ( qui est bien validé sur mon espace au niveau de ma situation ) , le 2 est une relance avant mise en demeure pour l indu , et le 3 est une décision de cessation d inscription au 22 octobre ... a votre avis qu elle est la meilleur attitude a adopté ?
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Re: radiation et trop perçu pour motif inventé

Messagede Rosecelavi » 14 Déc 2012, 13:47

Bonjour pat78,

Je pense qu'il faut envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception au plus vite si ce n'est pas déjà fait.

Sinon, je pense, mais c'est une hypothèse, que Pôle Emploi a tenté de remettre votre dossier en corrélation avec ce qu'il vous demande, en effectuant une réinscription au 22 octobre pour effectuer une cessation d'inscription avec un motif qui lui convient mieux pour vous réclamer votre indu.. Mais c'est une supposition, je n'en sais rien.

Ce serait bien que vous demandiez directement à Pôle Emploi ce qu'ils sont en train de "trafiquer " sur votre dossier : réadmission et cessation d'inscription le même jour, sans explication aucune ? Quel est la raison de cela ? D'autant que, si j'ai bien compris, il n'y avait aucune raison pour que votre inscription s'interrompt le 22 octobre !

Cordialement,

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Re: radiation et trop perçu pour motif inventé

Messagede pat78 » 15 Déc 2012, 13:36

Merci beaucoup Rosecelavi , j'ai envoyé le recommandé .
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