radiation suite pointage

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

radiation suite pointage

Messagede sandrine4321 » 17 Déc 2012, 23:42

Bonjour,

J'ai envoyé ma carte de déclaration mensuelle de septembre dernier le 8 octobre par voie postale. Normalement je l'envoie un peu plus tôt dans le mois, mais le retard a été dû à la réception tardive de données salariales de la part de l'un de mes employeurs. J'ai mis un timbre d'envoi rapide sur la carte de pointage, ce qui devait donner assez de temps pour la réception, car en octobre la date de clôture était le 15.

En rentrant le soir du vendredi 19, j'ai reçu une lettre m'indiquant que j'avais été radiée le 16 octobre. On m'a réinscrit dans la matinée du lundi 22 quand j'ai appelé le 3949 pour avoir plus de renseignements.

Une heure après avoir raccroché, j'ai reçu un appel chez moi de la part de quelqu'un (qui ne s'était pas présentée au départ donc j'ai dû demander qui était à l'appareil et l'on m'a répondu 'Pole Emploi' sans plus) me demandant pourquoi je n'avais pas fait ma déclaration. Je lui ai répondu que je n'avais pas intérêt de ne pas pointer et que la carte avait été envoyée le 8 octobre. Elle voulait savoir pourquoi j'ai envoyé la carte par la poste au lieu de le faire par internet, et j'ai répondu que c’était mon habitude depuis longtemps et autant que je le sache, c’était toujours un moyen légal de le faire (PE insiste maintenant qu'on passe par internet, mais fait semblant d'ignorer que lui-même utilise la poste : d'ailleurs, le fait de nous envoyer une lettre de radiation par voie postale nous porte préjudice, car les délais font en sorte que la réinscription a lieu plusieurs jours après). J'ai aussi mentionné que je comptais aller au PE pour demander une inscription rétroactive depuis le début du mois, ainsi qu'une recherche de la carte de pointage disparue, mais que je ne savais pas à quel PE aller. Elle m'a annoncé d'emblée que ma demande serait probablement refusée, mais que je pouvais toujours aller tenter ma chance au PE qui était anciennement les assedics.

Je suis allée donc à ce PE dans l'après-midi de 22 octobre. Là-bas l'agent d'accueil m'a dit d'écrire sur place une lettre pour demander l'inscription rétroactive, mais sans me dire à qui la lettre était destiné. Je l'ai donc écrite et lui l'ai transmise. Il ne m'a pas donné une copie de la lettre.

Le 24 octobre j'ai reçu (par la poste encore, mais cette fois-ci bien rapidement) une lettre sous forme de pré-imprimée annonçant le refus d’inscription rétroactive. Elle a été signée par le directeur du l'autre PE, celui qui était anciennement l'ANPE.

Je suis retournée donc au PE anciennement assedics pour avoir plus d'explications et on m'a renvoyé vers le PE anciennement ANPE. Là-bas un conseilleur m'a dit qu'il ne pouvait rien faire parce que j'avais déjà reçu une lettre de refus.

Depuis j'ai tenté, en allant aux deux PE à plusieurs reprises et en appelant le 3949 une fois, d'être entendue. J'ai reçu au retour de l’indifférence, quelques vagues explications, des agents sympathiques, d'autres moins, des renseignements me disant que c’était possible de se 'faire pardonner' une fois par an (quelqu'un d'autre a dit que ces renseignements étaient faux), d'autres renseignements comme quoi PE est normalement obligé d'envoyer une lettre en accusée de réception pour radier les chômeurs (aussi nié par quelqu'un d'autre), mais en fin de compte, pas de réinscription rétroactive.

En bas de la lettre de refus, il est indiqué que le Tribunal Administratif serait la prochaine étape, mais qu'on a seulement deux mois pour déposer un dossier. Il me semble toutefois qu'il serait difficile de constituer un dossier de défense sans 'preuve' de l'envoi (inexistant quand on dépose une carte dans une boite aux lettres). Donc jusqu'à là, j'ai tenté par la face-à-face de convaincre mes interlocuteurs que j’étais de bonne foi.

Voici mes questions : en dehors des indemnités pas versées, quels sont les éventuels préjudices subis par les chômeurs qui ont eu une coupure par la radiation de leurs statuts longues durées ? Y'a-t-il un autre moyen d'avoir une réinscription rétroactive sans aller jusqu'au Tribunal Administratif ? Sinon, quels sont les risques de porter le dossier devant ce tribunal ? PE ne va-t-il pas viser les chômeurs qui le 'défient' de cette façon ?

Merci de votre aide.

Cordialement,

Sandrine4321
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Re: radiation suite pointage

Messagede Rosecelavi » 18 Déc 2012, 00:44

Bonsoir sandrine4321,

Je vais tenter de répondre à vos questions :

quels sont les éventuels préjudices subis par les chômeurs qui ont eu une coupure par la radiation de leurs statuts longues durées ?


L'obtention de contrats aidés pourraient être remise en cause, si l'interruption d'inscription vous empêchait d'avoir une durée d'inscription assez longue, mais je ne suis même pas sûre de cela car il peut très bien y avoir d'autres critères qui vous permettent d'accéder à ce type de contrats.

Certaines aides ne sont plus accessibles pendant l'interruption de votre inscription, ça peut vous pénaliser, peut-être au moment où vous n'êtes plus inscrit (aide au transport...)

Sinon, je ne vois pas.

Y'a-t-il un autre moyen d'avoir une réinscription rétroactive sans aller jusqu'au Tribunal Administratif ?


Vous pouvez tenter le médiateur, mais je pense qu'il suivra la décision du Directeur qui n'a pas voulu vous réinscrire rétroactivement.

Sinon, quels sont les risques de porter le dossier devant ce tribunal ?


Je pense qu'il vaut mieux aller au tribunal administratif quand on a des chances de gagner. Ce qui n'est pas votre cas, puisque vous ne pouvez pas prouver que vous vous êtes bien actualisée, ni que votre carte a bien été reçue par Pôle Emploi. Cela me semble bien compromis dans de telles conditions.

Il faudrait en fait que vous fassiez un recours contre le refus du Directeur de vous inscrire rétroactivement, auprès du tribunal administratif, mais je ne vois pas sur quelle base vous pourrez faire votre recours.

Rien ne vous empêche de continuer à vous actualiser par voie postale, mais vous pourriez au moins passer au Pôle Emploi en remettre une copie et leur demander de vous tamponner la carte avec le cachet de Pôle Emploi, la date, et de vous signer le document remis puis de vous faire une copie du tout pour avoir la preuve de votre dépôt. Sinon, vous risquez vraiment des cessations d'inscription régulières.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: radiation suite pointage

Messagede sandrine4321 » 19 Déc 2012, 01:00

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Avant l'utilisation de l'internet pour actualiser, fallait-il "prouver" l'envoi en cas de perte de la carte par la poste ou par PE ? Les chômeurs n'étaient pourtant pas obligés de l'envoyer en AR ni de la faire tamponner aux bureaux du PE à cette époque (il n'y a que quelques années de cela, ce n'est pas si vieux) ... La loi a-t-elle changé depuis ?

Vous n'avez pas dit si PE vise les chômeurs qui osent franchir l'étape du Tribunal Administratif... Savez-vous si c'est le cas ?

Ne vous inquiétez pas, je me suis rangée dans les rangs des internautes qui actualisent. En espérant qu'il n'y aura jamais une panne du site...

Merci de votre aide.

Cordialement,
Sandrine 4321
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Re: radiation suite pointage

Messagede Rosecelavi » 19 Déc 2012, 13:51

Bonjour sandrine4321,

Avant l'utilisation de l'internet pour actualiser, fallait-il "prouver" l'envoi en cas de perte de la carte par la poste ou par PE ? Les chômeurs n'étaient pourtant pas obligés de l'envoyer en AR ni de la faire tamponner aux bureaux du PE à cette époque (il n'y a que quelques années de cela, ce n'est pas si vieux) ... La loi a-t-elle changé depuis ?


Personne ne vous oblige à prouver l'envoi de votre carte, ni à envoyer votre carte en recommandé avec accusé de réception, ni même de faire tamponner quoique ce soit à l'accueil de Pôle Emploi. Ces obligations n'existaient pas hier, elles n'existent pas plus aujourd'hui. C'est juste que si vous voulez contester une cessation d'inscription due à une non réception de votre carte d'actualisation par Pôle Emploi, vous ne pourrez pas prouver que vous avez bien envoyer votre carte d'actualisation, dans les délais, et vous ne pourrez pas faire revenir Pôle Emploi sur la décision de cessation d'inscription, même en allant devant le tribunal administratif.

Vous n'avez pas dit si PE vise les chômeurs qui osent franchir l'étape du Tribunal Administratif... Savez-vous si c'est le cas ?


Je n'ai pas eu connaissance de cas où des chômeurs seraient allés devant le tribunal administratif et qu'à la suite de cela, Pôle Emploi les aurait "pris pour cible."

Cordialement,

Rosecelavi
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