Décision de cessation d'inscription

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Décision de cessation d'inscription

Messagede pigal » 19 Déc 2012, 15:04

Bonjour Rosecelavi

Permettez-moi de vous exposer ma situation:
HISTORIQUE :
28.10.2011 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
15.11.2011 : Elaboration du PPAE
15.12.2011 et 12.01.2012 : actualisation, par internet, de mon dossier pour les mois de 11 et 12.2011
du 28.01.2012 au 15.02.2012 : période d'actualisation pour le mois de janvier 2012
13.02.2012 : entretien avec les services de Pôle-Emploi concluant à ma poursuite de recherche d'emploi

11.03.2012 : par consultation internet, prise de connaissance de ma radiation avec effet au 31.01.2012
12.03.2012 : par téléphone, réinscription avec effet au 19.03.2012 compte-tenu d'un délai de carence
le jour même : remis en main propre aux services de Pôle-Emploi de ma demande de "poursuite de mon inscription sana interruption depuis le 28 octobre 2011
21.03.2012 : notification par <pôle-Emploi de leur décision de refus d'inscription rétroactive

21.05.2012 : par avocat, REQUÊTE introductive, auprès du Tribunal Administratif, FONDEE SUR L'ABSENCE (précisée par mon avocat) de notification de "Décision de cessation d'inscription"
17.12.2012 : par avocat adverse, MEMOIRE EN REPONSE de Pôle-Emploi FONDE SUR LA PRESENCE d'un courrier en date du 16.02.2012 de "Décision de cessation d'inscription"

CONCLUSION : Je n'ai aucun souvenir, ni aucune trace écrite d'avoir reçu ce fameux courrier du 16.02.2012 (Ayant travaillé pendant 40 ans dans l'administratif, j'ai pourtant l'habitude de conserver tout document significatif).
Aujourd'hui, la consultation de mon espace personnel sur internet indique bien la présence de ce fameux courrier du 16.02.2012.

Je suis très dubitatif, car :
- un tel courrier précise la possibilité de contester cette décision,
- pourquoi aurais-je attendu au 11.03.2012 pour réagir ? quel demandeur d'emploi est assez "riche" (fou!!) pour perdre des indemnités qui lui sont allouées?
- pourquoi aurais-je intenté une action judiciaire, ayant été informé de l'obligation d'information qu'avait Pôle-Emploi?

J'attends votre analyse et vos conseils avec beaucoup d'impatience, car je suis particulièrement perturbé par la situation dans laquelle je suis.
Merci pour votre attention,
A très bientôt
Pierre
pigal
 
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Re: Décision de cessation d'inscription

Messagede Rosecelavi » 19 Déc 2012, 16:03

Bonjour Pigal,

Nous sommes très intéressé par la démarche que vous êtes en train de faire. Nous nous doutons bien que nombre de demandeurs d'emploi vont au tribunal sans passer par notre site, mais c'est toujours intéressant d'en être informé car vos victoires deviendront nôtres et vice et versa.

Je ne sais pas si vous avez pris le temps de lire les modèles de courriers sur la première page de notre site, notamment ceux liés aux courriers dématérialisés non reçus ?

Comme pour la convocation non reçue par courrier pour laquelle la jurisprudence est constante, c'est à Pôle Emploi de prouver que le courrier vous est bien parvenu. Ce n'est pas parce que sur son logiciel de courriers édités ou émis, Pôle Emploi a trace du courrier que vous n'avez pas reçu, que cela devrait signifier que vous l'ayez bien reçu. Et c'est à Pôle Emploi de prouver que vous l'avez bien reçu. Or, la seule manière de le faire, c'est, encore et toujours : le recommandé avec accusé de réception.

Pôle Emploi peut constater, après l'envoi d'un courrier sur votre Espace Emploi, dans son système si le courrier a été ouvert ou pas, et à quelle date il a été ouvert. Mais les bugs sont fréquents, et même si ce courrier vous avait été adressé, par Pôle Emploi, à la bonne date, ce courrier peut disparaître et réapparaître, les agents de Pôle Emploi ont accès à vos courriers et peuvent, eux aussi l'ouvrir. Bref, encore une fois, la seule preuve possible que vous ayez bien reçu un courrier, c'est l'envoi, par Pôle Emploi, à votre intention d'un courrier en RAR.

Aujourd'hui, la consultation de mon espace personnel sur internet indique bien la présence de ce fameux courrier du 16.02.2012.


Vous pouvez voir avec votre avocat si ça vaut le coup ou pas de faire un courrier à Pôle Emploi pour leur dire que vous consultez votre Espace Emploi très régulièrement et que vous trouvez que la dématérialisation des courriers est quand même bien plus lente que le courrier envoyé par voie postale puisque vous recevez seulement aujourd'hui 19 décembre un courrier daté du 16 février 2012 ! Le fait que vous l'ayez découvert démontre bien que vous consultez très régulièrement votre Espace Emploi, mais vous pouvez dire à Pôle Emploi que c'est bien essayé pour tenter de faire croire que vous avez bien reçu ce courrier, malheureusement, il faudra aussi qu'il prouve que ce courrier a bien été envoyé en février 2012, alors que vous venez seulement de le recevoir pour la première fois.

Mais encore une fois, voyez avec votre avocat quelle stratégie il préfère adopter. Ceci dit vous posez de bonnes questions.

Pour votre info, voir ici les arguments que nous développons pour l'absence à convocation suite à non réception de cette convocation qui a été envoyée sur l'Espace Emploi :

http://www.recours-radiation.fr/modele- ... lisee.html

Le recours au T.A. :

http://www.recours-radiation.fr/modele- ... ratif.html

Si votre avocat a besoin de d'infos, il peut entrer en contact avec nous, nous avons eu un cas de ce genre et Pôle Emploi a annulé la radiation juste avant le jugement...

rosecelavi@recours-radiation.fr

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : vous nous tenez au courant !
Rosecelavi
 
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Re: Décision de cessation d'inscription

Messagede pigal » 19 Déc 2012, 20:28

Bonsoir Rosecelavi,
Merci pour toute vos précisions.
Je viens d'adresser un courriel à mon avocat en lui demandant de prendre connaissance de votre réponse.
Je ne manquerais pas de vous tenir informé de la suite donnée.
Encore merci.
Pigal
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