Décision de cessation d'inscription.

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Décision de cessation d'inscription.

Messagede Néo » 06 Jan 2013, 17:07

Bonjour,

Il y a quelque temps, lorsque j'ai découvert votre site recours-radiation dont les nombreux témoignages présentés sur ce forum, je n'espèrais qu'une seule chose : ne jamais avoir besoin de m'y inscrire... Et pourtant !

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Je vais dérouler rapidement la chronologie des évènements qui me concernent :

Le 12 septembre 2012, je me retrouve au chômage suite à un licenciement. J'amorce donc mes démarches actives de recherche d'emploi.

Le 15 septembre 2012, je m'inscris en tant que cadre sur le site de pôle emploi.

Le 1ier octobre 2012, je réponds présent à ma première convocation par pôle emploi. Lors de cet entretien nous définissons mon PPAE.

Le 8 octobre 2012, je contacte le 3949 pour mettre à jour mon PPAE de sorte qu'il soit cohérent avec mon projet mis en place avec l'APEC.

Le 5 décembre 2012, je suis relancé dans le cadre d'une convocation au premier entretien de suivi de mon PPAE.

Le 11 décembre 2012, suite à de nombreux entretiens je décroche un emploi et je signe mon contrat de travail pour un démarrage dès le 17 décembre 2012.

Le 13 décembre 2012, lors de mon entretien de suivi de mon PPAE, ma conseillère pôle emploi prend bonne note et fait une copie de mon contrat de travail. Elle me conseille toutefois de rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant ma période d'essai tout en déclarant mes salaires perçus durant cette période afin qu'ils soient pris en compte dans le calcul de mon ARE.

Le 14 décembre 2012, je découvre votre site recours-radiation dont ce poste qui me concerne aussi :
topic3001.html

... dans ce poste, l'une des contributrices du site, Anita, donne une réponse à Girelle qui va dans le même sens que les propos de ma conseillère pôle emploi.

Le 17 septembre 2012, je réponds présent sur mon nouveau lieu de travail.

Le 30 décembre 2012, je procède à mon actualisation depuis le site de pôle emploi en y déclarant ma période travaillée fin décembre et surtout que je suis toujours en recherche active de retour à l'emploi. Le site me répond fort justement que je reste inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et que je dois adresser une copie de ma première feuille de salaire à Rennes.

Le 31 décembre 2012, je reçois fort logiquement sur mon espace personnel une décision du maintien partiel de mes allocations pour décembre 2012.

Le 4 janvier 2013, je reçois sur mon espace personnel une décision de cessation d'inscription au motif que je viens de reprendre le 17 décembre 2012 une activité professionnelle...

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D'ores et déjà, pôle emploi ne respecte pas l'Instruction n°2012-120 du 30 juillet 2012 (BOPE n°2012-81) puisque je n'ai reçu aucun avertissement de cette décision :
http://www.pole-emploi.org/communicatio ... 1220572892

... dans ces instructions, il est également précisé au chapitre 1.2.1 ce qui suit :
[ Sauf si le demandeur d’emploi déclare qu’il est toujours à la recherche d’un emploi, la reprise d’une activité professionnelle entraîne la cessation de son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Sont considérés comme une reprise d’activité l’exercice d’une activité professionnelle d’une intensité supérieure à 78 heures par mois et la création ou la reprise d’une entreprise accompagnée ou non de l’aide aux chômeurs et créateurs ou repreneurs d’entreprise prévue par le code du travail.

Si le demandeur d’emploi déclare être toujours à la recherche d’un emploi, son inscription sera transférée vers une autre catégorie. ]


A la lecture de ces instructions, je comprends donc que mon identifiant aurait dû être transféré vers une autre catégorie. En outre, je n'ai pas travaillé plus de 77 heures au mois de décembre, pour cela, il suffit de compter les jours ouvrés de décembre depuis le 17 inclus...

C'est donc de façon tout à fait abusive que le Directeur de mon agence pôle emploi a pris la décision de ma cessation d'inscription.

Je compte bien évidemment faire un recours conformément aux articles R. 5411-18 et R. 5412-8 du code du travail.

Mais peut-être avez-vous d'ores et déjà rencontré ce genre de situation et pouvez-vous me conseiller ?

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Sur un plan moins personnel, je trouve que les méthodes de pôle emploi sont hyper anxiogènes et nuisent considérablement à la préservation de la sérénité pourtant indispensable autour du demandeur d'emploi. Je comprends très franchement les nombreuses réactions sur ce forum de personnes victimes des décisions de pôle emploi. Il me semble tout à fait clair dans mon cas que le but de la manoeuvre de ce directeur est de tenter une modeste contribution à l'amélioration des chiffres catastrophique du chômage en France, à savoir -1...

J'ai la chance d'avoir du temps devant moi pour réaliser ce recours. Dans d'autres circonstances, j'imagine bien les conséquences dramatiques que peuvent avoir ces décisions inadmissibles sur la vie des demandeurs d'emploi.

Les directeurs des agences devraient toujours se souvenir que les demandeurs d'emploi indemnisés sont avant tout d'ex-contributeurs financiers de l'Assedic !

En tout cas, longue vie à recours-radiation dont la tâche légitime est loin d'être terminée au regard de la situation... Hélas ! Pauvre France...

Bien cordialement,
Néo.
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Re: Décision de cessation d'inscription.

Messagede Rosecelavi » 06 Jan 2013, 18:42

Bonjour Néo,

Vous avez trouvé les textes et avez mis le doigt sur les points sur lesquels vous pouvez vous appuyer pour demander à ce que votre inscription soit maintenue.

Vous pouvez donc faire un recours contre cette cessation d'inscription en faisant savoir que si vous avez déclaré une reprise d'emploi, vous avez, dans un premier temps, souhaiter rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, parce que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi tant que votre période d'essai n'est pas terminée et que votre recrutement n'est pas entériné par l'employeur. Vous demandez donc à Pôle Emploi de respecter les textes en vigueur d'autant que n'avez pas travaillé plus de 77 h au mois de décembre.

Vous êtes surpris de recevoir cette cessation d'inscription sans avertissement en amont comme les textes pourtant le prévoient, et vous demandez par conséquent au Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez de maintenir votre inscription car votre embauche n'est pas encore finalisée.

A défaut, vous demandez au Directeur de vous communiquer les textes auxquels il se réfère et les voies et modalités de recours.

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'un complément d'indemnisation, vous pouvez le mentionner dans le courrier que vous enverrez si vous pensez pouvoir bénéficier de ce complément d'indemnisation, voir ici :
http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-c ... z?id=15334
Et si c'est le cas, votre inscription doit d'autant plus être maintenue, vous pourrez d'ailleurs ajouter que Pôle Emploi aurait du vous informer de vos droits et qu'au lieu de cela, il a procédé à votre cessation d'inscription ce qui vous cause un préjudice certain.
Rosecelavi
 
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