Radiation malgré AR et certificat médical[RESOLU]

Entretien oublié, convocation non-reçue, décès d'un proche, impossibilité matérielle de se rendre au RDV, maladie,...

Re: Radiation malgré AR et certificat médical

Messagede Rosecelavi » 02 Fév 2013, 15:41

Il faut que vous m'adressiez tous les courriers échangés depuis cette convocation :

- avertissement avant radiation
- vos observations suite à avertissement (et justificatif si vous en avez envoyé)
- décision de radiation
- recours contre la décision de radiation (du 16 janvier) et justificatif si vous en avez envoyé

à l'adresse suivante :

rosecelavi@recours-radiation.fr

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Radiation malgré AR et certificat médical

Messagede Pat16 » 02 Fév 2013, 15:57

Il me reste en ma possession:

- La décision de radiation du 07.01.13
- la décision de refus d'inscription rétroactive du 08.01.13
- La notification de trop perçu du 08.01.13
- Certificat médical
- Une copie de mon recours du 16.01.13
- la confirmation de décision de refus d'inscription rétroactive du 24.01.13

L'avertissement avant radiation , je l'avais renvoyé avec mon explication a son verso

Je vous fait des scans de ces documents et vous les envoies au plus vite

Cordialement

Pat
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Re: Radiation malgré AR et certificat médical

Messagede Pat16 » 02 Fév 2013, 18:39

Bonjour Rosecelavi

J'ai réussi a tout scanner et a vous l'envoyer sur votre boite mail .
Je ne suis pas un spécialiste en ordinateur et je n'ai pas un très bon matériel (tout a plus de 10 ans) alors j’espère que tout sera arrivé chez vous

Cordialement
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Re: Radiation malgré AR et certificat médical

Messagede Rosecelavi » 03 Fév 2013, 12:24

Bonjour Pat16,

Tout est bien arrivé.

Au stade où nous en sommes, il y a plusieurs possibilités.

L'une est le recours au tribunal administratif, et pour ce faire, il faut que nous sachions si vous êtes dans une situation d'urgence ou pas. A savoir, est-ce que cette radiation a des conséquences graves : factures impayées, pas d'autres revenus pour vivre etc... Si oui, il faut que vous ne le disiez, on peut tenter, mais très très vite, un recours en référé au tribunal administratif assorti d'un recours pour excès de pouvoir.

Toutes les informations relatives aux recours au T.A. sont en première page de notre site, vous devriez pouvoir vous informer sur ce dont il s'agit en lisant les articles consacrés à cela.

L'autre c'est la saisine du Médiateur. Vous pourriez le saisir vous même au niveau régional et si nous voyons que cela n'a aucun effet dans les 8 jours, nous pourrions prendre le relais au niveau national.

Si vous optiez pour la saisine du Médiateur, il faudrait lui dire qu'un dialogue de sourds s'est engagé avec votre agence qui persiste à émettre des décisions relatives à des refus d'inscription rétroactive alors que vous avez effectué un recours contre une décision de radiation, que vous avez adressée en recommandée avec accusé de réception que la Directrice d'agence ignore ou feint d'ignorer en vous refusant une inscription rétroactive alors que vous demandez tout simplement une annulation de la décision de radiation suite à une absence à une convocation que vous avez justifiée par un certificat médical. Vous joindrez bien entendu à votre RECLAMATION les copies des courriers qui sont édifiants.

Voilà, j'attends que vous me fassiez part du choix que vous aurez fait.

Cordialement,

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Re: Radiation malgré AR et certificat médical

Messagede Pat16 » 03 Fév 2013, 16:27

Bonjour Rosecelavi,

Je vous ai répondu par mail sur ma situation personnelle.

Ne connaissant aucune des deux possibilités que vous me proposez (recours ou médiation), je vous laisse le chois pour me dire quel serai le mieux approprié pour mon cas afin de faire annuler cette radiation.

Cordialement

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Re: Radiation malgré AR et certificat médical

Messagede Pat16 » 04 Fév 2013, 15:25

Bonjour Rosecelavi

J’ai bien lu sur la première page :

Le recours doit être formé contre la décision du directeur de Pôle emploi confirmant la décision de radiation initiale suite à votre recours préalable
Avant de pouvoir porter l’affaire devant les Tribunaux, il est obligatoire d’effectuer un recours préalable contre la décision de sanction. La réponse qui sera donnée à ce recours préalable se substituera à la décision de sanction initiale. Par conséquent, lorsque vous formerez votre recours, vous ne demanderez plus l’annulation de la décision de sanction initiale mais bien l’annulation de la décision de confirmation du Directeur de Pôle emploi ou du Directeur départemental de la DIRECCTE selon la procédure, suite à votre recours préalable.
Vous devrez donc joindre à votre recours, la réponse du Directeur ou, s’il n’y a pas répondu dans un délai de 2 mois pour les procédures Pôle emploi et de 4 mois pour les procédure DIRECCTE, la preuve de l’envoi de votre recours préalable puisqu'une décision implicite de rejet sera alors née.


Mais pour mon cas j’ai déjà fait un recours contre ma radiation et je n’ai pas reçu de réponse sur ce sujet mais sur une « confirmation de décision de refus d’inscription rétroactive »
Vous me dite de faire ce recours au T.A. très très vite. Je veux bien le faire mais pouvez vous m’aider à remplir ce recours ?
Est-ce possible en même temps de faire appelle a ce médiateur ? Car si j’attends sa réponse, ça me ferai perdre du temps pour faire un recours au T.A. alors que vous me conseillez de faire ce recours très rapidement
Désolé de vous importuner avec mes problèmes, mais je patauge complètement

En espérant que vous pourrez m’indiquer la meilleure voie à suivre
Cordialement

Pat16
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Re: Radiation malgré AR et certificat médical

Messagede Rosecelavi » 04 Fév 2013, 16:14

Bonjour Pat16,

Je sais il faut faire vite, et j'essaie de faire au plus vite.

Alors vous avez en première page du site, toutes les infos pour faire un référé, et un recours pour excès de pouvoir, des explications, des modèles... si vous voulez commencer à rédiger quelque chose, faites-le, je vous relirai.

Comme pour ma part, je n'ai pas le temps de le faire là tout de suite, et comme j'ai bien entendu votre urgence, j'ai déjà envoyé un mail au Médiateur. Malheureusement, les documents que vous m'avez fait parvenir sont très lourds, et il n'a pas tout reçu. J'essaie de nouveau.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Radiation malgré AR et certificat médical

Messagede Pat16 » 04 Fév 2013, 16:24

Bonjour Rosecelavi

Désolé de vous avoir "bousculé" et je vous remercie de prendre de votre temps pour me répondre au mieux ainsi qu'aux autres membres de ce forum car vous faite un travail formidable et de titan

Je n'avais pas réduit les document dans mon mail de peur a ce qu'ils deviennent trop petit et illisible et j'ai eu le même problème que vous pour vous les envoyé

Je vais tenter de faire cette lettre au TA de mieux possible et je le posterai ici.

Merci aussi d'avoir pris les devants et d'avoir déjà contacté le médiateur.

Cordialement

Pat
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Re: Radiation malgré AR et certificat médical

Messagede Pat16 » 05 Fév 2013, 12:25

Bonjour Rosecelavi

Voici la lettre que j'ai rédigé avec l'aide des modèles en première page.
Je vous souligne en italique et gras les passages qui j'y ai rajouté/modifié

DEMANDE DE RÉFÉRÉ-SUSPENSION DEVANT
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

Date 04 février 2013
Vxxxxx Patxxxx
Né le xx.novembre 19xx à xxx00 Rxxxx
Le bourg
16xxx Cxxxxx
Adresse du Tribunal
Hôtel Gilbert
15 rue Blossac
BP 541
86020 POITIERS

Lettre recommandée avec avis de réception n° …………………………FR (dois-je mettre le n° du recommander envoyé le 17.01.13 ? )

Objet : requête en RÉFÉRÉ-SUSPENSION (article L. 521-1 du code de justice administrative) contre la décision de radiation de Vxxxx Patxxx de la liste des demandeurs d’emploi par Pôle emploi

J’ai l’honneur de vous demander la suspension de la décision confirmant ma radiation de la liste des demandeurs d'emploi suite à mon recours préalable et prononcée à mon encontre le 08.01.2013 par Delphine CXXXX du Pôle emploi de Cognac 16100


Conformément à l’article R5412-8 du Code du travail, un recours préalable a été formé devant la personne compétente désignée par le Directeur général de Pôle emploi mais au vu de l’urgence de la situation, je n’ai d’autre possibilité que de présenter cette demande de "référé-suspension" sans même attendre la suite que le Directeur voudra bien me donner dans les 2 mois. Ainsi, l'attente de la décision suite au recours préalable ne saurait faire obstacle à une demande en référé-suspension, comme a eu l'occasion de le préciser le Conseil d’État (CE, SECTION, 12 octobre 2001, arrêt "Société Produits Roche" : "Considérant que l'objet même du référé organisé par les dispositions législatives mentionnées ci-dessus de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision administrative contestée par le demandeur ; qu'une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire ; que, dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l'intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu'il a engagé les démarches nécessaires auprès de l'administration pour obtenir l'annulation ou la réformation de la décision contestée ;" (voir également dans le domaine des demandeurs d'emploi : TA Montpellier, ordonnance du (6?) avril 2007 ou encore TA de Versailles, n° 0910994, ordonnance du 16 décembre 2009, la décision suspendue étant bien la décision de radiation initiale).
Les deux conditions de la suspension sont remplies :

1. Les arguments de la requête démontrent l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. En effet, la décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, reçue par le requérant le 02 février 2013 et le radiant du 13 décembre 2012 au 13 février 2013, est fondée sur le fait que le requérant n’a fait part d’aucune observation écrite dans le délai qui lui était imparti suite à une absence à entretien professionnel le 13 décembre 2012 à l’agence du Pôle emploi de Barbezieux saint Hilaire. Or le requérant à posté lui-même a l’agence de Barbezieux saint Hilaire une lettre destinée à Valérie DXXXX, son contact et à Delphine CXXXXX la directrice de l’agence leur précisant qu’il avait bien appelé le matin à l’heure de l’entretien professionnel, pour prévenir de son impossibilité de se déplacer suite a des problèmes de lombalgies aiguës.
Le 17 janvier 2013 le requérant a envoyé un recours contre la décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, par recommandé avec accusé de réception à Delphine CXXXXX, directrice du pôle emploi de Cognac avec un certificat médicale prouvant son incapacité de déplacement pour se rendre à son entretien.
Depuis, le requérant a reçu une décision de refus d’inscription rétroactive et une confirmation de décision de refus d’inscription rétroactive de la part de la directrice du Pôle emploi de Cognac, alors qu’il n’en a pas fait la demande et il n’a eu aucune réponses a sa demande de recours contre la décision de radiation a la liste des demandeurs d’emploi.


2. La décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate la situation personnelle du requérant. En effet, le requérant a vu ses revenus réduits à néant et éprouve d'importantes difficultés pour honorer ses obligations contractuelles, notamment le paiement de son loyer et ses diverses factures de téléphone, d’électricité, d’eau,… Il lui est strictement impossible d’attendre le début du mois de mars pour percevoir les allocations de retour à l’emploi qui lui seront éventuellement dues suite à sa réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi le 14 février 2013 Que de plus, le requérant en supportera les conséquences au-delà de cette période, puisqu’il ne sera désormais plus en mesure de pouvoir faire face à ces impayés. En effet, le versement de ses futures allocations éventuellement dues, ne lui permettra en aucun cas de rembourser les impayés et autres frais engendrés par cette décision de radiation de 2 mois.
Par ces motifs, le requérant vous demande :

• De prononcer le sursis à exécution de la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi,
• D'enjoindre Pôle emploi, sous astreinte de 50 euros par jour, de le rétablir sur la liste des demandeurs d’emploi,
• D'enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour, Pôle emploi d'informer les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage de la suspension de la radiation du requérant afin que soit régulariser la situation de l'intéressé au regard de ses droits au revenu de remplacement,
• En application de l’article L 522-1 du code de justice administrative, de m’informer sans délai de la date et de l’heure de l’éventuelle audience publique.


Signature


La mise en page du début de la lettre est mal reproduite dut au copier/coller et sera remis en place si toutefois vous confirmez que j'ai pris le bon modèle et que mes modifications sont suffisante.

Je vous renvoies aussi par mail les scans des documents que je vous ai déjà envoyé et que j'ai réduit pour qu'ils soient moins "lourd" ainsi que cette lettre complète

Cordialement

Pat
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Re: Radiation malgré AR et certificat médical

Messagede Rosecelavi » 05 Fév 2013, 20:28

Bonsoir Pat16,

Votre recours en référé semble convenir, mais il faut l'accompagner d'un recours en excès de pouvoir. Cela vous coûtera deux fois 35 euros de timbres fiscaux (soit 70 euros), il vous faudra photocopier le dossier complet en 4 exemplaires, vous devrez faire la liste des documents que vous allez joindre.

Je regarde cela demain.

Cordialement,

Rosecelavi
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