Lettre pour retro-indemnisation suite à desinscription

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Lettre pour retro-indemnisation suite à desinscription

Messagede Torro » 21 Fév 2013, 16:41

Bonjour ,

Je viens de recevoir un courrier m'informant de ma désinscription car je n'ai pas actualisé ma situation et que dans ce cas je ne serais pas indemnisé pour ce mois (Février). Je me suis rendu à l'antenne pôle emploi de ma ville pour leur demander de revoir leur décision car je viens juste d être inscris et c est un oublie de ma part , je trouve que leur décision est radicale , bref pour faire cour j ai du me ré-inscrire mais pour ce mois je ne serais pas indemnisé , j ai parlé au télé-conseiller qui m a invité à écrire une lettre en demande une rétro-inscription ou indemnisation je ne sais plus , le pire c'est que ça devait être ma 1ere indemnisation suite à mon licenciement et que cela va faire 2 mois que je n ai pas touché un sous (sans salaire).

Donc j'aimerais avoir de l aide pour la rédaction de cette que je dois adressé au directeur de l agence pôle emploie de ma ville , je vous remercie de votre futur collaboration par avance , merci .
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Re: Lettre pour retro-indemnisation suite à desinscription

Messagede Rosecelavi » 21 Fév 2013, 17:14

Bonjour Torro,

Voilà le courrier que vous pouvez écrire, en recommandé avec accusé de réception au Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez :

Objet : recours contre rejet de demande d'annulation de cessation d'inscription.

Monsieur le Directeur,

J'ai reçu le..... une décision de cessation d'inscription au motif que je ne me suis pas actualisé.

Or, comme je l'ai expliqué à vos services, je venais juste d'être inscrit à Pôle Emploi et j'avais complètement occulté cette information relative à l'actualisation au milieu de toutes les informations que j'aurais du retenir.

Je vous demande donc de bien vouloir faire une exception car depuis le.... je n'ai plus aucun revenu et je trouve que la punition pour mon erreur est vraiment très cher payée.

D'autre part, je n'ai pas été mis à même de présenter préalablement mes observations écrites avant la cessation d'inscription comme le dispose pourtant l’article R5412-7 du Code du travail ou, de manière plus générale, l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en effet, je n'ai pas été informé qu’une cessation d'inscription était envisagée contre moi avant de l'apprendre le ..... Or cette obligation légale constitue une formalité substantielle et ce vice de procédure substantiel ne serait être purgé par le Directeur de Pôle emploi lors du recours préalable obligatoire (voir Conseil d'Etat, Section du contentieux, 18 novembre 2005, n° 270075, arrêt "Houlbreque" ou encore Jugement du Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2006, n° 0501373 0501266).

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ces éléments, en annulant cette cessation d'inscription prononcée le...


Vous signez, vous datez et vous expédiez.

Vous avez du le lire, si vous avez parcouru les messages sur le même sujet, c'est assez rare que le Directeur accepte d'effectuer une inscription rétroactive, vous remarquerez d'ailleurs que j'ai éviter soigneusement de prononcer ces mois. Alors bonne chance !

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Lettre pour retro-indemnisation suite à desinscription

Messagede Torro » 21 Fév 2013, 17:26

Merci beaucoup Rosecelavi pour cette rapide et efficace réponse , maintenant concernant mon indemnisation car c est le but de la lettre quand même et vous n y avait pas fais mention est ce volontaire ?
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Re: Lettre pour retro-indemnisation suite à desinscription

Messagede Rosecelavi » 21 Fév 2013, 19:02

Je vous demande donc de bien vouloir faire une exception car depuis le.... je n'ai plus aucun revenu et je trouve que la punition pour mon erreur est vraiment très cher payée.


vous pouvez ajouter après... revenu, et n'ai perçu aucune indemnité....
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Re: Lettre pour retro-indemnisation suite à desinscription

Messagede Torro » 24 Fév 2013, 17:10

Desolé pour le temps de réponse , j ai écris la lettre je la dépose lundi matin et je vous tiens au courant, merci beaucoup pour votre aide Rosecelavi.
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