Refus d'inscription au Pole Emploi: Cause Statut étudiant

Refus d'inscription au Pole Emploi: Cause Statut étudiant

Messagede Pascal80 » 25 Fév 2013, 12:26

Bonjour,
Je viens à vous pour un problème récurent avec le Pôle Emploi. Le refus de m'inscrit et pour cause, STATUT ÉTUDIANT.
Ce refus d'inscription entraîne implicitement le non paiement de mes divers droits. En effet, je suis étudiant en fin de
doctorat depuis Juin 2012 et en attente de soutenance. J'ai donc reçu régulièrement un salaire pendant les 3 années qui
précèdent cette date.
En suivant vos différents conseils sur ce forum (topic3723.html, topic3860.html...) j'ai adressé courrier au Pôle Emploi
de ma région avec une attestation de mon directeur qui confirme bien que ma présence n'est plus indispensable au sein
de l'équipe de recherche du fait que je suis juste en attente de soutenance. Donc un certain nombre de preuve conséquente
qui appuie les recommandations dans des topic3723.html et topic3860.html...
Voici leur réponse:
<<<<Monsieur,
J'accuse réception de votre courrier aux termes duquel vous précisez être titulaire d'une carte de séjour <<étudiant autorisé à travailler>> et souhaitez être inscrit sur les listes des demandeurs d'emploi.
Je vous précise que pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, les étrangers doivent justifier de la régularité de leur situation au regard es dispositions réglementant l'exercice d'activité professionnelle salariées: articles - Art. R.5411-3 et R.5411-6 5° du code de travail. Toutefois, certains étrangers ont accès au marché de l'emploi sans pour autant avoir le droit d'être inscrit sur les listes des demandeurs d'emploi: Art. R. 5221 - 48 du code du travail.
En effet, la carte de séjour étudiant autorise directement son titulaire à travailler sans qu'il soit nécessaire de demander préalablement une autorisation de travail. Ce droit n'a qu'un caractère accessoire, l'objet doit principalement porter sur les études et ne permet pas à son titulaire de s’inscrire comme demandeur d'emploi.
Je ne peux donc que vous confirmer les informations données lors de votre visite auprès nos services Pôle Emploi.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.>>>>


Voila qui confirme encore le refus d'inscription sur des caractères purement et simplement de forme.
Quelqu'un aurait-il quelques que idées pour une solution plus concrète?
D'avance merci.

Pascal80
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Re: Refus d'inscription au Pole Emploi: Cause Statut étudiant

Messagede Rosecelavi » 25 Fév 2013, 14:46

Bonjour Pascal80,

Ce n'est pas parce que vous avez un statut étudiant que Pôle Emploi refuse de vous indemniser. C'est lié au titre de séjour que vous avez en votre possession. En effet, les titres de séjour pour pouvoir s'inscrire au Pôle Emploi sont répertoriés et la carte de séjour portant la mention "étudiant autorisé à travailler" ne permet pas de s'inscrire au Pôle Emploi.

Cela nous semble aussi quelque chose d’aberrant, car on ne vous demande pas quel type de papier vous possédez quand il s'agit de prélever vos cotisations sociales. Vous pouvez demander d'ailleurs leur remboursement à l'UNEDIC car si vous ne pouvez pas prétendre à une indemnisation, il n'y a aucune raison que vous cotisiez.

Pour les textes auxquels Pôle Emploi se réfèrent, ils sont ici :

http://www.pole-emploi.org/communicatio ... -7145.html

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus d'inscription au Pole Emploi: Cause Statut étudiant

Messagede Pascal80 » 25 Fév 2013, 23:26

Bonjour Rosecelavi,
Je vais voir la possibilité que vous me suggérer mais je crains que ce soit possible cette démarche.
Ce que je ne comprends pas, c'est qu'il y a des collègues à moi qui sont dans les même conditions
que moi et qui ont pu s'inscrire à Paris et jouissent de leur droits. Voilà que je ne peux pas donner
leur exemple. Je vais lire avec attention le lien que vous m'avez envoyé.
Merci bien
Pascal80
 
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Re: Refus d'inscription au Pole Emploi: Cause Statut étudiant

Messagede Rosecelavi » 25 Fév 2013, 23:35

Bonsoir Pascal80,

Si si, vous pouvez réclamer le remboursement de vos cotisations à l'UNEDIC.

Quant à vos amis, s'ils perçoivent des indemnités et qu'ils sont dans la même situation que vous, c'est que Pôle Emploi s'est trompé.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus d'inscription au Pole Emploi: Cause Statut étudiant

Messagede Doctorantsétrangers » 12 Mai 2013, 11:19

Bonjour,
Merci pour votre réponse Rosecelavi, au moins quelqu'un trouve ça aberrant aussi. Je suis dans la même situation, et il n y'a pas que moi.

En effet, les doctorants étrangers non européens ayant la carte de séjour "étudiant"- ne peuvent pas s'inscrire à l'ANPE après un contrat d'ATER/autre, contrairement aux doctorants français et européens dans la même situation (pour ces derniers, la jurisprudence dit que les doctorants-étudiants ont droit de s'inscrire et avoir l'APE). Ceci est en effet aberrant et est contraire au principe de la non discrimination des travailleurs par leur nation! De ce fait, les doctorants étrangers "étudiants" ne peuvent pas avoir l'ARE le temps de trouver un autre travail. Ils ne peuvent pas non plus avoir aucun autre avantage prévu pour les "demandeurs d'emploi" - ni l'aide au logement, ni les réductions au transport.. Le doctorat est pourtant considéré comme l'"expérience professionnelle" par la France et l'Europe (CJC, textes de loi); et les résultats de leur travail scientifique seront attribués aux institutions françaises (universités, labos).
Il existe depuis janvier 2013 la "Pétition des Jeunes chercheurs étrangers pour l'égalité des droits" déjà signée par plus de demi-millier de personnes et soutenue par les associations SLR, Collectif PAPERA, ASES, FAGE, INTERCAPA. Pour faire savoir votre voix, vous pouvez signer (anonymat possible) et diffuser via réseaux sociaux. Pétition : http://sauvonslarecherche.fr/spip.php?article3890
Page Facebook : https://www.facebook.com/PetitionPourLe ... Doctorants
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Re: Refus d'inscription au Pole Emploi: Cause Statut étudiant

Messagede Rosecelavi » 12 Mai 2013, 14:24

Bonjour Doctorantsétrangers,

Voilà une bonne initiative.

En terme de droits, je ne connais pas assez le dossier pour savoir comment vous pourriez attaquer ces directives qui excluent les étudiants étrangers de l'indemnisation, alors qu'ils ont cotisé.

Mais il me semble qu'il est nécessaire d'explorer de manière certaine, cette histoire de cotisations qui sont prélevées par l'UNEDIC sans se préoccuper des papiers d'identité possédés par les étudiants salariés étrangers, puis quand il s'agit de les indemniser, les papiers d'identité possédés les excluent de l'inscription de Pôle Emploi, et donc de l'indemnisation pour laquelle ils ont pourtant cotisé.

Pour le moins, l'UNEDIC devrait rembourser les cotisations prélevées.

Je vous souhaite de réussir dans vos démarches de justice pour l'égalité de traitement. Ne serait-ce pas un droit fondamental d'ailleurs ? N'auriez-vous pas les moyens de faire travailler des étudiants en droit sur ces sujets ? Avez-vous contacter la CIMADE, du GISTI et autres associations qui militent pour les droits des étrangers ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus d'inscription au Pole Emploi: Cause Statut étudiant

Messagede idaspera » 20 Sep 2013, 18:04

Bjr Pascal80
je viens de poster pour le même sujet que toi. Par contre moi je suis en master 2 et non doctorant. Je compte néanmoins poursuivre avec ma thèse.
Pôle emploi refuse de m'inscrire et de me verser l'allocation parce que je suis étudiante alors que j'ai cumulé plusieurs emplois jusque là, pour lesquelles j'ai bien été prélevé. J'ai également un titre de séjour étudiant qui ne me permet de travailler qu'à titre accessoire.
La seule chose que les conseiller pôle emploi ont pu me suggéré de faire c'est de changer de statut. Or la préfecture demande pour le changement de statut un CDI ou au moins un CDD de 12 mois. Et pourtant quand on prélève sur nos salaires, on ne nous demande pas notre statut pour être exonéré.
Je souhaite savoir là où tu en ais avec ton dossier et si tu as pu demander le remboursement à UNEDIC
Merci.
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