TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise [RESOLU]

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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede Rosecelavi » 05 Mar 2013, 23:09

Oui gwanel, mais merci d'attendre vendredi car je ne pourrai pas regarder cela avant ce week end.

Cordialement,

Rosecelavi

mail : rosecelavi@recours-radiation.fr
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede Rosecelavi » 12 Mar 2013, 17:47

Bonsoir Gwanel,

Voici le courrier que vous pouvez adresser au Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez, en recommandé avec accusé de réception :

Objet : contestation et demande d’annulation d’indus

Monsieur le directeur,

En réponse à vos différents courriers datés du 27 et 28 Février 2013, je vous adresse la présente lettre afin de contester les différentes décisions prises ces jours.

Je vous expose ma situation et les raisons de ma demande.

J’ai été licenciée économique le 11 septembre 2010. A partir du 12 Septembre 2010 je suis inscrite en tant que demandeur d’emploi dans le cadre du dispositif CRP. Durant une année j’ai été suivi pour un projet de création d’entrepris par le CCDC et la boutique de gestion. J’ai également suivi une formation « gestion TPE/PME ». Le tout, en lien avec Pôle Emploi.

En aout 2011 nous nous rapprochons mes associées et moi du centre de formalité afin de créer une SARL. Le même jour je remplis une demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise. Le 12 Septembre 2011, je me rapproche du pole emploi afin de me réinscrire, suite à la fin de la CRP ?. Je fourni lors de cette inscription les documents remis par le CFE c’est-à-dire le récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, le récépissé d’enregistrement de la demande d’ACCRE et l’attestation d’attribution de l’ACCRE. Une conseillère me dit alors qu’il faut que je fournisse un extrait K-Bis.

Le 31 Octobre 2011 je suis reçue par une conseillère. Nous faisons un récapitulatif de ma situation et à la fin elle me dit que l’on ne verrait plus car j’allais changer de catégorie. Vous trouverez en pièce la synthèse de cet entretien.

Fin Décembre 2011 je suis contacté par une conseillère me demandant de remplir un document « déclaration mensuelle de situation spécifique exercice d’une activité professionnelle non salariée » et de lui remettre un extrait k-bis. On se rencontre début janvier je lui remets les documents demandés et me fais écrire un courrier déclarant sur l’honneur de ne pas avoir perçu de rémunération depuis la création de la SARL.

Depuis chaque mois je dépose une déclaration mensuelle de situation spécifique exercice d’une activité professionnelle non salarié (copie en pièce jointe). En Avril 2011 je reçois un courrier et un dossier d’allocation spécifique de solidarité à remplir. Je complète le dossier que je renvoie et en Mai 2011 je reçois ma notification d’acceptation d’ASS. Donc jusqu’à décembre 2012 je perçois l’ASS. Pour le mois de janvier je perçois 150 €. Pensant qu’il ya un problème car j’avais reçu la notification pour 6 mois renouvelable je me rends au pole emploi pour savoir s’il ya un souci sur mon dossier. La conseillère me demande de revenir le 27 Février avec la notification d’acceptation de l’ACCRE.

Et la conseillère me dit que j’aurais du ne plus rien percevoir depuis septembre 2012 et qu’il n’avait pas mis la date de l’acceptation de l’ACCRE datant du 07 septembre 2011 alors que j’ai fourni ce document. Je reste près d’une heure avec deux conseillères qui font des modifications sur mon dossier me disant que l’erreur venait de moi que je faisais mal mes déclarations etc.….

Ne trouvant pas tous les paramètres afin de modifier mon dossier elles me proposent de terminer le dossier, hors de ma présence, et de se rencontrer ultérieurement pour m'expliquer les modifications effectuées et leurs motifs.
Le lendemain je reçois un message d’une conseillère me disant que je recevrais des courriers me notifiant le montant des indus et que si je voulais contester de revenir vers elle.
Je reçois début Mars un courrier de cessation d’inscription au pôle emploi et un autre concernant les indus.

Plusieurs points m’interpellent.

D’une part, j’estime avoir travaillé très étroitement avec le pôle emploi de la mise en forme du projet de création jusqu’à sa création et même après.

Depuis la création j’ai eu de nombreux contacts avec vos services d’abord lors de ma réinscription, ensuite pour un suivi personnalisé, postérieurement concernant mon indemnisation et enfin concernant mon dossier d’ASS.
Comment se fait –il que je n’ai jamais été mis dans la catégorie de créateur d’entreprise ?

De plus selon les dispositifs spécifiques des DOM, l’ACCRE est accordé pour deux ans, il ne m’a jamais été informé que cela concernait que les cotisations et non le maintien d’allocation.

Je n’ai donc pas été informée des restrictions relatives à la limite de cumul entre votre création d'entreprise et l'indemnisation. Non seulement je n'ai pas été informée de ces dispositions, mais qui plus est, aussitôt que j’ai informé ma conseillère de cette création d'entreprise, elle m’ a informé que je changerai de catégorie, je basculerai dans celle des créateurs d'entreprise, et m’a fait savoir qu'elle ne me verrait plus en entretien.

J'ai suivi diverses formation avant la création de votre entreprise, mais je n'ai aucune information relative à la limitation du cumul activités/indemnisation. De plus, Pôle Emploi a continué à m’indemniser, ce qui ne me laissait aucun doute sur mes droits à indemnisation.

D’autre part, j’ai cessé d’être inscrite en que demandeur d’emploi, alors que, à ma connaissance, je devais être demandeur d’emploi en catégorie des créateurs d'entreprise.

Au regard de tous ces éléments, J'estime ne pas être responsable de ce trop perçu ou indu, pour les raisons suivantes :

- Je n'ai pas été informée de ces modalités de cumul et surtout des limites de cumul.
- Je n'ai pas été conseillée tout au long de mon inscription à Pôle Emploi. Le suivi personnalisé et individualisé que j'étais en droit d'attendre selon la loi relative au PPAE, n'a pas été respecté.
Ce défaut d'information et de conseil m'est préjudiciable, et la responsabilité de Pôle Emploi est engagé du fait de ses obligations prévues dans le cadre de la loi : informations, conseils, accompagnement individuel et personnalisé. Une jurisprudence a d'ailleurs condamné Pôle Emploi pour le préjudice subi suite au défaut d'information et de conseil : Arrêt n°10-30892 du 08 février 2012 de la chambre sociale de la cour de Cassation.
- Le système de déclaration et d'actualisation n'est pas adapté pour déclarer un chiffre d'affaire, il est prévu pour déclarer des salaires ou/et des heures de travail. Ce système est compatible avec les déclarations des salariés, pas avec celles des autoentrepreneurs.

Pour tous ces motifs, je considère que la responsabilité de Pôle Emploi est engagée dans ce trop perçu de plus de X euros, qui, de plus, a même été généré par Pôle Emploi. En effet, vous ne pouvez pas ignorer que le système d'information de votre institution n'est pas paramétré pour interrompre les versements d'indemnités quand ceux-ci ne me sont plus dus, qu'aucune action n'est programmée en amont (courrier d'information, convocation pour un entretien de suivi personnalisé... ?) pour me prévenir que le cumul arrive à échéance et que l'indemnisation va être interrompue.

De fait, l'indu est créé de toute pièce par vos services qui ont persisté à m'indemniser alors que je ne savais pas que ces versements ne m'étaient pas dus.

Mes recherches sur internet m'ont amenées à cette conclusion. Pôle Emploi connaît tous ces dysfonctionnements et ne fait rien pour les corriger.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir annuler cette dette dont la responsabilité ne peut m'être imputée.

Dans l'attente de vous lire...

Je vous prie....

Copies :
M. Ayrault - Premier Ministre
M. Sapin - Ministre du Travail
M. Bassères - Directeur Général de Pôle Emploi
M. Baudis - Défenseur des Droits


Les copies sont importantes, nous allons maintenant proposer systématiquement l'envoi de ces copies jusqu'à que l'un des destinataires se lasse et bouge.

A bientôt

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede gwanel » 13 Mar 2013, 02:24

Bonjour,

je vous remercie de votre aide. Il n'y a rien concernant la radiation, ne dois je pas également la contester.

cordialement,

gwanel.
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede Rosecelavi » 13 Mar 2013, 10:40

Bonjour gwanel,

Il ne s'agit pas, à mon avis, d'une radiation, mais d'une cessation d'inscription qui intervient après une période de création d'entreprise d'une certaine durée. Pôle Emploi considère qu'à partir d'une certaine date, vous n'êtes plus considéré comme étant demandeur d'emploi si vous avez fait le choix de créer une entreprise, la doit date doit dépendre de la fin de l'obtention des aides auxquelles vous pouviez prétendre (15 mois ou 12 mois)...

Si Pôle Emploi vous garde inscrite, vous le serez dans une catégorie spécifique (catégorie 5) qui correspond aux personnes ayant une activité et qui ne sont pas disponibles pour occuper un emploi (je ne vois pas l'intérêt pour vous), sauf si vous insistiez pour dire que cette activité est une activité annexe et que vous persistez dans votre recherche d'emploi, dans ce cas, peut-être que Pôle Emploi pourrait vous inscrire pour une recherche d'emploi à temps partiel.
Rosecelavi a écrit:Bonsoir Gwanel,

Voici le courrier que vous pouvez adresser au Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez, en recommandé avec accusé de réception :

Objet : contestation et demande d’annulation d’indus

Monsieur le directeur,

En réponse à vos différents courriers datés du 27 et 28 Février 2013, je vous adresse la présente lettre afin de contester les différentes décisions prises ces jours.

Je vous expose ma situation et les raisons de ma demande.

J’ai été licenciée économique le 11 septembre 2010. A partir du 12 Septembre 2010 je suis inscrite en tant que demandeur d’emploi dans le cadre du dispositif CRP. Durant une année j’ai été suivi pour un projet de création d’entrepris par le CCDC et la boutique de gestion. J’ai également suivi une formation « gestion TPE/PME ». Le tout, en lien avec Pôle Emploi.

En aout 2011 nous nous rapprochons mes associées et moi du centre de formalité afin de créer une SARL. Le même jour je remplis une demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise. Le 12 Septembre 2011, je me rapproche du pole emploi afin de me réinscrire, suite à la fin de la CRP ?. Je fourni lors de cette inscription les documents remis par le CFE c’est-à-dire le récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, le récépissé d’enregistrement de la demande d’ACCRE et l’attestation d’attribution de l’ACCRE. Une conseillère me dit alors qu’il faut que je fournisse un extrait K-Bis.

Le 31 Octobre 2011 je suis reçue par une conseillère. Nous faisons un récapitulatif de ma situation et à la fin elle me dit que l’on ne verrait plus car j’allais changer de catégorie. Vous trouverez en pièce la synthèse de cet entretien.

Fin Décembre 2011 je suis contacté par une conseillère me demandant de remplir un document « déclaration mensuelle de situation spécifique exercice d’une activité professionnelle non salariée » et de lui remettre un extrait k-bis. On se rencontre début janvier je lui remets les documents demandés et me fais écrire un courrier déclarant sur l’honneur de ne pas avoir perçu de rémunération depuis la création de la SARL.

Depuis chaque mois je dépose une déclaration mensuelle de situation spécifique exercice d’une activité professionnelle non salarié (copie en pièce jointe). En Avril 2011 je reçois un courrier et un dossier d’allocation spécifique de solidarité à remplir. Je complète le dossier que je renvoie et en Mai 2011 je reçois ma notification d’acceptation d’ASS. Donc jusqu’à décembre 2012 je perçois l’ASS. Pour le mois de janvier je perçois 150 €. Pensant qu’il ya un problème car j’avais reçu la notification pour 6 mois renouvelable je me rends au pole emploi pour savoir s’il ya un souci sur mon dossier. La conseillère me demande de revenir le 27 Février avec la notification d’acceptation de l’ACCRE.

Et la conseillère me dit que j’aurais du ne plus rien percevoir depuis septembre 2012 et qu’il n’avait pas mis la date de l’acceptation de l’ACCRE datant du 07 septembre 2011 alors que j’ai fourni ce document. Je reste près d’une heure avec deux conseillères qui font des modifications sur mon dossier me disant que l’erreur venait de moi que je faisais mal mes déclarations etc.….

Ne trouvant pas tous les paramètres afin de modifier mon dossier elles me proposent de terminer le dossier, hors de ma présence, et de se rencontrer ultérieurement pour m'expliquer les modifications effectuées et leurs motifs.
Le lendemain je reçois un message d’une conseillère me disant que je recevrais des courriers me notifiant le montant des indus et que si je voulais contester de revenir vers elle.

Je reçois début Mars un courrier de cessation d’inscription au pôle emploi et un autre concernant les indus.

Plusieurs points m’interpellent.

D’une part, j’estime avoir travaillé très étroitement avec le pôle emploi de la mise en forme du projet de création jusqu’à sa création et même après.

Depuis la création j’ai eu de nombreux contacts avec vos services d’abord lors de ma réinscription, ensuite pour un suivi personnalisé, postérieurement concernant mon indemnisation et enfin concernant mon dossier d’ASS.
Comment se fait –il que je n’ai jamais été mis dans la catégorie de créateur d’entreprise ?

De plus selon les dispositifs spécifiques des DOM, l’ACCRE est accordé pour deux ans, il ne m’a jamais été informé que cela concernait que les cotisations et non le maintien d’allocation.

Je n’ai donc pas été informée des restrictions relatives à la limite de cumul entre votre création d'entreprise et l'indemnisation. Non seulement je n'ai pas été informée de ces dispositions, mais qui plus est, aussitôt que j’ai informé ma conseillère de cette création d'entreprise, elle m’ a informé que je changerai de catégorie, je basculerai dans celle des créateurs d'entreprise, et m’a fait savoir qu'elle ne me verrait plus en entretien.

J'ai suivi diverses formation avant la création de votre entreprise, mais je n'ai aucune information relative à la limitation du cumul activités/indemnisation. De plus, Pôle Emploi a continué à m’indemniser, ce qui ne me laissait aucun doute sur mes droits à indemnisation.

D’autre part, j’ai cessé d’être inscrite en tant que demandeur d’emploi, alors que, à ma connaissance, je devais être demandeur d’emploi en catégorie des créateurs d'entreprise.

Des éléments de mon dossier ont été modifiés, je ne sais pas lesquels, je n'ai reçu aucune information sur ces modifications contrairement à ce qui était prévu, à ce sujet, je vous demande donc de bien vouloir me faire parvenir une copie de mon dossier intégral, notamment les informations relatives aux éléments modifiés sur mon dossier (quelles sont les informations qui figuraient avant, quelles sont celles qui figurent à présent).

Au regard de tous ces éléments, J'estime ne pas être responsable de ce trop perçu ou indu, pour les raisons suivantes :

- Je n'ai pas été informée de ces modalités de cumul et surtout des limites de cumul.
- Je n'ai pas été conseillée tout au long de mon inscription à Pôle Emploi. Le suivi personnalisé et individualisé que j'étais en droit d'attendre selon la loi relative au PPAE, n'a pas été respecté.
Ce défaut d'information et de conseil m'est préjudiciable, et la responsabilité de Pôle Emploi est engagé du fait de ses obligations prévues dans le cadre de la loi : informations, conseils, accompagnement individuel et personnalisé. Une jurisprudence a d'ailleurs condamné Pôle Emploi pour le préjudice subi suite au défaut d'information et de conseil : Arrêt n°10-30892 du 08 février 2012 de la chambre sociale de la cour de Cassation.
- Le système de déclaration et d'actualisation n'est pas adapté pour déclarer un chiffre d'affaire, il est prévu pour déclarer des salaires ou/et des heures de travail. Ce système est compatible avec les déclarations des salariés, pas avec celles des autoentrepreneurs.

Pour tous ces motifs, je considère que la responsabilité de Pôle Emploi est engagée dans ce trop perçu de plus de X euros, qui, de plus, a même été généré par Pôle Emploi. En effet, vous ne pouvez pas ignorer que le système d'information de votre institution n'est pas paramétré pour interrompre les versements d'indemnités quand ceux-ci ne me sont plus dus, qu'aucune action n'est programmée en amont (courrier d'information, convocation pour un entretien de suivi personnalisé... ?) pour me prévenir que le cumul arrive à échéance et que l'indemnisation va être interrompue.

De fait, l'indu est créé de toute pièce par vos services qui ont persisté à m'indemniser alors que je ne savais pas que ces versements ne m'étaient pas dus.

Mes recherches sur internet m'ont amenées à cette conclusion. Pôle Emploi connaît tous ces dysfonctionnements et ne fait rien pour les corriger.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir annuler cette dette dont la responsabilité ne peut m'être imputée.

Dans l'attente de vous lire...

Je vous prie....

Copies :
M. Ayrault - Premier Ministre
M. Sapin - Ministre du Travail
M. Bassères - Directeur Général de Pôle Emploi
M. Baudis - Défenseur des Droits


Les copies sont importantes, nous allons maintenant proposer systématiquement l'envoi de ces copies jusqu'à que l'un des destinataires se lasse et bouge.

A bientôt

Cordialement,

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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede gwanel » 14 Mar 2013, 23:50

bonjour,

dois-je mettre sur le courrier: copie de M, M..... ou dois je envoyer des copies à ces messieurs sans le destinataire le sache?
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede Rosecelavi » 15 Mar 2013, 23:36

Bonsoir gwanel ,

Je n'ai pas compris votre question. Je vous propose d'envoyer votre courrier en copie à tous les destinataires indiqués en bas du courrier, et c'est important que le Directeur et ceux qui recevront la copie, sachent que vous l'avez adressé à tous ceux qui sont indiqués en copie.

A bientôt

Cordialement,

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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede gwanel » 04 Avr 2013, 19:53

bonsoir,

je reviens vous donner quelques nouvelles de mon affaire. Tous mes correspondants ont bien reçu mon courriers car j'ai tous les accusés de réception.
le cabinet du premier ministre vient de me répondre en m'indiquant que mon dossier a été transmis au préfet de région et que je serais tenue informée de la suite qui lui sera réservée.
sinon, je n'ai pas de nouvelles de la direction régionale du pôle emploi dont je dépend.

Voilà, merci encore pour vos conseils et le temps que vous nous consacrez.

A bientôt avec d'autres nouvelles.
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede gwanel » 10 Avr 2013, 18:41

BONJOUR,

La saga continue, je viens de recevoir deux courriers de mise en demeure du pole emploi. Ces courriers me disent: que j'ai un trop perçu pour les motifs suivant:
vous avez exercé une activité professionnelle. le revenu de cette activité ne peut cumulé avec les allocations chômage. A ce jour, vous n'avez pas exercé de recours gracieux. en conséquence nous vous mettons en demeure de rembourser cette somme avant le 20 avril 2013....
l'un concerne un trop perçu de 1688,04 € pour la période du 23 Mai 2012 au 7 Septembre 2012 ; et l'autre un trop perçu de 1575,36 € pour la période du 08 septembre 2012 au 28 février 2013 .

Pouvez- vous m'indiquer ce je dois faire sachant que j'ai envoyé des courriers à la direction régionale du pole emploi, au directeur d'agence dont je dépend et aux différentes copies que m'aviez indiqué. J'ai tous les accusés de réception.
J'ai l'impression qu'ils font la sourde oreille et qu'il vont finir par m'envoyer les huissiers.

merci

à bientôt.
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede Rosecelavi » 10 Avr 2013, 23:21

Bonsoir gwanel,

Je pense qu'il faut que vous alliez voir un avocat. Je ne sais pas si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle ou bien si vous avez la possibilité, par votre assurance habitation, ou votre carte bancaire, d'avoir une assistance juridique qui vous permettrait une prise en charge de vos frais d'avocat, au moins partielle ? Mais ça vaut le coup de le tenter.

Normalement, le Préfet devrait réagir s'il a été interpelé par le Ministre ?

De toute façon, après la mise en demeure, c'est le tribunal. Je me demande si cela ne serait pas mieux pour vous. En effet, le juge peut, à partir des éléments que vous apportez pour votre défense (notamment le courrier adressé ci-dessus) considéré que cette dette n'est pas due puisque Pôle Emploi a une responsabilité dans celle-ci, ou bien peut "couper la poire en deux/réduire la dette", au pire, il pourra confirmer que vous avez cette dette et proposera un échelonnement qui prendra en compté vos revenus et vos possibilités de remboursement.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede gwanel » 15 Avr 2013, 22:34

bonjour,

j'ai vu un avocat.
j'ai reformulé mon courrier en recours gracieux. j'ai demandé une audience auprès du médiateur régionale. si toutefois je n'ai pas de réponse favorable j'ai prévu de porter mon affaire auprès du tribunal compétent comme me le suggère également mon avocat.

merci.
a bientôt.
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