TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise [RESOLU]

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede Rosecelavi » 16 Avr 2013, 00:20

On vous souhaite que des bonnes choses, tenez-nous au courant.

Cordialement,

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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede gwanel » 20 Avr 2013, 23:23

bonjour,

je crois que pole emploi me prend pour un cruche!!! alors après les conseils d'un avocat que j'ai vu en consultation gratuite via la maison de la citoyenneté de ma ville, j'ai reformulé mon courrier de contestation en recours gracieux comme le prévoit le courrier reçu par pôle emploi.
je leur ai donc envoyé le courrier suivant plus une copie du courrier déjà envoyé.
En réponse à vos différents courriers datés du 27 et 28 Février 2013 et du 04 Avril 2013 je vous adresse la présente afin de demander un recours gracieux.
Je vous ai déjà écrit un courrier vous exposant ma situation et les raisons de ma demande (courrier en pièce jointe envoyé en accusé réception sous le numéro 1A 046 978 5311 6).
Je vous sollicite afin que cette situation se débloque assez rapidement. Je n’ai pas de revenus et cette situation avec vos services bloque les différentes démarches et prestations auxquels je pourrais prétendre auprès d’autres organismes sociaux.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à mon dossier et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations


Aujourd'hui je reçois un courrier m'indiquant : "vous avez sollicité une remise de dette gracieuse auprès de nos services. pour nous permettre d'examiner votre demande, vous voudrez bien nous retourner le document ci-joint complété, signé et accompagné des justificatifs demandés.

alors comme vous et l'avocat me l'avez conseiller, comme réponse pas favorable, recours auprès du tribunal compétent.
c'est quand même énorme qu'il me dise que j'ai fait une demande de remise de dette et qu'il ne ma parle de de mon courrier de contestation.
mon dossier est déjà prêt des la semaine prochaine je m'occupe des démarches.
j'ai également reçu un courrier du défenseur des droits.

Que pensez-vous de tout ça?

je vous tient au courant de la site.

a bientôt
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede Rosecelavi » 21 Avr 2013, 09:38

Bonjour gwanel,

Ils n'entendent pas le recours gracieux en annulation, ils choisissent de faire comme si vous avez demandé une remise gracieuse de dette et ils vous adressent ces documents afin de la présenter devant l'Instance Paritaire Régionale qui décidera si oui ou non ils vous accordent une réduction de la dette, une remise gracieuse totale de la dette, ou rien du tout, sachant que c'est souvent, dans ce genre de situation, la dernière décision qui est prise par l'Instance Paritaire Régionale.

Je pense qu'il faut effectivement aller devant le tribunal compétent, et je crois que votre avocat, a, à partir du courrier que nous avons établi et qu'il a modifié, les éléments nécessaires pour faire une requête.

Déjà, à ce stade, je vous fais savoir que nous sommes très intéressés de connaître les modifications qui ont été opérées par votre avocat de la lettre de contestation que nous vous avions proposée. En effet, ces modifications doivent être pertinentes, et nous pourrions nous en inspirer pour les autres situations que nous rencontrons, ici, et qui malheureusement sont nombreuses.

Vous pouvez me faire parvenir le courrier modifié ici : rosecelavi@recours-radiation.fr

D'autre part, je voulais attirer votre attention sur le fait que le tribunal compétent sera le tribunal de grande instance quand l'indu réclamé provient de l'ARE et du tribunal administratif quand l'indu provient de l'ASS... Mais peut-être votre avocat pourra faire une demande globale de dommages et intérêts pour couvrir les deux indus, en passant par le tribunal d'instance, s'il invoque l'absence d'information et de conseil à partir de la jurisprudence que nous citions dans le courrier de contestation que nous vous avions proposé.

Nous sommes vraiment très intéressés de la procédure que vous allez mettre en place, de ce que va faire votre avocat et comment, cela peut servir à tous. C'est pourquoi nous vous serions vraiment reconnaissants de nous informer pas à pas de ce que votre avocat va entreprendre, vous pouvez le faire ici quand cela n'est pas trop confidentiel ou bien nous adresser un message quand cela le devient.

D'avance nous vous en remercions.

Cordialement,

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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede gwanel » 05 Mai 2013, 00:35

BONJOUR,

je reviens vous donner des nouvelles. suite au courrier du pôle emploi concernant une remise de dette que je n'ai pas demandé j'ai répondu en précisant qu'à aucun moment je n'ai fait cette demande et que j'attend toujours une réponse à mes différents courriers.
je n'ai pas de réponse ni du médiateur, ni du directeur de l'agence local ni du directeur régional. Juste un courrier de la préfette (du moins de son cabinet) m'indiquant que mon courrier était transmis au pôle emploi. on tourne à peine en rond!!

Suite à un rendez-vous avec un avocat, il m'indiquait que le pole emploi agissait comme cela pour me piéger dans l'engrenage de remise de dette ainsi je nE pourrais plus me retourner. Nous devrions émettre un recours administratif auprès du tribunal compétent à compter du 19 Mai 2013. C'est à dire 2 mois après ma ère demande de contestation (qui selon l'avocat est un recours gracieux contrairement à ce qui m'avait été dit par un juriste).

Donc voilà, a bientôt pour d'autres nouvelles.
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede Rosecelavi » 05 Mai 2013, 10:41

Bonjour gwanel,

Dans l'un de vos précédents messages, vous disiez :

je viens de recevoir deux courriers de mise en demeure du pole emploi. Ces courriers me disent: que j'ai un trop perçu pour les motifs suivants :
vous avez exercé une activité professionnelle. le revenu de cette activité ne peut cumulé avec les allocations chômage.


Or, vous pouvez contester cette mise en demeure dans le mois qui suit la date de réception de celui-ci. Cette mise en demeure était-elle envoyée en recommandé avec accusé de réception ou pas ? à quelle date l'avez-vous reçu ?

Si vous ne contestez pas cette mise en demeure dans le mois qui suit, Pôle Emploi peut délivrer à votre encontre "un titre exécutoire" qui se fera sous la forme d'une "contrainte" qui vous sera notifiée soit en recommandé avec accusé de réception, soit par voie d'huissier. Et là, il faudra faire très très vite si vous recevez cette contrainte car vous avez 15 jours pour former opposition devant le tribunal compétent, en ce qui vous concerne ce sera le tribunal administratif.

Cette dernière information est capitale car si une contrainte vous est adressée par Pôle Emploi, et que vous n'effectuez pas d'opposition, la contrainte a valeur d'un jugement exécutoire et Pôle Emploi peut mettre toutes les formes de mesures d'exécution en oeuvre : saisies etc...

Voici le décret qui s'applique à votre situation :

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/ ... eFin=14866

Le délai de deux mois dont parle votre avocat ne correspond pas à cette situation d'indu ASS, il serait urgent de l'en informer en lui apportant copie du décret ci-dessus.

Cordialement,

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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede gwanel » 05 Mai 2013, 19:44

bonjour,

En effet j'ai reçu la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Mon avocat ne m'a pas indiqué que je devais contester la mise en demeure il m'a juste indiqué que s'il y avait une contrainte on devrait aller vite afin de la contester au tribunal. Etant donné que j'ai reçu le courrier le 10 avril 2013 il faudrait que j'agisse assez rapidement. Que dois contenir ce courrier de contestation de mise en demeure , quelles raisons dois je invoquer?

Merci par avance
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede Rosecelavi » 05 Mai 2013, 20:52

Je préfère que vous voyez cela avec votre avocat, il a peut-être une "stratégie" pour inciter Pôle Emploi à émettre cette contrainte afin de la contester dans les 15 jours, et du coup, il préfère ne pas contester la mise en demeure ?

Tenez-nous au courant.

Cordialement,

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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede gwanel » 10 Mai 2013, 21:12

bonjour,
je reviens vers vous car j'ai besoin de quelques précisions de votre part.

je reçois un courrier simple du pole emploi aujourd'hui me disant: " madame, à la suite de vos courriers du 18 mars 2013 et du 12 avril 2013, vous sollicitez un recours gracieux.
une demande de renseignement vous a été adressé le 16 avril 2013 pour une instruction à la commission paritaire régionale.
bien vouloir nous retourner cette demande de renseignement avec les pièces nécessaires."

copie préfecture de Guadeloupe

Est est ce que si je remplie cette demande de renseignements je ne reconnais pas la dette comme une demande de remise gracieuse. Et en faite dois remplir ce document. je vois dans le post de actuelle58 que vous lui indiquer d'aller vers la commission paritaire et que si la décision ne lui convenait pas qu'elle pourrait faire un recours, est-ce aussi mon cas.
merci par avance.

a bientot.
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede gwanel » 10 Mai 2013, 21:14

J'ai oublié de préciser que j'avais reçu un courrier de la préfète me disant que le dossier serait transmis à pôle emploi. et le courrier qui ml'a été adressé est de la direction régionale et non pas celle de l'agence locale.
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede Rosecelavi » 10 Mai 2013, 23:36

Bonsoir gwanel,

Le trop perçu qui vous est réclamé concerne l'ASS. L'instance Paritaire Régionale ne se prononce pas sur ces indus, mais sur ceux liés à l'ARE, c'est la Direction Générale qui peut éventuellement décider d'une remise gracieuse dans le cas de l'ASS.

Cordialement,

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