TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise [RESOLU]

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TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise [RESOLU]

Messagede gwanel » 28 Fév 2013, 00:52

BONJOUR,
J’ai créer le 1 er septembre 2011 une SARL avec deux anciennes collègues après un licenciement économique. J’ai fait une demande d’ACCRE pour le maintient de mes allocations. J’ai perçue l’are jusqu’au 22 Mai 2012. Ensuite je fais une demande d’ASS car j’ai reçu un dossier à remplir à ce sujet. Donc jusqu’à décembre 2012 je perçois l’ass. Pour le mois de janvier je perçois 150 €. Pensant qu’il y a un problème car j’avais reçu la notification pour 6 mois renouvelable je me rends au pôle emploi pour savoir s’il y a un soucis sur mon dossier. Et la conseillère me dis que j’aurais du ne plus rien percevoir de puis septembre 2012 et qu’il n’avait pas mis la date de l’acceptation de l’ACCRE datant du 07 septembre 2011. Alors que je leur avais fourni ce document avec l’extrait k-bis le 23 septembre 2011.
Il me réclame les indus perçus depuis le mois de septembre.
Pourriez vous m’indiquer si j’ai la possibilité de refuser de payer car j’ai rencontrer une conseillère indemnisation en décembre 2011 qui ne m’a jamais dit qu’il manquait un document et qui savait que j’étais en création d’entreprise. Apparemment je n’étais pas en ASS ACCRE. Et ceci n’est pas de mon fait.
Je précise que je n’ai pas encore de rémunération par la société.
je dépend du pole emploi guadeloupe.
En attende des informations que vous voudrez bien me donner.
gwanel
 
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede Rosecelavi » 28 Fév 2013, 16:36

Bonjour gwanel ,

Vous dites il vous réclame les indus depuis le mois de septembre ? vous parlez de quelle année ? depuis la date de création de l'entreprise ?

Avez-vous eu des revenus de temps à autre ou pas dans le cadre de cette création d'entreprise ?

N'avez-vous pas au moins un entretien enregistré dans le dossier Pôle Emploi où il est question de cette création d'entreprise ?

Ensuite vous parlez de l'ACCRE, et de votre indemnisation. Normalement, il faut savoir que vous ne pouvez pas continuer de percevoir vos indemnités ARE au delà de 15 mois à compter de la date de création de l'entreprise quelques soient les revenus que vous avez dans le cadre de votre activité, même s'ils sont nuls.

Certes Pôle Emploi aurait du vous informer au départ de tout cela à condition qu'il ait l'information que vous aviez créé une entreprise ?

Voici les textes qui définissent les droits du créateur d'entreprise :

http://www.unedic.org/article/ndeg-24-a ... entreprise

En fonction des réponses que vous nous apporterez, nous verrons ce que nous pouvons vous conseiller.

Cordialement,

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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede gwanel » 01 Mar 2013, 11:52

Bonjour,

La société a été créée le 1er septembre 2011. J’étais en dispositif avant ma création. J’etais donc accompagné et j’ai d’ailleurs suivi diverses formation pour la création d’entreprise. Ensuite dès la création d’entreprise il a fallu me réinscrire car la CRP prenait fin. J’ai fais la réincription le 12 septembre 2011 et je leur ai fourni la copie de ma demande d’accre. En suite j’ai été convoqué en décembre 2011 pour remplir un document ou je devais déclarer de percevoir aucune rémunération. Et ce jour la je leur ai transmis l’extrait k-bis et la notification d’acceptation d’accre daté du 7 septembre 2011. Ensuite comme je l’ai indiqué j’ai continué à percevoir le reste de mes droits en are, puis je reçois un dossier ass que j'ai rempli. J’ai donc eu une notification d’attribution ass jusqu’à ce que je perçoive 150 e en janvier et pensant qu’il avait un souci sur mon dossier. La il me redemande le courrier d’acceptation d’accre et me dise que ce n’était pas rentré en machine. Alors que j’ai eu un entretien en décembre 2011. j'avais eu aussi un entretien en octobre 2011 pour le suivi personnalisé, la conseillère m’avait indiqué que l’on se verrait plus car j’étais en création.
Jusqu’à ce jour je n’ai rien perçu comme rémunération pour ma société.

merci par avance de vos lumières sur mon cas.
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede Rosecelavi » 01 Mar 2013, 15:11

Bonjour gwanel,

Autres questions :

- voulez-vous continuer à garder cette société en activité ou bien seriez vous prêtes de faire une cessation de cette activité rétroactivement (c'est possible, il faudrait pour cela qu'aucune de vous n'ait perçu de revenus, que cette société n'ait pas été active) ?
- Avez-vous des synthèses d'entretiens où il est indiqué clairement que vous êtes en création d'entreprise, si oui, à quelle date cela commence à apparaître sur votre dossier ?

En fonction de votre réponse, je vous ferai des propositions.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede gwanel » 01 Mar 2013, 17:57

Pour donner suite,

j'ai retrouvé une synthèse datant du 31 octobre 2011 sur lequel la conclusion est:

vous avez créer votre entreprise de bureau d'études de l'environnement le 21/09/11 (date de l'extrait k-bis) et vous avez fait une demande d'accre. vous serez transférée en catégorie des créateurs d'entreprises.

voila, en attente de vos réponse.
merci.
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede Rosecelavi » 01 Mar 2013, 22:56

Bonsoir gwanel,

Bon, on avance, nous savons maintenant que Pôle Emploi était informé au moins le 31 octobre 2011 que vous aviez créé votre entreprise.

Pouvez-vous me répondre à la première question posée dans le message précédent SVP ? C'est important pour les propositions que je suis susceptible de vous faire.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede gwanel » 02 Mar 2013, 01:35

oui je souhaite garder ma société car nous avons des devis qui devraient être signer bientôt.
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede Rosecelavi » 02 Mar 2013, 11:13

Bonjour gwanel,

Je vous demandais si vous voulez maintenir cette entreprise en activité car il est possible de faire des cessation d'activités des entreprise de manière rétroactive, cela aurait peut-être pu résoudre une partie de vos problèmes d'indus (à conditions qu'il n'y ait pas eu de revenus dégagés...), mais cela n'est pas possible au regard des informations que vous nous donnez.

Alors il reste juste la possibilité de faire une RECLAMATION/CONTESTATION de cet indu, en démontrant que vous n'avez pas été informée des restrictions relatives à la limite de cumul entre votre création d'entreprise et l'indemnisation. Non seulement vous n'avez pas été informée de ces dispositions, mais qui plus est, aussitôt que vous avez informé votre conseiller de cette création d'entreprise, elle vous a, selon ses dires, changé de catégorie, et vous a fait savoir qu'elle ne vous verrait plus en entretien. Vous ferez savoir que vous avez suivi diverses formation avant la création de votre entreprise, mais que vous n'avez pas eu cette information relative à la limitation du cumul activités/indemnisation. De plus, Pôle Emploi a continué à vous indemniser, ce qui ne vous laissait aucun doute sur vos droits à indemnisation.

Vous ferez savoir que vous ne pouvez donc pas être tenue pour responsable de cet état de fait. Une jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation : Arrêt n°10-30892 du 08 février 2012 a condamné Pôle Emploi a des dommages et intérêts couvrant le préjudice subi par un demandeur d'emploi, du fait du manque d'information et de conseils.

D'autre part, le système d'information de Pôle Emploi devrait être paramétré de façon à arrêter le versement des indemnités quand celles-ci sont épuisées où ne sont plus dues. Or, après avoir consulté une association de défense des demandeurs d'emploi, vous avez pu constater que cet état de fait n'est pas une exception. Beaucoup d'autres demandeurs d'emploi vivent exactement les mêmes situations que la vôtre, Pôle Emploi connaît parfaitement les défauts de son système information qui persiste à commander l'indemnisation de nombreux demandeurs d'emploi, alors que, selon les textes en vigueur, ils ne devraient plus pouvoir y prétendre, et pourtant, aucune action corrective n'est apportée, aucune intervention sur le système n'a été fait.

Vous refusez de payer le prix fort du à des insuffisances de Pôle Emploi et de son système d'information, mal paramétré.

Vous demandez donc l'annulation pure et simple de cette dette.

A défaut, vous souhaitez connaître les délais et modalités de recours.

Je vous invite à faire copie de ce courrier au Directeur Général, à l'attention de tous les partenaires sociaux qui siègent à l'UNEDIC, au Défenseur des droits, au Ministre M. SAPIN

Merci de nous tenir au courant des suites.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede gwanel » 04 Mar 2013, 20:59

bonjour,

je n'ai toujours pas reçu les courriers relatif aux indus sur l'ASS. Il m'a été dit un montant verbalement en attente des courriers (environ 1900€). Néanmoins j'ai reçu un courrier aujourd'hui daté du 28 février 2013 me disant que je cessais d'être inscrit au pôle emploi. G reçu un paiement datant du et dans mon espace perso sur le net il y a: le 1er Mars 2013 un paiement d'allocations de 22,10 euros pour la période du 23 Mai 2012 au 9 Août 2012, par virement..
je devais avoir un appel de la conseillère indemnisation.
j'attend toujours.

je vous tiens au courant de la suite.

a bientôt
gwanel
 
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede gwanel » 05 Mar 2013, 19:22

bonjour,

je viens de recevoir les courriers du pôle emploi me demandant de rembourser en tout la somme de 3500 €. Puis-je vous scanner et vous envoyer les différents courriers par mail pour qu'on puisse en discuter sur ce forum.
je ne comprend pas il me demande aussi de remboursé la période du 23 mai 2012 au 7 septembre 2012 pour cause d'activité alors que je n'ai jamais eu de revenus de mon entreprise. je vous avoue que je tombe des nues.

merci par avance.
gwanel
 
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