TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise [RESOLU]

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede gwanel » 18 Mai 2013, 13:15

bonjour,

je comprend tout à fait vu tout le travail que vous fournissez. je veux bien une proposition de courrier de votre part cela m'aiderai beaucoup.

Merci par avance.
A bientôt.
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede Rosecelavi » 21 Mai 2013, 00:39

Bonsoir Gwanel,

J'ai pris le temps de relire tous les posts, et j'ai pu voir que vous aviez fait des démarches auprès d'un avocat. Je ne veux pas m’immiscer dans la procédure qu'il a engagé en vous aidant à faire un courrier au sujet de l'IPR. Je vous propose de relire nos messages (comme je viens de le faire) et de relever les éléments importants pour en parler avec votre avocat.

S'il souhaite que nous échangions sur votre dossier et si je peux l'aider pour le guider sur les méthodes, pratiques de Pôle Emploi, je suis disposée à le faire, je le fais fréquemment.

Vous avez mon mail, il suffit de lui donner.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede gwanel » 24 Mai 2013, 13:52

bonjour,

j'ai échangé avec mon avocat un mail en lui faisant une synthèse de la situation notamment le courrier du directeur réseau.
je lui ai écris:

"Comme je vous l’ai indiqué lors de notre entrevue je suis en contact avec une personne de l’association recours-radiation qui est un observatoire du pôle emploi et qui accompagne et conseille les personnes rencontrant des difficultés avec le pôle emploi. D’ailleurs cette personne se propose d’échanger avec vous sur les pratiques du pole emploi et des différents points de la législation. Son adresse mail :
rosecelavi@recours-radiation.fr.

je vous fais une synthèse de la situation :

j’ai envoyé plusieurs recommandés à la direction locale et régionale de pôle emploi avec en copie entre autre le 1er ministre, le défenseur de droits, le ministre des l’emploi. Mon dossier a été transmis par le cabinet du 1er ministre à la préfecture de Guadeloupe.

J’ai reçu une première réponse de l’agence locale du PE m’indiquant que j’avais fait une demande de remise gracieuse et me demandant de remplir des documents de déclaration de ressources afin que l’instance paritaire régionale étudie mon dossier.
A cela je leur ai répondu que je n’avais jamais fais de demande de remise gracieuse de dette toujours en recommandé à la direction locale et régionale de PE.
Et enfin je reçois un courrier de la direction régional m’indiquant de bien vouloir renseigné les documents envoyés par l’agence locale ( déclarations de ressources) fin que l’IPR étudie mon recours.

Mais l’association recours-radiations m’indique que les indus ASS, sont des indus relatifs à une indemnisation de l'Etat, et les partenaires sociaux n'ont pas à se prononcer sur une remise de dettes concernant ces indemnisations. et que seul le directeur pouvait se prononcer sur un recours gracieux d’indus ASS.

Je souhaite savoir quelle stratégie adopter sachant que maintenant j’ai une réponse concernant le recours gracieux. Dois je répondre à ce courrier ?

De plus dans un courrier envoyé par PE en février 2013 il est indiqué de mon admission à l'aide aux créateurs d'entreprise à compter du 10 août 2012, pour une durée maximale de 43 jours. Il semblerait que cette lettre soit la preuve manifeste que, si j’avais eu cette information à la date de l'admission, j’aurai eu l'information que celle-ci s'arrêterait dans 43 jours. C'est la preuve manifeste que Pôle Emploi aurait du arrêter votre indemnisation dés la date butoir des 43 jours qui suivaient le 10 août 2012. Nous avons la preuve manifeste que Pôle Emploi m’informe environ 6 mois après que l'aide, consistant en un complément d'indemnisation était limitée dans le temps et qu'elle devait prendre fin 43 jours après le 10 août 2012.

Vous trouverez en pièces jointes quelques documents relatifs à l’affaire."

Il me répond: "Il convient à mon sens de répondre au courrier de la direction régionale du PE concernant votre recours gracieux. Il conviendra donc de compléter le formulaire joint à l'envoi du 16 Avril 2013.

Jusqu'à présent, il n'était question de la part du PE que de la possibilité pour vous de solliciter un échelonnement de la dette. Le PE évoque maintenant la possibilité d'une remise de dette ce qui n'emporte pas de votre part reconnaissance de l'existence de cette dette. Il faut donc leur répondre en complétant le formulaire et en accompagnant celui-ci d'une chronologie de vos différents échanges avec le PE, notamment l'information tardive de votre admission à l'aide au créateur d'entreprise.

Je reste à votre disposition."

Malgré cet échange je reste un peu septique qu'en recours gracieux PE insiste pour instruire mon dossier en instance paritaire. Malgré tout je peux néanmoins répondre comme me l'indique mon avocat en insistant que les documents sont joints suite à une demande de recours gracieux.
Qu'en pensez-vous?

merci par avance.
A bientôt.
gwanel
 
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede Rosecelavi » 24 Mai 2013, 16:31

Bonjour gwanel,

Rien à dire sur votre synthèse, elle est tout à fait complète.

Je pense que si votre avocat vous dit que vous pouvez faire ce recours gracieux, vous le faites, mais dans ce cas, vous pouvez aussi le faire en l'intégrant dans ce que vous dites dans votre message ci-dessus. A savoir que vous êtes surprise que l'Instance Paritaire puisse prendre une décision sur une demande de remise de dette sachant que cette dette serait consécutive à une indemnisation ASS, mais que suite à la propositon de la Direction Régionale, vous présentez donc cette demande de remise gracieuse pour les raisons suivantes, et là vous développez vos arguments en faisant savoir que cette dette est de la responsabilité de Pôle Emploi qui aurait du, selon le courrier envoyé en février 2013, s'arrêter 43 jours après le 10 août 2012 de vous verser des indemnités. Si vous n'aviez pas reçu ce courrier en février 2013 soit 6 mois après le 10 août 2012, vous n'auriez probablement pas d'indu aujourd'hui. D'ailleurs, si vous n'aviez plus prétendre à aucune indemnité de Pôle Emploi, vous auriez pu faire une demande de RSA.

Vous espérez donc que l'Instance Paritaire est bien compétente pour annuler cet indu dont vous ne pouvez pas porter la responsabilité et que les partenaires sociaux accèdera à votre demande d'annulation de dettes.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede gwanel » 24 Mai 2013, 16:48

merci rosecelavi pour votre réactivté. je vous tiens au courant de la suite.

A bientot.
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede gwanel » 24 Mai 2013, 17:55

Voila le courrier que j'ai rédigé:

Objet : Réponse à votre courrier référencé xxx

Monsieur le directeur,

J’accuse réception de votre courrier daté du 03 Mai 2013 cité en référence. Vous me sollicitez afin de renseigner des documents relatifs aux ressources et charges du foyer ; ceci afin que le recours gracieux pour des indus d’ASS, émis le 18 Mars et 16 Avril 2013 soient examinés par commission paritaire régionale. Vous trouverez en pièces jointes ces documents.
Je suis quand même surprise qu’une commission paritaire puisse prendre une décision sur une demande de remise de dette sachant que cette dette serait consécutive à une indemnisation ASS. Mais, je vous remercie de me faire cette proposition, en espérant que l'issue de cette démarche sera positive.

Vous trouverez également en pièce jointe la copie du courrier envoyé le 27 Février 2013 par vos services m’indiquant que mes indemnités devaient s'arrêter 43 jours après le 10 août 2012.

Si je n’avais pas reçu ce courrier en février 2013 soit 6 mois après le 10 août 2012, je n'aurais probablement pas d'indu aujourd'hui. D'ailleurs, si je n’avais pu plus prétendre à aucune indemnité de Pôle Emploi, j’aurais pu faire une demande de Revenu de solidarité actif.

[color=#0000FF]De ce fait, l'information tardive, après coup de Pôle Emploi me cause un préjudice certain.

Je vous rappelle également que mon dossier a été modifié le 27 Février 2013 après que deux conseillères m’ait reçus. Elles m’ont demandé de leur apporté ce jour mon attestation ACCRE. Néanmoins, le 10 Septembre 2011, vous étiez au courant de ma création d’entreprise et de ma demande d’ACCRE; et selon l’« accord application 24 du 6 mai 2011 Accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise
1er -L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise est accordée, à sa demande, à l'allocataire en sa qualité de repreneur ou de créateur d'entreprise telle que définie à l'article R. 5141-2 du code du travail.L'allocataire créateur ou repreneur d'entreprise doit justifier de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE), visée à l'article R. 5141-1 du code du travail.
Dans les DOM, les allocataires bénéficiant de l'exonération de cotisations et de contributions prévue par l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, pour une période de 24 mois, sont dispensés de justifier de l'obtention de l'ACCRE. »

Au regard de ces éléments Je ne peux donc être tenu responsable comme étant des indus qui me sont réclamés aujourd'hui par Pôle Emploi.

En conséquence, j'espère que l'Instance Paritaire Régionale examinera ma demande avec bienveillance comme le prévoit le vademecum des membres de l'IPR (page 31 paragraphe 4.1.6.3

Il est, toutefois, souhaitable qu’ils examinent avec une particulière
bienveillance les cas dans lesquels :
• l’indu résulte d’une erreur "manifeste" de Pôle emploi. Selon la
jurisprudence, une erreur "manifeste" (encore parfois qualifiée par les
tribunaux d'erreur "grossière" ou "caractérisée") est soit une erreur
plusieurs fois renouvelée, soit une erreur ponctuelle commise alors
même que Pôle emploi avait dûment été informé ;
• la répétition de l’indu cause au débiteur un préjudice présentant une
gravité certaine.

En effet, la jurisprudence admet que "la répétition des sommes versées
par erreur n’exclut pas que le bénéficiaire (…) soit fondé à réclamer la
réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui
les lui a versées" (Chambre sociale de la cour de cassation du 30 mai
2000, Assédic de Lyon c/Guitton ; "les cahiers sociaux du Barreau de
Paris", n° 124, sommaires annotés S 505, page 792).
Il est donc recommandé, dans ce cadre, d’appuyer sa décision :
• d’une part, sur les causes et les circonstances qui sont à l’origine de
l’indu ;
• d’autre part, sur les facultés de remboursement du débiteur, eu égard
au montant de l’indu.
L’examen dans le cadre de l’accord d’application n° 12 § 6, peut conduire :
• soit à accorder une remise totale de la dette ;
• soit à accorder une remise partielle de la dette ;
• soit à rejeter la demande.


Etant donné le contenu des paragraphes ci-dessus, je vous engage à inclure une informations sur vos facultés de remboursement surtout si ceux-ci s'avèrent compliquées, de façon à ce que l'IPR les prenne en compte.


En attente d’une suite favorable à mon dossier, veuillez agréer, Monsieur le directeur, mes salutations respectueuses.


Copie préfecture de Guadeloupe
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede Rosecelavi » 25 Mai 2013, 14:52

Bonjour gwanel,

J'ai modifié votre courrier, en mettant en bleu les ajouts.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede gwanel » 25 Mai 2013, 20:12

bonjour,
je vous remercie de vos corrections.

voila ce que je rajouterai à la lettre. Dois je laisser apparaître dans la lettre les paragraphes entre guillemet concernant le vademecum.

"De plus actuellement je ne perçois aucun revenu, je n’ai pas d’allocations familiales, je suis en attente d’une décision concernant ma demande de Revenu de solidarité actif.
Vous trouverez en pièces jointes des justificatifs de non revenu c’est-à-dire le PV d’assemblée de la Sarl dont je suis co-gérante et une attestation de non paiement de la caisse d’allocations familiales."

Merci.
A bientôt
gwanel
 
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede Rosecelavi » 25 Mai 2013, 20:57

Non, vous ne ferez pas apparaitre les deux blocs que je vous ai mis en bleu, juste la phrase au dessus : en conséquence....

Si vous pouvez demander à la CAF qu'il vous fournisse un document indiquant que vous ne pourrez pas percevoir de RSA sans document de la part de Pôle Emploi attestant que vous n'êtes plus indemnisé, ce serait bien.

Ainsi, vous pourriez ajouter à votre courrier que vous demandez à Pôle Emploi de vous adresser une attestation indiquant que vous n'avez plus aucune indemnisation qui vous est versée afin de faire une demande de RSA à la CAF;

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: TROP PERCU D'ASS en création d'entreprise

Messagede gwanel » 13 Juil 2013, 20:55

bonjour,

je viens vous donner des nouvelles. suite à ma dernière réponse au courrier de la direction régionale concernant la commission paritaire, je reçois une convocation par la direction régionale à laquelle je rend ce mardi. Et la je suis reçu par une personne qui me demande pourquoi j'avais fais une demande auprès de la commission paritaire. Alors la je luis remets la copie du courrier émanant d'un directeur qui me l'avais demandé. j'en profite pour lui remettre des docs qu'on lui avait pas remis de mon dossier. j'ajoute que je n'ai pas un euro à donner à pole emploi e que j'attends juste une réponse de leur part pour faire mon recours au tribunal administratif. alors l'employé me dit de ne pas m'en faire au vu des éléments elle va faire son rapport et que je recevrai courrier bientôt.
BEN VOILA LE COURRIER EST ARRIVE REMISE DE DETTE TOTALE!
La je souffle je vous avoue et je tiens à vous remercier pour TOUT. C'est grâce à votre réactivité et à votre soutien que tout cela a été possible. car en ayant toutes les informations j'ai pu jamais me démonter. Merci merci.

j'aimerais néanmoins savoir si je peux porter plainte pour préjudice ou autre car cela m'a demandé de l'énergie et du temps qui n'étaient pas dédié au développement de ma société.

merci, à bientôt.
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